LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours Du 18 mars 2021
In case R 2030/2020-2
Stahls’ Inc. 6353 East 14 Mile Road
Sterling Heights Michigan 48312
États-Unis d’Amérique Uneréplique/requérante
Représentée par ADVOKATBYRÅN GULLIKSSON AB, Carlsgatan 3, SE- 211 20 Malmö (Suède)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 063 978
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
Composée de S. Stürmann (président et rapporteur), A. Szanyi Felkl (membre) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 13 mai 2019, Stahls’ Inc. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marquede position suivante

pour les produits suivants:
Classe 7 — presses de transfert de chaleur; Presses de transfert thermique pour l’application de lettres, de chiffres, de graphismes, d’œuvres d’art ou de dessins sur des vêtements ou d’autres produits ou surfaces.
La demanderesse a décrit la marque comme suit:
La marque est constituée de la couleur bleue (Pantone 285C) telle qu’appliquée au bras de support d’une calligraphie. Les lignes pointillées ne font pas partie de la marque mais visent uniquement à montrer l’emplacement de la marque.
2 Par lettre du 12 juin 2019, l’examinatrice a soulevé une objection provisionnelle au motif que la demande de marque ne répondait pas aux conditions d’enregistrement requises en ce qu’elle tombait sous le coup des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE pour tous les produits et services.
3 Par lettre du 13 février 2020, après avoir obtenu une prolongation de six mois au total, la requérante a contesté la position de l’examinateur. Ses observations peuvent se résumer comme suit:
– Les produits en cause sont des produits techniques et spécialisés utilisés par des professionnels de l’industrie de l’imprimerie. Les produits sont onéreux et achetés après mûre réflexion. Par conséquent, le consommateur pertinentest en mesure d’identifier la couleur bleue spécifique sur le bras de support des produits comme un signe qui diffère de l’apparence normale des produits et la reconnaît comme un indicateur de l’origine commerciale.
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– La demanderesseconteste le fait que le signe serait simplement perçu comme un élément décoratif en rapport avec les produits; il n’est pas courant de voir les bras de soutien bleu sur les presses de transfert thermique, pas plus qu’il ne s’agit d’une exigence spécifique ou d’une caractéristique qui facilite une quelconque fonction. Le signe est destiné à servir d’indication de l’origine.
– Lors de l’appréciation d’une marque de position, il est important de tenir compte de l’impression d’ensemble produite par le positionnement exact du signe sur les produits. Si les mêmes critères doivent être appliqués pour n’importe quelle catégorie de marques, ils ne devraient pas être appliqués plus stricts aux marques de position.
– Une recherche d’images Google pour une «presse de transfert thermique» ne fournit aucun élément de preuve à l’appui du fait qu’un bras de support bleu, ou toute couleur à cet égard, est couramment utilisé comme élément décoratif en rapport avec les produits en cause.
– Un historique de la demanderesse et de ses activités est donné. Dès ses débuts humbles, la demanderesse est désormais le plus grand fabricant de presses à chauffer au monde et est devenue une marque internationalement reconnue dans l’industrie de l’impression textile sur commande. À partir de 1969, larequérante a commencé à utiliser la couleur bleue représentée dans la demande comme un thème de couleur constante et dominant dans ses marques, ses noms commerciaux, son matériel de marketing et ses produits.
Larequérante a utilisé cette couleur bleue de manière continue pendant 50 ans. L’utilisation de bleu pour les poignées, les bras de support et les plaquettes est conçue pour rendreimmédiatement reconnaissable la presse chauffante de la requérante en tant que produit Stahls, même à distance.
4 Outre les arguments susmentionnés, la demanderesse a inclus une revendication selon laquelle le signe demandé avait acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE pour les produits demandés. Le 24 février 2020, la demanderesse s’est vu accorder un délai de deux mois pour clarifier la nature de la demande, mais n’a pas répondu. L’Office a donc considéré que la revendication était destinée à être une demande principale.
5 Les éléments de preuve produits à l’appui de cette allégation étaient les suivants:
Chiffres de vente de 2008 à 2019indiquantque la demanderesse a vendu environ 150 millions de dollars des pressoirs thermiques portant la marque dans le monde entier.
Catalogues de produits des années 2010-2011 et 2018.
Dépenses publicitaires et frais de salons pour la période 2007-2019.
Informations sur le produit.
Des photos de produits d’un stand de foires commerciales.
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Déclarations sous serment de professionnels de l’imprimerie (distributeurs, importateurs, fournisseurs) du Royaume-Uni, d’Allemagne, d’Italie, de
Belgique et de République tchèque.
6 Le 24 août 2020, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b). La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
L’Office ne trouve aucun élément intrinsèquement distinctif à l’égard de la marque de position demandée.
Il estconstant que les produits en cause sont des produits spécialisés utilisés par des professionnels et qu’ils ne sont achetés qu’après mûre réflexion. Ce niveau d’attention plus élevé ne signifie pas que les motifs absolus de refus doivent être appliqués de manière plus généreuse.
Les marques de position sont similaires aux catégories de marques figuratives et tridimensionnelles, puisqu’elles concernent des éléments figuratifs ou tridimensionnels appliqués à la surface d’un produit. Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques de position ne sont donc pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques.
La requérante fait valoir que la couleur bleue, ou toute couleur à cet égard, n’est pas couramment utilisée comme élément décoratif en rapport avec des presses de transfert de chaleur; toutefois, aucune preuve de cette déclaration n’a été produite. Le 24 août 2020, l’examinateur a effectué une recherche rapide d’images sur Google pour la «presse par transfert thermique», ce qui prouve le contraire: la plupart des presses de transfert de chaleur apparaissent en tout ou en partie en bleu et dans d’autres couleurs telles que le rouge ou le jaune.
