LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 11 mai 2021
Dans l’affaire R 177/2021-5
Intersnack Group GmbH & Co. KG Peter-Müller-Str. 3
40468 Düsseldorf (Allemagne)
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Harmsen Utescher, Neuer Wall 80, 20354 Hamburg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18146768
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
composée de V. Melgar (président), A. Pohlmann (rapporteur) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
11/05/2021, R 177/2021-5, chaudière de Chips Cross Cut (fig.)

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 4 novembre 2019, Intersnack Group GmbH & Co. KG («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits compris dans les classes 29, 30 et 31, dont — après une limitation de la liste des produits du 19 juin 2020 — les suivants («les produits litigieux»):

Classe 29 — Fruits et légumes séchés; Produits à base de gingembre sous forme de fruits secs.
Classe 30 — Produits de tapoika, de manioc, de riz, de maïs, de blé ou d’autres céréales obtenus ou préparés autrement; Sachets salés et de lactosérum.
Classe 31 — Semences.
2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 27 novembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits énumérés au point 1 ci-dessus.

4 L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
˗ Le public pertinent pour le motif de refus est le consommateur germanophone et francophone.

˗ Tant en allemand qu’en français, le terme «chips» désigne les produits en-cas fabriqués à partir de pommes de terre, c’est-à-dire les chips de pommes de

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terre. Les produits refusés sont notamment des produits en-cas qui sont emballés de la même manière que les chips de pommes de terre, mais qui ne sont pas composés de pommes de terre.

˗ Il est certes exact que la terminaison «chips» est généralement utilisée pour désigner des produits en-cas frits ou séchés d’une autre manière. Or, le mot
«puces», pris isolément, se rapporte exclusivement à des produits fabriqués à partir de pommes de terre et non à des chips de légumes, des chips de pommes, des chips de bananes, des chips de maïs, des chips de riz, etc. Il est conforme à l’expérience pratique généralement acquise dans le commerce de produits de consommation courante que le mot «chips» ne soit compris que comme une référence à des produits en-cas fabriqués à partir de pommes de terre (chips de pommes de terre).

˗ En ce qui concerne les produits non disques, ils sont emballés de la même manière que les chips de la pomme de terre, à savoir des sacs en feuilles imprimées ou des sacs en papier revêtus. Ces produits se trouvent à côté des puces de pomme de terre dans les supermarchés. Les consommateurs s’attendent à ce qu’un sachet portant la mention «puces» soit apposé sur les poignées et non sur d’autres produits d’en-cas. À cet égard, il convient de tenir compte du fait que le consommateur n’a pas la possibilité de reconnaître l’apparence réelle des produits, qui exclurait effectivement un risque de tromperie.

˗ Dès lors, il existe un risque suffisamment grave d’induire le public pertinent en erreur quant à la nature et à la qualité des produits concernés. Le signe pour lequel la protection de la marque est demandée est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

5 Le 26 janvier 2021, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 24 mars 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

Motifs du recours
6 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

˗ Il n’existe pas de risque de tromperie au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE pour les produits énumérés au point 1 ci-dessus. Contrairement à l’avis de l’examinateur, le consommateur ne partira pas du principe que les produits désignés par la marque demandée sont exclusivement des chips de pommes de terre. Comme le montrent les exemples déjà présentés le 15 janvier 2020, les puces sont fabriquées à partir de différentes matières premières. Le public entend par «puces» tout type de denrées alimentaires ayant une fine forme de disque. Nous renvoyons en particulier à l’entrée du dictionnaire produite, dans laquelle les «chips» sont qualifiés de produits alimentaires frits et cuits (annexe 1).

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˗ Le public sait que les «chips» pris isolément ne sont pas seulement des chips de pommes de terre, mais aussi des chips de légumes, des chips de bananes ou des puces tutilla. Il n’y a donc pas de risque de tromperie. Celle-ci supposerait notamment que la marque crée des attentes claires, manifestement contraires à la nature ou à la qualité des produits. Il n’y a pas de contradiction manifeste de ce type.

