EUIPO, 22 mars 2021, R 1813/2020‑5, Mazar / Mazars et al.

EUIPO 22 mars 2021

Arguments

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Accepté
Renommée de la marque antérieure
La chambre de recours a constaté que la marque 'MAZARS' jouissait d'une renommée élevée en France et dans une partie substantielle de l'Union européenne, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée.
Accepté
Risque de préjudice à la renommée
La chambre de recours a jugé que l'enregistrement de la marque contestée pourrait effectivement nuire à la renommée de la marque antérieure, en raison de la forte similitude entre les signes et des différences de nature des produits et services.
Accepté
Partie perdante
La chambre de recours a condamné la titulaire de l'enregistrement international à rembourser les frais exposés par l'opposante, en raison de sa position de partie perdante dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 mars 2021, n° R1813/2020-5
Numéro(s) :	R1813/2020-5
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 22 mars 2021
Dans l’affaire R 1813/2020-5
Mazars Avenue Marcel Thiry, 77 bte4
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Belgique Opposante/requérante
représentée par Tesla, 250, rue Saint Jacques, 75005, Paris, France
contre
Netherlands Passion Holding B.V. Hoogoorddreef 135
1101 bb Amsterdam Zuid-Oost
Titulaire de l’enregistrement Pays-Bas international/défenderesse
représentée par Rise, Jan Huijgenstraat 3, 2012 VC, Haarlem (Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 078 000 (enregistrement international no 1 433 468 désignant l’Union européenne)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/03/2021, R 1813/2020-5, Mazar/Mazars et al.

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 8 novembre 2018, l’Office a reçu notification de la désignation de l’Union européenne dans l’enregistrement international no 1 433 468 (ci-après l’ «enregistrement international») déposé et enregistré le 17 septembre 2018 par la société néerlandaise Passion Holding B.V (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international»), avec la priorité de la marque canadienne no 1 890 015 déposée le 26 mars 2018 protégeant une partie des produits de l’enregistrement international (à savoir les «graines de cannabis», pour la marque verbale
MAZAR
couvrant les produits suivants tels que limités devant l’OMPI:
Classe 31 — Semences; plantes et fleurs naturelles; graines de cannabis.

2 L’Office a republié l’enregistrement international le 13 novembre 2018.
3 Le 11 mars 2019, Mazars (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international, invoquant unpréjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de lamarque verbale au sens de l’article 8, paragraphe 5,du RMUE.
MAZARS
protégée par les enregistrements de marques suivants:
– a) l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 798 402, déposée le 27 avril 2004, enregistrée le 19 juillet 2005 et renouvelée en dernier lieu jusqu’au 27 avril 2024 pour les services suivants:
Classe 35 — Aide pour la direction des affaires et conseils pour entreprises commerciales et industrielles, pour les autorités locales et régionales, pour les particuliers, conseils en organisation et direction des affaires, comptabilité, préparation de déclarations fiscales, préparation des feuilles de paye, consultation en matière de gestion du personnel, services d’audit, expertise comptable, audit, négociation et conclusion de contrats et de transactions commerciales, gestion d’entreprises commerciales;

Classe 36 — Assistance et conseils en gestion commerciale pour entreprises commerciales et industrielles, pour les autorités locales et régionales, pour les particuliers, dans le domaine de la fiscalité, des estimations fiscales, des évaluations fiscales, des services actuologiques;

Classe 41 — Assistance et conseils en gestion commerciale pour entreprises commerciales et industrielles, pour les autorités locales et régionales, pour particuliers, dans le domaine de la formation du personnel, de l’édition de livres et revues, organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de séminaires, organisation et conduite de congrès, organisation et conduite d’ateliers de formation, organisation de concours;

3
Classe 42 — Assistance et conseils en gestion commerciale pour entreprises commerciales et industrielles, pour les autorités locales et régionales, pour les particuliers, dans le domaine du conseil juridique, de la programmation d’ordinateurs et de la conception de systèmes informatiques et de logiciels, conseils aux consommateurs dans le domaine des ordinateurs, installation et paramétrage de progiciels.

4
– b) l’enregistrement de la marque française no 93 455 461, déposée et enregistrée le 16 février 1993 et renouvelée en dernier lieu le 14 juin 2013 pour les services suivants:
Classe 35 — Gestion des affaires commerciales, comptabilité, audit;

Classe 42 — Conseils juridiques.

4 L’opposante a revendiqué une renommée dans tous les territoires pour l’ensemble des services désignés. À titre de preuve de la renommée, l’opposante a produit les documents suivants (annexes numérotées par la chambre de recours pour plus de facilité):
Annexe 1: Un extrait de son site internet indiquant les pays dans lesquels elle est active;
Annexe 2: Une brochure Mazars datée de avril 2011, présentant des faits et des chiffres sur ses activités;
Annexe 3: Extrait de l’enregistrement international no 608 854 pour la marque verbale «MAZARS»;
Annexe 4: Une déclaration de cession de la marque américaine no 1 955 272 pour la marque verbale «MAZARS» de l’Association Robert Mazars à Mazars;
Annexe 5: Environ 700 pages d’articles de presse parus dans des publications telles que The Business Times, Business World, Finance Daily News Service,
A Data Pro, CityWire, marché line, PEI Infrastructure Investor, actualités hebdomadaires alimentaires, comptabilité Irlande et Trade Finance,
Birmingham News, Leicester Mercury, Nottingham Evening Post, Oman
News Agency, The News (Portsmouth), China Daily Europe Weekly, Irish
Independent, Coventry Teh.
Annexe 6: Des numéros mensuels du Bulletin comptable international («IAB») de janvier 2016 à février 2019, contenant des enquêtes mondiales, régionales et nationales sur les cabinets d’audit et de comptabilité, avec leur classement par revenu total de taxes et la part des recettes tirées des redevances tirées de l’audit, des services de comptabilité, des services fiscaux et des services de conseil.
5 Le 23 octobre 2019, la titulaire de l’enregistrement international a fait valoir que la renommée dans l’Union européenne n’avait pas été prouvée dans la mesure où les éléments de preuve consistaient principalement en des publications destinées à l’industrie comptable ou concernaient des territoires non pertinents ou la période postérieure à la date de dépôt de l’enregistrement international contesté.
6 Le 27 décembre 2019, l’opposante a produit les éléments de preuve supplémentaires suivants:

5
Annexe 7: Un extrait de Wikipédia sur Mazars, expliquant l’histoire de la société, une liste des pays dans lesquels elle est active et fournissant des chiffres sur le chiffre d’affaires mondial pour l’exercice budgétaire clos en août 2014 de 1 081 millions d’EUR;
Annexe 8: Un extrait du Financial Times daté du 24 mai 2019 dans la section «Services financiers, comptabilité» intitulé «Mazars deal thrunings to Big
Four»;
Annexe 9: Une publication intitulée «Mazars — Tech Train Study» datée du 26 novembre 2019;
Annexe 10: Les états financiers solides vérifiés et certifiés pour l’exercice clos le 31 août 2018 fournissent notamment des chiffres et des données sur:
o Pourcentage des revenus des taxes par ligne de service: Audit 44,2 %, droit 1,4 %, taxe 17,6 %, AOS 18,1 %, Consulting 10,1 % et FAS 7,8 %;
o Total des recettes de taxes pour la France et le Royaume-Uni pour
2016/17 et 2017/18; France: 359 millions d’EUR en 2016/17 et 384 millions d’EUR en 2017/18; ROYAUME UNI: 184 millions d’EUR et 191 millions d’EUR, respectivement;
Annexe 11: Une compilation de communiqués de presse et d’annonces annonçant l’alliance Mazars nord-américaine;
Annexe 12: Des documents sur l’enquête Mazars Brand réalisée en août/septembre 2019 auprès de 130 cadres supérieurs au Royaume-Uni, en Allemagne et en France ont participé au recrutement de prestataires d’audit et de conseil qui étaient des clients actuels ou des clients de concurrents;
Annexe 13: Une enquête réalisée en janvier-décembre 2018 évaluant toutes les mentions de Mazars dans les médias éditoriaux en ligne au cours de l’année civile 2018 par rapport aux concurrents, qui ont été réduits à 2 000 articles pour une analyse plus approfondie des attributs de marques;
Annexe 14: Un extrait du site https://www.mazars.com/Home/Services sur l’éventail des services offerts par les Mazars d’audit, d’assurance et de compte rendu, de conseil, de conseil financier, de comptabilité et d’externalisation, de fiscalité, de services juridiques, de services actuariat et d’autres services aux entreprises;
Annexe 15: Brochure «Mazars d’un coup d’œil 2019 Création de valeurs partagés»;
Annexe 16: Brochure «Création d’annuaires communs 2018»;
Annexe 17: Rapports Mazars sur la mobilité durable couvrant, entre autres, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni;

