DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 28/01/2026
CABINET CHAILLOT BP 74 F-92703 Colombes Cedex FRANCE
Demande n° : 019244608 Votre référence : M41219EM Marque : AI SHIFT Type de marque : Marque verbale Demandeur : ams Co., Ltd. 101, 3-17-18, Shimo-Ochiai, Shinjuku-ku Tokyo 1610033 JAPON
I. Exposé des faits
Le 17/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 42 Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la création d’horaires de travail ; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion et l’ajustement d’horaires de travail ; Conception, programmation et maintenance de logiciels informatiques pour la création d’horaires de travail ; Conception, programmation et maintenance de logiciels informatiques pour la gestion et l’ajustement d’horaires de travail.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent, comprenant à la fois les consommateurs moyens et les professionnels du domaine de l’informatique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : changement d’intelligence artificielle/changement par intelligence artificielle.

La signification susmentionnée des mots « AI » et « SHIFT », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes.

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai
• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/shift
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services, par exemple la conception, la programmation et la maintenance de logiciels informatiques pour la gestion et l’ajustement des plannings de travail, fournissent, développent, conçoivent et maintiennent des logiciels pour la création et la gestion de plannings de travail qui utilisent ou reposent sur l’intelligence artificielle. En d’autres termes, la marque informe simplement les consommateurs que les services utilisent l’intelligence artificielle pour gérer ou ajuster les périodes de temps de travail d’un groupe de travailleurs. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le public pertinent percevrait simplement le signe 'AI SHIFT’ comme une indication non distinctive transmettant que les services sont liés à la planification des équipes utilisant l’intelligence artificielle. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 17/11/2025 a révélé que les mots 'AI’ et 'SHIFT’ sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

• https://zapier.com/automation/employee-automation/ai-shift-scheduling
• https://academyocean.com/ai-employee-shift-calendar-generator
• https://shyftplan.com/en
• https://www.aishift.coach/#team
• https://workeen.ai/
• https://zapier.com/blog/best-ai-scheduling/
• https://lp2.connecteam.com/aw-ai-employee-
176763
• https://www.tramitapp.com/ai-for-shift-planning/
• https://www.capterra.com/sem-compare/employee-scheduling-software/?network=g
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 244 608 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN