DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 054 342
Infarco, S.A., Ctra. de Roncesvalles, 1. Edificio Cinfa. POL.Ind. de Ollokilanda, 31699 Olloki (Navarra), Espagne (opposante), représentée par AB Asesores, Calle Bravo Murillo, 219-1° B, 28020 Madrid (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Farco-Pharma GmbH, Gereonsühlengasse 1-11, 50670 Köln (Allemagne), représentée par Loschelder,Konrad-Adenauer-Ufer 11, 50668 Köln (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 26/11/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1) L’opposition no B 3 054 342 est accueillie pour tous les produitscontestés.
Lademande de marque de l’Union européenne no 17 838 178 est rejetée dans son intégralité.
La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contretous les produits visés par la demande de
marque de l’Union européenne no 17 838 178 (marque figurative).L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque espagnole no 2 974 293 «INFARCO» (marque verbale).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure.La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marqueespagnole no 2 974 293 del’opposante;

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Décision sur l’opposition no B 3 054 342 page:2De5
A) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée, sont les suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques, médicaux et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.
Tous lesproduits contestéssont identiques aux produits de l’opposante, soit parce qu’ils figurent à l’identique dans les deux listes (y compris les synonymes), soit parce que les produits de l’opposante sont inclus dans les produits contestés ou les chevauchent.
B) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.Ilconvient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits jugés identiques s’adressent au grand public et aux consommateurs professionnels du secteur de la santé.
Il ressort de la jurisprudence que, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, délivrés sous ordonnance médicale ou non, le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé (15/12/2010,-331/09, Tolposan, EU: T: 2010: 520, § 26; 15/03/2012, 288/08-, Zydus, EU: T: 2012: 124, § 36).En particulier, les professionnels de la médecine ont un niveau d’attention élevé lorsqu’ils prescrivent des médicaments.Les non-professionnels font eux aussi preuve d’un degré élevé d’attention, et ce même lorsque les produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, dès lors que ces produits ont un effet sur leur santé.
Le niveau d’attention variera de moyen (par exemple en ce qui concerne les emplâtres et les empreintes dentaires) à élevé.

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Décision sur l’opposition no B 3 054 342 page:3De5
C) Les signes et le caractèredistinctif de la marque antérieure
INFARCO
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent estl’Espagne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU: C: 1997: 528, § 23).
Dans l’ensemble, ni l’élément «INFARCO» de la marque antérieure ni «FARCO» du signe contesté n’ont de signification sur le territoire pertinent et ne sont donc pas distinctifs pour les produits pertinents. En ce qui concerne la marque antérieure, l’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
L’élémentfiguratif du signe contesté pourrait être perçu comme deux cœurs entrelacés, l’un d’entre eux étant renversé. Il possède un caractère distinctif réduit pour une partie des produits en cause étant donné qu’il indique leurs caractéristiques, telles que leur destination. Toutefois, pour les autres produits, l’élément figuratif est distinctif.
Unepartie du public n’associera pas cet élément figuratif à un concept clair et, par conséquent, son caractère distinctif est normal. Par ailleurs, lorsque des signes sont composés à la fois d’éléments verbaux et figuratifs, le principe a été établi que l’élément verbal du signe produit habituellement une impression plus forte sur le consommateur que l’élément figuratif.Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03,-Selenium-Ace, EU: T: 2005: 289, § 37).
Le signe contesté présente également un fond circulaire rouge et une ligne verticale entre l’élément figuratif et l’élément verbal, qui est écrit en caractères gras. Tous ces éléments seront perçus comme moins distinctifs étant donné qu’ils sont de nature purement décorative.
Le signe contesté ne contient aucun élément qui pourrait être jugé nettement plus dominant que d’autres éléments;
Sur le plan visuel, lessignes coïncident par leurs cinq lettres, «FARCO», qui est l’élément verbal entier du signe contesté. Les signes diffèrent par les lettres supplémentaires «IN», placées au début de la marque antérieure, et par les caractéristiques figuratives du signe contesté, qui ont toutefois moins d’impact, comme établi ci-dessus.
Par conséquent, les signes sont visuellement similaires à un degré moyen.

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Décision sur l’opposition no B 3 054 342 page:4De5
Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «FARCO», qui est l’intégralité de l’élément verbal du signe contesté. La prononciation diffère par le son des lettres initiales «IN» de la marque antérieure, qui n’ont pas d’équivalent dans le signe contesté et constituent une syllabe supplémentaire.
Par conséquent, les signes présentent un degré de similitude phonétique supérieur à la moyenne.
Sur le plan conceptuel, pour la partie du public qui percevra la figure de deux cœurs entrelacés dans le signe contesté, étant donné que la marque antérieure est dépourvue de signification, les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.Toutefois, pour le public restant qui n’attribuera aucune signification claire à l’élément figuratif du signe contesté, aucundes signes n’a de signification et l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes pour cette partie du public.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
D) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits sont identiques. Les signes sont similaires à un degré moyen sur le plan visuel et similaires à un degré supérieur à la moyenne sur le plan phonétique, tandis qu’ils ne sont pas similaires sur le plan conceptuel ou que l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.Le niveau d’attention du public pertinent varie de moyen à élevé et la marque antérieure possède un caractère distinctif normal.
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU: C: 1999: 323, § 26).
Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (21/11/2013,-443/12, ancotel, EU: T: 2013: 605, § 54).
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.Il est probable que le consommateur pertinent percevra le signe contesté comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits qu’elle désigne (23/10/2002, 104/01-, Fifties, EU: T: 2002: 262, § 49).
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Parconséquent, l’opposition est fondée sur la base de la marque espagnole no 2 974 293 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits contestés.
Étant donné que l’enregistrement de la marque espagnole antérieure no 2 974 293 entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour l’ensemble des produits contrelesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres

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Décision sur l’opposition no B 3 054 342 page:5De5
droits antérieurs invoqués par l’opposante (16/09/2004,-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU: T: 2004: 268).
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximalqui y est fixé.
De la division d’opposition
Alicia BLAYA ALGARRA Marzena MACIAK VICTORIA DAFAUCE MENÉNDEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.