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Annexe 18: Des informations sur le parrainage de Mazars lors du sommet sur la mode de vie durable de Luxury (Italie);
Annexe 19: 2019 rapports de l’Association publique européenne des biens immobiliers sur le régime de l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés immobilières dans divers pays, y compris en Europe. Le rapport pour la France a été élaboré par la branche juridique de Mazars. Rapports à l’intention d’autres États membres préparés par d’autres cabinets d’audit et de comptabilité;
Annexe 20: Enquête sur l’édition numérique 2012 Mazars;
Annexe 21: 2016 Mazars commercial Aerospace;
Annexe 22: Une carte indiquant la présence des pays Mazars en Europe.
7 Par décision du 13 juillet 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition sur la base de la conclusion selon laquelle l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, à savoir la renommée de la marque antérieure, n’avait pas été établie. L’opposante a été condamnée à supporter les frais, fixés à 300 EUR. La décision attaquée est résumée comme suit:
– Après l’expiration du délai, l’opposante a produit des preuves supplémentaires. Même en tenant compte de ces éléments de preuve, l’opposition doit être rejetée.
– Les éléments de preuve ne démontrent pas que la marque antérieure avait acquis une renommée à ces dates pour les services protégés par les marques antérieures. Les informations contenues dans les articles de presse et les
Bulletin comptables internationaux mensuels («IABs») concernent l’entreprise elle-même, ses projets, ses extensions et ses opinions financières.
– Même si certaines informations peuvent avoir été compilées à des fins officielles et contiennent des données ayant fait l’objet d’une vérification objective, elles concernent l’entreprise dans son ensemble et sa facette mondiale. Le fait que la société soit un acteur international ne peut être contesté. Toutefois, il n’y a pas d’informations concrètes concernant l’Union européenne et la France, qui sont les territoires pertinents. Il n’existe aucune preuve de la connaissance de la marque, des parts de marché ou de l’intensité de l’usage. Les documents/informations fournis par des tiers indépendants ne sont pas suffisants pour refléter clairement et objectivement le degré de reconnaissance des marques antérieures auprès du public pertinent.
– Les éléments de preuve peuvent être divisés en deux groupes principaux: (1) des éléments de preuve relatifs à la société elle-même, et non à la marque pour les services enregistrés, et (2) des éléments de preuve émanant de l’opposante.

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(1) Preuves relatives à l’entreprise elle-même
– Les articles de presse et l’ IAB, bien qu’ils semblent être le résultat d’une recherche indépendante et objective, font référence à l’entreprise et à ses aspects organisationnels et non aux services effectivement couverts par les marques antérieures ou si le public pertinent a reconnu les marques antérieures en ce qui concerne les services.
– Il n’y a pas d’information sur la diffusion ou la diffusion des publications ou des ABI. Aucune information n’est fournie quant à la mise à disposition des INB dans l’Union européenne.
– Les informations contenues dans les ABI sont par ailleurs erronées par l’absence de détails concernant le territoire européen, les services et, sur la base des informations contenues dans les classements des cabinets comptables: la source de l’information ou les paramètres invoqués ne sont pas clairs. Étant donné que la publication est internationale et que les chiffres de revenus des taxes sont en dollars américains, il semblerait que le classement des Mazars en 14e position ne se limite pas aux territoires pertinents.
(2) éléments de preuve produits par l’opposante
– Les informations contenues dans Wikipedia peuvent être mises à jour par n’importe qui. Les brochures, dépliants, études, états financiers, annuaires et enquêtes ont été réalisés par l’opposante.
– La valeurprobante de l’enquête sur la marque réalisée par l’opposante auprès de seulement 130 personnes interrogées (ce qui est insuffisant), clients et clients potentiels datées d’août/septembre 2019 et se concentrant plutôt sur la société Mazars en tant qu’acteur mondial dans le monde de la comptabilité, est considérablement réduite.
– L’enquête de janvier-décembre 2018 évaluant la présence de Mazars dans les médias en ligne révèle que seulement 45 % des thèmes clés couverts dans le monde entier concernaient Mazars. Ce chiffre concerne le monde entier et non l’Union européenne et fait référence à des thèmes médiatiques clés, et non à la reconnaissance de la marque par le public pertinent pour les services spécifiques.
– La reconnaissance ne peut être déduite des études de l’opposante dans des pays spécifiques sur l’automobile ou de la numérisation de publications.
– Dès lors, même en gardant à l’esprit que les éléments de preuve doivent être examinés dans leur ensemble, il n’est pas possible d’établir que les marques antérieures ont acquis une renommée. Les éléments de preuve ne permettent pas de conclure que «Mazars» a atteint un degré de reconnaissance suffisant parmi les

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consommateurs pertinents pour justifier l’extension de la protection à ces marques en vertu de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

8 Le 10 septembre 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 novembre
2020. L’opposante a reproduit en appel la plupart des éléments de preuve qui avaient été produits devant la division d’opposition. Elle a également produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 23: Edelman dXl Reputation Survey;
Annexe 24: Impressions de pages de médias sociaux de Mazars et de chaînes YouTube.
9 Le 12 janvier 2021, la titulaire de l’enregistrement international a présenté ses observations en réponse au recours.
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments présentés par l’opposante dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
Renommée
– La compilation des nombreux articles de presse de Factiva, Inc. sur la base d’une recherche de «Mazars» comprenant plus de 700 pages de communiqués de presse dans le monde entier de octobre 2015 à mars 2019 prouve la renommée du signe «Mazars» et que les services ont été proposés en France, dans l’Union européenne et dans le monde entier. La conclusion selon laquelle les articles ne traitent que des aspects organisationnels de l’opposante est incorrecte, ainsi qu’il ressort des exemples suivants de l’ annexe 5:
Mazars a fourni des services d’audit public aux autorités locales au Royaume-Uni: L’article paru dans la ligne de marché (p81/543), daté du
20 juin 2017, indique que «Mazars winks new an contract from public
Sector Audit Appointements», valable pour 2018/19 pendant cinq ans, se fonde sur les résultats de l’audit des autorités locales du nord-est et du Yorkshire depuis 2012»;
Mazars a fourni des services d’audit en Irlande: L’article du 30 juin 2017 de The Irish Times fait référence à un contrat de contrôle légal des comptes d’une banque attribué à Mazars (p83/543);
L’article paru dans la ligne de marché (p106/543) du 1 septembre 2016 mentionne Mazars en tant que prestataire de services d’audit, d’impôt, de comptabilité, de conseil juridique et de conseil en France.

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Mediafax New Brief Service, en date du 25 mai 2016, décrit Mazars comme l’un des cinq principaux responsables de l’audit, de la finance, de la fiscalité, de la conseil, de la comptabilité et de la gestion du personnel en Roumanie (p109/543),
Comptabilité Today, 2015, p164/543 indique que les services de Mazars appartiennent au «Top 10 Audit, comptabilité, tax, outsourcing, consultations juridiques et financières sur le marché européen».
L’article paru dans Vertical News du 26 mars 2018, États-Unis (p18/543); fait référence à Mazars en tant que société de premier plan en comptabilité, en fiscalité, en conseils et en affaires;
L’article de Money Marketing du 15 septembre 2005 fait référence à la fusion des deux marques Mazars Financial Services et Russell Financial
Services à Mazars Financial Services (p483/543).
– Les OI (annexe 6) fournissent également des classements de sociétés comptables dans différents pays à travers le monde, comme la zone euro, la France et l’Allemagne et incluant, mais pas exclusivement, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine et l’Afrique du Sud. Par exemple, Mazars a été classée en 10ème position au Royaume-Uni avec des revenus de taxes supérieurs à 140 millions en 2017, ce qui prouve une renommée au
Royaume-Uni. Les clients potentiels utilisent les classements IAB pour choisir la société et font partie intégrante de la renommée de la marque. L’évaluation a été effectuée par des organismes externes sans lien avec les entreprises énumérées. L’ IAB est un bulletin spécialisé des services comptables, qui est pertinent dans l’Union européenne. Le public pertinent aura accès à ce type de classement.
– Le fait que la marque «Mazars» fait l’objet d’un article Wikipédia (annexe 7) prouve que cette marque de service créée en 1945 a acquis une renommée en France et dans l’Union européenne. Les États membres dans lesquels les services de Mazars sont fournis sont indiqués dans la vue globale des Mazars en Europe.
– Mazars compte une Mazars YouTube Channel (annexe 24) avec plus de 2 410 000 abonnés, ainsi que des chaînes spécifiques YouTube dans un État membre («UK Mazars», «Mazars in Nederland», etc.).
– L’articleFinancial Times du 24 mai 2019 (annexe 8) indique que la liste des clients de Mazars inclut certaines des plus grandes entreprises au monde, des poids lourds français de la finance telle qu’AXA et BNP Paribas, à l’automaker Peugeot et à la publicité télévisée.
– La division d’opposition a commis une erreur en affirmant que l’enquête de 2019 sur l’avis de marché (annexe 12) a été réalisée par l’opposante elle- même. Edelman Data indirects Intelligence, une société indépendante a réalisé cette enquête, qui a comparé la renommée de Mazars à EY, Grant

