EUIPO, 24 avril 2026, n° W01882190

EUIPO 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 avr. 2026, n° W01882190
Numéro(s) :	W01882190
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 24/04/2026

ECOGREEN ENERJİ HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ SÜMER MAH. 2482/2 SK. SKYCİTY B BLOK İŞ MERKEZİ 4 /1 129 MERKEZEFENDİ DENİZLİ Turquie
Votre référence: 2022/182858/CA Numéro d’enregistrement international: 1882190 Marque:
Nom du titulaire: ECOGREEN ENERJİ HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ SÜMER MAH. 2482/2 SK. SKYCİTY B BLOK İŞ MERKEZİ 4 /1 129 MERKEZEFENDİ DENİZLİ Turquie
I. Résumé des faits
Le 01/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est partiellement descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1882190 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 37 Installation, entretien et réparation d’installations de chauffage; installation, entretien et réparation de machines et équipements industriels, d’appareils électriques et électroniques.
Classe 40 Production d’énergie; location de générateurs.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:
Classe 37 Installation, entretien et réparation d’installations de refroidissement et sanitaires; installation, entretien et réparation de machines et équipements de bureau, d’appareils de communication.
Classe 40 Traitement de métaux communs, traitement de métaux précieux; traitement de liquides, de produits chimiques, de gaz et d’air à usage industriel; assemblage sur mesure de matériaux pour des tiers.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du règlement d’exécution de la marque de l’Union européenne)
Alicante, le 01/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 01/12/2025 FIN DU DÉLAI: 01/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1882190 Marque:
Nom du titulaire: ECOGREEN ENERJİ HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du règlement sur la marque de l’Union européenne
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 37 Installation, entretien et réparation d’installations de chauffage ; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements industriels, d’appareils électriques et électroniques.
Classe 40 Production d’énergie ; location de générateurs.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent anglophone et hispanophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : écologique lié à l’énergie solaire.

Les significations susmentionnées des mots « eco » et « solar », contenus dans la marque, sont étayées par les références dictionnaires suivantes.

ECO « (EN) short for ecology; ecology; ecological [often used in nonce compounds] eco-tourism, ecohero » (informations extraites du Collins Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/eco ).

« (ES) elem. compos. Significa 'ecológico'. Ecoturismo, ecotransporte. » (informations extraites du RAE Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/eco-#EKhuh9g ). Traduction : élément composé : Cela signifie « écologique ». Écotourisme, écotransport.

SOLAR « (EN) operating by or utilizing the energy of the sun » (informations extraites du Collins Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/solar#google_vignette ).

« (ES) adj. Perteneciente o relativo al sol. » (informations extraites du RAE Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/solar ). Traduction : adj. Appartenant au soleil ou s’y rapportant.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles, en classe 37, le signe décrit des services (installation, entretien et réparation d’installations de chauffage, de machines et d’équipements industriels, d’appareils électriques et électroniques) liés à la production, au stockage et à l’utilisation d’une énergie solaire de manière respectueuse de l’environnement. En classe 40, le signe décrit la production d’énergie solaire de manière respectueuse de l’environnement ainsi que des services accessoires liés à la location de générateurs solaires respectueux de l’environnement. Par conséquent, nonobstant certains éléments figuratifs – consistant en une simple police noire qui ne confère aucune distinctivité au signe – le signe décrit le genre, la qualité et la destination des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en une police noire, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :

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L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 37 Installation, entretien et réparation d’installations de refroidissement et sanitaires; installation, entretien et réparation de machines et équipements de bureau, appareils de communication.
Classe 40 Traitement de métaux communs, traitement de métaux précieux; traitement de liquides, produits chimiques, gaz et air à usage industriel; assemblage sur mesure de matériaux pour des tiers.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika Karolina SZALUCHO Examinateur