LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 4 février 2021
Dans l’affaire R 211/2020-1
EL CORTE INGLES, S.A. Hermosilla, 112
28009 Madrid
Espagne Opposante/requérante représentée par J. M. TORO, S.L.P., Viriato, 56-1° izda, 28010 Madrid (Espagne)
contre
Tintoretto Srl Via G. Saragat 40
52100 Arezzo
Italie Demanderesse/défenderesse représentée par DR. MODIANO turcs ASSOCIATI S.P.A., Via Meravigli, 16, 20123, Milan (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 042 895 (demande de marque de l’Union européenne no 16 725 021)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
04/02/2021, R 211/2020-1, Tintoretto (fig.)/TINTORETTO (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 mai 2017, Tintoretto Srl (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des produits compris dans les classes 16 et 21.
2 La demande a été publiée le 5 décembre 2017.
3 Le 19 février 2018, EL CORTE INGLES, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE antérieure no 889 260 pour la marque figurative
déposée le 6 octobre 2000 et enregistrée le 29 juin 2004 pour des produits compris dans les classes 3, 16, 18 et 26.
6 Par décision du 25 novembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif que la preuve de l’usage de la marque antérieure a été considérée comme insuffisante.
7 Le 27 janvier 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, par lequel elle demandait que celle-ci soit annulée dans son intégralité.

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8 Le 2 juin 2020, le greffe des chambres de recours a notifié à l’opposante une irrégularité concernant le mémoire exposant les motifs du recours. Le délai pour déposer ce mémoire avait initialement expiré le 31 mars 2020. Ce délai a été exceptionnellement prorogé jusqu’au 18 mai 2020 en raison de l’apparition de la pandémie de carbone 199 (décisions no EX-20-3 et Ex-20-4 du directeur exécutif de l’Office). Néanmoins, aucun mémoire exposant les motifs n’a été déposé en l’espèce.
Motifs
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.
10 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans le délai imparti.
11 La demanderesse n’ayant pas présenté le mémoire exposant les motifs du recours dans le délai imparti, conformément aux dispositions précitées, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
12 La décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais. En l’espèce, il n’y a eu aucune activité procédurale de la part de l’opposante dans la présente procédure de recours et, par conséquent, l’opposante n’a exposé aucun frais au stade du recours.
14 La répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée est maintenue.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours comme irrecevable;
2. La décision attaquée est définitive, y compris la décision sur les taxes et frais dans la procédure d’opposition.



Signature
G. Humphreys
Greffier:
Signature
H. Dijkema