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Thornton, RSM et BDO. Les résultats des enquêtes jointes à l’opposition étaient ceux utilisés en interne pour présenter l’enquête externe au conseil exécutif des Mazars. L’opposante fournit à la chambre de recours la même enquête sous la présentation de l’auteur, Edelman Data indirects Intelligence (annexe 23). Étant donné que la renommée de la marque antérieure fait partie des cadres de haut niveau, le nombre de répondants potentiels n’a pu qu’être réduit. La renommée pour la qualité des services fournis équivaut à une renommée dans le commerce de Mazars.
– La constatation de l’absence d’informations concrètes concernant l’Union européenne et la France est erronée. Selon les états financiers (annexe 10), certifiés par des auditeurs indépendants, 72 % des recettes du groupe provenaient d’Europe en 2017/2018: France 24 %, Royaume-Uni 13 %, etc. Au cours de l’exercice 2016/17, 71 % des recettes provenaient d’Europe: France 26 %, Royaume-Uni, 13 %, Allemagne 9 %, etc.
Les services
– Les services d’audit ne sont pas les seuls services fournis par Mazars, les autres étant la sous-traitance, la comptabilité, la fiscalité, les services de conseil, les services juridiques. C’est la raison pour laquelle 45 % des thèmes clés dans les médias ont trait aux services d’audit de janvier-décembre 2018 (annexe 13) évaluant la présence de Mazars dans les médias en ligne.
– L’audit, la comptabilité, le conseil en gestion et en affaires, les services de conseil financier, les services fiscaux et juridiques sont fournis sous la marque antérieure, voir le site web www.mazars.com ( annexe 14), la brochure «Mazars at a Glance 2019» (annexe 15), le livre de bord 2018
(annexe 16) et les états financiers vérifiés et consolidée fournissant des données sur les revenus des taxes pour les services. Les états financiers fournissent des chiffres sur le chiffre d’affaires tiré des «Services de comptabilité et d’Outsourcing» (OS) et des «Services d’audit des entreprises» dans certains États membres (annexe 10);
– Les secteurs d’expertise comprennent l’aérospatiale et la défense, l’automobile, la banque, l’énergie et les services publics, l’alimentation et les boissons, l’assurance, le luxe, l’immobilier, etc. (annexes 18 à 21).
– Mazars a réalisé plusieurs études de marché, voir, par exemple, «Automotive: Étude 2018» (annexe 17) couvrant plusieurs États membres, dont le
Royaume-Uni, l’Allemagne et la France.
Les signes
– Les signes sont similaires à un degré élevé sur les plans phonétique, visuel et conceptuel. Sur le plan phonétique, les signes ont en commun la séquence de lettres «MAZAR». La seule différence réside dans la lettre «S», à la fin des marques antérieures. Cela n’exclut pas le risque de confusion. Le nom «MAZARS» dans les marques antérieures est dépourvu de signification pour

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les services pertinents et possède un caractère distinctif élevé. Le signe contesté «MAZAR» ne saurait être considéré comme ayant une signification différente.
Préjudice
– La marque française antérieure (3 b) a été déposée et enregistrée en 1993. La marque de l’Union européenne antérieure (3 a) a été déposée en 2004. Ces marques antérieures jouissent d’une renommée de longue date.
– Les clients des services fournis sous la marque «Mazars à l’échelle mondiale» varient de petites entreprises/entrepreneurs à des entreprises figurant sur la liste.
– Il existe une «incompatibilité» entre les services antérieurs en matière commerciale (audit, comptabilité, services fiscaux et juridiques, conseils commerciaux) et les produits contestés liés au cannabis. Dans de nombreux pays, comme la France, la culture et la vente de cannabis ont été strictement interdites et constituent une infraction pénale. Le cannabis est considéré comme un médicament comme la cocaïne ou l’héroïne. Il est fait référence aux articles pertinents du Code de la santé publique français et du Code pénal français.
– Le travail d’un auditeur ou d’un comptable est hautement réglementé et il est habilité à exercer après avoir été assermenté (devant une société/juridiction), ce qui contraste avec l’image associée au cannabis/aux médicaments.
– L’enregistrement et l’usage du signe contesté portera préjudice au caractère distinctif et à la renommée des marques antérieures. La renommée et l’image professionnelle de la marque «Mazars» seront affaiblies et la renommée sera ternie par l’usage des signes contestés pour les produits contestés. Ce risque n’est pas hypothétique. Elle sera renforcée par la forte similitude entre les signes.
11 Les arguments soulevés par la titulaire de l’enregistrement international dans ses observations en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
– Les clients de l’opposante sont des grands groupes internationaux, des entreprises et des petites entreprises, des investisseurs privés et des organismes publics. Toutefois, les petites entreprises ne sont pas des professionnels hautement spécialisés faisant preuve d’un niveau d’attention élevé.
– Les publications et articles prouvent l’usage de la dénomination sociale Mazars, et non l’usage du signe «Mazars» pour les services antérieurs.
– Le public pertinent de Mazars n’est pas la presse. Un communiqué de presse ne prouve pas la renommée de Mazars auprès du public pertinent. Les contrats publics ne prouvent pas non plus la renommée de Mazars auprès du public pertinent.

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– Les classements basés sur les revenus de taxes ne prouvent pas la renommée. La différence de revenus des taxes entre les quatre premières entreprises et
Mazars est considérable au Royaume-Uni de 2016. La renommée de Mazars ne peut être comparée à ces entreprises.
– Les classements d’IAB ne prouvent pas la renommée étant donné que cela dépend de la notoriété de la marque.
– Une entrée Wikipédia peut être créée par n’importe qui et est généralement créée par l’entreprise elle-même et ne peut prouver la renommée.
– Les comptes sur les réseaux sociaux ne prouvent pas la renommée des services de Mazars.
– La présentation PowerPoint sur l’alliance d’Amérique du Nord ne concerne pas le territoire de l’UE.
– Les études ne prouvent pas la renommée auprès du grand public, mais plutôt que Mazars a été chargée de réaliser les études.
– L’article paru dans The Financial Times du 24 mai 2019, qui reconnaît que Mazars a conservé un profil relativement faible, confirme que Mazars n’a pas investi dans l’acquisition d’une renommée ou n’a pas acquis de notoriété.
– L’enquête d’opinion sur la marque réalisée par Edelman, qui a été réalisée pour l’opposante, n’est pas une enquête indépendante. Les participants à l’enquête étaient des cadres de haut niveau, tandis que le public des Mazars inclut les petites entreprises. L’enquête montre tout au plus une renommée auprès d’une petite partie du public pertinent.
– Les états financiers indiquent les résultats financiers et non la renommée auprès du public pertinent.
– Des impressions du site webwww.mazars.com, l’annexe «Mazars at a Glance, Yearbook 2018» et les états financiers ne contiennent aucune indication sur la renommée auprès du public pertinent, mais tout au plus l’importance de l’usage de la marque.
– Les études et enquêtes produites indiquent simplement que Mazars propose un service spécialisé dans certains secteurs, mais ne prouvent pas la renommée.
– Même si l’Office conclut que les éléments de preuve sont suffisants, cette renommée ne concernerait que les services comptables.
– En tout état de cause, il n’y aurait pas de risque d’atteinte à la renommée des marques antérieures. Dans les pays où le cannabis est illégal, le signe contesté ne peut et ne sera pas utilisé et n’affectera pas la renommée de Mazars. L’Office n’est pas compétent pour décider si l’enregistrement du signe contesté pour le terme «cannabis» doit être autorisé. Le fait de ne pas

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être autorisé ou légal dans l’ensemble de l’Union européenne ne fait pas obstacle à l’enregistrement d’une marque dans l’Union européenne.
– Le public pertinent des marques antérieures est composé de professionnels des affaires très attentifs, qui seront conscients de la nature des activités de l’opposante. Le public pertinent du signe contesté est le grand public. En raison des limitations imposées par la loi concernant leur croissance, leur utilisation et leur vente, les «semences de cannabis» ne sont généralement pas disponibles ou visibles sur le marché des consommateurs. Seuls les consommateurs qui cherchent des produits cannabis seront éventuellement confrontés au signe contesté «Mazar».
– Étant donné que les deux signes concernent des marchés de niche complètement différents et ayant un public pertinent différent, il n’existe aucun risque d’atteinte à la renommée des marques antérieures «Mazars».
– Étant donné que la renommée des marques antérieures n’a pas été prouvée et que le risque d’atteinte n’est pas probable, la titulaire de l’enregistrement international demande à la chambre de recours de rejeter le recours et de condamner l’opposante à supporter l’ensemble des frais.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Confidentialité
14 L’article 114, paragraphe 4, du RMUE dispose que les dossiers peuvent contenir certaines pièces qui ne sont pas soumises à l’inspection publique, notamment si la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles.
15 L’opposante a marqué comme confidentiel les éléments de preuve relatifs à la renommée.
16 Si un intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce est invoqué conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, l’Office doit vérifier si un intérêt particulier est démontré de manière suffisante. Un tel intérêt particulier doit exister en raison de la nature confidentielle de la pièce ou de son statut de secret commercial ou industriel
17 En l’espèce, l’opposante a demandé, en termes généraux, que les éléments de preuve produits devant la division d’opposition restent confidentiels. Toutefois, elle n’a fourni aucune raison expliquant pourquoi l’article 114, paragraphe 4, du

