LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION INTERLOCUTOIRE de la deuxième chambre de recours du 8 septembre 2021
Dans l’affaire R 310/2020-2
GALENpharma GmbH Pays tiers 13
24109 quilles
Allemagne Opposante/requérante représentée par Uexküll & Stolberg Partnerschaft von Patent- und Rechtsanwälten mbB, Beselerstr. 4, 22607 Hambourg, Allemagne
contre;
GA²LEN e.V. (association enregistrée) Global Allergy and Asthma European Network Charite Department of Allergology and
Dermatology
Luisen Straße 2-5
10117 Berlin Allemagne
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Hertin und Partner Rechts- und Patentanwalt Partg mbB, Kurfürstendamm 54/55, 10707 Berlin, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3028696 (demande de marque de l’Union européenne no 17361825)
A rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
08/09/2021, R 310/2020-2, ADCARE atopic Dermatitis Centers of Reference and Excellence A GA²LEN Network (fig.)/GALEN (fig.) et al.

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 19 octobre 2017, GA²LEN e.V. (association enregistrée) Global Allergy and Asthma European Network («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour — après limitation du 15 juin 2018 — les services suivants:
Classe 41 — Education, éducation, divertissement et sport; L’édition et l’établissement de rapports; Traduction et interprétation.
2 La demande a été publiée le 27 octobre 2017.
3 Le 24 janvier 2018, GALENpharma GmbH («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée.
4 L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
5 Dans le cadre de la procédure de recours, elle a exclusivement invoqué le signe antérieur suivant:
La dénomination sociale «GALENpharma GmbH» en tant que signe utilisé dans la vie des affaires en Allemagne en ce qui concerne:
La recherche, le développement, la fabrication, la distribution et la vente en gros de produits pharmaceutiqueset cosmétiques, ainsi que la participation àdes entreprisesactives dans la recherche médico-chimique, la fabrication et/ou la distribution de produits pharmaceutiques et cosmétiques etle commerce de gros de ces produits;

Mise en œuvre de la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques conformément à la loi sur les médicaments.

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6 Par décision du 22 janvier 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition.
7 Le 10 février 2020, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 19 mai 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
8 Par mémoire du 31 août 2020, la demanderesse a présenté des observations et demandé le rejet du recours.
9 Au cours de la procédure de recours, les parties ont discuté de la pertinence pour la procédure d’un litige pendant entre elles devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) (312 O 361/18). La présente procédure a pour objet la violation du droit litigieux à la dénomination sociale par différents signes utilisés par la demanderesse, en particulier le signe «GA²LEN».
10 À la suite d’une vidéoconférence entre le rapporteur et les représentants des parties le 11 mars 2021, l’opposante a indiqué, par mémoire du 16 mars 2021, qu’elle ne souhaitait pas, à ce stade, mener d’autres discussions sur un accord. Selon ses observations, elle ne s’oppose pas à une suspension de la procédure de recours en ce qui concerne la procédure pendante devant le Landgericht Hamburg
(tribunal régional de Hambourg). Par mémoire du 22 mars 2021, la demanderesse a indiqué qu’elle estimait qu’il n’y avait pas de motif de suspension au motif que la marque contestée dans la présente procédure d’opposition se distinguait nettement des signes faisant l’objet de la procédure devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg).
Considérants
11 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la procédure de recours est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le litige entre les parties devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de
Hambourg), étant donné que les circonstances le justifient.
12 Certes, le litige entre les parties devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) porte sur un autre objet, à savoir le rapport entre le signe «GA²LEN» et ses variantes par rapport au droit de l’opposante à la dénomination sociale. En substance, des questions analogues, voire, le cas échéant, identiques à celles de la présente procédure d’opposition, se posent toutefois en partie. Dans les deux cas, il s’agit en l’espèce de l’application du droit allemand, en particulier de l’article 15, paragraphe 2, du Markengesetz, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Certes, le signe demandé concerne la marque
verbale/figurative plus complexe . Toutefois, l’élément verbal «GA²LEN» repris à la troisième ligne du signe demandé devrait avoir une signification fondamentale dans l’impression d’ensemble produite par la marque, de sorte que l’issue du litige en contrefaçon, y compris en ce qui concerne la question de la proximité du secteur, revêt une importance considérable pour la procédure de recours.

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13 En l’espèce, l’issue de la procédure en contrefaçon pourrait en outre revêtir une importance pour la procédure de recours. L’article 8, paragraphe 4, point b), du
RMUE suppose que le signe antérieur invoqué confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente. Si l’action en cessation de l’opposante en l’espèce à l’encontre de la demanderesse devait être exclue en vertu du droit allemand pour cause de forclusion, cette objection pourrait également revêtir de l’importance dans le cadre de la présente procédure de recours. Sous réserve de précisions supplémentaires, il n’apparaît pas exclu que l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE puisse échouer.
14 Dans les circonstances de l’espèce, la chambre de céans estime qu’il convient de rechercher des décisions non contradictoires. Après mise en balance des intérêts des deux parties et conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, il est décidé de suspendre la procédure de recours jusqu’à ce que la procédure devant le Landgericht Hamburg soit définitivement clôturée.
15 Les deux parties sont invitées à informer la chambre de recours de l’état d’avancement de la procédure en contrefaçon.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Il est sursis à statuer dans la procédure de recours jusqu’à ce que le litige en contrefaçon no 312 O 361/18, LG Hamburg, soit définitivement clôturé.
Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:

Signés
H.Dijkema