DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 45 586 C (REVOCATION)
Nanovia s.r.o., Vaněčkova 2695, 26901 Rakovník II(République tchèque), République tchèque(requérante), représentée par DANédictée K± Partners, Vinohradská 17, 120 00 Prague 2, République tchèque(représentant professionnel)
un g a i ns t
Česká Včela s.r.o., Ottat lie Beníšakové 2598, 269 01 Rakovník, République tchèque (titulaire de la MUE), représentée par Reichel indirects Kol., PATENTOVA KANCELAR, Záhřyebská 30, 120 00 Prague 2, République tchèque (représentant professionnel).

Le 05/02/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
Lademande en déchéance est accueillie.
La titulairede la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no10 520 781 dans leur intégralité à compter du 13/08/2020.
La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de lamarque de l’Union européenne no 10 520 781 « NANOVIA» (marque verbale) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Produits chirurgicaux pour l’habillage, produits de revêtement acoustique.

Classe 7: Sacs en matières textiles et filtres pour aspirateurs, filtres à air en particules à haute efficacité (filtres HAPE) pour aspirateurs.

Classe 9: Indicateurs de contamination bactérienne d’aliments et endommagement des emballages en matières textiles avec des nanofibres, respirateurs compris dans la classe 9, filtres pour masques respiratoires.

Classe 10: Produits textiles à usage médical, produits textiles de protection à usage médical, masques de chirurgiens, robes de chirurgiens, draps chirurgicaux, respirateurs compris dans la classe 10, testeurs textiles en tant qu’indicateurs de l’état de santé et de la grossesse.

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Décision sur la demande d’annulation no page:2De 3 45 586 C
Classe 11: Appareils pour filtrer l’air et l’eau.

Classe 22: Textiles pour l’exploitation de tentes pour hôpitaux de terrain.

Classe 24: Tissus et produits textiles, textiles hygiéniques, produits textiles avec nanofibres, matières filtrantes en matières textiles, matériaux pour la fabrication de textiles d’intérieur, literie, revêtements de matelas, revêtements de meubles, moustiquaires, filets pour la protection contre le pollen.

Classe 35: Exploitation de centres commerciaux virtuels dans le domaine des textiles et des produits textiles.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a),du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifspourle non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire dela MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.C’est donc à la titulaire de la MUEqu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 31/05/2012.La demande en déchéance a été présentée le 13/08/2020.Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 26/08/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulairede la MUEde la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.Ce délai expirait le 31/10/2020.

La titulaire de la marque de l’Union européennen’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenneestprononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rienne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée,ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

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Décision sur la demande d’annulation no page:3De 3 45 586 C
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu deses droits en tout ouen partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 13/08/2020.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étantla partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximalqui y est fixé.
De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ Alina FRUNZA Richard Bianchi BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.