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RMUE serait applicable, et la chambre de recours n’a pas non plus trouvé d’indication qui pourrait justifier l’existence d’un intérêt particulier pour les preuves dont la majorité relève du domaine public, comme les extraits des publications et les états financiers du dossier public qui peuvent être contrôlés par n’importe qui (10/02/2021, R 721/2020-5, Utique/Uterqüe, § 18).
Nouveaux éléments de preuve dans le cadre du recours (annexes 23 à 24)
18 Dans le cadre du recours, l’opposante a produit à titre de preuve supplémentaire une enquête Edelman dXl Reputation Survey (annexe 23) et des impressions de pages de médias sociaux de Mazars (annexe 24).
19 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Cette disposition investit la chambre de recours d’un pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte les faits et preuves présentés après l’expiration du délai (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43).
20 Comme le prévoit l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits ou des preuves présentés pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves sont de prime abord susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
21 En l’espèce, les éléments de preuve ont été fournis en réponse aux conclusions de la décision attaquée sur l’insuffisance des preuves soumises devant la division d’opposition. Les éléments de preuve supplémentaires produits dans le cadre du recours sont pertinents et complètent les nombreux éléments de preuve produits devant la division d’opposition. Les éléments de preuve supplémentaires sont donc admis par la chambre de recours dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. En particulier, il convient de noter que l’opposante avait déjà produit devant la division d’opposition le document interne utilisé pour présenter l’enquête sur la renommée d’Edelman dXl au conseil exécutif des Mazars (annexe 12). L’enquête externe sous la présentation originale de l’auteur,
Edelman, présentée dans le cadre du recours (annexe 24) complète et son contenu est parfaitement cohérente avec le document interne présenté devant la division d’opposition.
Éléments de preuve produits devant la division d’opposition le 27 décembre 2019
(annexes 7 à 22)
22 La division d’opposition a laissé ouverte la question de savoir si la deuxième série de preuves produites devant elle et énumérées au paragraphe 6 ci-dessus pouvait être prise en considération (voir page 4 de la décision attaquée). Étant donné que des éléments de preuve ont été produits en réponse aux observations de

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la titulaire de l’enregistrement international concernant le caractère suffisant de la première série de preuves et qu’ils ont été produits dans le délai fixé pour répondre aux observations de la titulaire de l’enregistrement international, la chambre de recours ne voit aucune raison d’exclure ces éléments de preuve. Néanmoins, la division d’opposition a considéré que même en tenant compte de la seconde série de preuves, l’issue ne changerait pas.
Article 8, paragraphe 5, du RMUE
23 Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, une opposition à une demande de marque de l’Union européenne peut être fondée sur une marque antérieure qui jouit d’une renommée, même si la marque antérieure est enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux visés par la demande, dès lors que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
24 Par conséquent, l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est soumise aux conditions cumulatives suivantes: premièrement, que la marque antérieure est identique ou similaire à la marque demandée; deuxièmement, elle doit jouir d’une renommée sur le territoire dans lequel elle est enregistrée; troisièmement, il doit exister un risque que l’usage de la marque contestée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu’il leur porte préjudice; et quatrièmement, la marque plus récente doit être utilisée sans juste motif. Ces conditions étant cumulatives, l’ absence de l’une d’entre elles suffit à rendre inapplicable ladite disposition (28/06/2018, C-564/16 P, marque figurative représentant un félin bondissant, EU:C:2018:509, § 54; 10/03/2021, T-71/20,
PUMA-System, EU:T:2021:121, § 22; 09/09/2020, T-669/19, PRIMUS,
EU:T:2020:408, § 21; ).
25 Plus spécifiquement, la troisième des conditions d’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE fait référence à trois types de risques distincts et alternatifs, à savoir que l’usage sans juste motif de la marque demandée i) porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure, ii) porterait préjudice à la renommée de la marque antérieure ou iii) tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. Le premier type de risque visé par cette disposition est caractérisé lorsque la marque antérieure n’est plus en mesure de susciter une association immédiate avec les produits pour lesquels elle est enregistrée et employée. Il vise la dilution de la marque antérieure à travers la dispersion de son identité et de son emprise sur l’esprit du public. Le deuxième type de risque visé est constitué lorsque les produits ou les services visés par la marque demandée peuvent être perçus par le public d’une manière telle que la force d’attraction de la marque antérieure s’en trouve diminuée. Le troisième type de risque visé est celui que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation puisse être facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée. Il convient toutefois de souligner que, dans aucun de ces

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cas, il n’est nécessaire qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit; Le public pertinent doit seulement être en mesure d’établir un lien entre eux et ne doit pas nécessairement les confondre (22/03/2007, T-215/03, Vips,
EU:T:2007:93, § 36-42; 29/10/2015, T-517/13, quo Vadis, EU:T:2015:816, § 23).
26 En l’espèce, l’opposante n’invoque que le premier et le second des risques susmentionnés. Le troisième risque de profit indu n’est pas en cause. La chambre de recours examine d’abord le deuxième risque de ternissement.
Public et territoire pertinents
27 L’existence des atteintes constituées par le préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure doit être appréciée eu égard au consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35-36; 07/12/2010,
T-59/08, NIMEI La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 35).
28 La chambre de recours observe que la division d’opposition, bien qu’elle ait conclu de manière générale qu’il n’existait aucune preuve de la connaissance de la part du public pertinent, n’a défini à aucun moment le public pertinent.
29 En l’espèce, le public visé par les services antérieurs est un large éventail de sociétés commerciales et industrielles et d’autorités publiques, locales, régionales et nationales, ainsi que de particuliers, en particulier les indépendants, qui cherchent tous à obtenir des conseils sur la gestion et le conseil des entreprises, l’audit, la comptabilité, la gestion des salaires, la fiscalité, ainsi que les services connexes à caractère financier, juridique et actuariel, c’est-à-dire le public qui demande généralement les services d’un cabinet d’audit et de comptabilité.
30 La titulaire de l’enregistrement internationalse trompe dès lors lorsqu’elle affirme que le public pertinent des services désignés par les marques antérieures se compose principalement de petites entreprises de taille moyenne. Au contraire, une partie importante du public sera composée d’entreprises moyennes et de grandes entreprises, tant privées qu’énumérées, ainsi que d’organismes publics locaux, régionaux et nationaux.
31 Les marques antérieures sont une marque française [3 b)] et une marque de l’Union européenne [3 a)]. Les territoires pertinents sont la France et l’Union européenne.
Dates pertinentes
32 Il n’est pas contesté que les dates pertinentes auxquelles la renommée doit être établie sont le 17 septembre 2018 (désignation de l’UE) et le 26 mars 2018 (date de priorité, bien qu’une priorité seulement pour le cannabis). Cette différence n’est toutefois pas déterminante dans la mesure où, comme expliqué ci-dessous, la chambre de recours constate une renommée de longue date pour les marques antérieures «Mazars», qui remonte à de nombreuses années et qui a été maintenue même après ces dates.

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Renommée
33 Pour se conformer à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, une marque doit être connue d’une partie significative du public pertinent au regard des produits ou services couverts par cette marque (28/06/2018, C-564/16 P, marque figurative représentant un félin bondissant, EU:C:2018:509, § 55; 27/06/2019, T-334/18,
ANA de Altún, EU:T:2019:451, § 34; 26/06/2019, T-651/18, HAWKERS, EU:T:2019:444, § 15). Le Tribunal a jugé à cet égard qu’il n’est pas nécessaire qu’une marque soit connue d’un pourcentage déterminé du public pertinent pour pouvoir être considérée comme renommée (06/02/2007, T-477/04, TDK, EU:T:2007:35, § 49), ou qu’elle jouisse d’une renommée sur l’ensemble du territoire pertinent, pour autant qu’elle jouisse d’une renommée dans une partie substantielle de celui-ci (16/10/2018, T-548/17, Anokhi, EU:T:2018:686, § 94).
En effet, en ce qui concerne la MUE antérieure, le territoire d’un État membre peut être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de l’Union européenne (06/10/2009, C-301/07, Pago, EU:C:2009:611, § 30 et 32).
34 Il convient de procéder à une appréciation globale des éléments de preuve produits par le titulaire de la marque afin de déterminer si celle-ci est notoirement connue (10/05/2012, C-100/11 P, Botolist, EU:C:2012:285, § 72). Un faisceau d’éléments de preuve peut permettre d’établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits (26/06/2019, T-651/18, Hawkers, EU:T:2019:444, § 29).
35 La division d’opposition, en divisant arbitrairement les éléments de preuve en deux catégories, semble avoir omis de considérer les éléments de preuve dans leur ensemble. En outre, la chambre de recours estime que la décision attaquée contient des erreurs matérielles et des inexactitudes dans l’évaluation des preuves de la renommée.
36 Comme l’opposante l’a indiqué à juste titre, en renvoyant aux exemples d’articles de presse cités dans le mémoire exposant les motifs du recours, la conclusion de la décision attaquée selon laquelle les éléments de preuve concernent les aspects organisationnels de l’opposante (nouveaux partenaires, directeurs, expansion, nouveaux offices, avis à des changements politiques), et non les services effectivement fournis sous les marques antérieures, est incorrecte. Les informations contenues dans l’extrait du site web https://www.mazars.com/Home/Services ( annexe 14) et dans la brochure
«Mazars at a Glance» (annexe 15) selon lesquelles l’opposante est le prestataire de services d’audit, d’assurance et de compte rendu, de conseil, de conseil financier, de comptabilité et d’externalisation, de taxes, juridiques, actuariels et commerciaux, sont corroborées par de nombreux autres documents. La chambre de recours renvoie à des exemples dans des articles de presse présentés à l’ annexe 5:
– LaTribune, datée du 17 mai 2018, indiquant qu’au cours de l’exercice clos le 31 août 2017, les recettes s’élevaient à 36.4 millions d’EUR, avec des

