LES CHAMBRES DE RECOURS


DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 16 avril 2021
Dans les affaires jointes R 2918/2019-2 et R 1970/2020-2
Netco Ltd UO195 Jalan Merdeka
Territoire fédéral du Labuan 87007
Malasia Demanderesse/requérante représentée par Dehns, St Bride’s House, 10 Salisbury Square, Londres EC4Y 8JD (Royaume-Uni)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 17 528 514
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), C. Negro (rapporteur) et A. Szanyi Felkl
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/04/2021, R 2918/2019-2 et 1970/2020/-2, Perfect paires

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 novembre 2017, Netco Ltd (ci-après la
«demanderesse»), revendiquant une date de priorité australienne du 20 novembre 2017, a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PAIRES PARFAITS
pour la liste de services suivante:
Classe 41 — Services de divertissement, y compris services de divertissement en matière de jeux; Mise à disposition d’installations de jeux en ligne; Services de jeux fournis sur un réseau informatique mondial; Services de jeux en ligne; Services de jeux interactifs en ligne; Mise à disposition de jeux en ligne et de jeux de loterie en ligne; Fourniture de services de divertissement en ligne proposant des liens vers des jeux de loterie en ligne et des jeux vidéo par le biais d’un portail internet; Fourniture de jeux et de jeux vidéo en ligne; Divertissement sous forme de jeux d’argent; Services de casinos et de jeux de hasard; Mise à disposition d’installations de jeux; Fourniture de services de casino et de jeux en ligne ou au moyen de systèmes de télévision interactifs; Jeux de hasard ou de hasard disponibles par le biais de communications informatiques; Jeux d’argent, y compris jeux d’argent en ligne; Services de jeux d’argent, y compris services de jeux d’argent et de hasard en ligne; Mise à disposition d’installations de casinos (jeux d’argent), y compris d’installations de casino en ligne (jeux d’argent).
2 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée le 18 décembre 2017.
3 Le 26 avril 2019, le département «Opérations» a informé la demanderesse qu’à la suite de la publication de la demande de MUE, l’Office avait reçu des observations de tiers (en même temps qu’un acte d’opposition). La demanderesse a été informée que les observations de tiers suscitaient des doutes sérieux quant à l’éligibilité de la marque à l’enregistrement et, par conséquent, l’Office avait décidé de réexaminer la demande. À la suite du réexamen, il a été conclu que la marque demandée n’était en partie pas admissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La demanderesse a été invitée à présenter ses observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification, faute de quoi la demande serait partiellement rejetée pour les services suivants:
Classe 41 — Services de divertissement, y compris services de divertissement en matière de jeux; Mise à disposition d’installations de jeux en ligne; Services de jeux fournis sur un réseau informatique mondial; Services de jeux en ligne; Services de jeux interactifs en ligne; Fourniture de jeux en ligne; Fourniture de services de divertissement en ligne proposant des liens vers des jeux vidéo en ligne par le biais d’un portail internet; Fourniture de jeux et de jeux vidéo en ligne; Divertissement sous forme de jeux d’argent; Services de casinos et de jeux de hasard; Fourniture de services de casino et de jeux en ligne ou au moyen de systèmes de télévision interactifs; Jeux de hasard ou de hasard disponibles par le biais de communications informatiques; Jeux d’argent, y compris jeux d’argent en ligne; Services de jeux d’argent, y compris services de jeux d’argent et de hasard en ligne.

4 Ce délai a été prorogé de deux mois, soit jusqu’au 1 septembre 2019.

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5 Le 30 août 2019, la demanderesse a présenté ses observations en réponse en maintenant sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur. Elle a notamment produit un témoignage du directeur général de Games Marketing Limited, filiale à 100 % de Progressive Games Partners LLC
(ci-après «PGP»), qui est le licencié exclusif de la marque de la demanderesse pour son exploitation en ligne. La demanderesse a fait valoir que sa marque avait acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du
RMUE à titre subsidiaire.
6 Le 23 octobre 2019, dans une communication datée du 22 octobre 2019, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «première décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’ article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne les services mentionnés au paragraphe 3. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
Quant au caractère descriptif de la marque demandée, s’agissant du public pertinent, les services refusés appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé dans le domaine des jeux de hasard et sont utilisés par le consommateur moyen.
Les consommateurs anglophones, à savoir à la fois un professionnel dans le domaine des jeux de hasard et le consommateur moyen, comprendront le signe comme ayant la signification suivante: Paires parfaits. La signification susmentionnée des mots «PERFECT paires» composant la marque peut être étayée par le dictionnaire et les références de recherche Internet suivants:
o PERFECT: «Quelque chose qui est parfait est aussi bon qu’il pourrait l’être» (Collins Dictionarydu 26/04/2019 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perfect).
o PAIRES: Pluriel de «paire», signifiant «Une paire de choses est deux choses de même taille et forme qui sont utilisées ensemble ou font partie de quelque chose» (Collins Dictionarydu 26/04/2019 sur https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pair).
Les «paires parfaites», dans le contexte des jeux de hasard, peuvent être définies comme suit:
«Les paires parfaites sont la première face qui est proposée car vous avez la possibilité de battre si leurs deux premières cartes font une paire. La paire payante la plus élevée du jeu étant une «Perfect Pair», la première carte étant la copie exacte de la seconde.» (informations extraites du site https://games.ladbrokes.com/en/games/card-games/perfect-pairsle
26/04/2019);
«Les paires parfaites sont un amateur que les deux premières cartes traitées à une main seront une paire de même valeur (par exemple, une paire de twos, trois, quatre, etc.). Le bec est payé selon que les deux cartes correspondantes sont également du même costume, de la même couleur ou de couleurs

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mixtes. Si les deux cartes ne forment pas une paire, alors les paires Perfect perdent.» (Informations extraites du site http://www.ukcasinotablegames.info/Blackjackperfectpairs.htmlle
26/04/2019);
«Les paires parfaites sont un complément aspirant au célèbre Black Jack.
Avec Perfect paires, vous avez la possibilité de gagner trois pois supplémentaires en plus des salaires ordinaires «Black Jack». Les règles du jeu sont identiques aux règles de Black Jack.» (informations extraites du site https://www.hollandcasino.nl/en/spelen/perfect‐ pairs/speluitlegle 14/02/2018);
«Les paires parfaites sont une paroi optionnelle placée en même temps que les ondes d’ouverture du jeu de base» (informations extraites du site http://www.ukcasinotablegames.info/Blackjackperfectpairs.htmlle
14/02/2018).
Lamarque demandée se compose des mots anglais «PERFECT» et «paires» et le public pertinent par rapport auquel il convient d’examiner les motifs absolus de refus est le public anglophone de l’Union. Pris dans son ensemble, le terme «PERFECT paires» informe immédiatement les consommateurs anglophones, sans autre réflexion, qu’il s’agit de paires parfaites et, par conséquent, que les services demandés sont différents services de jeux, à savoir le jack noir dans la variante des paires parfaites qui peuvent se jouer tant en ligne/hors ligne que sur place.
La structure du signe en cause ne s’écarte pas des règles grammaticales de la langue anglaise mais y est au contraire conforme. Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, la nature ou la destination de différents types de services de jeux qui proposent du jack noir dans la variante des paires parfaites comprises dans la classe 41.
Le terme «PERFECT paires», considéré dans son ensemble, ne requiert aucun effort mental supplémentaire pour amener le public pertinent à percevoir les services de jeux en cause comme jouant du jack noir dans la variante des paires parfaites.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel des éléments de preuve insuffisants ont été fournis, le Tribunal a confirmé que, lorsque la chambre de recours constate que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, elle peut fonder son analyse sur des faits issus de l’expérience pratique. Le département «Opérations» applique la même norme.
En ce qui concerne l’absence de caractère distinctif, étant donné que la marque possède une signification descriptive claire en ce qui concerne les services visés par la demande, son incidence sur le public pertinent sera principalement de nature descriptive, éclipsant dès lors toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale.

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Le signe pour lequel la protection est demandée serait simplement perçu dans le secteur du marché pertinent comme une expression élogieuse dont la fonction est de communiquer une déclaration de service à la clientèle, une déclaration de valeur ou une déclaration d’inspiration ou de motivation. En outre, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication particulière de l’origine commerciale au-delà des informations promotionnelles véhiculées, qui ne font que souligner les aspects positifs des services en cause compris dans la classe 41, à savoir qu’ils promettent de fournir un jack noir dans la variante des paires parfaites. Ces services de jeux peuvent être fournis tant sur site qu’en ligne.
Lors de l’appréciation du signe «PERFECT paires» dans son ensemble, il ne saurait être considéré comme une combinaison allusive, vague, indéterminée, non précisée ou peu claire pouvant donner lieu à une interprétation créant une intrigue conceptuelle dans la mesure où elle rendrait le signe distinctif. Le terme «PERFECT paires» ne possède aucun élément qui pourrait, au-delà de sa signification promotionnelle évidente, permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le signe en tant que marque distinctive pour les services désignés.
Seul un minimum de caractère distinctif suffit pour écarter l’application du motif absolu de refus énoncé dans cet article. Or, en l’espèce, le degré minimal requis de caractère distinctif ne pourrait pas être établi. Sur la base de l’impression produite par la marque, le lien entre les services pertinents et la marque n’est pas suffisamment indirect ou allusif pour conférer à la marque le degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Il est très peu probable que, sans un usage important, le consommateur perçoive la marque comme une indication de l’origine distinguant les services pour lesquels l’enregistrement est demandé.
La requérantementionne que les offices de la PI de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de l’Afrique du Sud et des États-Unis ont respectivement accepté la marque demandée dans la classe 41. En outre, la requérante allègue que l’exploitation en ligne de «Perfect paires» a fait l’objet d’une licence exclusive en faveur de Progressive Games Partners LLC, qui, à son tour, accorde des sous-licences au droit de mettre à disposition le jeu
«Perfect paires» sous la marque et en référence à la marque à des centaines de tiers licenciés. Toutefois, l’Office ne trouve aucun de ces droits invoqués ayant un effet sur la question du caractère distinctif intrinsèque ou du caractère descriptif de la demande en cause.
La demanderesseaffirme que l’Office a enregistré la MUE no 2 987 717 «PERFECT paires». Cette marque diffère toutefois du signe en cause, notamment parce qu’ils ne coïncident pas par leurs produits et services respectifs. Par conséquent, ils peuvent avoir une signification globale différente par rapport aux services en cause. En outre, il convient de souligner que l’exemple d’un enregistrement de MUE présenté peut avoir été effectué selon des normes de pratique administrative différentes. Depuis lors,