˗ Tant l’Office allemand des brevets et des marques que l’EUIPO ont accepté et enregistré des marques comportant le mot «puces» pour les produits pertinents en l’espèce compris dans les classes 29-31.

˗ Nous renvoyons à quatre décisions de la cinquième chambre de recours concernant des affaires comparables.

˗ Outre l’annulation de la décision, nous concluons à ce que l’Office soit condamné aux dépens.

Considérants
7 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

9 Elle est également fondée, étant donné qu’il n’existe pas de risque de tromperie au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE pour les produits mentionnés au paragraphe 1.

Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
10 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont susceptibles de tromper le public, par exemple sur l’espèce, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
11 Selon une jurisprudence constante, l’existence d’une tromperie ou d’une tromperie effectives du consommateur pertinent ou d’un risque suffisamment grave d’un tel risque est présumée (05/05/2011,T -41/10, ESF Ecole du ski français,EU:T:2011:200, § 49 et jurisprudence citée). À cet égard, la marque doit être appréciée à la lumière des produits et services revendiqués et de la perception du consommateur pertinent (05/05/2011,T-41/10, ESF Ecole du ski français,
EU:T:2011:200, § 51).

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Le public ciblé
12 Les produits litigieux sont desfruits et légumessecs, des produits céréaliers, des sacs en sel et de lactosérum et des graines, c’est-à-dire des denrées alimentairesbon marché destinées à la consommation courante. Ces produits s’adressent principalement au public général (17/12/2014, T-344/14, Deluxe, EU:T:2014:1097, § 20; 26/05/2016, T- 331/15, THE SNACK COMPANY, EU:T:2016:323, § 24. En outre, les produits peuvent également s’adresser à un public spécialisé (par exemple, des professionnels de la gastronomie).

13 La détermination du public ciblé doit être distinguée du niveau d’attention que ce public accorde aux produits (19/11/2014, T-138/13, Viscotech,
ECLI:EU:T:2014:973, § 47). Le public ciblé achètera les denrées alimentaires rapidement et sans grande attention (12/02/2014, T-570/11, La qualité est la meilleure des recettes, EU:T:2014:72, § 30, 31). Dans ce contexte, rien n’indique que le degré d’attention du public pertinent dans le domaine des denrées alimentaires devrait être généralement élevé au motif que, lors de la consommation des produits en cause, les aspects sanitaires seraient importants, de sorte que le public ne ferait son choix qu’après un examen minutieux des différents produits disponibles (18/02/2016, T-364/14, B!O/BO, EU:T:2016:84, §
17).

14 L’élément «puces» de la marque demandée, déterminant pour le refus d’enregistrement, est un terme anglais qui est également utilisé et compris en allemand et en français. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, il suffit que la marque demandée ne soit pas susceptible d’être protégée pour une partie du public de l’Union européenne. Conformément au rejet de l’examinateur, la chambre de recours examine donc d’abord le motif de refus d’enregistrement du point de vue des consommateurs germanophones et francophones de l’Union européenne.

L’aptitude à induire en erreur
15 En l’espèce, la demande de marque devrait, en elle-même, contenir, par rapport aux produits litigieux, une indication inexacte, objectivement susceptible d’induire en erreur dans chaque cas raisonnablement envisageable de son usage tel qu’il est demandé, en se fondant sur l’attente présumée d’un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et en tenant compte d’éventuelles particularités sociales, culturelles et linguistiques (13/01/2000, C-220/98, Lifting, EU:C:2000:8, § 27, 29).

16 Il ressort de l’entrée du dictionnaire citée par l’examinateur que le terme «puces» se rapportait initialement, dans le contexte des denrées alimentaires, principalement aux chips de pommes de terre. Les documents produits par la demanderesse (annexes 1 et 2 du mémoire du 15 janvier 2020) montrent toutefois que le terme «puces» est également utilisé et compris sur le marché germanophone et francophone pour les chips de fruits et légumes, le riz et le maïs, les chips tortillachis, etc. Lorsque le public pertinent est confronté au mot «puces» en rapport avec des fruits séchés, des céréales, des sacs salés et de lactosérèse ou des graines, il ne comprendra pas exclusivement cet élément verbal de la marque

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en ce sens qu’il s’agit de chips de pommes de terre, mais supposera que des puces de fruits, de légumes ou de céréales sont proposées. Il n’y a donc pas de contradiction manifeste entre les produits litigieux, qui peuvent également être proposés en grande majorité sous la forme de disques fins — c’est-à-dire les «puces», et le message de l’élément verbal de la demande, selon lequel il s’agit précisément de ces «puces».

