LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 23 juillet 2021
Dans les affaires jointes R 2149/2020-4 et R 1994/2020-4
Athenstaedt GmbH & Co KG
À Beerberg 1 Opposante/ Partie requérante dans l’affaire R 2149/2020-4 35088 Battenberg
Allemagne Partie défenderesse dans l’affaire R 1994/2020-4 représentée par MÜLLER-BORÉ & PARTNER Patentanwalt PartG mbB,
Friedenheimerbrücke 21, 80639 Munich, Allemagne
contre;
Pro-AVO GmbH
Route cardiovasculaire Demanderesse/
24 Partie défenderesse dans l’affaire R 2149/2020-4 Partie requérante dans l’affaire R 1994/2020-4 80331 Munich
Allemagne représentée par LORENZ SEIDLER GOSSEL Rechtsanwälte Patentanwalt
Partnerschaft mbB, Widenmayerstraße 23, 80538 Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3073924 (demande de marque de l’Union européenne no 17968648)
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et L.
Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
23/07/2021, R 2149 & 1994/2020-4, APORA/APLONA

---

2
Décisions
En fait
1 L’opposante a formé opposition contre tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne no 17968648 (marque verbale «APORA»). L’opposition était fondée sur la marque allemande no 399 10 613 (marque verbale «APLONA»).
2 Le 8 octobre 2020, la division d’opposition a décidé ce qui suit:

1. Fairepartiellement droit à l’opposition no B 3073924 pour les produits contestés suivants compris dans la classe 5, à savoir:

Produits pharmaceutiques; préparations médicales; aliments diététiques à usage médical; Compléments alimentaires pour êtres humains.

2. La demande de marque de l’Union européenne no 17968648 est rejetée pour tous les produits susmentionnés. Elle peut être utilisée pour les autres produits de la classe 5, à savoir les préparations vétérinaires; Les compléments alimentaires destinés aux animauxsoient maintenus.
3. Chaque partie supportant ses propres dépens.

3 Le 15/10/2020, la demanderesse a formé un recours dans la mesure où il a été fait droit à l’opposition.

4 Le 12 novembre 2020, l’opposante a formé un recours dans la mesure où l’opposition a été rejetée.

5 Le 30 juin 2021, la demanderesse aretiré la demande de marque de l’Union européenne no 17968648. Elle était accompagnée d’un document signé par les deux parties, dans lequel il est indiqué que les parties se sont comparées et sont convenues que chacune des parties supportera ses propres dépens, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’Office statue sur les dépens.

Considérants

6 Conformément à l’article 35, paragraphe 5, première phrase, du RDMUE, les procédures de recours devaient être jointes aux fins d’un traitement et d’une décision communs.

7 Le retrait valablement déclaré de la demande de marque de l’Union européenne contestée fait disparaître le fondement de la procédure de recours, qui doit être classée.

8 Le retrait de la notification rend également la décision attaquée sans objet.

---

3
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure par le retrait de la demande d’enregistrement est considérée comme partie qui succombe et est condamnée aux dépens. Cela ne s’applique pas lorsque les parties conviennent d’une autre règle relative aux dépens et la notifient à la chambre, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.

10 Il convient, par souci de clarté, d’indiquer les termes de l’accord conclu par les parties.

---

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. La procédure est close en raison du retrait de la demande de marque de l’Union européenne contestée.
2. Les dépens afférents à la procédure d’opposition et aux procédures de recours R 2149/2020-4 et R 1994/2020-4 sont supportés par chacune des parties.

Signés Signés Signés
D. D. donation E. Fink L. Marijnissen
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz