DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 39 874 (INVALIDITY)
SMART Protein Ltd, c/o Cloch Solicitors, 94 Hope Street, G26PH Glasgow, Royaume-Uni (requérante)
un g a i ns t
PhD Nutrition Limited, Albion Mills Suites 3-4 Great Gutter Lane Willerby, HU10 6DN Hull,East Yorkshire, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Dentons Ireland, Joshua Dawson House, Dawson Street, D02 RY95 Dublin,
Dublin, Irlande (mandataire agréé).
DÉCISION
1.La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2.Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union
européenne no 17 538 539 (marque figurative), (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir contre tous les produits enregistrés compris dans la classe 5.La demande est fondée sur les droits antérieurs suivants:(1) l’enregistrement britannique no UK00 003 017 328 «SmartProtein» (marque verbale), à l’égard duquel la demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE;(2) le droit au nom «Smart Protein Ltd» enregistré au Royaume-Uni le 24/02/2014, à l’égard duquel la demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 2, point a), du RMUE;(3) un droit de propriété industrielle «smartprotéin.co.uk», enregistré au Royaume-Uni le 24/05/2013, à l’égard duquel la demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 2, point d), du RMUE et (4) tout autre droit antérieur «Smart Protein», enregistré au Royaume-Uni le 24/05/2013, à l’égard duquel la demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 2, du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Le 07/12/2020, l’Office a informé les parties que la demande en nullité avait été jugée recevable en vertu de l’article 14 et de l’article 17, paragraphe 1, du RDMUE, sauf en ce qui concerne l’article 60, paragraphe 2, point d), du RMUE (un droit de propriété industrielle) et l’article 60, paragraphe 2, du RMUE (tout autre droit antérieur).Quoi qu’il en soit, les conditions d’application de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, à l’article 60, paragraphe 2, point a), et à l’article 60,

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Décision sur la demande d’annulation no C 39 874Page 2 2
paragraphe 2, point d), du RMUE, respectivement, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
La demande en nullité n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée. FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’annulation
Nicole CLARKE Oana-Alina STURZA ANA Muñiz RODRIGUEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.