(Voir:
be&sxsrf=ALeKk00WNe8-EO7-
-1920&bih=944).
Lorsqu’il est apprécié dans son ensemble, il n’y a rien de complexe dans le signe demandé. Le signe consiste simplement en la couleur bleue appliquée sur le bras de support d’une presse de transfert thermique. La marque ne comporte aucune caractéristique accrocheuse permettant au public pertinent de percevoir immédiatement le signe comme une indication de l’origine commerciale des produits revendiqués, même en supposant un degré d’attention plus élevé de la part des consommateurs pertinents.
Le publicpertinent, même s’il est professionnel, n’a pas pour habitude d’identifier et de présumer une origine commerciale particulière lorsqu’il
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perçoit un élément d’une presse de transfert de chaleur d’une certaine couleur. Elle ne percevrait le signe demandé que comme l’une des nombreuses compositions décoratives possibles du produit et non comme une indication d’origine.
Parconséquent, le signe demandé sera perçu par le consommateur pertinent, même faisant preuve d’un niveau d’attention accru, comme un élément purement décoratif qui ne permet pas de distinguer les produits d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En l’espèce, une couleur bleue appliquée à une partie d’une presse de transfert de chaleur ne diverge pas de manière significative de la norme du secteur, mais elle sera principalement perçue comme un élément décoratif sur le produit.
Dès lors, en l’espèce, le public pertinent ne percevrait le signe demandé que comme l’une des nombreuses compositions décoratives possibles du produit et non comme une indication d’origine.
Article 7, paragraphe 3, du RMUE
Étant donné que la marque est une marque de position qui n’inclut aucun élément verbal, la perception du public dans l’ensemble de l’Union doit être démontrée. Il est évident que la demanderesse n’a pas démontré que la marque avait acquis un caractère distinctif au moment du dépôt de la demande. Même s’il a été démontré que la demanderesse a dépensé un montant important pour la commercialisation de son produit, les chiffres n’ont pas été ventilés en montant versédans chacun des États membres de l’Union.
Il en va de même pour les chiffres de vente, même s’il a été démontré que les ventes des presses à chauffer de la requérante ont augmenté de manière constante au cours de ces 12 années, que ces chiffres sont ventilés en chiffres de ventes annuels dans le monde entier et en dollars et qu’ils ne montrent pas la quantité vendue dans chacun des États membres de l’Union européenne.
La demanderesse n’a fourni aucune information quant à sa part de marché. Il est donc impossible pour l’Office de déterminer les ventes ou la part de marché détenue par la demanderesse dans chacun des États membres.
Enoutre, sur les produits de la demanderesse et dans des brochures, d’autres mots sont toujours présents comme la dénomination sociale de la requérante
STAHLS ou des noms commerciaux tels que FUSION ou Hotronix. Ainsi, il
y a lieu de tenir compte du fait que le public a été exposé à un signe différent dans sa présentation de la marque demandée.
En ce qui concerne les déclarations sous serment, elles proviennent uniquement de professionnels d’une partie de l’Union européenne, à savoir le Royaume-Uni [État membre de l’époque], l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et la République tchèque. Il se peut que la couleur bleue spécifique appliquée au bras de soutien des produits de la demanderesse soit devenue connue de certains clients de l’UE, mais les déclarations sous serment de quelques
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professionnels dans cinq États membres ne suffisent manifestement pas à prouver que la marque a acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’Office ne peut que conclure que les éléments de preuve présentés sont insuffisants pour démontrer que, aux yeux du public pertinent, la marque de position demandée a acquis un caractère distinctif par rapport aux produits visés, du fait de l’usage qui en a été fait.
7 Le 22 octobre 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 décembre 2020.
Moyens du recours
8 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
– La marque consiste en un «bras spécialement conçu dans une couleur bleue spécifique (Pantone 285C). La forme du bras est un triangle oblong, légèrement courbé aux angles arrondis et coupé au milieu sous la forme d’un triangle oblong et en forme de cercle dans chaque coin du triangle». Par conséquent, la forme et la silhouette sont très distinctes et inhabituelles.
– La demande de marque n’a pas été suffisamment examinée. La demanderesse a demandé l’enregistrement de trois marques de position différentes. Même si chaque affaire doit être traitée séparément et en fonction de ses particularités, l’évaluateur arendu trois décisions presque identiques refusant l’enregistrement des trois demandes de marques de position.
– Les produits sont onéreux et achetés après mûre réflexion. Les consommateurs moyens sont un public professionnel, dans lequel le public pertinent aura un niveau élevé de connaissance des presses de transfert thermique et les choisira avec soin et attention.
– Une marque deposition est une marque constituée de la manière spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit. Ainsi, une marque de position ne se limite pas à la seule couleur de la marque, mais à tous les éléments auxquels la marque s’étend.
– Lexaminerse concentre dans sa vision presqueuniquement sur la question de savoir si la couleur bleue peut être considérée comme distinctive par rapport aux presses de transfert thermique. Or, la demande de marque n’est ni une demande de marque de couleur ni une demande de presse de transfert thermique exclusivement de couleur bleue, mais une demande de marque de position. La marque ne consiste pas seulement en la couleur bleue, mais elle présente un dessin et une silhouette distincts, avec une position spécifique. Ni
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la forme et le dessin de la marque, ni la position de la marque n’ont été suffisamment pris en considération parle xaminer dansla perspective.
– Lexamineraffirme dans la décision attaquée qu’il existe plusieurs autres presses de transfert de chaleur bleue et fait référence à deux liens web différents (inconnus de la manière dont ils ont été sélectionnés). Toutefois, la question de savoir s’il existe d’autres presses de transfert de chaleur bleue ne fait pas l’objet de cette appréciation. Au lieu de cela, la question pertinente est de savoir si une certaine partie d’une presse de transfert de chaleur, avec une couleur, une forme et une position spécifiques, est distinctive.
