DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMCUE)
Alicante, 29/04/2026

Gemini IP, LLC 600 Third Avenue, 2nd Floor New York NY 10016 United States
Votre référence: A0163873 99162029 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1887153 Marque: EARN CRYPTO, NOT POINTS Nom du titulaire: Gemini IP, LLC 600 Third Avenue, 2nd Floor New York NY 10016 United States
I. Résumé des faits
Le 16/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Cartes à encodage magnétique, à savoir, cartes de paiement à débit différé, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement ; cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement contenant une puce électronique encodée ; cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement contenant une puce électronique vierge ; logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour faciliter les transactions commerciales par des moyens électroniques via des réseaux sans fil, des réseaux informatiques mondiaux et des réseaux de télécommunications mobiles ; logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour le stockage, la transmission, la présentation, la vérification et l’authentification électroniques de cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement.
Classe 35 Administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de récompenses permettant aux participants d’obtenir des récompenses sur des produits et services à leur avantage par l’utilisation de cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et de paiement physiques et virtuelles ; fourniture de programmes de récompenses incitatives par l’émission et le traitement de récompenses de fidélité sous forme de cryptomonnaie.
Classe 36 Services financiers, à savoir, fourniture d’informations concernant les paiements mobiles et les transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; services financiers, à savoir, traitement, vérification et administration des paiements mobiles et des transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; fourniture de services de traitement des paiements et de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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via des appareils mobiles; services financiers, à savoir, fourniture de monnaie virtuelle sous la forme d’une cryptomonnaie destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne via un réseau informatique mondial; services financiers, à savoir, fourniture de comptes de valeur stockée en ligne basés sur la cryptomonnaie dans un environnement électronique; traitement électronique de portefeuilles sans fil, de portefeuilles mobiles et de transactions par cartes de crédit, de débit, de paiement et de paiement virtuelles.
Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement des paiements mobiles; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la transmission, le traitement, la facilitation, la vérification et l’authentification d’informations de transaction et de paiement; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour renforcer la sécurité des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles; services informatiques, à savoir, hébergement et maintenance de sites web en ligne pour permettre à des tiers de fournir des commentaires et des informations concernant l’adhésion à des cartes de crédit, de débit, de paiement et de paiement physiques et virtuelles.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887153 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Päivi Emilia LEINO
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 16/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 16/12/2025 FIN DU DÉLAI: 16/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887153 Marque: EARN CRYPTO, NOT POINTS Nom du titulaire: Gemini IP, LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'EARN CRYPTO, NOT POINTS'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Cartes à encodage magnétique, à savoir, cartes de paiement à débit différé, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement; Cartes de crédit, de débit, de paiement à débit différé et cartes de paiement contenant un
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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puce électronique encodée ; Cartes de crédit, de débit, de paiement et de rechargement contenant une puce électronique vierge ; Logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour faciliter les transactions commerciales par des moyens électroniques via des réseaux sans fil, des réseaux informatiques mondiaux et des réseaux de télécommunications mobiles ; Logiciels informatiques enregistrés et téléchargeables pour le stockage, la transmission, la présentation, la vérification et l’authentification électroniques de cartes de crédit, de débit, de paiement et de rechargement.
Classe 35 Administration de programmes de fidélisation de la clientèle et de récompenses permettant aux participants d’obtenir des récompenses sur des biens et services à leur profit par l’utilisation de cartes de crédit, de débit, de paiement et de rechargement physiques et virtuelles ; Fourniture de programmes de récompenses incitatives par l’émission et le traitement de récompenses de fidélité sous forme de cryptomonnaie.
Classe 36 Services financiers, à savoir, fourniture d’informations concernant les paiements mobiles et les transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; Services financiers, à savoir, traitement, vérification et administration de paiements mobiles et de transactions de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; Fourniture de services de traitement de paiements et de paiement de factures avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; Services financiers, à savoir, fourniture de monnaie virtuelle sous la forme d’une cryptomonnaie destinée à être utilisée par les membres d’une communauté en ligne via un réseau informatique mondial ; Services financiers, à savoir, fourniture de comptes de valeur stockée en ligne basés sur la cryptomonnaie dans un environnement électronique ; Traitement électronique de portefeuilles sans fil, de portefeuilles mobiles et de transactions par cartes de crédit, de débit, de paiement et de rechargement virtuelles.
Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement des paiements mobiles ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour le traitement des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la transmission, le traitement, la facilitation, la vérification et l’authentification d’informations de transaction et de paiement ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour l’amélioration de la sécurité des transactions de paiement mobiles avec des détaillants, des commerçants et des vendeurs via des appareils mobiles ; Services informatiques, à savoir, hébergement et maintenance de sites web en ligne pour que des tiers fournissent des commentaires et des informations concernant l’adhésion à des cartes de crédit, de débit, de paiement et de rechargement physiques et virtuelles.
Absence de caractère distinctif

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Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : gagner un moyen d’échange numérique (crypto) et non des points ajoutés.

La signification susmentionnée de l’expression « EARN CRYPTO NOT POINTS » dont la marque est constituée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

EARN « to gain or be paid (money or other payment) in return for work or service » (informations extraites du Collins English dictionary le 16/02/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/earn).

CRYPTO « a decentralized digital medium of exchange which is created, regulated, and exchanged using cryptography and (usually) open-source software, and typically used for online purchases » (informations extraites du Collins English dictionary le 16/02/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/crypto).

NOT « used to negate the sentence, phrase, or word that it modifies » (informations extraites du Collins English dictionary le 16/02/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/not).

POINTS forme plurielle du nom qui a la signification suivante
« in some sports, competitions, and games, a point is one of the single marks that are added together to give the total score » (informations extraites du Collins English dictionary le 16/02/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/point).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « EARN CRYPTO, NOT POINTS » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’en utilisant les produits de la classe 9, tels que les cartes de paiement, l’utilisateur gagne un moyen d’échange numérique (cryptomonnaie), plutôt que des points (client/fidélité). Pour les services des classes 35, 36 et 42, la marque informerait que ces services proposent des programmes dans lesquels un client gagne un moyen d’échange numérique (cryptomonnaie), plutôt que des points (client/fidélité), fournissent des informations ou traitent des transactions dans lesquelles on peut gagner de la crypto au lieu de points (client/fidélité) ou sont d’autres services financiers connexes, ou hébergent, maintiennent ou fournissent des solutions informatiques dans lesquelles il est possible de gagner un moyen d’échange numérique plutôt que des points (client/fidélité).

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas

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désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Il est imparti au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur