LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 mars 2021
Dans l’affaire R 2207/2020-5
Target Ventures Group Ltd. TRIDENT Chambers, PO Box 146
Road Town, Tortola
Îles Vierges de Grande-Bretagne Demanderesse en nullité/requérante
représentée par Noerr Alicante IP, S.L., Avenida México 20, 03008 Alicante (Espagne)
contre
Target Partners GmbH Kardinal-Faulhaber-Str. 10
80333 München
Allemagne Titulaire de la MUE/défenderesse
représentée par Reed Smith LLP, Von-der-Tann-Straße 2, 80539 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 11 170 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 685 565)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
15/03/2021, R 2207/2020-5, TARGET VENTURES

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 janvier 2015, Target Partners GmbH (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
TARGET VENTURES
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de services suivante:
Classe 35 — Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, conseils commerciaux, travaux de bureau.
Classe 36 — Affaires financières, affaires monétaires; À l’exception des systèmes de paiement et des systèmes de communications électroniques en rapport avec les paiements et les services de commande de monnaie.
2 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée le 18 février 2015 et la marque a été enregistrée le 28 mai 2015.
3 Le 13 juillet 2015, Target Ventures Group Ltd. (ci-après la «demanderesse en nullité»)a déposé une demande en nullité (affaire no 11 170 C) de la marque enregistrée pour tous les services susmentionnés au motif de la mauvaise foi visée à l’article 59, paragraphe 1, point (1), du RMUE [précédemment article 52, paragraphe 1, point b), du RMUE].
4 Par décision du 25 mai 2017, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité.
5 Le 28 juillet 2017, la demanderesse en nullité a formé un recours (affaire R
1684/2017-2) contre la décision, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 2 octobre
2017.
6 Dans son mémoire en réponse reçu le 8 décembre 2017, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours.
7 Le 4 février 2019, la deuxième chambre de recours a rejeté le recours et condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
8 Le 24 avril 2019, la demanderesse en nullité a formé un recours auprès du
Tribunal contre la décision attaquée de la deuxième chambre de recours (affaire
T-273/19).
9 Par un arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Tribunal a annulé la décision de la deuxième chambre de recours et condamné l’EUIPO à supporter les frais exposés

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par la demanderesse en nullité, y compris ceux exposés devant les chambres de recours. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été condamnée à supporter ses propres dépens.
10 Le 20 novembre 2020, les deux parties ont été informées de la réattribution du recours à la quatrième chambre de recours (affaire R 2207/2020-4).
11 Le 2 décembre 2020, une demande conjointe de suspension de la procédure de six mois a été déposée; celle-ci leur a été accordée le 14 décembre 2020.
12 Le 15 janvier 2021, les deux parties ont été informées que le recours avait été réattribué de la quatrième chambre de recours à la cinquième chambre de recours.
13 Le 23 février 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé une déclaration de renonciation à la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des services contestés et a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais.
14 Le 24 février 2021, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la communication de la titulaire de la marque de l’Union européenne et en a informé la demanderesse en nullité.
15 Le 4 mars 2021, la demanderesse en nullité a retiré la demande en nullité et a confirmé que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais.
16 Le 9 mars 2021, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de la demande en nullité et a informé les deux parties que le recours avait été transmis à la chambre de recours afin de clôturer formellement le recours.
17 Le 11 mars 2021, le département «Registre» du département «Opérations» a inscrit la renonciation à l’enregistrement de la MUE no 13 685 565 au registre des MUE.
Motifs
18 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
19 Conformément à l’article 57 du RMUE, une MUE peut faire l’objet d’une renonciation pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée.
20 À la suite de la renonciation à la MUE enregistrée pour l’ensemble des services contestés, ainsi que du retrait ultérieur de la demande en nullité, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence.

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Frais
21 Aucune décision sur les frais n’est requise sur la base de l’accord entre les parties et conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte de la renonciation à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 685 565;
2. Prend acte du fait qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Signature
R. Ocquet
Greffier:

Signature
P.O. APAOLAZA ALM, Eva