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la pratique de l’enregistrement a évolué conformément à la jurisprudence juridique la plus élevée.
7 Le 6 novembre 2019, le département «Opérations» a informé la demanderesse que l’Office avait reçu des observations supplémentaires de tiers au sens de l’article 45 du RMUE en ce qui concerne les services restants compris dans la classe 41. Les observations suscitent de sérieux doutes quant à l’éligibilité de la marque à l’enregistrement pour ces services et l’Office a donc décidé de réexaminer la demande. À la suite de ce réexamen, il a été conclu que la marque demandée n’était pas non plus admissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE en ce qui concerne les services restants, à savoir:
Classe 41 — Mise à disposition de jeux de loterie en ligne; Mise à disposition de services de divertissement en ligne proposant des liens vers des jeux de loterie en ligne par le biais d’un portail internet; Mise à disposition d’installations de jeux; Mise à disposition d’installations de casinos (jeux d’argent), y compris d’installations de casino en ligne (jeux d’argent).

8 Le délai imparti à la demanderesse pour présenter des observations en réponse a été prorogé de deux mois.
9 Le 19 décembre 2019, la demanderesse a formé un recours contre la première décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le recours s’est vu attribuer le numéro de recours R 2918/2019-2. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21 février 2020.
10 Le 10 mars 2020, la demanderesse a présenté ses observations en réponse au second refus provisoire du 6 novembre 2019, en maintenant sa demande d’enregistrement nonobstant les objections supplémentaires soulevées par l’examinateur. La demanderesse prétend que sa marque a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE à titre subsidiaire.
11 Le 8 avril 2020, la demanderesse a informé la chambre de recours qu’en raison de la deuxième lettre de refus provisoire émise par l’Office, elle demandait une suspension de la procédure de recours R 2918/2019-2 car elle souhaitait probablement former un recours contre la seconde décision de refus. Étant donné que le contenu du second pourvoi serait presque identique au premier, il serait préférable que les deux recours soient examinés dans le cadre d’une procédure conjointe.
12 Le 16 avril 2020, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que, selon les instructions du rapporteur, le recours no R 2918/2019-2 avait été suspendu, étant donné qu’un second refus pouvait être opposé à la demande de MUE et jusqu’à la fin de son délai de recours.
13 Le 12 août 2020, dans une communication datée du 11 août 2020, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «seconde décision attaquée») rejetant la marque demandée en ce qui concerne les autres services «fourniture de jeux de loterie en ligne; Mise à disposition de services de divertissement en ligne proposant des liens vers des jeux de loterie en ligne par le biais d’un portail internet; Mise à

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disposition d’installations de jeux; Mise à disposition d’installations de casinos (jeux d’argent), y compris d’installations de casinos en ligne (jeux d’argent)» compris dans la classe 41, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’ article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
La définition du public pertinent et de «paires Perfect» dans le contexte des jeux de hasard était la même que dans la première décision.
Les éléments de preuve fournis dans le cadre de l’objection de l’Office du 6 novembre 2019 devraient être suffisants pour étayer le fait que «PERFECT paires» est une variante d’un puzzle et expliquer pourquoi les consommateurs supposeraient immédiatement, lorsqu’ils rencontreraient la marque «PERFECT paires», qu’il s’agit d’une variante de blackjack.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme une indication de l’espèce, de la nature ou de la destination des services concernés. Les services compris dans la classe 41 contiennent différents types de services de jeux d’argent. Ces services de jeux peuvent être fournis tant sur site qu’en ligne.
Lamise à disposition d’installations de jeux et la fourniture d’installations de casinos (jeux d’argent), y compris d’installations de casinos en ligne (jeux d’argent), ainsi que les autres services de jeux précédemment refusés, concernent des services de jeux qui peuvent être fournis sur place et en ligne.
Le mot «facility» est défini dans le dictionnaire anglais comme «une caractéristique particulière d’un service ou d’une machine, qui offre la possibilité de faire ou de bénéficier de quelque chose»
(https://www.lexico.com/en/definition/facility). Les «installations» et les
«services en ligne» constituent effectivement une sous-catégorie (ou une caractéristique) d’un service, de sorte qu’ils sont déjà inclus dans cette définition. Par exemple, la fourniture d’ «installations de casino en ligne» signifie que l’entreprise fournit au client un site web au moyen duquel il peut jouer un jeu en ligne. Pour l’utilisateur/consommateur, il n’y a pas de distinction entre le service lui-même (le logiciel permettant de jouer le jeu) et l’installation (le site web), étant donné qu’ils sont perçus comme un seul service. Il n’existe aucune différence réelle entre les «services de casinos et de jeux» et les «installations de casinos» ou les «installations de jeux».
Le signe «PERFECT paires» a donc une signification particulière par rapport aux installations de casinos ou aux services de casino eux-mêmes, de sorte que les consommateurs seront en mesure de discerner, immédiatement et sans autre réflexion, les services particuliers proposés sous le signe.
Les services de loterie peuvent reposer sur de nombreux thèmes, dont des blackjack. Https://www.youtube.com/watch?v=ujjbGihxymM; https://www.youtube.com/watch?v=JplNrPeLkus; https://nypost.com/2006/08/16/college-is-in-the-cards-l-i-gal-hits-
1mblackjack-lottery/). Youtube.com est accessible et utilisé depuis le monde entier, également depuis l’UE. L’article de New York post ne fait que citer

