EUIPO, 25 février 2021, R 0841/2019‑2, YELLOW STREET (fig.) / Street one et al.

EUIPO 25 février 2021

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
La chambre a constaté que l'accord amiable entre les parties justifiait l'enregistrement de la marque avec les modifications convenues.
Accepté
Retrait de l'opposition suite à un accord
La chambre a pris acte du retrait de l'opposition, ce qui a permis de clôturer la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 25 févr. 2021, n° R0841/2019-2
Numéro(s) :	R0841/2019-2
Textes appliqués :	Article 109(6) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 25 février 2021
Dans l’affaire R 841/2019-2
Jean Albert Nils Goldberg 5, PROMENADE des anglais
06000 Nice
France Demanderesse/requérante représentée par Patricia Giudice, 1, rue du Lycée, 06000 Nice (France)
contre
Street One GmbH Imkerstraße 4
30916 Isernhagen
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB, Widz erstraße 23, 80538 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 046 972 (demande de marque de l’Union européenne no 17 364 787)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Szanyi Felkl en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 octobre 2017, Goldberg (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée le 2 avril 2019:
Classe 3 — désodorisants pour le corps [parfumerie]; Eau de parfum; Eaux de toilette parfumées; Parfumerie; Parfums; Shampooings à usage personnel; Après-shampooings; Huiles parfumées; Parfums d’ambiance; Produits de rasage.
Classe 9 — Produits d’opticiens; Lunettes de soleil; Montures de lunettes; Étuis pour articles de lunetterie; Étuis pour smartphones.
Classe 14 — Articles d’horlogerie; Bracelets de montres; Chronomètres; Montres de sport; Montres de plongée; Horloges équipées de radios; Joaillerie, bijouterie.
Classe 18 — Bagages; Bagages; Étuis à clés; Porte-cartes de crédit; Étuis pour cartes d’abonnement; Caisses en cuir; Housses pour vêtements de voyage; Housses pour costumes, chemises et robes; Sacs pour chaussures; Housses pour bagages; Étuis pour cravates; Étuis de transport pour documents; Pochettes en cuir; Petits porte-monnaie; Petites pochettes; Sacs de toilette (non ajustés); Valises à roulettes; Malles et valises; Porte-cartes de visite; Porte-cartes de crédit [portefeuilles]; Porte-cartes [portefeuilles]; Étuis pour clés; Étuis pour clés sous forme d’étuis; Porte-documents [maroquinerie]; Sacs à chaussures pour le voyage; Sacoches; Portefeuilles; Sacs de tous les jours; Sacs à roulettes; Sacs de voyage; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs d’affaires; Sacs de week-end; Sacs en cuir; Sacs en toile; Sacs à main d’empeigne; Sacs-housses pour vêtements pour le voyage; Valises à roulettes; Affaires de voyage; Trousses de toilette; Sacs à raser vendus vides; Sacs banane; Sacs à dos; Parapluies.
Classe 25 — rets; Chaussures de sport; Chaussures pour hommes; Chaussures pour femmes;
Chapeaux; Visières; Bandeaux pour la tête [habillement]; Bonnets; Bretelles; Blousons;
Bermudes; Blazers; Caleçons de bain; Manteaux de tourbe; Chaussettes; Ceintures en cuir
[habillement]; Ceintures [habillement]; Chandails; Chemises; Sweat-shirts à boutonnière; Chemises à col ouvert; Polos; Chemisier; Peaux d’huile [vêtements]; Cols roulés [vêtements];
Combinaisons de neige; Cravates; Cagoules; Costumes; Débardeurs; Écharpes; Châles; Foulards;
Duffel-coats; Gilets; Gants [habillement]; Gabardines; Gilets polaires; Gilets matelassés; Hauts
[vêtements]; Mackintoshes; Manteaux de matin; Jeans en denim; Pulls; Jodhpurs; Jupes; Maillots de bain; Lavallières (cravates); Manteaux; Pantalons; Paletots; Parkas; Peignoirs de bain; Robes de plage; Polaires; Polos de tennis; Polos en tricot; Pull-overs à capuche; Pull-overs sans manches;
Pull-overs longues; Pyjamas; Robes; Salopettes; Shorts; Sous-vêtements; Survêtements de gymnastique; Sweat-shirts; Tailleurs; Tee-shirts; Tee-shirts à manches courtes ou à manches longues; Vêtements de soirée; Tenues de loisirs; Vestes; Habillement de sport; Vêtements en cachemire; Vêtements en laine.
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les bijoux; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail concernant les bagages; Services de vente au détail
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de vêtements et d’accessoires vestimentaires; Services de vente au détail concernant les accessoires de mode; Services de vente au détail en ligne de vêtements; Services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; Services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements; Organisation et conduite d’événements promotionnels; Production de matériel publicitaire visuel.
