EUIPO, 28 octobre 2021, n° 000011396

EUIPO 28 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'exigence de représentation
La cour a estimé que, conformément aux règles en vigueur, la demanderesse devait désigner un représentant professionnel pour que sa demande soit recevable, ce qui n'a pas été fait.
Rejeté
Droit au remboursement de la taxe en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que la taxe n'est pas remboursable en cas d'irrecevabilité de la demande, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Responsabilité des frais de la partie perdante
La cour a confirmé que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, ce qui a été appliqué dans cette décision.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 oct. 2021, n° 000011396
Numéro(s) :	000011396
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Demande d’annulation rejetée comme irrecevable
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 11 396 (REVOCATION)
American Franchise Marketing Limited, Ingles Manor Castle Hill Avenue, CT20 2RD Folkestone, Royaume-Uni (requérante)
un g a i ns t
Thomas Plümacher, Rosastr. 46, 45130 Essen, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par BBS Bier BREHM Spahn Partnerschaft Rechtsanwälte, Brandstwiete 46, 20457 Hamburg (représentant professionnel).
Le 28/10/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 06/08/2015, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 7 486 384 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 18: Sacs (compris dans la classe 18); Malles et valises.
Classe 25: Vêtements.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen [EEE] sont représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par le présent règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
Lorsqu’une partie à une procédure devant l’Office n’a pas désigné de représentant au sens de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans sa demande ou demande, ou lorsque le respect de l’exigence de représentation cesse d’exister à un stade ultérieur, les conséquences juridiques dépendent de la position procédurale de la partie et de la nature de la procédure concernée.

Décision sur la demande d’annulation no C 11 396 Page sur 2 3
En l’espèce, la demanderesse en déchéance est une personne morale qui a son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au Royaume-Uni.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020.
Le 10/09/2020, le directeur exécutif de l’Office a adopté la communication no 2/20 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui énonce les conséquences les plus importantes causées par la fin de la période de transition, sur les modalités et conditions énoncées dans l’accord de retrait, sur la pratique actuelle de l’Office.
Conformément au point 17 de ladite communication, à compter du 01/01/2021, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au Royaume-Uni ou dans un autre pays en dehors de l’EEE
devront être représentées dans toutes les procédures devant l’Office, autres que le dépôt d’une demande de MUE ou d’un DMC.
En particulier en ce qui concerne les procédures de nullité et de déchéance, lorsque la représentation est obligatoire et que le demandeur est établi au Royaume-Uni ou dans un autre pays en dehors de l’EEE n’ a pas désigné de représentant professionnel, l’Office l’invite à désigner un représentant. Si le demandeur ne remédie pas à cette irrégularité, la demande en nullité est rejetée comme irrecevable.
En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, la demanderesse est basée au Royaume-Uni.
Le 07/06/2021, l’Office a soulevé une irrégularité conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE et a invité la demanderesse à y remédier en désignant un représentant professionnel conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE avant le 12/08/2021. L’Office a également informé le demandeur que s’il n’était pas remédié à l’irrégularité avant l’expiration du délai imparti, la demande serait rejetée comme irrecevable.
Or, la demanderesse n’a pas présenté de réponse avant l’expiration du délai et n’a donc pas remédié à cette irrégularité.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXES ET FRAIS DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, duRDMUE [règle 39 (1) du règlement (CE) no 2868/95 en vigueur au moment du dépôt de la demande en déchéance et applicable en vertu de l’article 82du RDMUE], uniquement lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’unpaiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

Décision sur la demande d’annulation no C 11 396 Page sur 3 3
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure. Étant donné que la phase contradictoire de la présente procédure de déchéance a débuté et que la titulaire était dûment représentée au cours de la procédure et a présenté des observations et des preuves de l’usage, elle a exposé des frais de représentation.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Belén Michaela Simandlova Liliya Yordanova IBARRA DE DIEGO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.