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un exemple d’usage linguistique qui s’applique également aux pays anglophones de l’UE. L’Office n’a pas fait valoir que les services de loterie étaient fournis par paires.
Le terme «PERFECT paires» considéré dans son ensemble ne requiert aucun effort mental supplémentaire pour amener le public pertinent à percevoir les services de jeux en cause comme jouant du jack noir dans la variante des paires parfaites. Dès lors, le signe véhicule des informations évidentes et directes concernant la destination, la nature ou le type des services en cause.
Le signe ne présente aucun caractère inhabituel ou ambigu, compte tenu des règles phonétiques et/ou sémantiques anglaises, qui amènerait le public pertinent à effectuer une association d’une autre nature.
S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel des éléments de preuve insuffisants ont été fournis, le Tribunal a confirmé que, lorsque la chambre de recours constate que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, elle peut fonder son analyse sur des faits issus de l’expérience pratique. Le département «Opérations» applique la même norme.
Quant à l’absence de caractère distinctif, le raisonnement était identique à celui de la première décision.
14 Le 8 octobre 2020, la demanderesse a formé un recours contre la deuxième décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le recours s’est vu attribuer le numéro de recours R 1970/2020-2. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 décembre 2020.
Moyens du recours
R 2918/2019-2 et R 1970/2020-2.
15 La demanderesse renvoie à ses observations du 30 août 2019, déposées au cours de la procédure d’examen. Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Premièrement, l’examinateur a adopté une approche erronée en ce qui concerne les attributs du public pertinent. Il existe deux classes pertinentes de consommateurs moyens: Le licencié professionnel de services de jeux en ligne, qui accorde des licences à des types de jeux et de jeux de hasard en ligne à des tiers afin de les proposer aux consommateurs finaux par l’intermédiaire de leurs casinos en ligne; Et le consommateur final (le joueur) qui accède à un tel casino en ligne dans le but de parier les services de divertissement fournis et de placer des loueurs et des paris secondaires.
– Leniveau d’attention ne doit pas être ignoré lorsqu’il s’agit de déterminer si le public pertinent percevra le signe comme ayant une signification commerciale. Le caractère distinctif doit être apprécié par rapport à l’appréciation du signe par le public pertinent et non in abstracto.

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– C’est à tort quel’examinateur a écarté sa conclusion antérieure selon laquelle le degré d’attention était «supérieur à la moyenne» au motif que «étant donné que [les services] sont liés aux jeux d’argent, il est susceptible d’être relativement faible en ce qui concerne les indications purement promotionnelles». Cela supposerait à tort que la marque était une «indication purement promotionnelle» et était directement incompatible avec la conclusion antérieure quant à la perception du public pertinent. L’examinateur aurait dû considérer que la marque ne véhicule pas de message promotionnel ou élogieux, étant donné qu’il n’existe aucun lien entre les paires «PERFECT» et la norme ou la qualité du service refusé compris dans la classe 41 que le consommateur pourrait s’attendre à recevoir.
– Si l’examinateur avait considéré le caractère distinctif du point de vue correct, il aurait dû conclure que les deux types de consommateurs moyens feraient preuve d’un degré élevé de vigilance et d’attention lorsqu’ils seraient confrontés à la marque pour les services de loterie/jeux de hasard ou d’argent compris dans la classe 41, et qu’ils apprécieraient aisément qu’un signe tel que «PERFECT paires» identifierait l’origine de ces services plutôt que de décrire ces services.
– Deuxièmement, l’examinateur a commis une erreur en ignorant à tort les preuves recevables et pertinentes de l’usage commercial et de la perception des consommateurs, et a ainsi omis de prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents lors de son appréciation du caractère distinctif.
– Les nombreux éléments de preuve produits devant l’Office et montrant que la marque avait fait l’objet d’une licence et d’un usage par de nombreux tiers et étaient largement perçus comme désignant un jeu particulier de propriété provenant de la demanderesse et de ses licenciés n’étaient pas directement mentionnés ni mentionnés dans la décision attaquée (voir éléments de preuve produits au cours de la procédure d’examen).
– L’examinateur ne fait aucune référence à l’allégation de la demanderesse selon laquelle l’exploitation en ligne de «Perfect paires» aurait été exclusivement concédée à Progressive Games Partners LLC (PGP), qui, à son tour, concède des sous-licences au droit de mettre à disposition le jeu Perfect paires sous la marque et en référence à la marque à des centaines de tiers licenciés. L’absence de prise en considération de ces éléments de preuve signifiait que l’appréciation a été effectuée sans tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents.
– Troisièmement, l’examinateur a commis une erreur en tenant compte, à tort, des éléments de preuve produits par l’observateur, qui démontreraient prétendument que des tiers non titulaires de licence avaient appliqué la marque sur des versions contrefaites et non autorisées d’un ballon de casino.
– L’examinateur a considéré que ces éléments de preuve étaient suffisants pour étayer le fait que «PERFECT paires» est une variante de «blackack» et pour expliquer pourquoi les consommateurs supposeraient immédiatement, lorsqu’ils rencontreraient la marque demandée, qu’une variante de blackjack

