LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Première chambre de recours du 14 septembre 2021
Dans l’affaire R 1416/2019-1
BIOFARMA 50 rue Carnot
92284 Suresnes cedex Demanderesse en France annulation / Demanderesse au recours représentée par CABINET GERMAIN & MAUREAU, 31-33 Rue de la Baume, 75008, Paris, France
contre
C. R. Bard, Inc. 1 Becton Drive MC 090,
Franklin Lakes New Jersey 07417 Titulaire de la MUE / Défenderesse au les États-Unis d’Amérique recours représentée par FRKELLY, 27 Clyde Road Ballsbridge, Dublin 4, Irlande
RECOURS concernant la procédure d’annulation n°19 396 C (marque de l’Union européenne n°16 293 102)
LA PREMIERE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (Président), M. Bra (Rapporteur) et A. Kralik (Membre)
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
14/09/2021, R 1416/2019-1, Covera / Coveram

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 27 janvier 2017, C.R. Bard, Inc. (« la titulaire de la MUE ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
COVERA
pour les produits suivants, après renonciation partielle au cours de la procédure :
Classe 10 – Stents médicaux et systèmes de distribution de stents.
2 La demande a été publiée le 9 mars 2017 et la marque a été enregistrée le 16 juin
2017.
3 Le 23 janvier 2018, BIOFARMA, SAS (« la demanderesse en annulation ») a déposé une demande en nullité de la marque pour tous les produits mentionnés ci- dessus, fondée sur les dispositions de l’article 60, en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, et sur l’existence d’un risque de confusion, avec la marque de l’Union Européenne No 5 683 561, de la demanderesse,
COVERAM
déposée le 1 février 2007, enregistrée le 19 novembre 2007 et dument renouvelée, désignant les produits suivants :
Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; produits diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides.
4 Par décision rendue le 28 mai 2019 (« la décision attaquée »), la Division d’annulation a rejeté la demande en nullité.
5 Le 1 juillet 2019, la demanderesse en annulation a formé un recours suivi du mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 24 septembre 2019.
6 Le 15 juillet 2021, le demandeur d’annulation a notifié à l’Office le retrait de la demande d’annulation et du recours, et le fait que selon l’accord entre les parties, aucune décision sur les frais ne doit être rendue par la Chambre.
Motifs de la décision
7 Le recours est conforme aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du
RMUE. Il est recevable.
14/09/2021, R 1416/2019-1, Covera / Coveram

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8 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif.
9 La chambre de recours prend note du retrait de la demande d’annulation et du recours.
Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend note du fait que les parties sont parvenues à un accord amiable sur le règlement des frais.
14/09/2021, R 1416/2019-1, Covera / Coveram

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
1. Prend acte du retrait de la demande d’annulation et du recours ;
2. Prend acte du fait que les parties sont parvenues à un accord sur les dépens


Signé Signé Signé
G. Humphreys M. Bra A. Kralik
Greffier:
Signé
p.o. N. Granado Carpenter

14/09/2021, R 1416/2019-1, Covera / Coveram