EUIPO, 14 septembre 2022, n° 000049154
EUIPO 14 septembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Caractère descriptif de la marque

    Le tribunal a jugé que la marque était effectivement descriptive et ne pouvait pas fonctionner comme un signe distinctif pour les produits concernés.

  • Accepté
    Absence de caractère distinctif

    Le tribunal a confirmé que la marque ne remplissait pas la fonction essentielle d'un signe distinctif, étant donné son caractère purement informatif.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 14 sept. 2022, n° 000049154
Numéro(s) : 000049154
Textes appliqués :
Article 7(1)(a) EUTMR, Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(d) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
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Texte intégral

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