– Il n’est pas courant de voir des bras bleus sur les presses de transfert thermique et il ne s’agit pas non plus d’une exigence spécifique ou d’une caractéristique qui facilite la fonction. La marque est destinée à fonctionner comme une indication de l’origine.
– Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques de position ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE ne soit pas applicable. Normalement, les marques de position doivent toutefois s’écarter des normes et habitudes du secteur pour être considérées comme distinctives.
– Il ressort d’une recherche sur Google que les normes et habitudes du secteur doivent être des presses thermiques avec des détails rouges. La plupart des résultats de recherche pour presses de transfert de chaleur avec éléments bleus sont des presses de transfert thermique provenant de la demanderesse. Il est évident qu’il est rare qu’il ait même un bras de couleur différente du noir ou de l’argent/gris. Dès lors, il ne saurait être considéré que les normes ou habitudes du secteur possèdent un bras bleu.
– Ce point de vue est également confirmé par les déclarations sous serment produites par la demanderesse en tant qu’annexes 12-24dansles bservations du 12 février 2020. Dans ces déclarations sous serment, les commerçants expérimentés dans l’industrie de la presse de transfert de chaleur confirment qu’ils n’ont connaissance de l’usage par aucune autre entreprise d’une marque ou d’un élément similaire sur ses produits.
– Enl’espèce, la couleur bleue n’est pas destinée à la décoration, mais comme une indication de l’origine de ce produit hautement spécialisé. La couleur bleue spécifique du bras est unique et n’est présente sur aucune autre presse de transfert de chaleur à la connaissance de la demanderesse. En outre, le bras bleu est une caractéristique inutile sur une presse de transfert thermique, raison pour laquelle il peut être conclu qu’il peut être perçu comme une marque distinctive, fournissant une indication claire aux consommateurs de l’origine des produits.
Article 7, paragraphe 3, du RMUE
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– La marque a, en tout état de cause, acquis un caractère distinctif suffisant pour pouvoir être enregistrée.
– Ence qui concerne les marques tridimensionnelles et de couleur, la perception qu’a le consommateur d’une éventuelle absence de caractère distinctif intrinsèque sera très probablement la même dans chacun des États membres de l’UE. Par conséquent, la Cour a conclu qu’il serait excessif d’exiger que la preuve du caractère distinctif acquis soit apportée pour chaque État membre pris individuellement. En raison des similitudes entre les marques de position et les marques tridimensionnelles et de couleur, le même raisonnement devrait s’appliquer également aux marques de position.
– La demanderesse a fait un usage intensif de la marque. La demanderesse fait partie de l’industrie de la décoration d’étoffes depuis les années 1930 et a commencé à vendre sa première presse chaleur en 1987 (voir annexe 2). Aujourd’hui, la demanderesse est un fabricant international de premier plan, distributeur et fournisseur dans le domaine de l’impression textile sur commande par le biais de presses à chaleur (voir annexes 3 à 4).
– En 1969, lademanderesse a commencé à utiliser la couleur bleue (la couleur figurant également dans la marque) dans ses marques, documents de marketing et sur ses produits. Par conséquent, la demanderesse a fait un usage continu de cette couleur bleue depuis plus de 50 ans. Ainsi qu’il ressort des annexes 5 à 6, la demanderesse a fait usage de la marque au moins depuis
2007.
– L’utilisation de la couleur bleue spécifique pour les poignées, les bras de support et les coussins Platen est destinée à rendre immédiatement reconnaissables les presses de transfert thermique de la requérante en tant que produit Stahls, même à distance.
– Afin de renforcer encore l’usage de sa marque et de son utilisation en tant que marque de la couleur bleue, la demanderesse a lancé une campagne de marketing intitulée «Look for the Blue». Des exemples de cette campagne de marketing sont présentés à l’annexe 9.
– Dans les déclarations sous serment produitesavecles bservations du 12 février 2020 en tant qu’annexes 12 à 24, les signataires déclarent clairement qu’ils perçoivent lamarque comme une marque, étant donné qu’ils l’associent aux produits de la demanderesse. Dès lors, étant donné que les signataires doivent être considérés comme étant le consommateur moyen des produits pertinents, les déclarations sous serment prouvent clairement que le consommateur moyen perçoit la marque comme étant distinctive pour les produits pertinents.
– La demanderesse a vendu environ 150 millions dedollars des presses de transfert de chaleur portant la marque. En outre, à titre de preuve de l’usage étendu et étendu de la marque par la demanderesse, il est fait référence aux factures jointes en annexes 10 à 12. Les factures portent sur des ventes dans divers pays de l’UE.
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– Dans la déclaration sous serment du président de la loi Chris deStahlsdans la précédente affaire relative à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 949 283 FUSION, voir annexe 14, des exemples de ventes par pays et par année pour la presse de transfert de chaleur FUSION de la demanderesse sont présentés. Comme on peut le voir à l’annexe 8, la presse de transfert de chaleur FUSION est l’une des presses de transfert thermique de la demanderesse qui est équipée de la marque. Cela montre que la demanderesse a fait un usage intensif de la marque, tant dans le temps que dans sa portée géographique.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
11 La chambre de recours commencera par apprécier la marque à la lumière du motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
12 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif» et cela même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne (article 7, paragraphe 2 du RMUE).
13 Lesmarques visées à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE sont notamment celles qui ne permettent pas au public pertinent de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés (03/07/2003, T-122/01,
Best Buy, EU:T:2003:183, § 20).
