EUIPO, 27 avril 2021, n° 000034221
EUIPO 27 avril 2021

Arguments

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  • Accepté
    Absence de distinctivité de la marque

    La cour a jugé que la marque contestée ne remplissait pas les conditions de distinctivité et était descriptive des produits et services concernés.

  • Accepté
    Utilisation généralisée du terme dans le commerce

    La cour a constaté que le terme était effectivement utilisé de manière descriptive dans le commerce, ce qui justifie l'annulation de la marque.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 27 avr. 2021, n° 000034221
Numéro(s) : 000034221
Textes appliqués :
Article 7(1)(a) EUTMR, Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(d) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : MUE partiellement annulée
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Texte intégral

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