LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 5 octobre 2021
Dans les affaires jointes R 764/2021-4 et R 1047/2021-4
Apex Brands, Inc. Titulaire de l’enregistrement 1000 Lufkin Road Apex, North Carolina 27539 international/ États-Unis d’Amérique Requérante dans l’affaire R 764/2021-4 Défenderesse dans l’ affaire R 1047/2021- 4
représentée par Taylor Wessing, Thurn-und-Taxis-Platz 6, 60313 Frankfurt am Main (Allemagne)
contre
Sartorius Werkzeuge GmbH indirects Co. KG Harkortstr. 54 Opposante/ Requérante dans l’affaire R 1047/2021-4 40880 Ratingen Défenderesse dans l’affaire R 764/2021-4 Allemagne
représentée par Brinkmann aboutissement PARTNER Patentanwälte Partnerschaft mbB, Am Seestern 8, 40547 Düsseldorf (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 020 420 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 363 690)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. E. Fink (président et rapporteur), L. Marijnissen (membre) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
05/10/2021, R 764/2021-4 et R 1047/2021-4, SATA (fig.)/SARA

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Décision
Résumé des faits
1 Une opposition a été formée à l’encontre de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 363 690 de la marque figurative
et les produits et services compris dans les classes 6, 7, 9, 25 et 37, dont les produits et services suivants:
Classe 6 — Boucles métalliques; Tuyères métalliques; Tuyaux métalliques; Manchons
[quincaillerie métallique]; Manchons métalliques pour tuyaux; Armatures métalliques pour conduites d’air comprimé; Pattes d’attache métalliques pour tuyaux; Raccords de graissage; Ajutages métalliques; Matériaux de construction métalliques; Échelles métalliques; Cabines pour la peinture au pistolet métalliques; Constructions transportables métalliques; Rondelles en métal; Boulons métalliques; Écrous métalliques; VIS métalliques; Rivets métalliques; Jantes;
Quincaillerie métallique; Coffres à outils vides en métal; Boîtes à outils vides en métal; Réservoirs en métal; Boîtes de conserve; Conteneurs métalliques [entreposage, transport]; Récipients métalliques pour le gaz sous pression ou l’air liquide; Bouteilles en acier comprimé et soupapes de décompression métalliques; Fil à souder en étain; Fils à souder en métal; Baguettes métalliques pour le soudage.
Classe 7 — bancs à griffes [pièces de machines]; Lames de scies [parties de machines]; Scies
[machines]; Machines-outils à découper, y compris lames mécaniques; Pistolets de gonflage pneumatiques; Outils pneumatiques à main; Dispositifs électrostatiques pour l’industrie; Dispositifs électroniques pour l’industrie; Machines à air comprimé; Soupapes régulatrices de pression pour machines; Pièces pneumatiques pour machines; Pare-chocs de tuyaux hydrauliques; Machines d’extrusion hydrauliques; Buses de fermeture automatique de carburant pour camions; Dispositifs pour changer les pneus; Stabilisateurs pour pneus.

Classe 9 — anneaux d’étalonnage; Chaînes d’arpenteur; Calibres: Pieds à coulisse; Gabarits
[instruments de mesure]; Mesures de couturières; Appareils à mesurer l’épaisseur du cuir; Compas
[instruments de mesure]; Mesures; Règles [instruments de mesure]; Réglets [règles à coulisse]; Règles [instruments de mesure]; Palmers; Micromètres; Appareils à mesurer l’épaisseur des peaux; Jauges de taraudage; Trusquins [menuiserie]; Pieds à coulisse; Jauges; Jauges à cadran; Outils de mesure de l’angle; Outils de mesure des engrenages; Outils pour mesurer le couteaux; Plombs de plombs pour plombs; Triangles de signalisation pour véhicules en panne; Testeurs de tension en forme de tournevis; Télémètres; Avertisseurs automatiques de perte de pression dans les pneus de véhicule; Niveaux [instruments pour déterminer l’horizontale]; Instruments d’arpentage; Compteurs; Détecteurs; Appareils de mesure; Jauges; Appareils et instruments géodésiques; Appareils de mesure de précision; Instruments de mesure; Appareils pour l’analyse de l’air; Indicateurs de pente; Plombs de fils à plomb; Fils à plomb; Anémomètres; Dispositifs d’équilibrage; Mesureurs de pression; Indicateurs de pression; Ergomètres; Instruments pour l’analyse des gaz; Tachymètres; Manomètres; Indicateurs de quantité; Ampèremètres; Galvanomètres; Dynamomètres; Appareils électriques de mesure; Ohmmètres; Régulateur de tension de constance pour mesure électrique; Voltmètres; Oscillographes; Dispositifs de protection personnelle contre les produits chimiques; Vêtements de protection contre les produits chimiques, les radiations et le feu; Les casques de protection; Casques de protection; Casques de soudeurs;
Masques de protection; Chaussures de sécurité; Lunettes de protection; Appareils pour la respiration, à l’exception des appareils de respiration artificielle; Gants résistants à l’acide; Gants de protection; Respirateurs pour le filtrage de l’air.