14 Il est constant que le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé, et, d’autre part, par rapport à la perception du public ciblé qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services
(27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
15 Le signedont l’enregistrement est demandé est le suivant:
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16 Les produits pour lesquels la protection est demandée sont les suivants:
Classe 7 — presses de transfert de chaleur; Presses de transfert thermique pour l’application de lettres, de chiffres, de graphismes, d’œuvres d’art ou de dessins sur des vêtements ou d’autres produits ou surfaces.
Le public pertinent
17 Le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
18 Dans le cas présent, le territoire pertinent est celui de l’Union européenne. Étant donné que la marque en cause consiste en une marque de position dépourvue de tout élément verbal, elle sera perçue de la même manière dans tous les États membres, indépendamment de toute considération linguistique [12/09/2017, R
1781/2016-1, position of a paallet [marque de position], § 20].
19 En ce qui concerne le public pertinent, l’examinateur a établi, ce qui a été reconnupar la demanderesse, que les produits rejetés couverts par la marque demandée, à savoir les «presses de transfert de nourriture»comprises dans la classe 7, sont des produits spécialisés utilisés par des professionnels et ne sont achetés qu’après un examen minutieux. La chambre de recours souscrit à cette conclusion.
20 Entout état de cause, ce niveau d’attention particulièrement élevé ne signifie pas que les motifs absolus de refus doivent être appliqués de manière plus généreuse. Le fait que le consommateur fasse preuve d’une attention particulière lors de l’achat de certains des produits demandés ne signifie pas que le «seuil» pour que le signe soit considéré comme distinctif doit, dans une certaine mesure, être «plus élevé» pour que ce signe tombe sous le coup du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das
Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).
Sur l’absence de caractère distinctif du signe
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21 La requérante a indiqué dans sa requête que le signe est une «marque de position». Les «marques de position» sont similaires aux catégories de marques figuratives et tridimensionnelles, puisqu’elles concernent des éléments figuratifs ou tridimensionnels appliqués à la surface d’un produit. Néanmoins, la qualification d’une «marque de position» en tant que marque figurative, marque tridimensionnelle ou catégorie distincte de marques est largement dénuée de pertinence aux fins de l’appréciation de son caractère distinctif (26/02/2014, T- 331/12, Gelber Bogen am unteren Rand einer elektronischen Anzeigeeinheit,
EU:T:2014:87, § 15; 15/06/2010, T-547/08, Strumpf, EU:T:2010:235, § 19-21;
03/06/2015, R 2754/2014-1, Bow on trouscket, § 11). Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques de position ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques.
22 La perception du public pertinent est influencée par le type de signe demandé. Les signes qui se confondent avec l’apparence du produit lui-même ne seront normalement pas perçus par les consommateurs comme une indication de l’origine commerciale de ces produits. Elles ne sont distinctives, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, que si elles divergent de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur (11/07/2013, T-208/12,
Rote Schnürsenkelenden, ECLI:EU:T:2013:376, § 33; 04/10/2007, C-144/06 P,
Tabs (3D.), EU:C:2007:577, § 36-37; 26/02/2014, T-331/12, Gelber Bogen am unteren Rand einer elektronischen Anzeigeeinheit, EU:T:2014:87, § 20).
23 Afin d’apprécier si le signe demandé est ou non dépourvu de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’il produit. Cela ne saurait toutefois impliquer qu’il n’y aurait pas lieu de procéder, dans un premier temps, à un examen successif des différents éléments constitutifs de ce signe. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs du signe concerné (25/10/2007, C-238/06 P,
Plastikflaschenform, EU:C:2007:635, § 82). En effet, le caractère distinctif de chaque élément pris séparément peut être examiné en partie, mais doit, en tout état de cause, dépendre d’un examen de l’ensemble composé (12/06/2007, T- 190/05, Twist indirects Pour, EU:T:2007:171, § 43).
24 En tout état de cause, la demanderesse décrit la demande comme un «bras spécialement conçu dans une couleur bleue spécifique» (Pantone 285C). La forme du bras est un triangle oblong, légèrement courbé aux angles arrondis, avec une coupe au milieu sous la forme d’un triangle oblong et sous la forme d’un cercle dans chaque coin du triangle», c’est-à-dire rien d’autre qu’une partie du produit lui-même.
25 En l’espèce, le signe ne se distingue pas de l’apparence d’une partie des produits qu’il désigne; Il ne serait distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, que si le consommateur était en mesure de reconnaître le signe demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer la presse de transfert de chaleur de la demanderesse de celles d’autres entreprises (21/04/2010, T-7/09, Spannfutter, EU:T:2010:153, § 26) et, également, s’il diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. L’indice de référence s’applique également aux signes qui ne sont applicables qu’à un composant ou à un élément de l’apparence du produit, en l’espèce le bras d’une
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presse de transfert de chaleur (10/10/2008, T-387/06 à T-390/06, Pallet,
EU:T:2008:427, § 36; 13/04/2011, T-202/09, Chaussures, EU:T:2011:168, § 40;
19/09/2012, T-50/11, Stoffmuster, EU:T:2012:436, § 43).
26 Le signe consiste en un bras de couleur bleuedans une presse de transfert thermique. La forme du bras consiste en un triangle oblong légèrement courbé aux angles arrondis, avec un découpage de forme similaire à l’intérieur:
27 Lademanderesse fait valoir que la protection demandée ne se limite pas à la couleur bleue appliquée au signe, mais également à la forme prétendument distinctive du bras lui-même, et qu’ il est rare que ce type de produit ait un bras de couleur différente du noir ou du argent/gris. Enconséquence, la demanderesse affirme que le fait de disposer d’un bras bleu diverge des normes ou des habitudes du secteur, en particulier lorsque la forme du brasprésente un dessin et une silhouette différents, avec une position spécifique. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le signe possède un caractère distinctif intrinsèque.
