DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 47 627 C (REVOCATION)
Sky UK Limited, Grant Way, Isleworth, Middlesex TW7 5QD, Royaume-Uni (demanderesse), représentée par Mishcon de Reya LLP, Africa House 70 Kingsway, Londres, Londres WC2B 6AH, Royaume-Uni (représentant professionnel)
un g a i ns t
Tiscali UK Limited, 20 Broadwick Street, London W1F 8HT, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Venner Shipley LLP, Alte Landstrasse 23, 85521 Ottobrunn/Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 09/12/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 5 099 973 dans leur intégralité à compter du 23/11/2020.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 5 099 973 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Appareils pour l’enregistrement, la transmission, le stockage et/ou la reproduction d’images et/ou de sons; appareils et instruments de radio, télévision, enregistrement sonore, reproduction du son, appareils et instruments de télécommunications; appareils de décodeur de signaux pour la réception de signaux représentant des images et/ou du son et leur conversion en images et/ou sons; appareils de vidéo à la demande; décodeurs pour la télévision; posséder un boîtier de haut niveau, comprenant un décodeur et un enregistreur pour l’enregistrement de programmes télévisés et audio; mettre en place un dispositif de boîte haut comportant un décodeur et un enregistreur programmable pour transférer des enregistrements stockés pour le stockage et également supprimer les enregistrements plus anciens; appareils et/ou logiciels pour la transmission de données à un ordinateur permettant la visualisation de films et/ou d’autres formes d’enregistrement audiovisuel; appareils et instruments

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électroniques pour le cryptage, le traitement, le décyptage, la réception et l’affichage de données, d’images et/ou de sons; télécommunications, communications de données et installations, appareils, instruments, circuits et réseaux de communications électroniques; appareils et instruments audiovisuels; appareils et instruments de communications numériques; câbles; câbles et connecteurs pour tous les produits précités; supports de données; supports de données magnétiques, optiques et numériques; CD-ROM; décodeurs de signaux; films; enregistrements vidéo et audio, enregistrements vidéo et audio téléchargeables fournis via un lien de télécommunication; programmes téléchargeables, cinématographiques et télévisés fournis par le biais d’un service de vidéo à la demande; programmes radiophoniques et télévisés enregistrés; films cinématographiques; CD-ROM et autres supports de données; matériel informatique, logiciels et périphériques; logiciels destinés au domaine des logiciels de télécommunications pour le traitement de données; logiciels pour appareils, instruments, circuits et composants électriques dans les domaines des télécommunications et de la radiodiffusion; films numériques (téléchargeables sur l’internet); publications électroniques, y compris manuels d’instruction et répertoires téléchargeables pour tous les produits précités fournis en ligne à partir de bases de données ou d’Internet; pièces, parties constitutives et récipients pour tous les produits précités; aucun des produits précités portant ou proposant de la musique ou du divertissement musical (à l’exception des films de cinéma et/ou de sortie de théâtre).

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières; produits de l’imprimerie, à l’exception des partitions ou livres de chant; affiches, calendriers, agendas; autocollants, autocollants de pare-chocs, transferts; porte-cartes, cartes postales, cartes postales illustrées, cartes de vœux; sièges, billets d’entrée et bons pour films et/ou représentations théâtrales; papeterie; matériel publicitaire; magazines; brochures, dépliants, brochures, brochures; stylos, crayons; publications; guides de programmes télévisés et/ou radiophoniques; manuels d’instruction et manuels; numéros de téléphone, télécopie, courrier électronique et annuaire sur les sites web.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 35: Services de publicité et de promotion et services d’informations correspondants; publicité et promotion de films, d’enregistrements vidéo et audio, d’enregistrements vidéo et audio téléchargeables fournis par le biais d’un lien de télécommunication, de films et de programmes télévisés fournis par le biais d’un service vidéo à la demande, de programmes radiophoniques et télévisés enregistrés, de films cinématographiques, de CD-ROM et d’autres supports de données; informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; préparation, diffusion et