2 La demande a été publiée le 29 novembre 2017.
3 Le 28 février 2018, Street One GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement de la MUE no 34 439 pour la marque figurative
déposée le 1 avril 1996 et enregistrée le 13 novembre 1998 pour des produits compris dans les classes 3, 9, 14, 16, 18, 23, 24, 25 et 26;
b) L’enregistrement de la MUE no 13 477 311 pour la marque verbale STREET, déposée le 20 novembre 2014 et enregistrée le 1 avril 2015 pour des produits et services compris dans les classes 25, 35, 40 et 42;
c) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 842 592 pour la marque verbale Street One, déposée le 25 mars 2011 et enregistrée le 14 octobre 2011 pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14,
16, 18, 23, 24, 25, 26 et 35;
6 Par décision du 19 février 2019 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés.
7 Le 2 avril 2020, la demanderesse a déposé une limitation de la liste des produits et services de la marque et a joint une nouvelle liste de produits et services.
8 Le 15 avril 2019, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 juin 2019.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 27 septembre 2019, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
10 Le 17 décembre 2020, la requérante a demandé le retrait du recours et la clôture de la procédure à la suite d’un accord entre les parties.
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11 Le 28 décembre 2020, l’opposante a retiré l’opposition et a renvoyé à l’accord amiable intervenu entre les parties.
12 Le 5 février 2021, le greffe des chambres de recours a envoyé aux parties une communication leur demandant de clarifier la situation en ce qui concerne la limitation de la liste des produits et services, non encore acceptée par l’Office, et en ce qui concerne la répartition des frais entre les parties.
13 Le 11 février 2021, le greffe a reçu la réponse conjointe des parties, selon laquelle la marque de l’Union européenne no 17 364 787 peut être enregistrée avec la limitation selon laquelle, dans les classes 18 et 25, l’expression «les produits précités pour hommes» est ajoutée, et pour les services compris dans la classe 35, l’expression «les services précités pour hommes» doit être ajoutée. Les frais sont réglés entre les parties.
Motifs
14 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que le demandeur peut limiter la demande et que l’opposant peut retirer son opposition et former un recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 À la suite du règlement amiable du litige et du retrait ultérieur de l’opposition et du recours, la procédure devant l’Office doit donc être clôturée, dans les conditions convenues entre les parties.
16 La décision attaquée ne prend donc pas effet, y compris la décision sur les frais.
17 La marque de l’Union européenne contestéepeut être enregistrée pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 25 et 35, avec la modification suivante (soulignée):
Classe 18 — Bagages; Bagages; Étuis à clés; Porte-cartes de crédit; Étuis pour cartes d’abonnement; Caisses en cuir; Housses pour vêtements de voyage; Housses pour costumes, chemises et robes; Sacs pour chaussures; Housses pour bagages; Étuis pour cravates; Étuis de transport pour documents; Pochettes en cuir; Petits porte-monnaie; Petites pochettes; Sacs de toilette (non ajustés); Valises à roulettes; Malles et valises; Porte-cartes de visite; Porte-cartes de crédit [portefeuilles]; Porte-cartes [portefeuilles]; Étuis pour clés; Étuis pour clés sous forme d’étuis; Porte-documents [maroquinerie]; Sacs à chaussures pour le voyage; Sacoches; Portefeuilles; Sacs de tous les jours; Sacs à roulettes; Sacs de voyage; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs d’affaires; Sacs de week-end; Sacs en cuir; Sacs en toile; Sacs à main d’empeigne; Sacs-housses pour vêtements pour le voyage; Valises à roulettes; Affaires de voyage; Trousses de toilette; Sacs à raser vendus vides; Sacs banane; Sacs à dos; Parapluies; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 25 — rets; Chaussures de sport; Chaussures pour hommes; Chaussures pour femmes;
Chapeaux; Visières; Bandeaux pour la tête [habillement]; Bonnets; Bretelles; Blousons; Bermudes; Blazers; Caleçons de bain; Manteaux de tourbe; Chaussettes; Ceintures en cuir
[habillement]; Ceintures [habillement]; Chandails; Chemises; Sweat-shirts à boutonnière; Chemises à col ouvert; Polos; Chemisier; Peaux d’huile [vêtements]; Cols roulés [vêtements]; Combinaisons de neige; Cravates; Cagoules; Costumes; Débardeurs; Écharpes; Châles; Foulards;
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Duffel-coats; Gilets; Gants [habillement]; Gabardines; Gilets polaires; Gilets matelassés; Hauts
[vêtements]; Mackintoshes; Manteaux de matin; Jeans en denim; Pulls; Jodhpurs; Jupes; Maillots de bain; Lavallières (cravates); Manteaux; Pantalons; Paletots; Parkas; Peignoirs de bain; Robes de plage; Polaires; Polos de tennis; Polos en tricot; Pull-overs à capuche; Pull-overs sans manches;
Pull-overs longues; Pyjamas; Robes; Salopettes; Shorts; Sous-vêtements; Survêtements de gymnastique; Sweat-shirts; Tailleurs; Tee-shirts; Tee-shirts à manches courtes ou à manches longues; Vêtements de soirée; Tenues de loisirs; Vestes; Habillement de sport; Vêtements en cachemire; Vêtements en laine; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les bijoux; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail concernant les bagages; Services de vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires; Services de vente au détail concernant les accessoires de mode; Services de vente au détail en ligne de vêtements; Services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; Services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements; Organisation et conduite d’événements promotionnels; Production de matériel publicitaire visuel; Tous les services précités concernent des articles de menwear.
Frais
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent devant la chambre de recours un règlement des frais différent de celui prévu aux paragraphes 1 à 5, l’instance concernée prend acte de cet accord.
19 Par conséquent, la chambre de recours prend note de l’accord des parties en ce qui concerne les frais de la procédure.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte de l’accord entre les parties sur la limitation de la liste des produits et services de la marque demandée et du retrait ultérieur du recours;
2. Autorise l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no
17 364 787 pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14,
18, 25 et 35, avec la limitation suivante (soulignée):
Classe 18 — Bagages; Bagages; Étuis à clés; Porte-cartes de crédit; Étuis pour cartes d’abonnement; Caisses en cuir; Housses pour vêtements de voyage; Housses pour costumes, chemises et robes; Sacs pour chaussures; Housses pour bagages; Étuis pour cravates; Étuis de transport pour documents; Pochettes en cuir; Petits porte-monnaie; Petites pochettes; Sacs de toilette (non ajustés); Valises à roulettes; Malles et valises;
Porte-cartes de visite; Porte-cartes de crédit [portefeuilles]; Porte-cartes
[portefeuilles]; Étuis pour clés; Étuis pour clés sous forme d’étuis; Porte-documents
[maroquinerie]; Sacs à chaussures pour le voyage; Sacoches; Portefeuilles; Sacs de tous les jours; Sacs à roulettes; Sacs de voyage; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs d’affaires; Sacs de week-end; Sacs en cuir; Sacs en toile; Sacs à main d’empeigne; Sacs- housses pour vêtements pour le voyage; Valises à roulettes; Affaires de voyage;
Trousses de toilette; Sacs à raser vendus vides; Sacs banane; Sacs à dos; Parapluies; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 25 — rets; Chaussures de sport; Chaussures pour hommes; Chaussures pour femmes; Chapeaux; Visières; Bandeaux pour la tête [habillement]; Bonnets; Bretelles; Blousons; Bermudes; Blazers; Caleçons de bain; Manteaux de tourbe; Chaussettes;
Ceintures en cuir [habillement]; Ceintures [habillement]; Chandails; Chemises; Sweat- shirts à boutonnière; Chemises à col ouvert; Polos; Chemisier; Peaux d’huile
[vêtements]; Cols roulés [vêtements]; Combinaisons de neige; Cravates; Cagoules;
Costumes; Débardeurs; Écharpes; Châles; Foulards; Duffel-coats; Gilets; Gants
[habillement]; Gabardines; Gilets polaires; Gilets matelassés; Hauts [vêtements];
Mackintoshes; Manteaux de matin; Jeans en denim; Pulls; Jodhpurs; Jupes; Maillots de bain; Lavallières (cravates); Manteaux; Pantalons; Paletots; Parkas; Peignoirs de bain; Robes de plage; Polaires; Polos de tennis; Polos en tricot; Pull-overs à capuche;
Pull-overs sans manches; Pull-overs longues; Pyjamas; Robes; Salopettes; Shorts;
Sous-vêtements; Survêtements de gymnastique; Sweat-shirts; Tailleurs; Tee-shirts; Tee-shirts à manches courtes ou à manches longues; Vêtements de soirée; Tenues de loisirs; Vestes; Habillement de sport; Vêtements en cachemire; Vêtements en laine; Tous les produits précités pour hommes;
Classe 35 — Services de vente au détail concernant les bijoux; Services de vente au détail concernant les sacs; Services de vente au détail concernant les bagages; Services de vente au détail de vêtements et d’accessoires vestimentaires; Services de vente au détail concernant les accessoires de mode; Services de vente au détail en ligne de vêtements; Services de vente au détail en ligne d’articles de bijouterie; Services en ligne de magasins de vente au détail proposant des vêtements; Organisation et conduite
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d’événements promotionnels; Production de matériel publicitaire visuel; Tous les services précités concernent des articles de menwear.
3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
Signature
A. Szanyi Felkl
Greffier:
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