28 La chambre de recours n’est pasd’accord avec les argumentsexposés ci-dessus par la demanderesse.
29 Dans la décision attaquée, il était fait référence au lien internet suivant fourni par
l’examinateur, sur la base d’une recherche effectuée sur Google pour la «presse de transfert de chaleur» effectuée le 24 août 2020. En effet, il était possible de constater que plusieurs presses de transfert de chaleur n’apparaissaient pas seulement totalement ou partiellement en bleu et d’autres couleurs, comme le jaune, le noir ou le rouge, mais aussi que les presses manuelles de transfert de chaleur présentaient différents types d’armes ou de poignées, comme on peut le voir dans les exemples ci-dessous:
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(https://www.google.com/search?q=heat+transfer+press&client=firefox-be& sxsrf = ALeKk00WNe8-EO7-
hUK Ewjc1Y7b1brPrAhVIyhoKHTvACOkQ_AUoAXoECA0QAw indirects = 1920 turcs bih = 944 suspicion bih =)
30 Le pointc)a également fait référence à un site Internet avec des revues des dix meilleures machines de presse thermique en 2020 (https://tshirtprofessional.com/best-heat-press-machines-review/), dans lequel il
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était possible de constater qu’au moins quatre des presses de transfert de chaleur revues présentaient des caractéristiques bleues colou rouge, telles qu’un patin bleu ou une poignée.
31 Ilrésulte de ce qui précède que les caractéristiques pour lesquelles la protection est revendiquée — tant le bras que la couleur bleue appliquée à celui-ci — consistent en une simple variante des formes de base des produits concernés.
32 Tout d’abord, en ce qui concerne la couleur bleue, la chambre de recours rappelle que, si les couleurs sont propres à véhiculer certaines associations d’idées et à susciter des sentiments, elles sont intrinsèquement peu aptes à communiquer des informations précises. Il en va d’autant plus ainsi qu’ils sont habituellement et largement utilisés, en raison de leur attrait, à des fins publicitaires et de commercialisation de produits ou de services, en dehors de tout message spécifique (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 40; 24/06/2004, C-
49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 38; 12/11/2008, T-400/07, Farben in
Quadraten, EU:T:2008:492, § 35).
33 Selon la jurisprudence, sauf circonstances exceptionnelles, les couleurs et leurs combinaisons abstraites ne peuvent être considérées comme intrinsèquement distinctives, puisqu’elles se confondent avec l’aspect des produits désignés et ne sont pas, en principe, utilisées comme moyen d’identification de l’origine commerciale (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, §65-66;
24/06/2004, C-49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 39).
34 De même, le public pertinent ne percevra pas, en principe, une couleur faisant partie de l’apparence extérieure des produits comme une référence à l’origine commerciale de ces produits [21/10/2004, C-447/02 P, Colour (nuance d’orange),
EU:C:2004:649, § 78; 15/06/2010, T-547/08, Strumpf, EU:T:2010:235, § 26).
35 En outre, la Cour a souligné l’intérêt général à maintenir les couleurs disponibles pour d’autres concurrents, car le nombre de couleurs effectivement disponibles et pouvant être distinguées avec certitude par les consommateurs est faible, de sorte qu’un enregistrement trop généreux de couleurs pourrait facilement épuiser la gamme de couleurs disponibles, au détriment d’un système de concurrence non faussé que le traité CE entend maintenir (06/05/2003, C-104/01, Libertel,
EU:C:2003:244, § 54, 56).
36 Deuxièmement, s’agissant de la forme de la poignée, si elle représente une variation par rapport aux exemples indiqués ci-dessus, il ne saurait être considéré qu’elle diverge de manière significative des normes et habitudes du secteur concerné.
37 Parconséquent, le signe demandé n’a rien de complexe. Le signe combine simplement une variation d’une forme géométrique de base correspondant à un bras de serrage thermique transfert avec une couleur bleue. Aucune caractéristique accrocheuse ne permet au public pertinent de percevoir immédiatement le signe contesté comme un indicateur de l’origine commerciale des produits revendiqués, même en supposant un degré d’attention plus élevé de la part des consommateurs pertinents.
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38 La chambre de recoursconclut donc que la marque dont l’enregistrement est demandé est d’une simplicité telle qu’elle est incapable de posséder un caractère distinctif. Le signe combine simplement des caractéristiques résultant de choix créatifs dans le processus de conception d’une presse thermique de transfert particulière, mais ces caractéristiques ne produisent aucune impression à laquelle le public pertinent pourrait attribuer un quelconque caractère distinctif. Il n’existe par ailleurs pas d’autres éléments qui puissent permettre au public pertinent d’identifier immédiatement le signe contesté comme un indicateur de l’origine des produits et services en cause, y compris en prenant en compte le degré d’attention plus élevé d’une partie du public pertinent.
39 Ils’ensuit que les circonstances exceptionnelles tenant au caractère distinctif intrinsèque d’une couleur et d’une forme, telles que revendiquées par la requérante, ne sont pas réunies. La marque en cause ne présente aucun aspect que le public pertinent pourrait facilement et immédiatement garder en mémoire et qui lui permettrait de percevoir l’origine commerciale de la presse de transfert de chaleur. Tout au plus, la couleur remplirait une fonction décorative ou technique, car elle aiderait l’utilisateur à identifier rapidement l’emplacement de la poignée, qui est habituellement la partie qui doit être grillée pour agir dans la presse.
40 Ainsi que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne l’ont affirmé à diverses reprises, une marque représentant le produit lui-même ou des parties du produit doit se démarquer de manière significative des formes de base des produits en cause qui sont communément utilisées dans le commerce et qui ne peuvent pas apparaître comme une simple variante de ces formes (16/01/2014, T-
433/12, Knopf im Stofftierohr, EU:T:2014:8, § 33).