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mise à jour de matériel publicitaire utilisé sur Internet ou autrement sous forme de pages Web; services publicitaires par le biais de textes à partir d’écran de télévision; mise à disposition et location d’espaces publicitaires; diffusion de matériel publicitaire; services de vente au détail dans le domaine des produits de divertissement; services de vente au détail dans le domaine de l’électronique grand public et/ou des produits électriques; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers (à l’exception de leur transport) par le biais d’un lien ou d’un réseau de télécommunications, permettant aux clients de visualiser et d’acheter commodément des produits de divertissement, des films et des jeux informatiques; le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers (à l’exception de leur transport) par le biais d’un lien ou d’un réseau de télécommunications, permettant aux clients de visualiser et d’acheter commodément l’électronique et/ou les produits électriques grand public; la fourniture d’informations et/ou de conseils en matière de services de vente au détail; les activités de comptabilité et de bureau liées à la réservation, à l’émission et à la vente de billets d’entrée; études de marché; services de planification, d’inspection, d’étude et d’évaluation des affaires commerciales; services d’informations commerciales; réception, stockage et mise à disposition de données informatisées concernant des informations commerciales; compilation de statistiques et d’informations commerciales; tous liés à la télévision et à la radio; gestion de sites pour des services de communication; mise à disposition de centres d’appels; exploitation de centres d’appels téléphoniques ainsi que services d’informations et de conseils s’y rapportant; gestion d’installations de diffusion de communications; services de stockage et de récupération de données, stockage électronique d’enregistrements audio et/ou vidéo; systématisation et stockage d’enregistrements audio et/ou vidéo; aucun des services précités n’étant fourni en rapport avec des produits contenant ou portant de la musique
(autres que des films de cinéma et/ou de sortie de théâtre) ou des services de divertissement musical.

Classe 38: Télécommunications; services de diffusion; services de transmission de données; transmission électronique de fichiers audio et vidéo par réseaux électroniques et de communications; transmission électronique de fichiers audio et vidéo téléchargeables via des réseaux électroniques et de communications; fourniture et/ou location de lignes téléphoniques; télécommunications d’informations, de programmes informatiques et de toute autre donnée; transmission électronique et assistée par ordinateur de messages, de sons, d’images et/ou de données; services de communications électroniques; fourniture de services de télécommunications pour la vente au détail de produits et/ou services par le biais de communications interactives avec des clients et/ou clients potentiels; mise à disposition d’une chaîne de télévision pour la promotion de films, d’enregistrements

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vidéo et audio, d’enregistrements vidéo et audio téléchargeables fournis par le biais d’une liaison de télécommunications, de films et de programmes télévisés fournis via un service vidéo à la demande, de programmes radiophoniques et télévisés enregistrés, de films cinématographiques, de CD-ROM et d’autres supports de données; services de télévision, télévision par câble, télévision par satellite, affichage payant et/ou abonnement, services de diffusion, transmission et/ou diffusion de programmes cinématographiques et/ou télévisés; services de diffusion et de communication numériques; diffusion et transmission télévisées par câble; diffusion et transmission radiophoniques par câble; diffusion, diffusion et/ou transmission vidéo et/ou audio; services de diffusion sur le Web; des supports de diffusion en flux, à savoir la fourniture de contenus multimédias stockés sur un serveur à un ordinateur et/ou à une télévision sans retard significatif de début; services interactifs pour téléspectateurs facilitant la présélection de programmes d’affichage; services interactifs pour téléspectateurs facilitant l’enregistrement des programmes lancés automatiquement sur la base des habitudes/préférences de visualisation des clients; services de textes vidéo et de télétexte; services d’agences de presse; transmission de messages et d’images; location, location et location-bail d’appareils et d’instruments de télécommunication, y compris appareils de communication, décodeurs de signaux, appareils de télécommunications et/ou appareils de transmission et de réception de diffusion; location de réseaux de communication; fourniture d’accès à Internet par des utilisateurs, y compris la mise à disposition de groupes de messagerie instantanée et de discussion; services de diffusion; services de vidéo à la demande; fourniture d’enregistrements vidéo et/ou audio par le biais d’un lien de télécommunication; fourniture d’accès aux télécommunications aux films et programmes télévisés fournis par le biais d’un service de vidéo à la demande; fourniture de programmes de télévision et/ou de radio faisant l’objet d’un transfert de temps ou de temps; télécommunications d’informations, de programmes informatiques et de toute autre donnée; transmission de messages et/ou d’images assistée par ordinateur; services de communications électroniques; location de temps d’accès à une base de données informatique; services d’information, d’assistance et de conseil relatifs à tous les services précités; aucun des services précités n’étant sous la nature de services de diffusion ou de transmission de musique ou fournis en rapport avec des produits proposant ou portant de la musique ou du divertissement musical (à l’exception des films de cinéma et/ou de sortie de théâtre).