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était proposée. Il ressort également de la décision attaquée que ces éléments de preuve étaient au cœur du raisonnement à l’appui de la conclusion selon laquelle le consommateur moyen «percevrait le signe comme une indication de l’espèce, de la nature ou de la destination des services concernés».
– Les éléments de preuve invoqués dans la décision attaquée incluaient des publications dont la provenance n’était pas connue ou qui concernaient clairement des zones situées en dehors de l’UE. Dans la seconde décision attaquée, les deux premiers exemples sont des liens vers des vidéos YouTube de cartes de loterie noack, et l’exemple final est un lien vers un article sur le site Internet de New York Post. Ces vidéos représentent clairement des jeux de loterie qui sont disponibles pour acheter/jouer aux États-Unis et ne sont donc pas révélateurs de l’usage de la marque sur le marché de l’UE. En outre, le troisième lien d’adresse internet vers un article relatif à un élève de 1 millions d’USD sur une carte rayonnante achetée à Selden, New York. L’article est disponible dans un journal/magazine américain en ligne. Étant donné que cet article ne fait référence qu’aux États-Unis, il n’indique pas non plus les types de jeux de loterie qui sont disponibles sur le marché de l’UE. Il n’y avait donc aucune preuve démontrant que les loteries blackack et, en particulier, les jeux de loterie «PERFECT paires» existent même, et encore moins courants, dans l’Union européenne. Les caractéristiques du consommateur moyen anglophone de l’Union européenne ne peuvent pas nécessairement être déduites de l’usage sur d’autres marchés, d’autant plus que le secteur des jeux d’argent et de hasard est un secteur hautement réglementé dans lequel les réglementations nationales reflètent un large éventail de normes différentes, tant en ce qui concerne la concession de licences que l’application des services de jeux d’argent et de hasard compris dans la classe 41.
– Une autre erreur réside dans le fait que les éléments de preuve invoqués par l’observateur et mentionnés dans la décision attaquée étaient datés du 14 février 2018 et que l’examinateur semble avoir consulté à nouveau les pages web le 26 avril 2019 (1) et le 6 novembre 2019 (2e refus), malgré le fait que la demande ait été déposée le 27 novembre 2017. Ces éléments de preuve étaient donc irrecevables et dénués de pertinence et c’est à tort que la décision attaquée leur a accordé un poids quelconque.
– Quatrièmement, l’examinateur aurait fait une appréciation erronée du caractère descriptif de la marque, fondée sur des éléments de preuve non pertinents et irrecevables et effectuée uniquement de manière abstraite.
– La demanderesse a produit des éléments de preuve clairs et cohérents montrant l’usage fréquent de la marque dans le secteur des jeux et du divertissement, dont il ressort que la marque ne saurait être considérée comme dépourvue de caractère distinctif.
– L’examinateur n’a pas considéré la marque dans son ensemble et n’a donc pas correctement examiné l’effet de la combinaison des éléments «PERFECT» et «paires». Il existe un écart perceptible entre le mot et la simple somme des éléments qui le composent.

