DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 49058 C (REVOCATION)
Maciej Zajda, ul. Szafarnia nr 11 lok. F8, 80-755 Gdańsk (Pologne), représentée par Piotr Kawałek, Kancelaria Radcy Prawnego ul. Kapelanka 26, 30-347 Kraków, Pologne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Fabryka Wódek Polmos Łańcut S.A., Kolejowa 1, 37-100 Łańcut (Pologne), représentée par Kulikowska indirects Kulikowski SP.K., ul. Nowogrodzka 47A, 00-695 Varsovie (Pologne) (mandataire agréé).
Le 27/09/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 9 351 685 (marque figurative), ci-après la «MUE». La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la MUE.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le RMUE prévoit uniquement la possibilité de déposer une demande en déchéance contre une marque de l’Union européenne enregistrée, et non contre une marque qui a déjà cessé d’être enregistrée.
Le 01/03/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. Or, à cette date, la MUE contestée avait déjà cessé d’exister, puisqu’elle avait expiré le 03/09/2020.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2De 2 49058 C
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
Raphaël MICHE María Infante SECO DE Richard Bianchi HERRERA



Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.