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activités d’audit représentant 60 % du chiffre d’affaires de Mazars (annexe 5, page 7 du lot de 111 pages);
– Leicester Mercury, daté du 10 avril 2018, indiquant que Mazars est spécialisée dans la fourniture d’une gamme complète de services de conseil, à côté de la fiscalité, de l’audit et de la comptabilité (annexe 5, page 12 du lot de 111 pages);
– Un extrait d’un article de la publication commerciale espagnole Expansión indiquant qu’en Espagne, Mazars tax émetteurs Legal compte une équipe d’environ 100 avocats et conseillers fiscaux (annexe 5, page 18 du lot de 111 pages);
– Leicester Mercury, daté du 28 février 2018, faisant référence à Mazars classés comme étant le nombre d’une fusion et d’une deal deal deal deal par volume au Midlands l’an dernier (annexe 5, page 21 du lot de 111 pages);
– Inventory inventory inventory inventory inventoryinventoryinventory
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inventory inventory inventory, en date du 31 août 2017, indiquant que l’équipe Mazars Global infrastructures a évalué plus de 1.5 milliards de GBP (1.6 milliards d’EUR) d’investissements dans les infrastructures au cours des douze derniers mois et a clôturé plus de 300 millions de transactions en tant que principal conseiller financier au cours de cette période, y compris sur un tour solaire de 20 millions de GBP (annexe 5, page 66 du lot de 111 pages);
– Expansión, datée du 17 juillet 2017, indiquant que «Mazars Auditores» agirait en qualité de mandataire pour le compte de la Commission européenne lors du rachat de Banco Santander de Banco Popular. La responsabilité de Mazars est de s’assurer que Banco Santander respecte les règles de la Commission (annexe 5, page 70 du lot de 111 pages);
– Lignedemarché, datée du 20 juin 2017, indiquant: «Mazars, ainsi que le cabinet de comptabilité et de conseil, a salué son important nouveau contrat avec les évaluations d’audit du secteur public (PSR), qui est en vigueur pour

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les audits 2018/19, pendant cinq ans. Le nouveau contrat s’appuie sur les résultats de l’audit des autorités locales du nord-est et de Yorkshire depuis 2012.» (annexe 5, page 80 du lot de 111 pages);
– Business World, rapports sur la division irlandaise de Mazars et les missions de son entreprise pour plus de 800 nouveaux clients en 2006/2007 (annexe 5, page 78 du lot de 110 pages);
– En Irlande comptable, datée du 1 avril 2007, indiquant que la succursale irlandaise reporte ses origines à 1980. Mazars en Europe contrôle environ
15 % des 300 premières entreprises en Europe (annexe 5, page 101 du lot de
110 pages);
– Jour de la comptabilité, daté du 22 janvier 2014, indiquant: «la Commission européenne a désigné le cabinet comptable français Mazars et l’Institut des experts-comptables en Angleterre et au pays de Galles pour collaborer sur un rapport évaluant les effets de l’utilisation des normes internationales d’information financière dans l’Union européenne» (annexe 5, page 23 du lot de 116 pages);
– Le Times, daté du 18 janvier 2014, concernant la nomination de Mazars par l’UK Financial Conduct Authority pour réaliser le rapport d’une personne qualifiée indépendante sur le traitement de la Royal Bank of Scotland Group plc par des clients professionnels dans le cadre d’allégations d’amide financière selon lesquelles la banque a mis les petites entreprises en défaut pour augmenter ses propres bénéfices (annexe 5, page 26 du lot de 116 pages);
– LaTribune, datée du 3 mars 2005, indiquant que KPMG et Mazars sont les co-auditeurs d’Eurotunnel (annexe 5, page 15 du lot de 65 pages);
– LeMonde, daté du 3 mars 2005, affirmant que KPMG et Mazars sont réticents à certifier les comptes annuels d’Eurotunnel en raison de leurs doutes quant à la viabilité de la société (annexe 5, page 16 du lot de 65 pages);
– Français News Digest, en date du 21 juin 2002, indiquant que l’activité de conseil, proposée par Mazars aux responsables des PME générant 20 % du chiffre d’affaires annuel de la société, a été fondée en 2000 (annexe 5, page 52 du lot de 65 pages).
37 En outre, une dénomination sociale ou un nom commercial peut également faire office de marque lorsque ce signe constituant le nom est utilisé de manière à établir un lien entre le signe constituant la société, le nom commercial et les produits commercialisés ou les services fournis (11/09/2007, C-17/06, Céline,
EU:C:2007:497, § 22-23). Tel est le cas en l’espèce. Les références de presse susmentionnées établissent clairement l’existence d’un lien entre la dénomination sociale «MAZARS» et les services fournis par le partenariat intégré «Mazars». En outre, dans le cas de services professionnels, leur nature exacte dépendra de

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l’expertise, des compétences, des qualifications et de l’expérience de l’équipe de professionnels et de partenaires faisant partie de la société fournissant les services professionnels. Il est donc tout naturel que de nombreux articles de presse fassent également état de l’expansion du groupe et de l’engagement de nouveaux membres du personnel ou de nouveaux partenaires.
38 Ensuite, la conclusion de la décision attaquée selon laquelle les ABI sont entachés d’erreur en raison de l’absence de détails concernant le territoire européen est également erronée. Bon nombre des numéros mensuels des lignes directrices couvrant la période allant de janvier 2016 à février 2019 contiennent non seulement des données globales, mais aussi des enquêtes régionales et nationales sur les cabinets d’audit et de comptabilité, y compris la zone euro et les États membres pris individuellement. La chambre de recours renvoie, par exemple, à ce qui suit à l’ annexe 6:
– Édition de février 2019 précisant les classements des revenus des taxes européennes et énumération de Mazars avec des données pour l’année (fin août 2018) en 8e position en Europe avec des revenus de taxes supérieurs à
1 200 millions d’USD provenant de l’audit, des services comptables, des services fiscaux et des services de conseil et d’emploi de plus de 10 000 membres du personnel;
– Décembre 2018: fourniture de données sur les revenus des taxes pour divers cabinets d’audit et de comptabilité en Espagne, en Italie et dans les pays nordiques lisant les Mazars avec des données pour l’année (fin août 2017) en 8e position en Italie avec des taxes de plus de 20 millions d’EUR, en 10e position en Espagne, avec des recettes de taxes de près de 30 millions d’EUR, et en 14e position dans les pays nordiques, avec des revenus de taxes supérieurs à 40 millions d’EUR;
– Édition de novembre 2018 fournissant des classements pour les cabinets d’audit et de comptabilité en Allemagne, en France et aux Pays-Bas respectivement sur la base des données de l’année (fin août 2017), et incluant Mazars dans la 12e position en Allemagne avec des revenus de taxes supérieurs à 130 millions d’EUR et des effectifs totaux de plus de 1 200 millions d’EUR, de 5e poste en France avec des revenus de taxes supérieurs à 350 millions d’EUR et de personnel de plus de 3 200 millions d’EUR, et en 8e position aux Pays-Bas avec des recettes de taxes de 83 millions d’EUR et des effectifs supérieurs à 650;
– La publication defévrier 2018 précisant à la fois le classement des revenus des taxes à l’échelle mondiale et celui des taxes en Europe avec des données pour l’année (fin août 2017) en 8e position en Europe, avec des revenus de taxes supérieurs à 1 000 millions de dollars et occupant plus de 9 900 personnes en Europe;
– Édition dejanvier 2018 fournissant des classements Eurozone pour les cabinets d’audit et de comptabilité sur la base des données de l’année (fin août 2016), et incluant Mazars dans la 2e position avec des revenus de taxes

