DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/04/2026
KPS Investment OÜ Luha 3-3 EE-10129 Tallinn ESTONIE
Numéro de la demande: 019264787 Votre référence:
Marque: WORLD CLEANUP DAY Type de marque: Marque verbale Demandeur: KPS Investment OÜ Luha 3-3 EE-10129 Tallinn ESTONIE
I. Exposé des faits
Le 03/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Services de promotion; Campagnes de marché; Préparation de campagnes publicitaires; Publicité; Développement de campagnes promotionnelles; Marketing; Publicité; Services de relations publiques.
Classe 40 Recyclage de déchets; Services de recyclage; Recyclage et traitement des déchets; Recyclage; Traitement des déchets; Recyclage de déchets et d’ordures; Informations en matière de gestion des déchets.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Publication, reportage et rédaction de textes; Organisation de séminaires et de conférences; Organisation et conduite de conférences; Services de formation; Dispensation de formation; Éducation et formation; Éducation et enseignement; Services d’informations en matière d’éducation; Services éducatifs; Enseignement; Publication de publications; Publication de livres; Services de publication électronique; Organisation et conduite de cours; Organisation et conduite d’événements et de campagnes de divertissement et d’éducation dans le domaine de l’environnement; Organisation d’événements éducatifs et de divertissement en relation avec la communauté et l’environnement.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019264787 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Mary DESMOND

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/12/2025
KPS Investment OÜ Luha 3-3 EE-10129 Tallinn ESTONIE
Numéro de la demande: 019264787 Votre référence:
Marque: WORLD CLEANUP DAY Type de marque: Marque verbale Demandeur: KPS Investment OÜ Luha 3-3 EE-10129 Tallinn ESTONIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'WORLD CLEANUP DAY'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Publication, reportage et rédaction de textes; Organisation de séminaires et de conférences; Organisation et conduite de conférences; Services de formation; Dispensation de formation; Éducation et formation; Éducation et enseignement; Services d’information en matière d’éducation; Services éducatifs; Enseignement; Émission de publications; Publication de livres; Services de publication électronique; Organisation et conduite de cours; Organisation et conduite d’événements et de campagnes de divertissement et d’éducation dans le domaine de l’environnement; Organisation d’événements éducatifs et de divertissement en rapport avec la communauté et l’environnement.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une période de 24 heures pour l’élimination mondiale de la saleté, de la pollution, de la criminalité ou de la corruption.
La signification susmentionnée des mots « WORLD CLEANUP DAY », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

WORLD 'The world is the planet that we live on.' (information extraite du dictionnaire en ligne COLLINS le 03/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/world). CLEANUP 'A cleanup is the removing of dirt, pollution, crime, or corruption from somewhere.' (information extraite du dictionnaire en ligne COLLINS le 03/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cleanup). DAY 'A day is one of the seven twenty-four hour periods of time in a week.' (information extraite du dictionnaire en ligne COLLINS le 03/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/day).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations promotionnelles concernant une journée spécifique reconnue mondialement visant à sensibiliser/mener des activités de nettoyage de certaines zones (par exemple, parcs, forêts, plages…). Le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information selon laquelle l’organisation et la conduite d’événements de divertissement, éducatifs et sportifs en relation avec la communauté et l’environnement, ainsi que les services de formation et de publication (y compris le reportage et la rédaction de textes), ont pour sujet de préoccupation ou d’intérêt et/ou sont dédiés à une période de 24 heures pour l’élimination mondiale des obstacles à une santé environnementale mondiale optimale, appelée « World Cleanup Day ». Par conséquent, le signe décrit le but et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel vous avez déposé une demande est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

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Classe 35 Services de promotion; Campagnes de marché; Préparation de campagnes publicitaires; Publicité; Développement de campagnes promotionnelles; Marketing; Publicité; Services de relations publiques.
Classe 40 Recyclage des déchets; Services de recyclage; Recyclage et traitement des déchets; Recyclage; Traitement des déchets; Recyclage des déchets et des ordures; Informations en matière de gestion des déchets.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une période de 24 heures pour l’élimination mondiale de la saleté, de la pollution, de la criminalité ou de la corruption
La signification susmentionnée des mots « WORLD CLEANUP DAY », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaires ci-dessus.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « WORLD CLEANUP DAY » comme une indication non distinctive transmettant que les services sont, ou sont liés à, une journée spécifique reconnue mondialement visant à sensibiliser (services de publicité, de marketing et de promotion de la classe 35) et à mener des activités de nettoyage de certaines zones (recyclage et traitement des déchets de la classe 40). Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur l’objet général des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE pour les services énumérés ci-dessus.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Mary DESMOND Examinatrice

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