17 L’argument de l’examinateur selon lequel le terme «puces», pris isolément, est compris exclusivement dans le sens de chips de pommes de terre, n’est pas convaincant. Ainsi qu’il ressort d’une recherche sur Internet, par exemple, sur le marché allemand, les puces de fruits, de légumes et de céréales sont proposées sous la forme de «chips» (dans le goût respectif «Banane», «Kokosnuss», «maïs», etc.) et non en tant que «chips de bananes», «chips de cocosnus» ou «maischips» (recherche sur l’internet du 8 janvier 2021):

18 D’autre part, les puces de pomme de terre sont souvent vendues explicitement sur le marché en tant que telles et pas uniquement en tant que «puces», ce qui indique que les fournisseurs et les consommateurs ne comprennent pas et n’utilisent pas les «puces» comme une référence claire aux seules puces de pomme de terre, voir les exemples suivants (recherche sur l’internet du 8 janvier 2021):

19 Les preuves produites par la demanderesse et les exemples ci-dessus montrent que le terme «chips» est compris, dans le contexte des denrées alimentaires, par les consommateurs germanophones et francophones comme une référence à la fine forme disque d’aliments de toute nature et non pas de manière exclusive

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comme désignant des chips de pomme de terre. Étant donné que tous les produits litigieux compris dans les classes 29 et 30peuvent également être proposés ou proposés sous forme de disques, un risque de tromperie au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE est exclu.

20 En ce qui concerne les produits «semences» compris dans la classe 31, il s’agit de semences non transformées qui sont utilisées soit comme semences (par exemple, le numéro de base 310068 «graines de graines en tant que semences», relevant de la classe 31 de Nice), soit pour la consommation humaine ou l’alimentation animale (par exemple, le numéro de base 310150 «graines de lin en tant qu’aliments pour animaux»). Il n’existe pas non plus de risque sérieux de tromperie au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE pour ces produits. D’une part, il n’est pas exclu que des graines non transformées puissent également être présentées sous forme de tranches, par exemple en tant qu’aliments pour animaux. D’autre part, ces produits sont, de par leur nature, leur destination, leurs circuits de distribution et leurs fournisseurs, très différents du produit «puces de pommes de terre». Dès lors, il est très improbable que le consommateur intéressé par les semences ou les aliments pour animaux pense aux chips de pommes de terre lorsqu’il est confronté à la marque demandée pour lesdits produits. À cet égard également, l’élément verbal «puces» de la marque n’est pas de nature à tromper le public sur la nature ou la qualité des denrées alimentaires.

21 Par conséquent, du point de vue du public germanophone ou francophone, le motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, ne s’oppose pas à la marque pour les produits litigieux. Il n’existe pas non plus de risque de tromperie du point de vue des autres consommateurs de l’Union européenne. Il n’existe pas d’autres motifs de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE.

22 Dès lors, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et d’autoriser la publication de la marque demandée également pour les produits visés au point 1.

23 Dans la mesure où la demanderesse demande, par sa demande de condamner l’Office aux dépens, le remboursement de la taxe de recours, il convient de le rejeter. Les conditions de l’article 33 du RDMUE ne sont pas remplies. En particulier, il n’y a pas de vice de procédure substantiel [article 33, point d), du RDMUE].

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8
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Annule la décision attaquée.
2. Lademande de marque de l’Unioneuropéenne est également admise à la publication pour les produits visés au point 1.

Signés Signés Signés
V. Melgar A. Pohlmann C. Govers
Greffier:

Signés
p.o. APAOLAZA ALM,Eva