DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 205 120
Free, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposant), représenté par Coursin Charlier Avocats, 49 rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Braveno Ltd, 6th Floor 9 Appold Street, EC2A 2AP London, United Kingdom (titulaire), représenté par Mathys & Squire Europe Patentanwälte Partnerschaft mbB, Theatinerstr. 8, 80333 Munich, Germany (mandataire professionnel). Le 17/09/2025, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 205 120 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir:

Classe 9: Logiciels; plateformes logicielles; logiciels d’application; applications logicielles; logiciels téléchargeables; logiciels mobiles; logiciels de gestion financière; plateformes logicielles informatiques; logiciels pour la fourniture de services de monnaie électronique; logiciels pour la fourniture de services de paiement; logiciels pour la transmission de données personnelles. Classe 38: Transmission de données; services de communication de données; services de transfert de données; échange électronique de données; transmission électronique de données; fourniture d’accès à des bases de données informatiques; services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; services de communication entre institutions financières; services de communication électronique pour institutions financières; services de communication électronique pour la préparation et le partage d’informations financières et personnelles. Classe 42: Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; plateforme en tant que service [PaaS]; logiciel en tant que service [SaaS]; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables, fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables, plateforme en tant que service [PaaS], logiciel en tant que service [SaaS], le tout pour la fourniture de services de monnaie électronique, de services de paiement et la transmission de données personnelles.

2. L’enregistrement international n° 1 741 431 se voit refuser la protection dans l’Union européenne pour tous les produits et services contestés. Il peut être maintenu pour les services non contestés.

3. Le titulaire supporte les dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS

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Le 18/10/2023, l’opposant a formé opposition contre certains des produits et services de l’enregistrement international désignant l’Union européenne nº 1 741 431 « FREE STREET » (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services des classes 9, 38 et 42. L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de marque française nº 3 679 804 « FREE » (marque verbale), pour lequel l’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

RENOMMÉE – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMUE
L’opposition est fondée sur plusieurs marques antérieures. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera en premier lieu l’opposition en relation avec l’enregistrement de marque française nº 3 679 804 « FREE » (marque verbale).

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée n’est pas enregistrée lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, ou non, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou, dans le cas d’une marque nationale antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Les signes doivent être identiques ou similaires.

La marque de l’opposant doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée ; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels l’opposition est fondée.

Risque de préjudice : l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.

Les exigences susmentionnées sont cumulatives et, par conséquent, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010, T-357/08, BOTOCYL / BOTOX EU:T:2010:529, § 41 ; 16/12/2010, T-345/08, BOTOLIST / BOTOX, EU:T:2010:529, § 41). Toutefois, le respect de toutes les conditions susmentionnées peut ne pas être suffisant. L’opposition peut néanmoins échouer si le titulaire établit un juste motif pour l’usage de la marque contestée.

En l’espèce, le titulaire n’a pas allégué avoir un juste motif pour utiliser la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il doit être présumé qu’aucun juste motif n’existe.

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a) Renommée de la marque antérieure
Selon l’opposant, la marque antérieure jouit d’une renommée en France pour les produits et services suivants:

Classe 9: Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement du son, des images ou des données; appareils et instruments de télécommunication et de communication pour la téléphonie, la radio, la télématique.

Classe 38: Services de télécommunications; communications téléphoniques; fourniture d’accès à des réseaux de communication électroniques; communications par téléphones cellulaires; diffusion et fourniture de programmes de télévision sur tous supports de communication.

La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.

En l’espèce, l’Union européenne a été désignée dans l’enregistrement international contesté le 15/06/2023. Par conséquent, l’opposant était tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée en France avant cette date. Les preuves doivent également démontrer que la renommée a été acquise pour les produits et services susmentionnés pour lesquels l’opposant a revendiqué une renommée.

Le 10/06/2024 (avant la date limite de dépôt de faits, preuves et arguments supplémentaires), l’opposant a soumis, entre autres, les preuves suivantes.

Un grand nombre d’extraits de presse publiés, par exemple, dans L’Internaute, Le Figaro, CB News Communication, Le Journal du Net, Science & Vie Micro (SVM), Le Revenu, Presence PC, Management, Internet en Action, L’Ordinateur Individuel, Micro Achat, La Tribune, Satellifax, Libération, Reuters, 01, Net Presence PC, TF1.FR, AFP, L’Internet Agricole, La Dépêche du Midi, Les Échos, L’Indépendant, La Voix du Nord, L’Est Républicain, Le Monde, La Vie, Le Journal des Télécoms, La Correspondance de la Presse, Bourse Plus, Stratégies, Les Échos Entreprises et Marchés, Libération, 20 Minutes, ADSL Magazine, AFP, Musique Info Hebdo, Marseilleplus, Le Journal des Télécoms, XP Solutions, Microhebdo, Sélection du Readers Digest, Univers Mac, Le Figaro Économie, Le Point, Windows, L’Expansion, La Tribune, Le Nouvel Observateur, Le Point, Télé Câble Satellite, Le Républicain Lorrain, Capital, France Info, Que Choisir, The Wall Street Journal Le Nouvel Observateur, Challenges, Aujourd’hui, UFC-Que Choisir, Cité World, Industrie et Technologies, L’Express, Silicon.fr, Phonandroid.com, Meilleurmobile.com, Relaxnews, Le Progrès, Le Figaro, Boursier.com et La Tribune. Tous ces extraits sont datés entre 2000 et 2023 et font référence à la marque « FREE ».

Un article du JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, intitulé « Parts de marché du haut et très haut débit en France », indiquant:

[a]u 31 mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de l’internet haut et très haut débit avec 41,1 % des

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abonnements (9,9 millions d’abonnés). Viennent ensuite FREE (22,54 %, 5,46 millions d’abonnés), SFR (21,2 %, 5,13 millions d’abonnés) et Bouygues (7,81 %, 1,89 million d’abonnés).

Ces chiffres sont illustrés dans le graphique circulaire suivant :

Un article de humanapp, daté de 2021, intitulé « Rapport de la branche des télécommunications », qui indique :

[f]in 2020, Orange détenait 39 % du marché de détail du haut débit, en très légère baisse sur un an (39,2 % fin 2019). Ses principaux concurrents sont FREE et SFR (21,9 % et 21,2 % de parts de marché pour les deux). Bouygues Telecom, entré sur le marché en 2009, a connu une croissance très rapide, attirant 4,2 millions de clients (13,7 % de parts de marché fin 2020). Les quatre principaux acteurs détiennent près de 96 % de la base d’abonnés français au haut et très haut débit.

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

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Un autre graphique circulaire dans le même article illustre qu’à la fin de 2020, « FREE » était toujours en deuxième position du classement, après « ORANGE » et avant « SFR » et « BOUYGUES TELECOM », comme suit :

Un article de JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019, qui indique « Parts de marché des opérateurs dans l’internet haut débit et très haut débit fin 2018 » et que :

[à] la fin de 2018, ORANGE est de loin le premier opérateur sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit, avec 42,1 % des parts de marché (11,71 milliards d’abonnés). Suivent « FREE » (23,1 %, 6,43 milliards d’abonnés), SFR (21,5 %, 5,99 milliards d’abonnés) et BOUYGUES TELECOM (13,23 %, 3,67 milliards d’abonnés).

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un extrait de « ILIAD-FREE », daté de 2022, présentant le graphique suivant :

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Un communiqué de presse d'« Iliad » (filiale de « Free Mobile »), du 28/02/2013, intitulé « 2012 Free révolutionne la téléphonie mobile. Le Groupe affiche une croissance record », indiquant :

5,2 millions d’abonnés mobiles – près de 8 % du marché mobile français – recrutés en moins d’un an, un gain net de 515 000 abonnés haut débit, soit environ un nouvel abonné sur deux, un chiffre d’affaires Groupe de 3 153 millions d’euros, en hausse de près de 50 % et la croissance de notre activité fixe qui repart :

+9 % sur l’ensemble de l’année, et +12 % sur le seul 4ème trimestre.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », du 10/03/2014, indiquant :

13,7 millions d’abonnés (fixe et mobile), chiffre d’affaires en hausse de près de 19 % à plus de 3,7 milliards d’euros, EBITDA en hausse de 31 %, dépassant
1,2 milliard d’euros, bénéfice de la période en hausse de 42 % à 265 millions d’euros, 24 % du chiffre d’affaires réinvesti en 2013, représentant le programme d’investissements le plus important du secteur.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », du 12/03/2015, indiquant :

16 millions d’abonnés (fixe et mobile), activité mobile : 15 % de part de marché trois ans seulement après le lancement, chiffre d’affaires de
4,2 milliards d’euros, dépassant pour la première fois de l’histoire du Groupe la barre des 4 milliards d’euros – avec un an d’avance sur son objectif initial, une année record pour le déploiement du réseau avec plus de 1 900 nouveaux sites mis en service, lui permettant d’atteindre un taux de couverture mobile 3G de 75 % de la population française, solide performance financière : EBITDA en hausse de 7 % à
1,3 milliard d’euros, et un Free Cash Flow record de 737 millions d’euros issu des activités ADSL.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », du 10/03/2016, indiquant :

[près de] 2 millions de nouveaux abonnés en 2015, activité mobile : 17 % de part de marché quatre ans seulement après le lancement, une hausse de 7,4 % des revenus des services, une accélération du rythme des déploiements de réseaux très haut débit : près de 1,5 million de prises FTTH raccordables et plus de 5 600 sites 4G, un portefeuille de fréquences renforcé, avec 10MHz supplémentaires dans la bande 700MHz et 15MHz dans la bande 1 800MHz, un modèle de croissance rentable : EBITDA en hausse de 16 % à
1,5 milliard d’euros et bénéfice de la période en hausse de 20 % à millions.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », du 07/03/2017, indiquant :

[une] performance commerciale exceptionnelle : Free devient le premier opérateur alternatif Haut Débit et Très Haut Débit devant SFR et reste le premier recruteur d’abonnés mobiles pour le 20ème trimestre consécutif, déploiements de réseaux très haut débit records : 4,4 millions de prises FTTH raccordables et 310 000 abonnés fin 2016, plus de 2 400 sites mobiles 3G déployés au cours de l’année, permettant d’atteindre l’engagement de couverture 3G de 90 % de la population avec près d’un an d’avance, chiffre d’affaires et résultat en forte hausse, de 7 % et 20 % respectivement, 4ème

