LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 2 février 2021
Dans l’affaire R 1586/2020-4
GKP GmbH Evitch 41
8461 Maisons d’honneur sur la route
viticole Demanderesse/requérante Autriche
représentée par Isabella Hödl, Franziskanerplatz 10, 8010 Graz (Autriche)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18162828
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
02/02/2021, R 1586/2020-4, THE POWER OF GREEN CHEMISTRY

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Décisions
En fait
1 Le 2 mars 2020, la requérante a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
LE POUVOIR D’INFLUENCE DE LA CHIMIE VERTE
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 16, 18 et 35, notamment les suivants:

Classe 16 Papier imprimé; Pour des catalogues Folder; Les prospectus; Brochures; Des brochures d’information; Des fiches d’information; fiches d’information imprimées.
Classe 35 Services de vente au détail de produits chimiques; Services de vente au détail en ligne de produits chimiques.
2 Après avoir formulé des objections et présenté des observations de la requérante, l’examinateur a partiellement rejeté la demande, pour les produits et services énumérés au paragraphe 1, par décision du 27 juillet 2020, pour défaut de caractère distinctif, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

3 À titre de motivation, l’examinateur a indiqué, en se référant à l’objection selon laquelle le public anglophone ciblé comprendrait le signe comme «kraft der Grüne Chemie». En anglais, le terme «Green» aurait visé «la préservation de la qualité de l’environnement (par exemple par la recyclabilité, la biodégradabilité ou la non-polluting)» dans la langue de procédure. À l’instar du mot allemand «vert», il signifierait donc «biologisme, écologiste». La «Green Chemistry» est reconnue comme une «chimie verte» au sens de chimie durable. Le concept de «GREEN Chemistry» est déjà largement répandu. L’examinateur a inclus les définitions correspondantes des pages www.epa.gov/greenchemistry/ et www.sciencedirect.com/topics/chemistry/green-chemistry/. En tant que formule promotionnelle élogieuse, le signe ne ferait état que d’aspects positifs des produits et services. Les brochures, catalogues et fiches d’information relevant de la classe 16 informaient les consommateurs de la force de la chimie verte. Les services de vente au détail concernent des produits chimiques durables, c’est-à- dire respectueux de l’environnement. Le signe ne serait donc pas perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits et services refusés.

4 Le recours formé le 30 juillet 2020 et motivé le 24 novembre 2020 est dirigé contre cette décision. La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée et d’autoriser l’enregistrement de la demande également pour les produits et services refusés.

5 La requérante considère que le critère utilisé par l’examinateur pour apprécier le caractère enregistrable est trop élevé. Un minimum de caractère distinctif serait suffisant. Les références à l’utilisation du terme «GREEN Chemistry» ne seraient pas utilisables. Le lien Internet www.epa.gov provient de l’Environment

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Protection Agency des États-Unis et ne saurait étayer l’objection tirée de l’absence de caractère distinctif en Europe. L’autre lien Internet concernerait un article relatif au traitement de l’eau, qui n’aurait pas non plus de valeur probante en ce qui concerne les produits et services refusés.

6 La demande d’enregistrement doit être appréciée dans son ensemble. Le lien entre le mot «POWER» et les autres éléments verbaux n’est pas démontré. Une traduction isolée des mots ne saurait justifier le rejet. À supposer même que la suite de mots «GREEN Chemistry» soit dépourvue de caractère distinctif, cela ne signifierait pas que le syntagme dans son ensemble soit dépourvu de caractère distinctif. Le syntagme dans son ensemble serait nouveau et unique et n’est pas encore utilisé sous cette forme sur le marché. Plusieurs étapes de réflexion seraient nécessaires pour comprendre leur sens et établir un lien avec les produits et services refusés.

7 Il ne s’agirait pas non plus d’un message de service après-vente, comme l’affirme l’examinateur, et il n’y aurait pas de lien avec les produits refusés. Il n’apparaît pas clairement ce qu’il convient d’entendre par «THE POWER OF GREEN Chemistry» en relation avec les produits compris dans la classe 16.

Considérants

8 Le recours est recevable en ce qu’il demande l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où il rejette la demande d’enregistrement et conclut, en substance, à l’absence de motifs de refus d’enregistrement. La demande d’enregistrement de la marque est irrecevable à ce stade de la procédure, étant donné que l’enregistrement doit être précédé de la publication en vue de permettre la formation d’éventuelles oppositions par des titulaires de droits antérieurs, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et à l’article 46, paragraphe 1, du RMUE.

9 Le recours n’a toutefois pas été accueilli sur le fond. Pour les produits et services énumérés au paragraphe 1, l’examinateur a rejeté à juste titre la demande au motif que le motif de refus d’enregistrement prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE s’oppose à l’enregistrement.

Sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE

10 Le caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que la marque demandée doit permettre d’identifier les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de les distinguer de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-456 P & C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34). Le caractère distinctif doit être apprécié par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et par rapport à la perception du public pertinent, qui est constitué par le consommateur ou le destinataire moyen de ces produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (24/05/2012, C-98/11 P, Goldhase, EU:C:2012:307, § 41; 25/10/2007, C-

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238/06, Forme de bouteilles en plastique, EU:C:2007:635, § 79; 22/06/2006, C- 25/05 P, Emballage de bonbons, EU:C:2006:422, § 25.

11 L’enregistrement d’une marque constituée d’indications qui sont par ailleurs utilisées en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou services n’est pas exclu pour ce seul motif (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 19; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 15) et il n’existe pas non plus de critères différents, voire plus stricts (21/01/2010, C-398/08, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34-36). Un slogan publicitaire n’est pas toujours dépourvu de caractère distinctif lorsqu’il est compris comme un message publicitaire et il ne saurait être exigé qu’il soit plus fantaisiste ou original que d’autres signes (31/05/2016, T-301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 24). Pour de telles marques, il convient cependant d’analyser si elles possèdent des éléments, au-delà de leur signification promotionnelle évidente, qui permettent au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement la marque en tant que marque distinctive pour les produits ou services désignés. Un signe qui remplit d’autres fonctions que celles d’une marque n’est distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE que s’il peut être perçu directement comme une indication de l’origine commerciale des produits et services (05/12/2002, Real People, Real Solutions, § 20; 13/04/2011, T-523/09, Nous faisons la spécificité, EU:T:2011:175, § 31. Étant donné que le public pertinent n’accorde que peu d’attention à un signe qui ne lui donne pas d’emblée une indication de provenance ou de destination pertinente pour leur souhait d’achat, mais uniquement un message publicitaire abstrait, il ne s’attachera ni à exercer les différentes fonctions envisageables du groupe de mots ni à mémoriser celles-ci en tant que marque (Real People, Real Solutions, § 28, 29; La qualité a un avenir, § 30.

12 Dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, il suffit que le contenu sémantique du signe verbal demandé attire l’attention du consommateur sur les caractéristiques des produits qui concernent leur valeur marchande et qui, sans être précis, contiennent un message promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu comme tel et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services; un tel signe verbal n’acquiert pas de caractère distinctif du seul fait qu’il ne contient aucune information sur la nature des produits désignés (30/06/2004, T-281/02, Plus pour leur argent, EU:T:2004:198, § 31).

13 La jurisprudence aconsidéré qu’une structure formellement inhabituelle d’un slogan, telle que la crête ou les allitérations inhabituelles, constitue un critère permettant deconclure à l’existence d’un caractère distinctif (voir 21/01/2010, C- 398/08, Vor-sprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47).
14 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement s’il n’est pas apte à être protégé à l’égard d’une partie seulement de l’Union. La suite de mots «THE POWER OF GREEN Chemistry» est composée de termes anglais. C’est donc à juste titre que l’examinateur s’est fondé sur le public anglophone de l’Union européenne, c’est-à-dire notamment sur les consommateurs d’Irlande et de Malte en tant que parties de l’Union européenne

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au sens de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. En outre, il convient également de tenir compte du public ayant des connaissances linguistiques anglaises, par exemple en Allemagne ou en Autriche, où les termes «POWER» et «GREEN Chemistry» sont également aisément compris.

15 Les produits et services refusés compris dans les classes 16 et 35 s’adressent au consommateur final qui achète les prospectus, les fiches d’information ou les produits chimiques, mais peuvent également s’adresser au public spécialisé, notamment en ce qui concerne le commerce de détail de produits chimiques.

16 Ainsi que l’examinateur l’a exposé, le public ciblé percevra aisément la suite de mots usuelle dans le langage courant avec la signification de «Die Kraft der Umweltn Chemie» (force de la chimie verte). Le substantif anglais «POWER» signifie «the ability or capacity to do something or act in a particular way» ( www.lexico.com/definition/power),dans la langue de procédure, «la capacité ou la force de faire quelque chose ou d’agir d’une manière déterminée». L’adjectif «Green» signifie «(of a product or service) not harmful to the environment» ( www.lexico.com/definition/green), dans la languedeprocédure, «(un produit ou service) n’est pas préjudiciable à l’environnement». Il est largement utilisé dans cette signification, ainsi que les chambres de recours l’ont déjà confirmé à plusieurs reprises (9/10/2012, R 55/2012-4, GREEN POWER, § 15; 28/04/2008, R 1685/2007-5, GREEN LABEL, § 18; 23/10/2006, R 521/2006-4, GREEN PLUS, § 36). Le mot «Chemistry» signifie «Chemie» dans la langue de procédure.

