DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 137 260
Unison, 130 Euston Road, London NW1 2AY, Royaume-Uni (opposante), représentée par Mathys indirects Squire LLP, The Shard 32 London Bridge Street, London SE1 9SG, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
Uniscon Universal Identidy Control GmbH, Ridlerstrasse 57, 80339 Munich (Allemagne), représentée par Dehmel indirects Bettenhausen Patentanwälte PartmbB, Herzogspitalstr.11, 80331 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 04/03/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 137 260 est rejetée dans son intégralité.
2. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 255 007 «UNISCON» (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9, 38 et 42. L’opposition est fondée sur les enregistrements de marque du Royaume-Uni no 1 499 660,
«UNISON»;No 2 486 964, «UNISON»; No 2 401 766 , et no 2 486 967.
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.

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Décision sur l’opposition no B 3 137 260Page du 2 2
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’opposition
Begoña URIARTE Fernando AZCONA Martina Galle VALIENTE DELGADO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.