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– La marque est loin d’être typique pour décrire les services refusés compris dans la classe 41 comme des «paires parfaites». Par exemple, la marque «PERFECT paires» n’a aucune signification en rapport avec les jeux de loterie, et encore moins les services demandés liés à l’offre de jeux de loterie. En outre, même si la marque «PERFECT paires» était utilisée pour désigner une paroi latérale, cela ne signifie pas que la marque est descriptive des installations (ou services) de casinos en soi. Ces services ne sont pas fournis par paires, leur destination ne peut être qualifiée de «paire parfaite» ou de «paire parfaite» et une «paire parfaite» n’est pas une caractéristique d’un casino. En outre, il n’y a pas d’éléments de preuve noirs loteries et, en particulier, les jeux de loterie «PERFECT paires» existent même, et encore moins sont courants, dans l’Union européenne.
– Même si la marque pourrait être considérée comme faisant allusion aux règles du jeu «PERFECT paires», cela n’est pas suffisamment direct et concret pour être perçue comme une description de services de loterie/de jeu/divertissement. Il n’existe aucune caractéristique directe ou littérale des services de jeux d’argent qui est désignée par une marque telle que «PERFECT paires». Il fait intrinsèquement allusion aux règles, aux objectifs et à l’objet du jeu, mais pas plus. L’examinateur a confondu à tort les règles du jeu sous-jacent avec les caractéristiques des services de loterie/jeux/divertissement fournis.
– Les éléments de preuve produits établissent clairement que le public pertinent comprend la marque comme faisant référence à une paroi spécifique proposée par la demanderesse et ses licenciés. Il serait absurde qu’un tiers l’utilise autrement que pour désigner ce jeu spécifique. Même si la marque était traitée comme un slogan commercial, cela conduirait à la conclusion que le slogan témoigne d’une certaine originalité et prégnance qui la rendent facilement mémorisable. La marque demandée comporterait une allitération, une ambiguïté conceptuelle délibérée et une juxtaposition inhabituelle de deux mots anglais, qui seraient ouverts à de multiples interprétations. Par conséquent, la marque n’est pas descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
– Cinquièmement, l’examinateur n’a pas apprécié séparément la question du caractère distinctif au regard de chacun des services refusés. La combinaison de paires PERFECT n’est pas du tout utilisée parmi la catégorie de consommateurs pertinente de cette manière et, au contraire, le seul usage fait référence au jeu de la demanderesse. Rien ne permettait à l’examinatrice de conclure que la marque était un langage courant dans le secteur concerné. L’examinateur n’a fourni aucun raisonnement susceptible de couvrir les intitulés distincts compris dans la classe 41 «services de divertissement» ou
«fourniture de jeux en ligne et de jeux vidéo». Ils ne se rapportent pas aux
«jeux» (au sens de «wagering»), mais plutôt au divertissement et, plus généralement, aux jeux vidéo. Les services refusés comprennent la
«fourniture de services de divertissement en ligne proposant des liens vers des jeux vidéo en ligne sur un portail internet». Toutefois, rien dans la motivation de la décision ne concerne des liens ou des jeux vidéo et il n’y a

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aucune tentative d’expliquer pourquoi «PERFECT paires» pourrait être descriptif de tels services. Les objections soulevées ne s’appliquent pas à l’expression «jeux de hasard ou de hasard disponibles par le biais de communications informatiques» et aucun raisonnement n’est fourni à l’appui d’une conclusion contraire.
– L’examinatrice a mentionné, mais a refusé à tort de prendre en considération, la preuve que la marque demandée bénéficie d’une protection étendue de la marque tant dans l’Union européenne qu’ailleurs, fait l’objet d’une protection parallèle du brevet, et que de nombreux autres jeux de cartes et de plateau sont reconnus et reconnus comme distinctifs en dépit de leurs noms faisant également allusion aux règles, aux objectifs ou à l’objet du jeu.
– L’examinateur n’a pas tenu compte des éléments de preuve comme démontrant que la marque demandée serait perçue par le consommateur moyen comme possédant un caractère distinctif intrinsèque par rapport aux services refusés, en raison de la pratique établie dans le secteur concerné selon laquelle elle est traitée comme un jeu de propriété provenant d’une entreprise déterminée ou de ses licenciés; La marque demandée a déjà été acceptée comme étant intrinsèquement distinctive à d’autres égards étroitement liés; Et s’inscrit dans un motif bien connu et compris consistant à utiliser des noms allusifs pour désigner des jeux de propriété particuliers dans le secteur des jeux et du divertissement (voir pièce CR1, pages 1, 3, 7 à 8 et
10).
– La méthodologie«PERFECT paires» fait également l’objet d’une protection par brevet en Australie et ailleurs. Cela est significatif car cela signifie que le jeu a été inventé en association avec la demanderesse et que la méthodologie et le format qui sous-tend le jeu ne peuvent légalement être proposés que par des licenciés autorisés, de sorte qu’aucun autre opérateur ne peut avoir un intérêt légitime à proposer un tel jeu sans licence.
– La demanderesse a également attiré l’attention sur de nombreuses autres marques de l’Union européenne enregistrées protégeant d’autres jeux de cartes casino pour des services de divertissement et de casino compris dans la classe 41 (voir pièce CR1, pages 39, 41, 44, 47, 54, 56, 63, 73, 75 et 84). L’attention a également été attirée sur de nombreux autres exemples de cartes de propriété et de jeux de société dont le nom fait allusion aux règles, au résultat ou à l’objet du jeu, mais qui sont également largement reconnus comme étant distinctifs et faisant l’objet d’une protection étendue de la marque [voir témoignage 1, paragraphe 34, points a) à h); Pièce CR1, pages 87 à 126). La nature et l’étendue de ces éléments de preuve auraient dû être particulièrement frappantes, étant donné qu’elles démontrent une pratique claire et constante de l’Office consistant à autoriser l’enregistrement de signes pour paris sur les casinos, cartes et jeux de société, malgré des références allusives aux règles, au résultat, au format ou à l’objet de ces jeux. C’est à tort que l’examinateur ignore ou rejette l’ensemble de ces éléments de preuve au motif que le principe de légalité. Aucune motivation n’a été fournie par l’examinateur pour supposer que l’une quelconque des décisions antérieures mentionnées était erronée.

