LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 12 mars 2021
Dans l’affaire R 2330/2020-4
Potter Clarkson LLP Le Belgrave Centre
Talbot Street
Nottingham NG1 5GG
Royaume-Uni Demanderesse/requérante
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 240 951
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
12/03/2021, R 2330/2020-4, VERIFYIP

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 mai 2020, Potter Clarkson LLP (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
VERIFYIP
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de services suivante:
Classe 35 — Services de gestion de marques; services de création de marques; services de conseils et d’informations en affaires; enquêtes et renseignements d’affaires; compilation et mise à disposition d’informations sur les entreprises; préparation de rapports commerciaux et/ou de marché; conseils et assistance en marketing; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités; fourniture d’informations commerciales dans le domaine des médias sociaux; gestion de bases de données; services de conseils commerciaux dans le domaine du développement de produits;
Classe 38 — Fourniture d’accès (y compris d’accès en ligne) à des bases de données informatiques; fourniture d’accès à une banque de données; fourniture d’accès en ligne à une banque de données;
Classe 41 — Services d’éducation et de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle; séminaires, ateliers, conférences, symposiums et expositions; services de bibliothèques; services d’édition; publication d’imprimés; fourniture de publications électroniques en ligne; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités; services de divertissement; services de traduction;
Classe 42 — Préparation de dessins et d’épreuves techniques; services de programmation pour ordinateurs; développement de nouveaux produits; recherche dans le domaine des médias sociaux; hébergement de services de portail web permettant la visualisation et la manipulation de données relatives à la propriété intellectuelle, aux services juridiques et aux dossiers et enregistrements clients; services technologiques relatifs à la gestion et au suivi d’applications mobiles pour détecter des contenus indésirables/frauduleux/non sollicités;
Classe 45 — Services de conseil et d’assistance professionnels; tous relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle; établir, poursuivre, protéger, maintenir et faire respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle; services de recherche et de recherche en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle et de services juridiques; services d’agence en matière de brevets et de marques et services d’avocats; services juridiques; services juridiques, y compris services d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de règlement extrajudiciaire des litiges; services de surveillance des marques; services de surveillance de marques; services liés au contrôle du contenu des médias sociaux; fourniture de conseils en matière d’octroi de licences; services d’enregistrement, de maintenance, d’application, de recouvrement et de litiges; services de diligence médicale, services d’octroi de licences de logiciels; gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle; services de conservation de dossiers en matière de propriété intellectuelle et de prestation de services juridiques.
2 Le 23 juin 2020, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a considéré que la marque demandée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
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3 La demanderesse a présenté ses observations le 24 août 2020.
4 Par décision du 9 octobre 2020, l’examinateur a partiellement rejeté la demande pour les services suivants:
Classe 41 — Services d’éducation et de formation dans le domaine de la propriété intellectuelle; séminaires, ateliers, conférences, symposiums et expositions; services de bibliothèques; services d’édition; publication de produits de l’imprimerie fournissant des publications électroniques en ligne; services d’information, d’assistance et de conseil dans les domaines précités;
Classe 42 — Fourniture de services de portail web permettant la visualisation et la manipulation de données relatives à la propriété intellectuelle, aux services juridiques et aux fichiers et enregistrements clients;
Classe 45 — Services de conseil et d’assistance professionnels; tous relatifs à la propriété industrielle et intellectuelle; établir, poursuivre, protéger, maintenir et faire respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle; services de recherche et de recherche en matière de propriété industrielle, de propriété intellectuelle et de services juridiques; services d’agence en matière de brevets et de marques et services d’avocats; services juridiques; services juridiques, y compris services d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de règlement extrajudiciaire des litiges; services de surveillance des marques; services de surveillance de marques; services liés au contrôle du contenu des médias sociaux; fourniture de conseils en matière d’octroi de licences; services d’enregistrement, de maintenance, d’application, de recouvrement et de litiges; services de diligence raisonnable, services d’octroi de licences de logiciels; gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle; services de conservation de dossiers en matière de propriété intellectuelle et de prestation de services juridiques.
5 Le 8 décembre 2020, la demanderesse a formé un recours à l’ encontre de la décision attaquée.
6 Le 9 février 2021, la requérante a retiré le recours.
Motifs
7 À lasuite du retrait du recours, la procédurede recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision de l’examinateur devient définitive.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours;

2. Clôture la procédure d’appel.

Signature Signature Signature
D. Schennen A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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