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supérieurs à 600 millions d’EUR et des effectifs totaux supérieurs à près de 6 000;
– Publié en janvier 2017, fournissant des classements britanniques classant Mazars dans la 11e position avec des revenus de taxes supérieurs à 140 millions de GBP et des effectifs totaux supérieurs à près de 1 700;
– Le numéro de décembre 2016 fournit les classements pour l’année précédente pour la France, l’Italie et les Pays-Bas, qui place les Mazars dans la 5e position en France avec des recettes de taxes de plus de 320 millions d’EUR, en 8ème position en Suède avec un revenu de taxes supérieur à 260 millions de SEK.
39 Le grief de la décision attaquée selon lequel le fondement et les paramètres du classement des sociétés comptables dans ces bulletins ne sont pas clairs ne peut être suivi. Sur la base de la mention du mois et de l’année, en ce qui concerne Mazars, les données contenues dans ces classements ont été obtenues à partir des états financiers annuels vérifiés et certifiés, établis chaque année depuis 2005. En outre, il ne saurait être raisonnablement admis que l’ IAB, un magazine mensuel de comptabilité qui couvre l’activité comptable mondiale et donc sans doute l’Union européenne en tant qu’acteur économique de premier plan, qui est une référence à la profession d’audit et de comptabilité, aux cadres d’entreprise et aux stratégies commerciales, publierait des informations non objectives et arbitraires.
40 En effet, les chiffres concernant les recettes tirées des taxes et d’autres données dans les numéros 2018 et 2017 des ABI sont corroborés par les états financiers consolidé fournis pour les exercices clos le 31 août 2018 et le 31 août 2017
(annexe 10) présentés au titre des normes internationales d’information financière et certifiés par deux auditeurs indépendants, qui incluent des chiffres comparatifs pour l’exercice clos le 31 août 2016. En particulier, les états financiers intégrés 2017/18 ont divulgué les revenus des taxes par zones, y compris la France et le
Royaume-Uni pour les années 2016/17 et 2017/18; France: 359 millions d’EUR en 2016/17 et 384 millions d’EUR en 2017/18; ROYAUME UNI: 184 millions d’EUR et 191 millions d’EUR, respectivement; et le revenu en pourcentage des taxes par ligne de service: Audit 44,2 %, droit 1,4 %, taxe 17,6 %, AOS 18,1 %,
Consulting 10,1 % et FAS 7,8 %.
41 Enoutre, la critique de la division d’opposition selon laquelle des chiffres de diffusion auraient également dû être fournis est erronée. Les enquêtes publiées dans les ABI peuvent être utilisées sans qu’il soit nécessaire de fournir des données sur les chiffres de circulation en France et dans l’Union européenne.
42 Même si, dans le cadre de l’appréciation de la renommée, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir (02/10/2015, T-624/13, Darjeeling, EU:T:2015:743, § 75; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34), la liste ci-dessus étant purement illustrative, il ne saurait être exigé que la preuve

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de la renommée d’une marque porte sur tous ces éléments (26/06/2019, T-651/18, Hawkers, EU:T:2019:444, § 24; 08/11/2017, T-754/16, CC, EU:T:2017:786, § 101). Dès lors, le seul fait que des éléments de preuve n’ont pas été fournis à titre de parts de marché ne permet pas de conclure que les marques antérieures n’étaient pas connues d’une partie significative du public pertinent aux dates pertinentes.
43 En ce qui concerne la critique de la division d’opposition selon laquelle l’opposante aurait dû fournir des données sur la diffusion et la diffusion des publications de presse, il est observé que bon nombre des articles et commentaires font partie de publications nationales et mondiales bien connues, telles que le journal financier hebdomadaire français La Tribune, le journal économique espagnol Expansión, organisation internationale des actualités/publications
Reuters, The Irish Times, The Times, Le Monde et The Financial Times.
44 Si l’opposante a produit des éléments de preuve à l’égard desquels elle était la source elle-même, une partie substantielle était également constituée par des éléments de preuve émanant de tiers. Les quelque 700 pages d’articles et de commentaires (annexe 5) portant des dates allant de 2002 à 2018 proviennent toutes de publications qui n’ont aucun lien avec l’opposante, même si certaines sont des communiqués de presse émanant de l’opposante. Il s’agit non seulement des principales publications nationales mentionnées ci-dessus, mais aussi de ressources indépendantes pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité, comme, le jour comptable, l’ Irlande comptable, ainsi que des publications locales et régionales telles que Leicester Mercury, Birmingham Post,
Coventry Telegraph couvrant, par exemple, les territoires de la France, du
Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Espagne et de l’Italie.
45 Quant à l’extrait de l’encyclopédie Wikipédia (annexe 7), où il possède une valeur confirmative et corrobore des informations provenant d’autres sources, telles que des études scientifiques, des extraits de publications techniques, des articles de presse et des déclarations de professionnels, de commerçants et de consommateurs, il peut être pris en considération (25/09/2018, T-180/17, EM,
EU:T:2018:591, § 79). Tel est clairement le cas en l’espèce. L’extrait de Wikipédia n’est pas le seul élément de preuve produit. L’histoire de l’opposante et de la ou des marques antérieures «MAZARS», l’importance de sa présence et les offres de services précises sous ce signe sont amplement corroborées par d’autres éléments de preuve.
46 Contrairement à ce qui a été conclu dans la décision attaquée, il existe de nombreux éléments de preuve attestant d’un degré élevé de renommée de longue date de Mazars en France et d’une partie substantielle de l’Union européenne pour un large éventail de services d’un cabinet d’audit et de comptabilité.
47 Les origines du cabinet d’audit et de comptabilité Mazars remontent à 1945, à Rouen, Normandy en France en 1945, où Robert Mazars a fondé le cabinet. Elle est restée locale jusqu’aux années 1980 lorsque le PDG Patrick de Cambourg de l’époque du partenariat intégré a commencé à internationaliser l’entreprise, qui a passé de 33 employés en 1977 à l’entreprise mondiale d’aujourd’hui. En 2001

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déjà, Mazars était l’une des six grandes entreprises liées en France et la 13e entreprise britannique (IAB du 9 avril 2001, annexe 5, page 56 du lot de 65 pages), qui avait développé son activité au cours des six dernières années et avec des bureaux dans 50 pays, et était devenue la septième société d’audit et de comptabilité aux Pays-Bas (IAB du 9 avril 2001, annexe 5, page 54 du lot de 65 pages). En 2014, Mazars, était active dans 73 pays et a fait état d’un chiffre d’affaires consolidé de 1.1 milliards d’EUR de plus de 5,8 % par rapport à l’année précédente. Expansión du 16 mars 2015, annexe 5, page 70 du lot de 111 pages).
48 Son extension s’est poursuivie en ce sens que, selon l’ IAB, sur la base des données relatives à l’exercice clos en août 2016, Mazars a été référencée en 2e position dans la zone euro, avec des revenus de taxes supérieurs à 600 millions d’EUR et des effectifs totaux près de 6 000 personnes (émission de janvier 2018). Sur la base des données relatives à l’exercice clos en août 2017, Mazars se trouvait dans la 14e position mondiale, avec des recettes de taxes supérieures à
2 200 millions de dollars des États-Unis provenant de l’audit, des services de comptabilité, des services fiscaux et des services de conseil, dont le total des effectifs était supérieur à 20 000, la 8e position en Europe, avec un revenu de taxes supérieur à 1 000 millions de dollars pour ces services et employant plus de
9 900 membres du personnel. Les chiffres de certains États membres pour l’exercice prenant fin en août 2017 sont les suivants: 5e position en France avec des revenus de taxes supérieurs à 350 millions d’EUR et des effectifs supérieurs à
3 200; 8e position en Italie, avec des revenus de taxes supérieurs à 20 millions d’EUR; 10e position en Espagne, avec des recettes fiscales de près de 30 millions d’EUR; 14e position dans les pays nordiques, avec des recettes de taxes supérieures à 40 millions d’EUR; 12e position en Allemagne, avec des revenus de taxes supérieurs à 130 millions d’EUR et des effectifs totaux supérieurs à 1 200; et 8e poste aux Pays-Bas, avec des recettes de taxes de 83 millions d’EUR et des effectifs supérieurs à 650.
49 La renommée de la marque Mazars pour les services d’audit est reconnue par l’article paru dans The Financial Times du 24 mai 2019 (annexe 8) dans la section «Services financiers. Comptabilité», intitulé «Mazars deal deal throws to Big Four», qui mentionne Donald Trump comme l’un de ses clients et le fait d’avoir émis une sous-poena visant à accéder aux dossiers financiers de M. Trump dans le cadre d’une enquête politique de longue haleine sur les intérêts commerciaux de l’ancien président, ainsi qu’à ses recettes mondiales de 1 milliards d’euros en 2013 à 1.6 milliards d’euros en 2018, et au fait que son audit client inclut une partie des grandes entreprises de la société NibP et NibP, dont les recettes mondiales sont passées de milliards d’euros en à milliards d’euros en, et de son audit client. L’article fait référence à la grande expérience de Mazars dans le système d’audit en France, où des audits communs de grandes sociétés cotées sont requis depuis des décennies et à sa notoriété en France, pays d’origine. La titulaire de l’enregistrement international lit hors contexte l’article lorsqu’elle indique que le faible profil de Mazars ne peut que signifier que l’entreprise n’est pas bien connue. La chambre de recours fait également référence à l'examenfinancier australien du 20 décembre 2018 (annexe 5), qui indique que

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«le nom «Mazars» est très fort et que nous y voyons l’occasion pour Mazars Australia de faire appel à de grandes entreprises. La présence importante et l’intensité de l’utilisation de Mazars sur le marché sont également démontrées par l’étude des médias en ligne (annexe 13) réalisée au cours de l’année civile 2018 faisant état du nombre important de mentions de Mazars.
50 Compte tenu de sa capacité professionnelle, «Mazars Auditores», la succursale espagnole a agi en qualité de mandataire agréé pour le compte de la Commission européenne dans la reprise de Banco Santander auprès de Banco Popular, chargée de s’assurer que Banco Santander respecte les règles de la Commission (Expansión, datée du 17 juillet 2017, annexe 5, page 70 du lot de 111 pages). Il a également été nommé par la Commission européenne pour collaborer avec l’Institut des experts-comptables d’Angleterre et du pays de Galles sur un rapport évaluant les effets de l’utilisation des normes internationales d’information financière dans l’Union européenne (jour comptable, daté du 22 janvier 2014, annexe 5, page 23 du lot de 116 pages).
51 Mazars s’est vu attribuer à la société nationale le prix de l’année aux prix comptables britanniques, sur la base des commentaires des clients de l’Age comptable, une publication fournissant des actualités et des analyses pour le secteur (Nottingham Evening Post, datée du 2 décembre 2015, annexe 5, page 22 du lot de 113 pages).
52 La renommée a été encore renforcée par ses activités de parrainage, telles que le
«Manifesto of the Responsible luxenting» sous le patronage du ministère italien du développement économique, publié par l’École de gestion de Milan pour la mode durable (annexe 18, parrainage de l’entreprise utilisatrice de la catégorie de l’année en tant que prix Leicester Mercury Business Awards; Leicester Mercury, daté du 10 avril 2018, annexe 5, page 12, du lot de 111 pages), parrainage d’événements de cycles de Glasgow à Londres, services de passage de Mazars en Angleterre et en Écosse pour lever des fonds pour Sense, une charité nationale pour les sourds et les aveugles (Express indirects Star, datée du 14 septembre
2017, annexe 5, page 64 du lot de 111 pages).
53 La renommée auprès du public pertinent est également étayée par l’enquête externe Edelman Data tière Intelligence Reputation réalisée dans un délai d’un an à compter des dates pertinentes en septembre 2019, qui peut être prise en compte et évaluée conjointement avec les autres éléments de preuve relatifs aux périodes précédant le dépôt (08/04/2016, T-638/14, Frisa, EU:T:2016:199, § 38-40;
08/07/2020, T-686/19, GNC live well, EU:T:2020:320, § 46). Cette enquête a été menée auprès de 130 cadres supérieurs participant au processus décisionnel de recrutement de prestataires d’audit et de conseil de leurs sociétés respectives en Allemagne, au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas. La moitié des personnes interrogées provenaient de moyennes entreprises, dont 38 personnes étaient issues de sociétés comptant entre 51 et 500 employés, et près de 80 % des personnes interrogées travaillant pour des entreprises opérant au niveau régional ou international. L’enquête a donc porté sur un échantillon de représentants issus de clients existants et potentiels de Mazars. L’enquête a été aveugle, ce qui signifie

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que les participants ne savaient pas qu’ils participaient à une enquête demandée par Mazars.
54 Il est significatif que 66 % des personnes interrogées aient déclaré posséder une bonne connaissance de la marque «Mazars» et seulement 5 % ont déclaré qu’elles n’en avaient jamais entendu parler. 72 % des personnes interrogées ont fait preuve d’une forte confiance dans les «Mazars». En outre, les personnes interrogées ont reconnu la marque «Mazars» plus que les quatre autres concurrents de l’enquête (Grant Thornton; Ernst et Young; BDO; et RSM) sur des critères clés, 78 % des personnes interrogées indiquant que la marque «Mazars» peut fonctionner en tant qu’équipe homogène sur tous les marchés et services,
76 % indiquant que la marque «Mazars» est flexible et pouvant s’adapter à la culture et aux méthodes de travail de son entreprise, et 77 % indiquant que la marque «Mazars» propose des solutions innovantes.
55 Il s’ensuit que, appréciés dans leur ensemble, les éléments de preuve établissent un degré très élevé de renommée de la marque antérieure en France pour tous les services protégés par la marque française antérieure [3 b)] et dans une partie substantielle de l’Union européenne pour les services d’audit, de comptabilité, d’assistance commerciale et de conseil en gestion, de conseil financier, de fiscalité et d’avocats protégés par la marque de l’Union européenne antérieure (3 a).

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L’existence d’un lien
56 Les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas(30/04/2009, C-136/08 P, Camelo, EU:C:2009:282, § 25; 05/06/2018, T-111/16, Rich Prada, EU:T:2018:328, § 29;
25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 22; 14/12/2012, T-357/11,
Grupo Bimbo, EU:T:2012:696, § 29).
57 L’existence d’un tel lien doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Parmi ces facteurs figure le degré de similitude entre les marques en conflit; la nature des produits ou des services désignés par les marques en conflit, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public concerné; l’intensité de la renommée de la marque antérieure; le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure; Et l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42; 12/03/2009, C-320/07 P, Nasdaq, EU:C:2009:146, § 45;
30/04/2009, C-136/08 P, Camelo, EU:C:2009:282, § 26; 05/06/2018, T-111/16,
Rich Prada, EU:T:2018:328, § 30).
58 À défaut d’un tel lien dans l’esprit du public, l’usage de la marque postérieure n’est pas susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou de leur porter préjudice.
59 Il est rappelé que le lien entre les signes peut être établi même en l’absence de toute proximité entre les produits ou services en conflit (25/01/2012, T-332/10,
Viaguara, EU:T:2012:26, § 52). En particulier, le préjudice porté à la renommée (ternissement), allégué en l’espèce, se produit précisément dans des affaires où le signe contesté est utilisé pour des produits ou services différents.
a) Le degré de similitude entre les signes
60 Pour satisfaire à la condition relative à la similitude entre les marques posée par l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il suffit que le degré de similitude entre la marque antérieure renommée et le signe contesté ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas
(27/10/2016, T-625/15, Spa Village, EU:T:2016:631, § 34).
61 Plus ces produits sont similaires, plus il est vraisemblable que la marque postérieure évoquera la marque antérieure renommée dans l’esprit du public pertinent. Par ailleurs, plus la marque antérieure présente un caractère distinctif fort, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage qui a été fait de cette marque, plus il est vraisemblable que, confronté à une marque postérieure identique ou similaire, le public pertinent établira un lien avec cette marque antérieure
(27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 44, 54).

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MAZARS MAZAR
Marques antérieures Signe contesté
62 Les signes à comparer sont les suivants:
63 Les signes en conflit sont presque identiques. Sur le plan visuel, la seule différence entre les signes est la lettre supplémentaire «S» à la fin des marques antérieures, de sorte qu’ ils sont très similaires et presque identiques. Sur le plan phonétique, la lettre «S» à la fin d’un mot étant muette en français, les marques sont identiques pour les francophones. Pour les locuteurs d’autres langues, les marques sont similaires à un degré élevé. Sur le plan conceptuel, aucun des deux signes n’a de signification; Il s’ensuit que, compte tenu de l’absence de contenu sémantique clair de l’un ou l’autre signe, la comparaison conceptuelle reste neutre. Dans l’ensemble, les signes sont similaires à un degré très élevé, voire presque identiques.
b) Sur l’intensité de la renommée des marques antérieures
64 Lors de l’appréciation de l’existence d’un lien entre les marques en conflit, il peut être nécessaire de tenir compte de l’intensité de la renommée de la marque antérieure (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 53). Plus la renommée de la marque antérieure s’avère importante, plus il peut s’agir d’une contrefaçon (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 30; 27/11/2008, C-252/07,
Intel, EU:C:2008:655, § 69; et 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, §
44).
65 Il a été établi ci-dessus que les marques antérieures jouissent d’une très grande renommée pour les services, comme indiqué au point 55 ci-dessus.
c) Le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, des marques antérieures
66 Plus la (les) marque (s) antérieure (s) est (sont) distinctive (s), qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage qui a été fait de cette marque, plus il est vraisemblable que, confronté à une marque postérieure identique ou similaire, le public pertinent évoque ladite marque antérieure (27/11/2008, C-252/07, Intel,
EU:C:2008:655, § 54).
67 Les marques verbales antérieures, qui n’ont pas de signification pour les services en cause, sont intrinsèquement distinctives. En outre, ils possèdent un caractère distinctif supérieur à la moyenne en raison de leur longue durée d’usage et de leur position sur le marché pertinent.
d) Le degré de proximité ou de similitude entre les produits et services et le public pertinent

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68 Bien que les produits contestés soient différents des services fournis par un cabinet d’audit et de comptabilité, un chevauchement peut néanmoins exister dans la mesure où les services de l’opposante peuvent être fournis à une partie très large du public professionnel qui, sans être concerné par les produits du signe contesté, pourrait être confronté à ces produits de manière incidente dans leur vie quotidienne.
e) Conclusion sur l’existence d’un lien
69 Ils’ensuit que les signes en conflit sont presque identiques et que le mot «Mazars» est intrinsèquement distinctif pour les services d’audit, comptabilité, assistance et direction des affaires, services de conseil en matière financière, fiscale et juridique. Ilest prouvé que la marque antérieure jouit d’un degré très élevé de renommée en France, et dans une partie substantielle de l’Union européenne pour les services généralement fournis par un cabinet d’audit et de comptabilité, à savoir l’audit, la comptabilité, l’assistance et la direction des affaires, les services de conseil financier, les services fiscaux et juridiques qu’elle a créés il y a de nombreuses années et qui existaient à la date de dépôt et à la date de priorité du signe contesté.
70 Parconséquent, la chambre de recours conclut que le public pertinent des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et jouit d’une renommée peut établir un lien au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
Préjudice porté à la renommée des marques antérieures
71 En ce qui concerne le préjudice porté à la renommée de la marque, également appelé «ternissement» ou «dégradation», un tel préjudice est constitué lorsque les produits ou les services pour lesquels le signe identique ou similaire est utilisé s’adressent au public d’une manière telle que la force d’attraction de la marque antérieure s’en trouve diminuée (25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 46). Le risque d’un tel préjudice peut résulter notamment du fait que les produits ou les services offerts par le tiers possèdent une caractéristique ou une qualité susceptible d’exercer une influence négative sur l’image de la marque ( 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 40).
72 Il peut y avoir ternissement lorsque la marque renommée est liée à des produits qui évoquent des associations mentales indésirables ou douteuses qui sont en conflit avec les associations ou l’image générées par l’usage légitime de la marque renommée par son titulaire.
73 Le risque d’un tel préjudice peut résulter notamment du fait que les produits proposés par le demandeur possèdent une caractéristique ou une qualité susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’image de la marque antérieure renommée (18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 40). L’arrêt
Claeryn/Klarein de la Cour de justice Benelux (01/03/1975, affaire A 74/1), qui concernait les marques prononcées à l’identique «Claeryn» pour un gin néerlandais et «Klarein» pour un détergent liquide, a été cité dans l’avis de l’avocat général Jacobs du 10/07/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:404, § 38

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est un exemple classique du risque de ternissement. La légalité de l’usage et le fait que le produit du signe contesté ne sera disponible que dans les États membres où l’utilisation récréative du cannabis est autorisée est dénué de pertinence.
74 Ilconvient également de rappeler que l’opposante n’est pas tenue de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, mais doit toutefois apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de préjudice (25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, §
40). Une telle conclusion peut être établie notamment sur la base de déductions logiques résultant d’une analyse des probabilités et en prenant en compte les pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent ainsi que toute autre circonstance de l’espèce (10/05/2012, C-100/11 P, Botolist, EU:C:2012:285, § 95; 09/04/2014, T-288/12, ZYTEL, EU:T:2014:196, § 59).
75 En particulier, il ressort de la jurisprudence qu’il existe une interdépendance entre, d’une part, la renommée et le caractère distinctif des marques antérieures et, d’autre part, l’existence d’un risque que l’une des trois atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE puisse se produire, dans la mesure où plus ce caractère distinctif et cette renommée seront importants, plus l’existence de ces risques sera aisément admise, ce qui implique également que l’opposante sera plus facile à satisfaire à son obligation de prouver l’existence d’une atteinte couverte par l’ article 8, paragraphe 5, du RMUE (11/04/2019, EU:T:2019:241, § 53).
76 L’existence des atteintes constituées par le préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures doit être appréciée par rapport au public pertinent des services de l’opposante et non par rapport au public pertinent des produits pour lesquels la protection du signe contesté a été demandée.
77 La protection du signe contesté a été demandée pour les «semences; plantes et fleurs naturelles; semences de cannabis» compris dans la classe 31. La spécification des «semences; plantes et fleurs naturelles» incluent les «graines de cannabis», ainsi que les «plantes et fleurs de cannabis». Le terme «cannabis» est une plante à fleurs et les inflorescences séchées de certaines variétés de cannabis, en particulier celles qui ont une teneur élevée en tétrahydrocannabinol, fournissent la substance psychotrope, qualifiée populocre d’algues ou de marihuana, qui est toujours interdite dans de nombreux États membres. Le terme
«soft drug» étant le plus couramment utilisé en Europe, il véhicule des connotations négatives dans l’esprit d’une partie substantielle du public de l’Union européenne.
78 Le risque de ternissement ne dépend pas de la légalité de la destination du signe postérieur (voir 24/10/2012, R 2342/2011-1, Wally/Wally, dans lequel la chambre de recours a conclu que le signe contesté pour des meubles spéciaux à usage médical porterait préjudice à la renommée de la marque antérieure jouissant d’une renommée pour des yachts de luxe). Il est donc indifférent que certains États membres aient légalisé l’accès au cannabis médical et que, dans certains États

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membres, la croissance et la fumage récréatives privées du cannabis soient autorisées.
79 Les services de l’opposante sont fournis par des professionnels possédant des qualifications, une expertise, des compétences et une expérience dans le domaine de la finance et des affaires, de la finance, de la fiscalité et de la législation, qui travaillent avec un degré élevé de précision avec intégrité et indépendance. Ils fournissent divers services fiscaux, commerciaux et de conseil aux particuliers, petites entreprises, sociétés, organismes publics, inspectent les livres comptables des clients et expriment un avis sur la question de savoir si les états financiers sont présentés fidèlement conformément aux exigences légales et légales et sont exempts d’inexactitudes significatives, d’erreur ou de fraude. Il existe une image de partialité et de responsabilité du public associée aux travaux d’un premier cabinet d’audit et de comptabilité reconnu.
80 De toute évidence, en l’espèce, l’image de l’opposante en tant que cabinet d’audit et de comptabilité hautement classé ne sera pas compatible avec le signe contesté pour les semences, plantes et fleurs de cannabis. Cette atteinte à la renommée est d’autant plus possible compte tenu du degré élevé de similitude des signes en conflit, du caractère distinctif intrinsèque des marques antérieures et de leur très grande renommée en France et dans une partie substantielle de l’Union.
Juste motif
81 En ce qui concerne la dernière condition d’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, à savoir que l’usage du signe demandé soit sans juste motif, la charge de la preuve incombe au demandeur (27/11/2008, 252/07, Intel, EU:C:2008:655,
§ 39). En effet, lorsque le titulaire de la marque antérieure a démontré l’existence soit d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, soit, à défaut, d’un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur, il appartient au titulaire de la marque postérieure d’établir l’existence d’un juste motif pour l’usage de cette marque (07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, §
34).
82 À cet égard, l’existence d’un juste motif permettant d’utiliser une marque portant atteinte à une marque renommée doit être interprétée de manière restrictive
(09/09/2020, T-669/19, Primus, EU:T:2020:408, § 21; 16/03/2016, T-201/14,
SPA Wisdom, EU:T:2016:148, § 65).
83 Latitulaire de l’enregistrement international n’apporte aucun élément de preuve permettant d’établir l’existence d’un juste motif pour l’usage du signe contesté et considère simplement qu’il ne saurait y avoir de préjudice porté à la renommée de l’opposante étant donné que ses produits ne seront disponibles que dans les États membres où le cannabis est légal. La légalité du cannabis n’est pas une considération pertinente étant donné que, même dans les États membres où l’usage récréatif est autorisé, le signe contesté utilisé avec des «semences, plantes et fleurs de cannabis» aura des connotations négatives dans l’esprit d’une partie substantielle du public de l’Union européenne et qui ne sont pas compatibles avec

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l’image que le public pertinent aura d’un cabinet d’audit et de comptabilité renommé.
84 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée. Le recours est accueilli et la protection de l’enregistrement international contesté dans l’Union européenne a été refusée pour l’ensemble des produits.
Préjudice porté au caractère distinctif (brouillage)
85 Étant donné que l’opposition est accueillie et que la protection de l’enregistrement international contesté est refusée dans son intégralité, la chambre de recours n’a pas besoin d’examiner le préjudice porté au caractère distinctif.

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Frais
86 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de l’enregistrement international, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours.
87 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR.
88 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la titulaire de l’enregistrement international doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR. Le montant total s’élève à 1 890 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée et refuse la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne pour l’ensemble des produits contestés;
2. Condamne la titulaire de l’enregistrement international à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant de 1 890 EUR.

Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. APAOLAZA ALM, Eva