41 Si, toutefois, de nombreux concurrents, comme le montrent les exemples cités par
l’examinateur et les exemples présentés par la demanderesse elle-même au cours de la procédure, utilisent des marquages colorés similaires de manière décorative et non pour indiquer l’origine commerciale, le consommateur pertinent, qui est familiarisé avec ces conditions de marché, ne percevrait le signe demandé que comme l’une des nombreuses étapes décoratives possibles du produit et non comme une indication d’origine. Même les imitations et les conditions du marché en forme de chats et donc la perception des consommateurs (06/04/2005 R
153/2004-4, 3D marque, § 17).
42 Sur la base de ce qui précède, la chambre de recours confirme que la demande n’a pas de caractère distinctif et ne peut exercer la fonction essentielle d’une marque en tant qu’indication de l’origine commerciale pour les produits en cause.
Article 7, paragraphe 3, du RMUE
43 Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) à d), dudit règlement ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
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44 Il ressort de la jurisprudence que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits et services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée (01/02/2013, T-104/11, Perle', EU:T:2013:51, § 37; 22/03/2013, T-409/10, Borsa, EU:T:2013:148, § 75; 15/12/2005, T-262/04,
Briquet à pierre, EU:T:2005:463, § 61) et distingue donc ces produits ou services de ceux d’autres entreprises (21/04/2010, T-7/09, Spannfutter, EU:T:2010:153, § 39). En revanche, sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui ne permettent pas au public concerné de répéter une expérience d’achat, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, lors de l’acquisition ultérieure des produits ou des services en question (08/02/2011, T-157/08,
Insulate for life, EU:T:2011:33, § 45).
45 Afin de déterminer si un signe a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait, il y a lieu d’apprécier globalement les éléments de preuve. Toutefois, les circonstances dans lesquelles cette exigence peut être regardée comme satisfaite ne sauraient être uniquement établies sur la base de données générales et abstraites (04/05/1999, C-108/97 et C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52).
Il peut donc être tenu compte, notamment, des facteurs suivants: la part de marché détenue par la marque; l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la marque; l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir; la proportion des milieux intéressés qui identifie grâce à la marque le produit comme provenant d’une entreprise déterminée; Et les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 60; 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413,§31-32; 04/05/1999, C-108/97 et C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 49 et 51;
07/07/2005, C-353/03, break, EU:C:2005:432, § 31).
46 Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit ou le service comme provenant d’une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition exigée par l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est remplie (10/12/2008, T-365/06, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2008:559, § 35;
10/11/2004, T-396/02, Karamelbonobon, EU:T:2004:329, § 58; 22/06/2006, C-
25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 75).
47 La demanderesse a fourni les éléments de preuve suivants afin de démontrer l’acquisition, par l’usage du signe dont l’enregistrement est demandé, d’un caractère distinctif:
Annexe 1: une recherche sur Google contenant des presses de transfert de chaleur.
Annexe 2: Extrait internet de la page web de STAHLS contenant des informations sur l’évolution des produits de STAHLS depuis lesannées 19 (https://www.groupestahl.com/stahls-company-overview/heat-printing-history- innovations/).
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Annexe 3: Extrait internet de la page web de STAHLS contenant des informations sur la famille d’entreprises STAHLS (https://www.groupestahl.com/stahls-company-overview/).
Annexe 4: Extrait internet montrant la page d’accueil de STAHLS’ International.
Annexe 5: Extrait internet de la page web de STAHLS contenant des informations sur les produits STAHLS publiés au début de l’année 2000.
Annexe 6: Extrait internet de la page web de STAHLS contenant des informations sur les produits STAHLS publiés au début de l’année 2010. Dans cet extrait, il est possible de voir le produit Hotronix ® fumer, qui semble afficher une presse et un manche similaires à ceux figurant dans le signe en cause.
Annexe 7: Extraits de l’internet de la Waybackmachine datant de 2011 à 2016, montrant des extraits de la page web de STAHLS International sur laquelle apparaît, entre autres, la presse thermique de fusion du produit Hotronix ®;
Annexe 8: Catalogues etsupports de marketing de StahlS, tels que les brochures «CAD-COLORS», «HOTRONIX» et le manuel de l’opérateur de fusion «HOTRONIX», dans lesquels figure notamment la presse thermique de fusion Hotronix ®. Des extraits de sites Internet de distributeurs tels que
Daltec, Artiplus, gabler-service.de, Digiprint Supplies sont également inclus, sur lesquels figure le produit Hotronix ® fusion treks et autres produits
STAHLS.
Annexe 9: STAHLS» campagne marketing «Look for the blue» se rapportant à la ligne de produits HOTRONIX ®.
Annexes 10, 11 et 12: Factures émises par un dépliantcontenant des produits de STAHLS allant de 2011 à 2015. Les produits ont été vendus en Autriche, en
Belgique, en Espagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Pologne.
Annexe 13: Extrait du site internet dudistributeur «Grup PIN» R (Grup PIN) sur lequel figurent certains produitsde la demanderesse ( https://www.pin.ro/ecategorie/prese-termice/).
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Annexe 14: Déclaration sous serment de M. Chris Lawson, président deSTAHLS», dans laquelle il mentionne la marque FUSION STAHLS, faisant référence à la MUE no 14 949 283 (marque verbale «FUSION» enregistrée par la demanderesse).
48 Ilconvient de rappeler à titre liminaire que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, pour faire accepter l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque doit être démontré dans la partie de l’Union européenne où elle en était ab initio dépourvue au regard de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et d), du RMUE. En outre, l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage doit avoir eu lieu antérieurement au dépôt de la demande d’enregistrement (21/04/2010, T-7/09, Spannfutter, EU:T:2010:153, § 40; 06/11/2014, T-53/13, line which slants and curves, EU:T:2014:932, § 94).