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opérateur mobile : opportunités de croissance prometteuses en Italie, objectifs ambitieux pour le déploiement du très haut débit sur les marchés fixe et mobile et perspectives de forte génération de trésorerie d’ici 2020.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 18/05/2017, intitulé « Chiffre d’affaires du premier trimestre 2017 », indiquant :

chiffre d’affaires du [premier] trimestre en hausse de près de 7 % à 1 224 millions d’euros, 300 000 nouveaux abonnés fixe et mobile au cours du trimestre – premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour le 21e trimestre consécutif, nouvelle accélération des raccordements FTTH avec quelque 60 000 nouveaux abonnés fibre au cours de la période – Free est le deuxième opérateur FTTH en France, 6,3 millions d’abonnés 4G avec une consommation moyenne de données de 6 Go par mois et par abonné – Au 31 mars 2017, le réseau 4G du Groupe couvrait plus de 80 % de la population française, trois Français sur quatre pensent que la 4G illimitée deviendra essentielle – Free est le premier opérateur à inclure la 4G illimitée dans son forfait mobile à 15,99 € par mois pour les abonnés Freebox.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 13/03/2018, intitulé « Les abonnés Free dépassent la barre des 20 millions. Transition vers les réseaux très haut débit fermement engagée », indiquant :

activité [mobile] : une performance commerciale hors pair. Free Mobile est le premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour la sixième année consécutive, avec près d’un million d’ajouts nets en 2027, activité fixe : Free consolide sa position de premier opérateur alternatif du pays, avec 6,5 millions d’abonnés (dont 556 000 abonnés fibre). Près de 250 000 nouveaux abonnés fibre en 2017, activité mobile : une année record avec près de 3 700 nouveaux sites mobiles. Un réseau 4G qui couvre désormais 86 % de la population française (couverture 3G de 94 %), succès continu de la 4G : 60 % des abonnés utilisent la 4G, avec une consommation moyenne de données mensuelle parmi les plus élevées d’Europe à 8,4 Go, chiffre d’affaires en hausse de près de 6 % sur un an à seulement 5 milliards d’euros et croissance à deux chiffres (16 %) du résultat des activités ordinaires, à
862 millions d’euros, programmes d’investissement majeurs (1 482 millions d’euros) pour assurer une transition rapide vers les réseaux très haut débit et mobiles.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/11/2019, intitulé « Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019. La croissance s’accélère en France. Impacts positifs du plan de transformation initié à l’été 2018 », indiquant :

poursuite de la forte trajectoire de croissance observée au cours des derniers trimestres : chiffre d’affaires en France en hausse de 3,3 % au troisième trimestre et chiffre d’affaires consolidé en hausse de plus de 8 %. Haut débit : retour à des ajouts nets positifs avec 32 000 nouveaux abonnés. Fibre : un record pour le marché avec 210 000 ajouts nets, la meilleure performance jamais réalisée sur le marché, tous opérateurs confondus. Premier recruteur depuis le début de l’année. Mobile : croissance accélérée avec 150 000 nouveaux abonnés pour le Forfait Free Mobile 4G Illimitée et une augmentation de près de 10 % de

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revenus facturés aux abonnés. Italie : forte dynamique commerciale continue avec 700 000 nouveaux abonnés nets et poursuite du déploiement du réseau avec 700 nouveaux sites déployés. Nouvelle politique de dividende adoptée :

2,60 € par action.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/05/2020, intitulé « Le Groupe Iliad maintient sa bonne dynamique de croissance et prépare la relance de ses activités impactées par la crise du Covid-19 », indiquant :

[l]es résultats du Groupe au premier trimestre 2020 sont en ligne avec la dynamique de croissance et les très bonnes performances commerciales et réseau observées depuis plusieurs trimestres. Le Groupe est n°1 sur les recrutements nets Fibre en France pour le quatrième trimestre consécutif. Toutefois, les mesures de confinement imposées début mars en Italie, puis en France, ont naturellement entraîné un ralentissement des déploiements réseau et de l’activité commerciale. Pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services ces dernières semaines, nos équipes se concentrent désormais sur la relance post-confinement. La crise a démontré la pertinence des choix stratégiques du Groupe, notamment sa décision d’investir massivement dans le déploiement de ses réseaux sur tous les territoires et de lancer une activité B2B pour accompagner les petites entreprises françaises dans leur transformation numérique… Les revenus ont poursuivi leur progression, avec des hausses de 4,2 % pour la France et de près de 7 % pour le Groupe dans son ensemble. Dans son activité Fixe, Iliad réalise sa meilleure performance depuis quatre ans en termes de croissance de la base d’abonnés Fixe et Fixe Ultra-Rapide, avec 47 000 nouveaux abonnés. Sur la Fibre, le Groupe enregistre 215 000 recrutements nets, dont la majorité sont de nouveaux abonnés.

Une enquête GfK, datée de janvier 2012, ciblant 1 000 consommateurs français, contenant la question : « le fournisseur d’accès à internet FREE a décidé de se lancer dans la téléphonie mobile. Avez-vous entendu parler de son offre de téléphonie mobile ? ». 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile Free, plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails, et seulement 3 % des personnes interrogées n’avaient pas entendu parler de l’offre.

Un communiqué de presse de l’Agence France Presse Mondiales, daté du 31/10/2000, indiquant que le site internet « FREE » est l’un des plus visités selon Médiamétrie.

Un article de www.journaldunet.com, daté de juillet 2001, intitulé « Audience : classements Nielsen/NetRatings ». Il place « FREE » en deuxième position avec 2 025 000 visiteurs.

Un article de Nielsen/NetRatings, daté d’octobre 2002. Il indique que « Free gagne 60 % d’audience en seulement 6 mois et dépasse les 6 millions de visiteurs ». Il place « FREE » en deuxième position avec 6 055 000 visiteurs différents.

Un article de www.01net.com, daté du 16/06/2003, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : les audiences des sites en mai ». Il place « FREE » en deuxième position avec 7 081 000 visiteurs différents.

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Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2004, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il classe « FREE » en cinquième position avec 7 894 000 visiteurs différents.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2005, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il classe « FREE » en quatrième position avec 9 741 000 visiteurs différents.

Un article de www.01net.com, daté du 21/04/2006, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en mars ». Il classe « FREE » en troisième position avec 11 816 000 visiteurs différents.

Plusieurs extraits de Médiamétrie/NetRatings (société indépendante spécialisée dans la mesure d’audience des principaux médias audiovisuels : télévision, radio et internet). Ceux-ci montrent « FREE » parmi les sites internet les plus visités en France entre 2007 et 2019, comme suit :

o daté du 14/05/2007, relatif à mars 2007, classe le site internet « FREE » en 4e position avec 14 097 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 15/08/2008, relatif à juin 2008, classe le site internet « FREE » en 4e position avec 14 590 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2009, relatif à mai 2009, classe le site internet « FREE » en 4e position avec 17 476 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 24/06/2010, relatif à mai 2010, classe le site internet « FREE » en 6e position avec 17 456 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 22/04/2011, relatif à mars 2011, classe le site internet « FREE » en 7e position avec 17 416 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 25/05/2012, relatif à avril 2012, classe le site internet « FREE » en 8e position avec 17 921 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 05/03/2013, relatif à janvier 2013, classe le site internet « FREE » en 8e position avec 17 768 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 06/01/2015, relatif à novembre 2014, classe le site internet « FREE » en 10e position avec 15 625 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2015, relatif à mai 2015, classe le site internet « FREE » en 10e position avec 15 645 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 30/01/2017, relatif à décembre 2016, classe le site internet « FREE » en 10e position avec 13 848 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 27/03/2017, relatif à février 2017, classe le site internet « FREE » en 10e position avec 12 733 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 23/05/2018, relatif à mars 2018, classe le site internet « FREE » en 28e position avec 15 525 000 visiteurs uniques par mois ;

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o du 29/04/2019, portant sur mars 2019, classe le site internet « FREE » en 35e position avec 14 049 000 visiteurs uniques par mois;

o du 13/02/2020, portant sur décembre 2019, classe le site internet « FREE » en 46e position avec 13 824 000 visiteurs uniques par mois;

o du 30/06/2020, portant sur mai 2020, classe le site internet « FREE » en 42e position avec 14 432 000 visiteurs uniques par mois.

Quelques chiffres concernant les campagnes publicitaires enregistrées par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media (société indépendante) entre 1999 et 2017. Ceux-ci indiquent, par exemple, des dépenses de EUR 5 501 624 en 1999, EUR 105 565 000 en 2014, EUR 105 666 000 en 2015, EUR 119 430 000 en 2016 et EUR 113 014 000 en 2017.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de juin 2019, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2019, montrant ce qui suit :

Il classe « FREE » en deuxième position, après « L’OREAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS ».

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Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de mars 2021, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2021, montrant ce qui suit :

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Il place 'FREE’ en quatrième position, après 'MONCLER', 'HERMES’ et 'MICHELIN'.

Une enquête de Que Choisir, menée en décembre 2017 et publiée le 28/03/2018. Dans cette enquête, 83 % des 19 536 répondants étaient satisfaits de 'FREE’ en tant que fournisseur d’accès à internet en raison de la qualité de ses services internet et de son service client, ainsi que du rapport qualité-prix.

Un article de presse de Capital, daté du 01/11/2017, intitulé 'Les marques des français … et préférées les moins aimées', contenant une enquête montrant que, dans les domaines des télécommunications et de la haute technologie, 'FREE’ est la marque française préférée. Elle est en sixième position, juste derrière des marques internationales très célèbres.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée du 01/11/2016. L’enquête indique que 95 % des répondants sont globalement satisfaits des services de téléphonie mobile de 'FREE’ et 92 % de ses services d’accès à internet (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange, en deuxième position, d’au moins 5 points).

Un extrait de COMMUNIQUÉ, daté du 15/09/2016, intitulé 'Terre de Sienne'. Cet article indique que 77 % des consommateurs ont jugé 'FREE’ utile, la classant 19e, et 70 % des consommateurs ont estimé que 'FREE’ avait une bonne image, la classant 22e parmi 48 autres marques.

Un extrait de www.silicon.fr, daté du 06/09/2015, indiquant, entre autres :

[petite] surprise qui nous permet de pousser un (petit) cocorico, Iliad (Free) rejoint la première moitié du classement, à la 49e place. La société de Xavier Niel est mieux placée que le seul autre Français du classement FORBES, à savoir Dassault Systèmes (76e position) et, surtout, que Orange, principal élément manquant de la liste.

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Un extrait de Stratégie, daté du 29/01/2015, indiquant que « FREE » est classée marque préférée des Français dans le secteur des télécommunications, avec 100 %, suivie par « ORANGE » avec 94 % et « SFR » avec 69 %.

Une enquête TNS Sofres, datée de février 2014 (avec un échantillon de 1 004 personnes interrogées) indiquant que la marque « FREE » est connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par 96 % des personnes interrogées (même si ce n’est que de nom). Elle indique en outre que « FREE » est particulièrement connue par les personnes de moins de 50 ans qui travaillent et les personnes avec enfants.

