LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la première chambre de recours du 21 mai 2021
Dans l’affaire R 14/2021-1
HERA GmbH & Co. KG Dieselstr. 9
32130 Enger
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par FRITZ & BRANDENBURG PATENTANWÄLTE, Malteserstr. 10a, 50859 Cologne, Allemagne
contre;
Xpertec GmbH Route de Karata 6
87700 memmingen
Allemagne Opposante/défenderesse
représentée par LEGE ARTIS IP, Ulrichsplatz 4, 86150 Augsburg, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3092443 (demande de marque de l’Union européenne no 18046593)
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
21/05/2021, R 14/2021-1, Hera/Hera

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 2 avril 2019, Hera GmbH & Co. KG («la demanderesse») — revendiquant la priorité de la marque allemande no 30 2018 1
133 347 avec la date de dépôt du 27 novembre 2018 — a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
HERA
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants après limitation du 25 mars 2020:
Classe 6 — Profilés en aluminium; tous les articles précités ne sont pas considérés comme parties d’installations de laboratoire et d’atelier, de systèmes d’essai et de formation pour l’électricité et l’électronique ou de leurs accessoires;
Classe 9 — Diodes électroluminescentes (LED); LED-Treiber; Dimants; transformateurs électriques; transformateurs électroniques; appareils de commande électrique; les systèmes de commande électronique; Rails électriques pour luminaires; Détecteurs de mouvement; interrupteurs électriques; interrupteurs électroniques; interrupteurs électriques pour luminaires; prises électriques; réflecteurs optiques; lentilles optiques; capteurs optiques; câbles électriques isolés; prises électriques; Logiciels; les programmes informatiques stockés; applications mobiles;
Chargeurs pour smartphones; Chargeurs USB; équipements de communication sans fil; les émetteurs et récepteurs sans fil; Les récepteurs radio; commandes sans fil pour la surveillance à distance et le contrôle du fonctionnement et de l’état des appareils ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Réseaux de transmission de données; connecteurs électriques, logiciels; tous les articles précités ne sont pas considérés comme parties d’installations de laboratoire et d’atelier, de systèmes d’essai et de formation pour l’électricité et l’électronique ou de leurs accessoires;
Classe 11 — Luminaires électriques; Luminaires d’aménagement extérieur; luminaires décoratifs; Luminaires à LED; Appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes organiques
[OLED]; Luminaires équipés de lampes fluorescentes; Jetteurs d’éclairage; Luminaires d’encastrement de plafond; Luminaires d’encastrement muraux; Luminaires plafonniers; Luminaires murals; Luminaires intérieurs; Luminaires d’ameublement; Luminaires d’ameublement; Luminaires de vitrines; lampes électriques; Lampes fluorescentes; tubes fluorescents électriques; Lampes à LED; Panneaux lumineux; Diffuseurs en tant que parties d’appareils d’éclairage;
Classe 20 — Clapets de protection en matière plastique [éléments de mobilier]; Meubles en matières plastiques; Parties de meubles en matières plastiques; tous les articles précités ne sont pas considérés comme parties d’installations de laboratoire et d’atelier, de systèmes d’essai et de formation pour l’électricité et l’électronique ou de leurs accessoires;
Classe 35 — Services de vente au détail d’éclairage; Services de vente en gros d’éclairage;
Présentation de produits destinés à la vente à des tiers.
2 La demande a été publiée le 20 mai 2019.
3 Le 20 août 2019, Xpertec GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services