49 L’examinateur a conclu à juste titre que la marque dont l’enregistrement est demandé en l’espèce consiste en une marque de position dépourvue de tout élément verbal; il sera donc perçu de la même manière dans tous les États membres indépendamment des considérations linguistiques. Elle est donc dénuée de caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union Européenne, et la preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage doit donc être apportée,a fortiori, dans l’ensemble de l’Union européenne.
50 Selon la jurisprudence, dans le cas d’une marque qui ne possède pas de caractère distinctif intrinsèque dans l’ensemble de l’Union, le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque doit être démontré sur l’ensemble du territoire de l’Union, et pas seulement pour une partie substantielle ou la majorité de celui-ci. En outre, si, ainsi qu’il a été jugé, il ne saurait être exigé que la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque soit apportée pour chaque État membre concerné pris individuellement (24/05/2012, C-98/11 P, Hase,
EU:C:2012:307, § 62), une telle preuve peut être apportée globalement pour tous les États membres concernés ou séparément pour différents États membres ou groupes d’États membres. Par conséquent, dans l’hypothèse où les éléments de preuve présentés ne couvriraient pas une partie de l’Union, même non substantielle ou ne consistant qu’en un seul État membre, il ne saurait être conclu à l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque dans l’ensemble de l’Union (15/12/2016, T-112/13, SHAPE OF A 4-FINGER CHOCOLATE BAR (3D) (Forme d’une tablette de chocolat), EU:T:2016:735, § 139).
51 La requérante fait valoir, en substance, qu’ elle a fait un usage continu de la couleur bleue dans ses marques, dans le marketing et sur ses produits depuis plus de 50 ans et que l’utilisation de la couleur bleue spécifique pour les poignées, les bras de soutien et les plaquettes est destinée à rendreimmédiatement reconnaissables les presses de transfert thermique de la requéranteen tant que produit Stahls, même à distance.
52 Néanmoins, la Chambre estime que les éléments fournis par la demanderesse ne sont effectivement pas de nature à démontrer l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque demandée.
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53 D’une part, les éléments de preuve produits par la requérante ne couvrent pas une partie significative du territoire pertinent, comme il sera démontré ci-après, et, d’autre part, il n’est pas clair si les éléments de preuve produits font référence à la marque de position en cause, ou s’ils font également référence à d’autres produits de la demanderesse, tels que d’autres presses à chauffer de la gamme de produits«FUSION»qui sont différentes de celles portant prétendument la marque de position.
54 En faisant directement référence aux affirmations et aux éléments de preuve présentés par la requérante, il convient de relever que cette dernière mentionne qu’elle a vendu environ 150 millions de dollars des presses de transfert de chaleur arborant la marque dans le monde entier, de 2008 à aujourd’hui. Toutefois, il n’est pas tout à fait clair si ce montant fait effectivement référence à des ventes de produits portant la marque en cause ou s’il fait référence à des ventes liées à la gamme de produits «FUSION», ou aux ventes générales de la requérante, ainsi qu’à la mesure dans laquelle ces produits ont été vendus dans l’Union. Ces informations contrastent clairement avec les chiffres de vente fournis par le demandeur, cette fois-ci ventilée pays par année et année par année:
55 Comme il ressort du tableau ci-dessus, seuls les chiffres de ventes relatifs à quatre États membres, à savoir la France, l’Espagne, la Finlande et le Danemark, ont été fournis, pour un montant total de 392 874 EUR de ventes.
56 L’annexe 14 consiste en une déclaration sous serment de M. Chris Lawson, président de Stahls, faisant référence à la marque de l’Union européenne no 14 949 283 (marque verbale «FUSION» enregistrée par la demanderesse), dans laquelle figurent, entre autres documents, les chiffres de vente de dates antérieures:
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57 Néanmoins, ils ne font référence qu’à une partie de l’Union européenne, dans la mesure où ils sont pertinents aux fins de constituer des preuves valables au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, à savoir l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Les chiffres de vente s’élèvent à un total d’environ
400 000 EUR, même si l’annexe indique que les ventes des années 2012 à 2015 s’élèvent à environ 1 085 000 USD dans l’UE.
58 Enoutre, il est pertinent de noter que l’annexe 14 fait exclusivement référence à la gamme de produits FUSION ® de la demanderesse. Cela peut difficilement être considéré comme une preuve directe de l’usage/des ventes du signe en cause, étant donné que la ligne de produits FUSION contient apparemment différents modèles de presses à chaud, dont certains ne portent pas la marque pour laquelle la protection est demandée en l’espèce, tels que les modèles non manuels «Dual Air fusion» et «Air fusion»:
59 À cet égard, les éléments de preuve présentés dans le rapport sur les ventes figurant à l’annexe 14 sont considérés comme ayant une valeur limitée, dans la mesure où les ventes directes du modèle portant le signe en cause ne sont pas indiquées avec suffisamment de précision.
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60 Pour apprécier la valeurprobante d’un document, il faut en premier lieu vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire, ainsi que se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42).
61 DansAppendixes 10, 11 et 12, la demanderesse a produit des factures contenant des produits STAHLS allant de 2011 à 2015. Les factures comprennent également les produits «Dual Air fusion» et «Air fusion», qui ne portent pas la marque en cause. Les produits ont été vendus en Autriche, en Belgique, en Espagne, en
Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Pologne. En particulier, le produit Hotronix
® fusion, qui est apparemment celui portant le signe en cause, n’était inclus que danscertainesfactures, à savoir:
Autriche: un total de 3 presses, contenues dans 3 factures.
Belgique: un total de 7 machines vendues, figurant sur 4 factures.
