LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 1 juin 2023
Dans l’affaire R 2243/2022-4
Creative Holdings (Aust) Pty Ltd 170 Hume Highway Vic 3062 Somerton Australie Demanderesse/requérante
représentée par Despacho González-Bueno, S.L.P., Calle Gurtubay 4, 2° dcha., 28001 Madrid (Espagne) contre
CHIVAS Holdings (IP) Limited Kilmalid Stirling Road G82 2SS Dumbarton, Scotland Royaume-Uni Opposante/défenderesse
représentée par Greyhills Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB Glombitza Luckhaus Steinberg, Unter den Eichen 93, 12205 Berlin (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 141 338 (demande de marque de l’Union européenne no 18 340 833)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), J. Jiménez Llorente (rapporteur) et L. Marijnissen (membre) Greffier: H. Dijkema rend le présent
Langue de procédure: Anglais
01/06/2023, R 2243/2022-4, ORIGINALE ricetta TRADIZIONALE Amalfi PREMIUM LAGER 4,8 % ALC/VOL 330 mL (marque fig.)/MALFY

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 novembre 2020, Creative Holdings (Aust) Pty Ltd (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour la liste de produits suivante:
Classe 32: Bières.
La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes:
Vert, rouge, bleu, gris.
2 La demande a été publiée le 1 décembre 2020.
3 Le 22 février 2021, Chivas Holdings (IP) Limited (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement international no 1 322 701 désignant l’Union européenne pour la marque verbale
MALFY
enregistrée le 27 octobre 2016 pour les produits suivants:
Classe 33: Gin.
6 Le 2 février 2022, la demanderesse a présenté ses observations en réponse à l’opposition, demandant à l’Office de la rejeter et d’autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 18 340 833 pour les produits demandés compris dans la classe 32.
7 Le 22 avril 2022, l’opposante a répondu aux observations de la demanderesse et a présenté des éléments de preuve à l’appui (pièces 1 à 4).
8 Par décision du 19 septembre 2022 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté la marque demandée pour les produits contestés compris dans la classe 32, à savoir les bières, au motif qu’il existait un risque de confusion et a condamné la demanderesse aux dépens.
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9 Le 17 novembre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20 décembre 2022.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 30 janvier 2023, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
11 Par décision de renvoi du 30 mars 2023, la chambre de recours a suspendu la procédure de recours et renvoyé l’affaire à l’examinateur pour qu’il examine s’il y a lieu ou non de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus.
12 Le 3 mai 2023, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne contestée.
Motifs
13 La demanderesse a mis fin à la procédure en retirant sa demande de MUE conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
14 En conséquence du retrait de la demande de MUE, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée de la division d’opposition ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux frais.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de MUE supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
16 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
17 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
Le montant total s’élève à 1 170 EUR.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE no 18 340 833 et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Dit que la décision attaquée ne prend pas effet.
3. La demanderesse supportera les taxes et frais exposés par l’opposante, qui s’élèvent à un total de 1 170 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus J. Jiménez Llorente L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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