DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 110 649
Daniel Moll, Kielortallee 15, 20144 Hamburg, Allemagne (opposante)
un g a i ns t
Lucky Enterprises B.V., Heelsumstraat 51, E-Commerce Park, Curaçao PO Box 422, Curaçao, Curaçao (demanderesse), représentée par Nikita Cuschieri, 61 Topaz Apt, 1 Triq is-Sirk, SWQ3212
Swieqi, Malte (mandataire agréé).
DÉCISION:
1) L’opposition no B 3 110 649 est accueillie pour tous les servicescontestés.
Lademande de marque de l’Union européenne no 18 142 309 est rejetée dans son intégralité.
La demanderesse supporte les frais, fixés à 320 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les services désignés parlademande de marque de l’Union européenne no 18 142 309 pour la marque verbale «Lotto247».L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque verbale allemande no 30 2016 219 966 «Lotto247».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, pointa)du RMUE.
OBSERVATIONS LIMINAIRES
Conformément à la pratique de l’Office expliquée dans les directives, dans le cadre des oppositions relatives à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, si l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE est le seul motif invoqué mais qu’une identité entre les signes et/ou les produits/services ne peut être établie, l’Office examinera toujours l’affaire au regard de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui exige au moins une similitude entre les signes et les produits/services et le risque de confusion.La similitude désigne non seulement les situations dans lesquelles tant les marques que les produits ou services sont similaires, mais également les situations mettant en jeu des marques identiques et des produits ou services similaires ou inversement.Par conséquent, bien que l’opposante ait limité les motifs d’opposition à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, l’Office examinera également l’opposition également au regard de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, le cas échéant.
Enoutre, il convient de noter que dans l’acte d’opposition du 04/02/2020, l’opposante a indiqué que l’opposition était fondée sur tous les services couverts par l’enregistrement de la marque allemande antérieure.Toutefois, il ressort clairement des observations présentées le 14/09/2020 afin d’étayer l’opposition que l’opposante entendait fonder l’opposition uniquement sur une partie des services couverts par la marque antérieure,

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à savoir tous les services compris dans la classe 38 et certains des services compris dans la classe 41, comme la traduction partielle fournie dans la langue de procédure (des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée).
Par conséquent, la division d’opposition procédera à l’examen de l’opposition par rapport à ces services uniquement comme indiqué ci-dessous à la section a) de la présente décision.
Double identité — article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marqueantérieureest protégée.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants.Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
A) Les services
Pour les raisons exposées dans la remarque préliminaire ci-dessus, les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 38: Transmission de vidéos, de films, d’images, de textes, de photographies, de jeux, de contenus générés par les utilisateurs, de contenus audio et d’informations via l’internet.
Classe 41: services de casinos proposant des jeux de hasard et d’autres jeux;conduite de jeux en ligne.
Les services contestéssont les suivants:
Classe 38: Fourniture d’accès à des sites web de jeux d’argent et de hasard sur Internet.
Classe 41: Services de jeux d’argent en ligne.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

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Services contestés compris dans la classe 38
La fourniture d’accès aux sites web de jeux d’argent et de hasard sur l’internetcontestés et la transmission de jeux par l’opposante via l’internet sont tous deux des services de télécommunications qui peuvent cibler le même public pertinent, partagent les mêmes canaux de distribution et sont généralement proposés par les mêmes fournisseurs.Ils sont dès lors similaires.
Services contestés compris dans la classe 41
Les services de jeux d’argent et de hasard en ligne contestés chevauchent les services de casinos de l’opposante, dans lesquels les jeux de hasard et d’autres jeux sont proposés dans la mesure où ils incluent tous deux des services de casino en ligne.Dès lors, ils sont identiques.
B) Les signes
Lotto247 Lotto247
Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.
C) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les signes ont été jugés identiques et certains des services contestés, comme établi ci-dessus à la section a) de la présente décision, sont identiques.Par conséquent, l’opposition doit être accueillie conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE pour ces services.En outre, les autres services contestés, comme établi ci- dessus à la section a) de la présente décision, ont été jugés similaires à ceux couverts par la marque antérieure.Compte tenu de l’identité des signes, il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition est également accueillie dans la mesure où elle est dirigée contre ces services.
Parconséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque allemande antérieure no 30 2016 219 966.Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe

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d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximal qui y est fixé.En l’espèce, l’opposante n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais dereprésentation.
De la division d’opposition
SAM GYLLING Enrico D’ERRICO Carlos MATEO PÉREZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.