Espagne: un total de 3 machines vendues, figurant sur 3 factures.
Grande-Bretagne: un total de 7 machines vendues, figurant sur 7 factures.
Pays-Bas: un total de 9 machines vendues, figurant sur 9 factures.
Pologne: un total de 3 machines vendues, figurant sur 3 factures.
62 D’une manière générale, la Chambre observe que les documents fournis par la demanderessene concernent principalementqu’une partie du territoire et ne couvrent pas le territoire de l’Union européenne dans son intégralité. En outre, y compris dans les pays visés, les documents fournis sont insuffisants à démontrer l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque demandée.
63 Ils’ensuit que les chiffres de vente indiqués dans les documents fournis par la requérante ne compensent pas suffisamment l’absence de toute information pertinente, dans les documents précédemment examinés, concernant la perception du signe par le public pertinent sur l’ensemble du territoire de l’ Union. Les chiffres de vente réalisés par les produits de la requérante dans1 pays de l’Union européenne entre 2009 et 2020, sans être tout à fait négligeables, démontrent tout au plus que la marque a été utilisée. Cette étendue territoriale ne saurait être considérée comme suffisante aux fins de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, étant donné qu’ elleomet environ la moitié des États membres faisant partie du territoire pertinent. Il n’est donc pas suffisamment représentatif aux fins de la disposition en cause.
64 Àcet égard, ledemandeur ne saurait valablement se prévaloir de l’arrêt de la Cour du 24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 62, selon lequel [même si] l’acquisition d’un caractère distinctif doit être prouvée pour l’ensemble de l’Union européenne, il serait excessif d’exiger la preuve d’une telle acquisition pour chaque État membre pris individuellement.
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65 Enoutre, même si les preuves soumises pour plusieurs pays, comme l’ Autriche, l’Espagne, laPologne, la Belgique etlesPays-Bas, semblent pertinentes en termes d’ intensité de l’usage en raison du nombre de factures fournies par la demanderesse, la Chambre constate qu’aucune information concernant la part de marché détenue par la marque n’a été fournie. Il est donc impossible de savoir si le public des pays susmentionnés sera capable d’identifier les produits en cause comme provenant de la demanderesse.
66 Àcet égard, la Chambre considère que l’ensemble de ces chiffres, pris en combinaison avec le matériel publicitaire fourni par la demanderesse, pourraient tout au plus démontrer un certain succès commercial pour les machines commercialisées par la demanderesse et/ou un usage dans certains États membres, mais ne sont pas de nature, à eux seuls, à démontrer que le signe dont l’enregistrement est demandé sera perçu comme une marque par le public pertinent de cet État membre (voir, par analogie, 22/03/2013, T-410/10, Borsa,
EU:T:2013:149, § 86-87).
67 En ce quiconcerne les supports de marketing et les campagnes présentés par la demanderesse, en particulier la campagne «Look for the blue», il manque des informations justificatives sur les dépenses de marketing précises, le nombre de campagnes publiées (avec une indication des pays dans lesquels elles ont été publiées et le moment où elles ont été publiées), y compris les canaux de marketing. Ces éléments de preuve sont donc d’une pertinence limitée.
68 Enoutre, la chambre de recours approuve le point de vue de la décision attaquée concernant les déclarations sous serment produites par des professionnels du
Royaume-Uni, d’Allemagne, de Belgique, de République tchèque et d’Italie. À cet égard, dans la décision attaquée, il était possible que la couleur bleue spécifique appliquée au bras de support soit connue de certains clients de l’Union, mais que les déclarations sous serment de quelques professionnels dans quelques
États membres ne suffisent pas à prouver que la marque a acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union. En outre, déclarer qu’ils croient que la majorité des commerçants et des acheteurs de l’Union connaissent également la marque et l’associent exclusivement aux produits de la requérante n’est qu’une preuve spéculative et insuffisante.
69 Lachambre de recours conclut que la demanderesse n’a pas démontré que sa marque a acquis un caractère distinctif dans une partie significative du territoire de l’ Union européenne, qui inclut des millions de consommateurs potentiels. En ce sens, la chambre de recours observe que la demanderesse n’a pas démontré que sa marque a acquis un caractère distinctif non seulement sur un ou plusieurs marchés nationaux spécifiques, mais également dans des zones géographiques entières constituant des marchés homogènes au sein de l’Union européenne, comme la Scandinavie (Suède et Finlande), la région baltique (Lituanie, Lettonie et Estonie) et une partie de la région des pays des Caraïbes (Croatie et Slovénie).
70 Ence qui concerne les allégations de la demanderesse soulignant que la demande n’a pas été suffisamment examinée, étant donné que l’examinateur a rendu des décisions similaires pour des marques de position différentes appliquées au même produit, cet argument est rejeté. À cet égard, la chambre de recours observe que
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lorsque plusieurs marques doivent être enregistrées pour un produit identique, et notamment une marque de position, il est possible que, si un motif de refus s’applique à l’une des marques de position, le même motif de refus puisse s’appliquer à d’autres marques de position si elles contiennent des caractéristiques non distinctives similaires. Cela est d’autant plus pertinent lorsque les faits et arguments présentés par la demanderesse pour contester l’objection de l’examinateur coïncident.
71 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours estime qu’il ne peut être prouvé que la marque dont l’enregistrement est demandé a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Conclusion
72 À la lumière de l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, la chambre conclut que l’appréciation faite par l’examinateur dans la décision attaquée, tant sur l’existence des motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, que sur la non-applicabilité de l’exception prévue à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, était correcte et dûment justifiée.
73 Par conséquent, il y a lieu de rejeter les arguments de la requérante ainsi que le recours dans son intégralité.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature Signature Signature
S. Stürmann A. Szanyi Felkl C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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