17 «Green CHMISTRY» est donc facilement compris comme une «chimie écologique» et donc comme une référence à une utilisation de produits chimiques respectueuse de l’environnement. Avec cette signification, l’expression est déjà utilisée, comme le confirment les références sur Internet invoquées par l’examinateur. La chambre ne voit pas en quoi l’expression devrait être comprise différemment dans le langage des États-Unis ou dans le contexte du traitement (chimique) de l’eau. La compréhension descriptive de «GREEN CHMISTRY» n’est pas non plus remise en cause par le fait que le terme ne permet pas de comprendre en quoi consiste concrètement le respect de l’environnement. Le public ciblé sait que les procédés et produits chimiques influencent l’environnement et comprend «GREEN CHMISTRY» comme un terme générique thématique pour tous les efforts visant à rendre ces effets respectueux de l’environnement.

18 Dans son ensemble, le signe est donc facilement perçu en tant que syntagme textuel au sens de «Die Kraft der Umweltn Chemie» (La force de la chimie verte). Le public est habitué à des expressions formées de manière comparable, voir par exemple l’exemple «the power of speech» cité dans le dictionnaire pour l’utilisation de «power» (www.lexico.com/definition/power); et 6/06/2007, R 1429/2006-4, The Power of Light). À cet égard, ils ne percevront pas la suite de mots usuelle «THE POWER OF GREEN Chemistry» comme nouvelle ou inhabituelle. Le fait que le slogan sous cette forme n’est pas encore utilisé sur le marché ne s’y oppose pas. Le signe demandé ne présente pas non plus de caractéristiques particulières au sens de la jurisprudence citée au point 13 ci- dessus, telles que la crête, des allitérations inhabituelles ou un jeu de mots.

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19 Il n’appartient pas non plus à une déclaration aussi simple d’amener le consommateur ciblé à effectuer des analyses approfondies sur l’origine ou l’incidence de la puissance de la chimie écologique. Une déclaration «nécessaire d’interprétation» ne devient pas claire d’un point de vue sémantique. Il ne s’agit toutefois ici que de promouvoir et de mettre en valeur les produits et services comme respectueux de l’environnement au consommateur dans le cadre d’une décision d’achat. Le slogan est formé conformément aux règles linguistiques et facilement compréhensible.

20 Avec cette signification, le slogan contient un message publicitaire général qui récompense la force chimique respectueuse de l’environnement. Le recours rétorque, en substance, que le lien avec les produits et services refusés fait défaut et que ce qu’il convient d’entendre par «THE POWER OF GREEN Chemistry» en relation avec les produits relevant de la classe 16 reste incertain.

21 Les produits refusés compris dans la classe 16 «papier imprimé; Pour des catalogues Folder; Les prospectus; Brochures; Brochures d’information et fiches d’information (imprimées)» peuvent toutes traiter de la chimie respectueuse de l’environnement. Dans le contexte de ces produits, «the POWER OF GREEN Chemistry» n’est pas considérée comme une indication de l’origine commerciale, mais informe simplement les consommateurs que les produits de l’imprimerie rendent compte de la force chimique respectueuse de l’environnement ou proposent des produits fabriqués de cette manière.

22 Pour les services de vente au détail (en ligne) compris dans la classe 35 en ce qui concerne les produits chimiques, le slogan est aisément perçu comme une indication du fait que les produits chimiques ont été fabriqués au moyen d’une chimie respectueuse de l’environnement, c’est-à-dire qu’ils ne contiennent pas de substances nocives ou ont été fabriqués de manière écologiquement rationnelle.

23 Pour rejeter un slogan publicitaire sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE pour défaut de caractère distinctif, il n’est pas nécessaire de constater que le consommateur est concrètement informé du contenu ou de la nature des services proposés ou de constater que les résultats positifs promis dans le slogan sont objectivement accessibles précisément par les produits et services revendiqués. De ce fait, un slogan n’est pas encore «flou» ou «éponge» (voir 03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 30, 31). Pour tous les produits et services refusés, le signe demandé promet, de manière générale élogieuse, que lesproduits chimiques distribués sont fabriqués de manière écologique, qu’ils ne contiennent pas de substances nocives et qu’ils informent les produits de l’imprimerie des avantages de la chimie respectueuse de l’environnement ou proposent des produits chimiques respectueux de l’environnement.

24 La promotion de la chimie respectueuse de l’environnement peut être faite par tout fournisseur de produits chimiques et n’est donc pas de nature à distinguer les produits et services de la requérante de ceux d’autres entreprises. Il s’agit d’une déclaration qui, d’une manière générale, vise à attirer l’attention sur les aspects positifs des produits, à savoir leur respect de l’environnement, et à les inciter à

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l’achat. La marque demandée ne contient pas, par ses éléments généraux, d’éléments qui permettraient au public ciblé de mémoriser celle-ci en tant que signe d’une origine commerciale déterminée.

25 Le recours n’a donc pas abouti.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
comme suit:

Rejette le recours.

Signés
D. D. donation
Greffier:

Signés
H.Dijkema
8
LA CHAMBRE
Signés Signés
E. Fink L. Marijnissen