Classe 37 — Réparation d’outils à main.

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2 L’opposition était dirigée contre une partie des produits et services de l’enregistrement international, à savoir ceux énumérés au paragraphe 1, et fondée sur la marque verbale allemande antérieure no 1 054 768
SARA
et tous les produits pour lesquels elle est enregistrée, à savoir:
Classe 7 — Outils à découper des métaux à charge de l’industrie.

3 Par décision du 16/04/2021, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a refusé la protection de l’enregistrement international pour les produits suivants:
Classe 7 — bancs à griffes [pièces de machines]; Lames de scies [parties de machines]; Scies
[machines]; Machines-outils à découper, y compris lames mécaniques; Outils pneumatiques à main; Dispositifs électroniques pour l’industrie; Élément pneumatique pour machines.

Elle a rejeté l’opposition pour le reste des produits et services contestés et a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
4 Le 28/04/2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours (R 764/2021-4), suivi du dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours le 13/08/2021. Elle demande à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a partiellement refusé la protection internationale et de rejeter l’opposition dans son intégralité.
5 Le 14/06/2021, l’opposante a formé un recours (R 1047/2021-4), suivi du dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours le 16/08/2021. Elle demandait à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée dans la mesure où l’opposition a été partiellement rejetée pour les produits compris dans la classe 7 «appareils électrostatiques industriels; Machines à air comprimé; Soupapes régulatrices de pression pour machines», refuser la protection de l’enregistrement international également pour ces produits et statuer en sa faveur sur les dépens.
6 Le 22/09/2021, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord amiable et a retiré l’opposition.
Motifs
7 Les deux recours sont dirigés contre la même décision et doivent donc être examinés et tranchés dans le cadre de la même procédure (article 35, paragraphe 5, paragraphe 1,^premièrephrase, du RDMUE).
8 À la suite du retrait de l’opposition, la procédure d’opposition et les deux procédures de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive.
9 Conformément à l’article 196 du RMUE et à l’article 78, paragraphe 5, point a), du RDMUE, l’Office devra informer le Bureau international de l’OMPI que
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l’enregistrement international est protégé dans l’Union pour tous les produits et services enregistrés.
Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties concluent un règlement des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE.
11 Les parties n’ont pas présenté d’accord sur les frais, mais l’opposante a informé la chambre de recours que le retrait est le résultat d’un accord amiable qui comprend généralement un accord sur les frais. La Chambre décide donc que chaque partie supportera ses propres frais dans les procédures d’opposition et de recours.
05/10/2021, R 764/2021-4 et R 1047/2021-4, SATA (fig.)/SARA

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Clôture la procédure d’opposition et les procédures de recours R 764/2021-4 et R 1047/2021-4 à la suite du retrait de l’opposition; 2. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours R 764/2021-4 et R 1047/2021- 4; 3. Le Bureau international de l’OMPI est informé que l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 363 690 bénéficie d’une protection pour tous les produits et services enregistrés.

Signature Signature Signature
E. Fink L. Marijnissen A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
05/10/2021, R 764/2021-4 et R 1047/2021-4, SATA (fig.)/SARA