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– L’examinateur a tenté de distinguer l’octroi antérieur de la marque de l’Union européenne pour des paires PERFECT en classe 28 au motif que «cette marque […] diffère du signe en cause, notamment parce qu’ils ne coïncident pas par leurs produits et services respectifs» et «peuvent avoir une signification globale différente par rapport aux services en cause». Toutefois, cette affirmation est incorrecte étant donné que les deux signes sont identiques; Les services refusés compris dans la classe 41 correspondent directement aux produits précédemment acceptés pour l’enregistrement compris dans la classe 28. Aucun élément de preuve devant l’Office ne lui aurait permis de conclure que ce type de services serait perçu différemment par le consommateur moyen, et encore moins dans une mesure telle qu’une marque autrement distinctive cesserait d’être distinctive pour les services refusés.
Motifs
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
17 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci sont refusées à l’enregistrement. L’article 7, paragraphe 2, du RMUE établit que cette disposition est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
18 D’après la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE empêche que les signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque. Ainsi, cette disposition poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications puissent être librement utilisés par tous (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
19 Enoutre, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service pour lequel la marque est demandée, afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère négative (23/10/2003, C-191/01 P, 27/02/2002, T
− 219/00, Ellos, EU:T:2002:44, § 28).
20 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits et les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de

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percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30).
21 Dès lors, la marque ne peut être appréciée que, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (30/11/2004, T-173/03, Nurseryroom, EU:T:2004:347,
§ 17; 27/02/2002, T-34/00, EU:T:2002:41, § 38).
Public pertinent
22 Conformément à la décision de l’examinateur, étant donné que le signe demandé se compose de deux mots anglais, le public pertinent par rapport auquel les motifs absolus de refus doivent être appréciés se compose des consommateurs anglophones de l’Union européenne. La chambre de recours souscrit à cette conclusion non contestée et considère qu’en l’espèce, le public par rapport auquel le motif absolu de refus doit être apprécié est constitué non seulement du public des États membres, tels que Malte et l’Irlande, où l’anglais est une langue officielle, mais également du public des territoires de l’Union où l’anglais est largement compris comme les Pays-Bas, les pays scandinaves et la Finlande
(26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23).
23 Enoutre, le public cible des services compris dans la classe 41 spécifiés est le grand public, comme l’a considéré l’examinatrice.
24 La demanderesse fait valoir que les services s’adressent également au licencié professionnel de services de jeux en ligne, qui accorde des licences de jeux et des types de jeux de hasard à des tiers afin de les proposer aux consommateurs finaux par l’intermédiaire de leurs casinos en ligne. La Chambre reconnaît que tel pourrait être le cas.
25 La demanderesse fait valoir que les deux types de consommateurs feraient preuve d’un degré élevé de vigilance et d’attention lorsqu’ils seraient confrontés à la marque en ce qui concerne les services de loterie/jeux de hasard et d’argent compris dans la classe 41. Toutefois, la chambre de recours tend à ne pas être d’accord avec la demanderesse en ce qui concerne le grand public en ce qui concerne les «services de divertissement» en général et les services de jeux en ligne. Le niveau d’attention d’un tel public ne serait pas accru pour ce type de services qui ne sont pas onéreux et qui nécessitent peu d’attention. Toutefois, en ce qui concerne les services de loterie et de jeux d’argent, la chambre de recours partage l’avis de la demanderesse selon lequel le niveau d’attention du consommateur est susceptible d’être relativement élevé car il peut avoir des conséquences financières importantes pour le consommateur (17/10/2017, T-
704/16, SCATTER SLOTS, EU:T:2017:728, § 28).
26 En tout état de cause, même si le degré d’attention du public pertinent (général ou professionnel) est supérieur à la moyenne, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe est suffisant pour que le signe puisse être enregistré (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere Einfach,
EU:C:2012:460, § 48 et jurisprudence citée).

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Signification du signe demandé par rapport aux services en cause
27 S’agissant d’une marque composée d’ éléments distincts, telle que la marque en cause, un éventuel caractère distinctif peut être examiné, en partie, pour chacun de ses éléments, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, dépendre d’un examen de l’ensemble qu’ils composent (12/06/2007, 190/05, Twist indirects Pour, EU:T:2007:171, § 43; 12/12/2013,70/13 P, Photos.com, EU:C:2013:875, §
24 et jurisprudence citée).
28 L’expression en cause, «PERFECT paires», est composée d’une séquence de mots anglais ordinaires faisant partie du langage parlé courant. La structure de cette expression n’est ni grammaticalement incorrecte ni inhabituelle sur le plan syntaxique. Dès lors, il ne s’écarte pas des règles grammaticales de la langue anglaise mais y est au contraire conforme.
29 Néanmoins, il est rappelé que la signification éventuelle de l’expression visée par la marque demandée ne doit pas être examinée de manière abstraite, mais par rapport aux produits concernés tels que visés par la marque demandée et aux consommateurs auxquels ils sont destinés (12/03/2014, T-102/11, T-369/12, IP
Zone et al., EU:T:2014:118, § 30).
30 Sur la base des définitions du dictionnaire de «parfait» et de «paire (s)» fournies par l’examinateur (voir paragraphe 6 ci-dessus), il n’est pas possible d’établir un lien avec les services en cause. En effet, en connaissance de cause, l’examinatrice s’est référée à des éléments de preuve extraits d’Internet pour expliquer la signification de «PERFECT paires» dans le contexte des jeux d’argent. L’examinateur a déduit de ces preuves que l’expression «PERFECT paires» est une variante de blackjack et qu’elle décrit que les services demandés sont «noirs dans la variation des paires parfaites».
31 Il convient de rappeler que la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne est la date pertinente pour cet examen (05/10/2004, C-192/03 P, BSS, EU:C:2004:587, § 40; 13/09/2012, T-72/11,
ESPETEC, EU:T:2012:424, § 66).
32 L’Office peut se fier à l’existence de faits trouvés par des recherches effectuées sur l’internet après la date de dépôt. Toutefois, compte tenu du fait que la date pertinente pour l’appréciation d’un motif absolu de refus est la date de dépôt de la demande d’enregistrement, seuls les documents, résultant de recherches effectuées après la date de dépôt, qui contiennent une date antérieure à la date de dépôt peuvent être pris en considération (13/02/2019, T-278/18, DENTALDISK,
EU:T:2019:86, § 30-31, 34-35) s’ils permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à cette même date (05/10/2004, C-192/03 P, BSS, EU:C:2004:587, § 40).
33 Toutefois, en l’espèce, comme l’affirme la demanderesse, les décisions attaquées n’indiquent pas que les pages internet sur lesquelles les refus sont fondés contiennent une autre date que celles mentionnées dans les décisions, à savoir les
«informations extraites le 26/04/2019, le 14/02/2018» dans la première décision attaquée et les années «06/11/2019, 14/02/2018» dans la seconde décision

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attaquée, qui sont postérieures à la date de dépôt (27 novembre 2017) et à la date de priorité revendiquée (20 novembre 2017) de la demande de MUE. Par conséquent, les refus ne pouvaient être valablement fondés sur ces éléments de preuve.
34 La chambre de recours a tenté d’accéder aux pages afin de vérifier si une date antérieure était effectivement mentionnée. Il apparaît que la page citée sur le site internet Ladbrokes.com ne mentionne plus «Perfect paires» et que la page sous hollandcasino.nl n’est plus visible («La page que vous avez recherchée n’a pas été trouvée. Éventuellement l’URL n’existe plus ou le nom de la page a changé»).
35 En outre, la requérante avait expliqué dans ses observations du 30 août 2019
(point 3.7, pages 7-8 et déclaration de PGP, point 19) que, en ce qui concerne la publication Ladbrokes, les observations et les éléments de preuve de la requérante indiquaient que Ladbrokes était un sous-licencié de PGP et utilisait la marque pour désigner le jeu de la requérante.
36 En ce qui concerne la page web http://www.ukcasinotablegames.info/Blackjackperfectpairs.html, il convient de noter qu’elle mentionne que pour «Perfect paires», une licence est nécessaire et que le licencié/titulaire est TCS JohnHuxley Ltd, qui est le licencié de la demanderesse au Royaume-Uni (voir observations de la demanderesse du 30 août
2019, point 3.7, page 8, et déclaration de témoin de PGP, paragraphe 12). Dès lors, il ne pouvait être déduit de cette page que «PERFECT paires» est utilisé comme une indication descriptive.
37 Étant donné qu’il n’est pas possible de déterminer sur la base des éléments de preuve sur lesquels l’examinateur s’est fondé que la marque demandée était comprise comme signifiant «jack noir dans la variation des paires parfaites» à la date de dépôt/priorité de la demande de marque, la chambre de recours estime que les refus de l’examinateur fondés sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’ont pas été correctement étayés.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
38 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. Cette disposition empêche l’enregistrement des marques dépourvues du caractère distinctif qui, seul, les rend inaptes à remplir cette fonction essentielle
(16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 23).
39 En outre, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou services visés par la demande et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 34-35).
40 Étant donné que les refus fondés sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont fondés sur les mêmes éléments de preuve que ceux mentionnés ci-dessus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, ils n’ont pas non plus été valablement étayés.

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Conclusion
41 À la lumière de ce qui précède, les recours sont accueillis et les décisions attaquées sont annulées.
42 Par souci de clarté, la chambre de recours observe que le signe demandé peut être devenu usuel après la date de dépôt. Tout changement dans la signification d’un signe qui confère un caractère usuel à celui-ci après la date de dépôt ne permet pas de déclarer la nullité ex tunc dudit signe en application de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE mais peut donner lieu à une déchéance avec effet ex nunc en application de l’article 58, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule les décisions attaquées;
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il poursuive la procédure d’enregistrement.
Signature Signature Signature
S. Stürmann C. Negro A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signature
H. Dijkema