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mentionnés au point 1. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE.
4 À cet égard, elle a invoqué la marque verbale antérieure suivante:
HERA
demandée le 2 juin 2016 et enregistrée le 4 mai 2017 en tant que marque de l’Union européenne no 15503923 pour les produits suivants:
Classe 9 — Appareils de mesure, de signalisation, de contrôle, de surveillance et de contrôle et instruments de mesure, instruments de signalisation, instruments de contrôle, instruments de surveillance et de contrôle pour installations de chauffage; Appareils de régulation de la température; Calomètres; Appareils de télécommande pour systèmes de chauffage; Horloges, autres que pour mouvements d’horlogerie; Appareils de contrôle et de commande pour installations de chauffage; Logiciels informatiques, destinés exclusivement aux systèmes de chauffage; Systèmes électroniques d’enregistrement, de transmission et de traitement des données pour les systèmes de chauffage; les appareils et instruments de contrôle électroniques et automatiques; Capteurs photoélectriques; Capteurs de mouvement; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe; Aucun des produits susmentionnés ne concerne les lampes et modules spéciaux dans la gamme de longueurs d’onde allant de l’ultraviolet à l’infrarouge pour les applications industrielles, scientifiques et médicales, les systèmes de laboratoire, les systèmes d’essai ou les systèmes didactiques, ou pour être utilisés avec des équipements commerciaux de maintien de l’eau ou de refroidissement pour le service alimentaire ou avec des systèmes de ventilation et de climatisation;
Classe 11 — Appareils de nettoyage du chauffage, équipements de nettoyage des appareils de purification de l’air et installations de chauffage, installations de purification de l’air; Brûleurs, chaudières et appareils de chauffage; Capteurs de température pour radiateurs de chauffage central; Appareils et instruments de régulation des systèmes de chauffage; Équipements de régulation des systèmes de chauffage; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe; Aucun des produits susmentionnés ne concerne les lampes et modules spéciaux dans la gamme de longueurs d’onde allant de l’ultraviolet à l’infrarouge pour les applications industrielles, scientifiques et médicales, les systèmes de laboratoire, les systèmes d’essai ou les systèmes didactiques, ou pour être utilisés avec des équipements commerciaux de maintien de l’eau ou de refroidissement pour le service alimentaire ou avec des systèmes de ventilation et de climatisation.
5 Par décision du 6 novembre 2020 («la décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement rejeté la demande de marque, à savoir pour tous les produits relevant de la classe 9:
Classe 9 — Diodes électroluminescentes (LED); LED-Treiber; Dimants; transformateurs électriques; transformateurs électroniques; appareils de commande électrique; les systèmes de commande électronique; Rails électriques pour luminaires; Détecteurs de mouvement; interrupteurs électriques; interrupteurs électroniques; interrupteurs électriques pour luminaires; prises électriques; réflecteurs optiques; lentilles optiques; capteurs optiques; câbles électriques isolés; prises électriques; Logiciels; les programmes informatiques stockés; applications mobiles; Chargeurs pour smartphones; Chargeurs USB; équipements de communication sans fil; les émetteurs et récepteurs sans fil; Les récepteurs radio; commandes sans fil pour la surveillance à distance et le contrôle du fonctionnement et de l’état des appareils ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Réseaux de transmission de données; connecteurs électriques, logiciels; tous les articles précités ne sont pas considérés comme parties d’installations de laboratoire et d’atelier, de systèmes d’essai et de formation pour l’électricité et l’électronique ou de leurs accessoires

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a rejeté l’opposition pour le surplus.
6 Le 5 janvier 2021, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande d’enregistrement. Le 3 mars 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office. Elle contenait également une limitation/précision de la classe 9 dans le cadre d’un accord non officiel entre les parties:
7 Le 22 mars 2021, le greffe des chambres de recours a confirmé que la limitation avait été mise en œuvre conformément à la demande et que la classe 9 se présentait désormais comme suit:
Classe 9 — Diodes électroluminescentes (LED); Luminaires à LED; Variateur pour luminaires; transformateurs électriques pour luminaires; transformateurs électroniques pour luminaires; appareils de commande électrique pour luminaires; les systèmes de commande électronique des luminaires; Rails électriques pour luminaires; Détecteurs de mouvement pour luminaires; interrupteurs électriques pour luminaires; interrupteurs électroniques pour luminaires; prises électriques pour luminaires; réflecteurs optiques pour luminaires; lentilles optiques pour luminaires; capteurs optiques pour luminaires; câbles électriques isolés pour luminaires; prises électriques pour luminaires; Logiciels de commande des luminaires; programmes informatiques stockés pour la commande des luminaires; applications mobiles pour luminaires; équipements de communication sans fil pour luminaires; émetteurs et récepteurs sans fil pour luminaires;
Récepteurs radio pour luminaires; commandes sans fil pour la surveillance à distance et le contrôle du fonctionnement et de l’état des appareils ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques pour l’éclairage; Les réseaux de transmission de données pour lesquels la transmission de données s’effectue par la lumière; tous les articles précités ne sont pas considérés comme parties d’installations de laboratoire et d’atelier, de systèmes d’essai et de formation pour l’électrotechnique et l’électronique ou de leurs accessoires.
8 Le 6 avril 2021, la demanderesse a indiqué que, conformément à l’accord, chaque partie supporterait ses propres dépens.
9 Le 19 avril 2021, l’opposante a retiré l’opposition dans son intégralité et a confirmé qu’une décision sur les dépens n’était pas nécessaire.

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Considérants
10 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
11 Conformément à l’article 66 du RMUE, un recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai indiqué à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une opposition peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
12 Par le retrait de l’opposition, l’opposante a mis fin à la procédure d’opposition. Tant la procédure de recours que la procédure d’opposition sont devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.
13 La demande de marque de l’Union européenne contestée peut être enregistrée dans la mesure où la liste des produits et services a été limitée (voir points 7ci- dessus).
Coûts
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de l’accord conclu entre les parties sur la répartition des dépens.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de l’opposition. Les procédures d’opposition et de recours sont déclarées closes;
2. Il est pris acte de l’accord des parties sur les coûts.
Signés
Ph. von Kapff
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz