DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 2 986 357
Ontro Limited, 2 Chitty Street, London W1T 4AP, Royaume-Uni (opposante), représentée par Potter Clarkson LLP, The Belgrave Centre Talbot Street, Nottingham NG1 5GG (représentant professionnel)
un g a i ns t
Delta Air Lines, Inc., 1030 Delta Boulevard, 30320 Atlanta, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Stobbs, Widenmayerstr.34, 80538 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 04/02/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 2 986 357 est rejetée dans son intégralité.
2. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 16 976 078 «DELTA SKY CLUB» (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans les classes 39 et 43. L’opposition est fondée
sur l’enregistrement britannique no 3 213 230 (marque figurative) et
l’enregistrement de la marque britannique no 2 552 169 (marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties

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Décision sur l’opposition no B 2 986 357page de 2 2
succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’opposition
Begoña URIARTE VALIENTE Claudia SCHLIE Solveiga BIEZcoût-@@
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.