Classe 40: Services de transfert de sons et/ou d’images à des bandes vidéo ou audio ou à d’autres supports; traitement de sons et/ou d’images; traitement de films, d’enregistrements vidéo et audio, de programmes radiophoniques et télévisés enregistrés; compression d’enregistrements vidéo et sonores; aucun des

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services précités n’étant sous la nature de services de studio d’enregistrement de musique ou fournis en rapport avec des produits proposant ou portant de la musique ou du divertissement musical (à l’exception des films de cinéma et/ou de sortie de théâtre).

Classe 41: Services de divertissement; services éducatifs et de divertissement télévisuels et radiophoniques; services de vidéo à la demande; fourniture d’enregistrements vidéo et/ou audio non téléchargeables par le biais d’un lien de télécommunication; fourniture de films et de programmes télévisés non téléchargeables par le biais d’un service de vidéo à la demande; fourniture de programmes de télévision et/ou de radio faisant l’objet d’un transfert de temps ou de temps; distribution (location) d’enregistrements vidéo et sonores; production de spectacles, de programmes et de films; services d’enregistrement; location d’enregistrements audio et vidéo et d’équipements de reproduction; production d’enregistrements vidéo et sonores; production de programmes télévisés et radiophoniques; production et présentation de programmes de diffusion; services d’archives et de bibliothèques pour enregistrements vidéo et/ou audio; services d’archives cinématographiques, radiophoniques et télévisées et de bibliothèques; fourniture, organisation et maintenance d’une bibliothèque d’enregistrements sonores et vidéo; mise à disposition d’informations en matière de programmes télévisés et radiophoniques, de divertissement et de sport; services de guides de visualisation; services de guide de visualisation facilitant la location de programmes d’enregistrement et de durée déterminée; divertissement, sport et loisirs; organisation de jeux et de compétitions; services de billetterie; services de billetterie; services de réservation de billets en matière de divertissement; services d’édition; services de filmage et d’enregistrement vidéo; services d’actualités et d’actualités; services d’informations factuelles en matière de programmes de télévision et de radio; services d’enseignement et de formation, tous liés à ce qui précède; services d’enseignement et de formation, y compris conférences relatives aux télécommunications, à la téléphonie, à la diffusion, à la transmission de données, aux messages électroniques et à l’exploitation de réseaux informatiques mondiaux et locaux tous liés à ce qui précède; services de jeux électroniques fournis par le biais d’Internet; fourniture de services de salons de discussion; publications électroniques en ligne et musique numérique (non téléchargeable) à partir d’Internet; fourniture de fonctionnalités interactives pour le divertissement par le biais de réseaux câblés, télévisés, satellite et radiophoniques; services de télévision interactive; services éducatifs; aucun des services précités n’étant sous la nature de services de divertissement musicaux ou fournis en rapport avec des produits proposant ou portant de la musique ou du divertissement musical (à l’exception des films de cinéma ou de sortie de théâtre).

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Classe 42: Services d’ordinateurs à domicile; installation, maintenance et réparation d’ordinateurs et de logiciels; location d’ordinateurs; informations et/ou données fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services d’information et de conseils dans les domaines précités; création et gestion de sites web; hébergement de sites web de tiers.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 31/01/2008.La demande en déchéance a été présentée le 23/11/2020. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 17/12/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai a été reporté et a finalement expiré le 18/09/2021.
Par souci d’exhaustivité du dossier, il convient de noter que la titulaire a déposé une demande de renonciation totale, mais que la renonciation totale a été rejetée par l’Office étant donné qu’elle contenait une irrégularité auxquelles il n’a pas été remédié dans le délai imparti par l’Office. Au cours de cette période, la procédure de déchéance a été suspendue.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

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Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 23/11/2020.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Trinidad NAVARRO Maria José LÓPEZ Arkadiusz Gorny Contreras BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.