LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 5 février 2021
Dans l’affaire R 2018/2020-4
Verkkokauppa.com Oyj Tynenmerenkatu 11
00220 Helsinki
Finlande Demanderesse/requérante
représentée par Hannes Snellman Attorneys Ltd., Eteläesplanliers 20, 00131 Helsinki (Finlande)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 228 382
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
05/02/2021, R 2018/2020-4, Verkkokauppa.com (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par décision du 24/09/2020, l’examinateur a rejeté la demande de marque de l’Union européenne no 18 228 382 pour le signe
et les produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 dans leur intégralité conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif que le public finlandais comprendra
«verkkokauppa» comme signifiant «boutique en ligne», «.com» comme un domaine de premier niveau générique et que les éléments graphiques ne détournaient pas la signification descriptive du signe par rapport aux produits et services visés par la demande.
2 Le 21/10/2020, la demanderesse a formé un recours.
3 Le 22/01/2021, la requérante a retiré la demande de marque de l’Union européenne.
Motifs
4 À lasuite du retrait de la demande de MUE, les procédures d’examen et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de l’examinateur ne devient pas définitive.
05/02/2021, R 2018/2020-4, Verkkokauppa.com (fig.)

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Dispositif

Par ces motifs,
LA CHAMBRE
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1. Prend acte du retrait de la demande de MUE;
2. Clôture les procédures d’examen et de recours.

Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
05/02/2021, R 2018/2020-4, Verkkokauppa.com (fig.)