Une étude comparative des fournisseurs d’accès à internet par l’association de consommateurs Que Choisir, datée du 20/11/2014, indiquant, entre autres, que :

[toutes] les offres des fournisseurs d’accès à internet ne sont pas les mêmes. Selon les technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, câble), de la qualité et de l’étendue du réseau, des services qu’ils proposent sur leur box et leur modem, certains FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont meilleurs que d’autres. À cela, il faut ajouter d’autres éléments tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est sur la base de tous ces éléments que nous avons établi la liste de prix suivante. Elle vous guidera dans vos choix d’un nouveau FAI (fournisseur d’accès à internet). Vous pouvez, pour chacun d’eux, accéder aux détails des offres et trouver le forfait le plus adapté en fonction de vos besoins. Parce que le choix d’un FAI (fournisseur d’accès à internet) n’est pas quelque chose que l’on fait sans réfléchir.

« FREE » est mentionnée comme ayant obtenu 15 sur 20 et un jugement global de « bon ». En outre, cette étude classe également « FREE » en première position, devant « SFR », « Orange », « Numericable » et « Bouygues Télécom ».

Une enquête Stratégies, datée du 06/03/2014, intitulée « L’innovation au cœur de l’influence » et « Marques influentes » (Top 10 par item), montrant que « FREE » a été classée 10e pour « marque la plus innovante », cinquième pour « lancement de nouvelle tendance », sixième pour « un pas d’avance », septième pour « un exemple pour les marques concurrentes », neuvième pour « utile pour évaluer les concurrents » et cinquième pour « ayant changé à jamais le paysage du consommateur ».

Une enquête de « Baromètre FAI » – « La supervision FAI » – « UFC Que Choisir », datée du 16/07/2013, indiquant que 89,3 % des internautes ayant répondu au questionnaire étaient satisfaits des services de leur fournisseur d’accès à internet. « FREE » était le fournisseur de services qui a le plus satisfait ses abonnés. En outre, seulement 11,5 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet. « FREE » a atteint le niveau de satisfaction le plus élevé jamais enregistré, satisfaisant 85 % de ses abonnés. Cela la plaçait devant « Numericable » et « Orange ».

Une enquête 01NET, datée du 10/06/2013, ciblant 1 700 internautes, contenant la question : « parmi les marques suivantes, lesquelles symbolisent le plus internet ? ». Il apparaît que « FREE » a obtenu entre 14 % et 15 %. Cela signifie que la marque « FREE » a été classée deuxième, après « Google » et avant « Amazon », « Apple » et « Facebook ».

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Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée d’octobre 2012. L’enquête indique, par exemple, 95 % de satisfaction globale des consommateurs à l’égard des services de « FREE » (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant « Orange » en deuxième position). Ces résultats s’expliquent par le bon fonctionnement des services et par leur caractère précurseur, innovant et économique.

Un extrait de www.channelbiz.fr, daté du 20/09/2012, indiquant :

Apple et Free, les Français sont fidèles à ces marques plus qu’à toute autre… Dans le domaine des opérateurs de télécommunications, internet comme mobile, Free s’impose en 2012 comme la marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans les « grands médias » comme l'« APPLE » à la française… se positionne sur le marché des services internet.

Un article de 60 millions de consommateurs, daté du 27/08/2012, indiquant :

il convient de souligner les conséquences de Free Mobile sur le marché de la téléphonie car il a contribué à rendre aux ménages une moyenne de 7 € par mois et par ménage, amortissant ainsi le pouvoir d’achat entre juin 2011 et juin 2012.

Une enquête de Que Choisir, datée du 07/05/2012, indiquant que 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012 étaient globalement satisfaits de « Free » en tant que fournisseur d’accès à Internet. En outre, en 2012, seuls 13,8 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à Internet, tandis que 77,3 % recommanderaient ce fournisseur d’accès à Internet à leurs proches.

Un article de Capital, daté du 01/07/2011, intitulé « Marques préférées des Français », contenant une enquête montrant que, dans le domaine des télécommunications et de la haute technologie, « FREE » était la marque française préférée. Elle se classait en sixième position, juste derrière des marques internationales très célèbres, telles que « Microsoft », « Apple », « Samsung », « Sony » et « Blackberry ».

Un article de 60 millions de consommateurs, daté d’octobre 2007, indiquant, entre autres, qu’il y avait 93 % de satisfaction à l’égard des services fournis par « Free », qui a obtenu la meilleure note de l’enquête. L’équipement « Freebox » était considéré comme le plus avancé fourni par « Free », avec de nombreuses fonctions, notamment liées à la télévision.

Une enquête du Journal du Net et de Benchmark, datée de 2005, ciblant 13 000 internautes pour déterminer s’ils avaient l’intention de quitter leur fournisseur actuel. Cette enquête indique que 44,1 % de ceux qui envisageaient de changer de fournisseur d’accès ont déclaré qu’ils préféreraient « Free » comme nouveau fournisseur.

Une enquête TNS Direct, datée de novembre 2004, dans laquelle 1 000 personnes ont été interrogées. « FREE » avait un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes.

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Une enquête Taylor Nelson Sofres, datée de septembre 2000, au cours de laquelle 1 005 personnes ont été interrogées. Il en ressortait que 62 % du grand public et 88 % des internautes connaissaient « Free » en tant que fournisseur d’accès à Internet.

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), daté du 07/04/2006, intitulé « Groupe de travail sur les politiques des télécommunications et des services d’information – Offres multiples : tendances en matière de prix et de politiques ». Le rapport indique que l’opposante a été la première entreprise en France à introduire des services multi-play (notamment vidéo, voix et données) sur ADSL.

Un article de www.ciscoliveawards.com concernant les « Cisco Innovation Awards », montrant que « FREE » a remporté le prix du « Meilleur fournisseur de services d’infrastructure IP 2005 ».

Plusieurs décisions antérieures de l’Office en matière d’opposition, de nullité et de recours, et plusieurs décisions de justice, toutes concernant la marque « FREE ».

Plusieurs jugements français confirmant la renommée de « FREE » en France pour les services de télécommunication, par exemple :

le tribunal de grande instance de Nanterre, datés des 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016 ;

le tribunal de grande instance de Paris, datés des 12/11/2002, 29/01/2003, 20/03/2007, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016, 24/07/2017 et 06/04/2018 ;

la chambre commerciale de la Cour de cassation, daté du 07/07/2004 ;

la cour d’appel de Paris, datés des 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.

Appréciation des preuves
Afin de déterminer le degré de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les faits pertinents de l’espèce, y compris, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

L’opposante a fait valoir que la part de marché détenue par une marque est déterminante pour apprécier sa renommée. Sur le marché du haut débit en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français de communications électroniques après « Orange », qui bénéficie de sa position d’opérateur historique. En 2017, « FREE » était en quatrième position, et en 2018, en deuxième position.

Un résumé de l’augmentation de la part de marché peut être consulté dans le tableau suivant soumis par l’opposante.

Période Part de marché Décembre 2012 8 % Décembre 2013 12 % Décembre 2014 15 %

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Décembre 2015 17 % Décembre 2016 18 % Décembre 2017 19 %
L’opposant a soumis un autre tableau qui récapitule les taux d’audience mesurés sur www.free.fr depuis 2000, comme suit :

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L’opposante a produit un autre tableau, établi par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media avec les chiffres suivants (EUR), et ventilé par période et par chiffres publicitaires, en relation avec les campagnes publicitaires, comme suit :

Les extraits relatifs aux audiences internet (Médiamétrie/NetRatings) montrent que www.free.fr figurait parmi les sites internet les plus visités en France entre 1999 et 2023. L’opposante a également produit un tableau récapitulant le nombre de visiteurs pour www.free.fr à partir d’octobre 2000. De celui-ci, le nombre de visiteurs par mois peut être déduit pour les années antérieures à la date de dépôt de la marque contestée. Par exemple :

14 097 000 en mars 2007, plaçant le site internet en 4e position ;

14 590 000 en juin 2008, plaçant le site internet en 4e position ;

17 476 000 en mai 2009, plaçant le site internet en 4e position ;

17 456 000 en mai 2010, plaçant le site internet en 6e position ;

17 416 000 en mars 2011, plaçant le site internet en 7e position ;

17 921 000 en avril 2012, plaçant le site internet en 8e position ;

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17 768 000 en janvier 2013, plaçant le site web en 8e position ;

15 625 000 en novembre 2014, plaçant le site web en 10e position ;

15 645 000 en mai 2015, plaçant le site web en 10e position ;

13 848 000 en décembre 2016, plaçant le site web en 10e position ;

12 733 000 en février 2017, plaçant le site web en 10e position ;

15 525 000 en mars 2018, plaçant le site web en 28e position ;

14 197 000 en octobre 2019, plaçant le site web en 45e position ;

14 432 000 en mai 2020, plaçant le site web en 42e position.

Selon les enquêtes Taylor Nelson Sofres, datées de 2004, 88 % des internautes connaissaient la marque « FREE » en relation avec la fourniture de services internet. Cette part a augmenté et, en février 2014 (selon l’enquête TNS Sofres), « FREE » était connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par pas moins de 96 % des personnes interrogées. L’enquête de 60 millions de consommateurs, datée de 2012, indique 95 % de satisfaction globale des consommateurs en relation avec les services de « FREE », devant « Orange ». L’enquête datée de 2016 classe « FREE » en première position, avec 95 % de satisfaction globale pour les services de téléphonie mobile et 92 % pour les services d’accès à internet.

L’extrait de Stratégie, daté de 2015, classe « FREE » comme la marque française préférée dans le secteur des télécommunications. Selon une enquête Capital, datée de 2017, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » était la marque française préférée, en sixième position, derrière plusieurs marques internationales célèbres. Dans l’enquête Communiqué, datée de 2016, 77 % des consommateurs considéraient les services de « FREE » utiles, et 70 % considéraient que la marque « FREE » avait une bonne image. L’enquête GfK datée de 2012 indique que 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile de « FREE » et plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails. Les enquêtes Que Choisir, datées de 2012 et 2018, indiquent que 89,4 % des consommateurs en 2011, 92,3 % en 2012 et 83 % en 2018 étaient globalement satisfaits de « FREE » en tant que leur fournisseur de services internet, notamment en raison de la qualité de ses services internet, de l’efficacité de son service client et du rapport qualité-prix. Enfin, les extraits de Brand Finance, datés de 2019 et 2021, montrent que « FREE » était la deuxième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2019, après « L’ORÉAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS », et que « FREE » était la quatrième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2021, après « MONCLER », « HERMES » et « MICHELIN ». Un graphique circulaire supplémentaire de 2022 montre que « FREE » était en quatrième position, après « ORANGE », « SFR », « Bouygues Telecom », et un graphique circulaire de 2024 montre « FREE » dans la même position, précédée par les mêmes marques mentionnées ci-dessus.

Du grand nombre de communiqués de presse, d’enquêtes et de références dans la presse, il peut être établi qu’un grand nombre de clients ont souscrit aux services internet, de téléphonie fixe et mobile fournis sous la marque « FREE ». En 2011, « FREE » était la marque française préférée, classée en sixième position, juste derrière plusieurs marques internationales très célèbres (Capital, daté du 01/07/2011). En outre, en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français en communications électroniques (JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013) ; en 2016, « FREE » détenait 17,29 % du marché mobile avec plus de 12 millions de clients (JDN Journal du Net, daté du 18/05/2016) ; et en 2018, « FREE » était classée en deuxième position sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit avec une part de marché de 23,1 % et 6,43 milliards d’abonnés (JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019). En 2014, « FREE » était classée en 10e position pour « la marque la plus innovante », en cinquième position pour « le lancement de nouvelles tendances », et en sixième position pour « un coup d’avance » (Stratégies, 06/03/2014).

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Les dépenses annuelles de publicité mettant en scène la marque « FREE » entre 1999 et 2021 sont considérablement élevées : 5 501 624 EUR en 1999, 119 667 000 EUR en 2016, 113 014 000 EUR en 2017, 115 974 000 EUR en 2018, 90 207 000 EUR en 2019, 92 114 000 EUR en 2020 et 91 287 000 EUR en 2021, selon SECODIP- Taylor Nelson Sofres Media Intelligence – Kantar Media. Les chiffres figurant dans le tableau soumis par l’opposante s’élèvent à environ 1 521 746 624 EUR en ce qui concerne les campagnes publicitaires. Conclusion sur la renommée
Il ressort des preuves produites que la marque antérieure « FREE » a fait l’objet d’un usage ancien et intensif en France et est généralement connue sur le marché des télécommunications, où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques leaders. Cela a été attesté par diverses sources indépendantes (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et décisions de juridictions françaises). Les chiffres de vente, les dépenses de marketing, la part de marché et les diverses références dans la presse à son succès démontrent tous sans équivoque que la marque a joui d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent, au moins depuis 1999/2000.

Par conséquent, la marque antérieure « FREE » a acquis une forte renommée en France au moins pour les services de télécommunications de la classe 38.

Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les preuves concernant les produits et services restants des classes 9 et 38 pour lesquels l’opposante a également revendiqué une renommée. Elle procédera sur la base de la renommée pour les services susmentionnés de la classe 38.

b) Les signes
FREE FREE STREET
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

Bien qu’une partie du public francophone comprenne le mot anglais « FREE » comme l’équivalent des mots français libre ou gratuit, une autre partie du public francophone ne percevra aucune signification (27/10/2010, T-365/09, FREE / FREE et al., EU:T:2010:455, § 41). Toutefois, cette dernière ne représente qu’une minorité du public francophone (05/07/2017, R 298/2017-2, FREEVOLT / FREE et al.). En outre, le Tribunal a jugé que le mot « FREE » est largement utilisé non seulement par le public anglophone, mais aussi par les personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, qui font partie du public pertinent des consommateurs francophones moyens (04/02/2014, T-127/12, FREEVOLUTION (fig.) / FREE et al., EU:T:2014:51). « FREE » est un mot anglais de base, largement utilisé, qui apparaît également dans des expressions françaises telles que freelance, freestyle et duty-free.

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En conséquence, « FREE » présente un faible degré de caractère distinctif en France si le public pertinent (c’est-à-dire les consommateurs moyens et les professionnels) le perçoit comme signifiant libre, ou « free » au sens d’accès illimité à des services liés à l’internet, ou même comme signifiant gratuit, c’est-à-dire « free » au sens de gratuité (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE / FREE et al., § 24 ; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE / FREE et al., § 43 ; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge / FREE et al., § 20 ; 31/01/2007, R 349/2006-2, B-FREE / FREE et al ; 16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, § 48). Par conséquent, la marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.

Étant donné que la marque antérieure est enregistrée en France, la présomption de validité s’applique et, par conséquent, elle possède au moins le degré minimal de caractère distinctif (24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE (fig.) / F1 et al., EU:C:2012:314, § 40-41). Néanmoins, en raison des considérations susmentionnées concernant la perception de l’élément « FREE » pour les services en question, le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est faible.

L’élément « FREE » du signe contesté a les mêmes significations que la marque antérieure et présente, par conséquent, un faible degré de caractère distinctif pour les produits et services pertinents des classes 9, 38 et 42. Le public francophone percevra le composant « STREET » du signe contesté comme faisant référence à « une voie publique dans une ville » (informations extraites le 16/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/street). Comme il ne fait référence à rien en particulier, il est distinctif. En outre, compte tenu de tout cela, le public français percevra le signe contesté comme une unité conceptuelle ayant le sens de « rue où le stationnement est gratuit ». Comme cela ne fait référence à aucune des caractéristiques des produits et services, cette formulation dans son ensemble est distinctive.

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans le mot « FREE » et sa prononciation, qui est la marque antérieure dans son intégralité et le premier élément verbal du signe contesté, où le public concentre généralement son attention en premier lieu.

Les signes diffèrent par le second élément du signe contesté, « STREET », et sa prononciation, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure.

En termes généraux, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, elles sont au moins partiellement identiques en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (23/10/2002, T-6/01, MATRATZEN MARKT CONCORD (fig.) / MATRATZEN, EU:T:2002:261, § 30 ; 12/07/2006, T-97/05, MARCOROSSI / MISS ROSSI – SERGIO ROSSI, EU:T:2006:203, § 39 ; 22/06/2005, T-34/04, Turkish Power (fig.) / POWER, EU:T:2005:248, § 43). La marque antérieure « FREE » est entièrement incluse dans le signe contesté, suivie de l’élément additionnel « STREET ».

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires dans une faible mesure.

Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément coïncidant « FREE » sera associé par le public pertinent aux significations expliquées ci-dessus et est faible/présente un faible degré de caractère distinctif. En outre, la formulation « FREESTREET » du signe contesté, prise dans son ensemble, a la signification décrite ci-dessus.

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Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont conceptuellement similaires dans une faible mesure.

Les signes ayant été jugés similaires (dans une faible mesure) dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de préjudice se poursuivra.

c) Le « lien » entre les signes
Comme indiqué ci-dessus, la marque antérieure jouit d’une renommée pour au moins certains des services, et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel « lien » entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire, mais reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire après que tous les facteurs pertinents pour le cas particulier ont été évalués.

Les facteurs pertinents possibles pour l’examen d’un « lien » comprennent (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42) :

le degré de similitude entre les signes ;

la nature des produits et services, y compris le degré de similitude ou de dissimilitude entre ces produits ou services, et le public pertinent ;

la force de la renommée de la marque antérieure ;

le degré de caractère distinctif de la marque antérieure, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage ;

l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un « lien » peut être établie sur la base de certains seulement de ces critères.

Le degré de similitude entre les signes
Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires dans une faible mesure.

Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure
La marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque en France.

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La force de la renommée de la marque antérieure
La marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance et il a été prouvé qu’elle bénéficie d’une forte renommée sur le territoire pertinent en ce qui concerne, au moins, les services de télécommunications de la classe 38.

La nature des produits et services
Les produits et services contestés sont les suivants:

Classe 9: Logiciels; plateformes logicielles; logiciels d’application; applications logicielles; logiciels téléchargeables; logiciels mobiles; logiciels de gestion financière; plateformes logicielles informatiques; logiciels pour la fourniture de services de monnaie électronique; logiciels pour la fourniture de services de paiement; logiciels pour la transmission de données personnelles.

Classe 38: Transmission de données; services de communication de données; services de transfert de données; échange électronique de données; transmission électronique de données; fourniture d’accès à des bases de données informatiques; services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; services de communication entre institutions financières; services de communication électronique pour institutions financières; services de communication électronique pour la préparation et le partage d’informations financières et personnelles.

Classe 42: Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; plateforme en tant que service [PaaS]; logiciel en tant que service [SaaS]; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables, fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables, plateforme en tant que service [PaaS], logiciel en tant que service [SaaS], tous pour la fourniture de services de monnaie électronique, de services de paiement et la transmission de données personnelles.

Les produits contestés de la classe 9 (divers types de produits logiciels), d’une manière générale, appartiennent aux secteurs de la technologie et/ou de l’informatique, qui sont étroitement liés au domaine des télécommunications. Les services contestés de la classe 38 relèvent tous des services de télécommunications. Les services informatiques contestés de la classe 42 sont souvent utilisés en combinaison avec les services de l’opposant de la classe 38, en ce sens que les services de télécommunications de l’opposant sont nécessaires pour offrir, recevoir ou utiliser les services de la classe 42. Par conséquent, ces produits et services contestés ont également un point commun avec les services de l’opposant, car ces produits et services nécessitent très souvent les services de télécommunications de l’opposant, sous la forme de services internet ou de téléphonie mobile, pour fonctionner correctement. En outre, ils sont utilisés dans toutes sortes d’appareils et d’équipements de télécommunications.

En résumé, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposant vende ou fournisse également, au moins, tous les produits et services susmentionnés des classes 9, 38 et 42. Par conséquent, tous ces produits et services peuvent appartenir aux mêmes secteurs de marché économique, à des secteurs voisins ou connexes, et sont souvent offerts par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Il est également naturel que les entreprises étendent leurs marques pour couvrir ces marchés économiques voisins ou connexes. En conséquence, le public pertinent peut facilement conclure du signe contesté qu’une extension de marque a eu lieu.

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Conclusion sur le lien entre les signes
Bien qu’il n’existe qu’un faible degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes en cause, les différences ne sont pas si importantes que le public pertinent ne puisse pas établir un lien entre la marque demandée et la marque antérieure (22/05/2012, T-570/10 (RENV), Tête de loup (fig.) / WOLF JARDIN (fig.) et al., EU:T:2012:250, § 45).

Bien que les signes ne soient que légèrement similaires, il est possible que le public pertinent établisse un lien entre eux et, même en l’absence de risque de confusion, transfère l’image et les valeurs de la marque antérieure aux services désignés par la marque demandée (11/12/2014, T-480/12, MASTER (fig.) / COCA-COLA (fig.) et al., EU:T:2014:1062, § 74).

La marque antérieure jouit d’une forte renommée pour les services de l’opposant qui sont liés (au moins dans une certaine mesure) aux produits et services contestés. Bien que le degré de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure soit faible, elle a acquis une forte renommée. La renommée de la marque « FREE » est synonyme de services liés aux (télé)communications. Les consommateurs pertinents sont sans aucun doute très familiers avec la marque antérieure et, compte tenu de la base de télécommunications à partir de laquelle la renommée de la marque s’est développée, il existe clairement une forte possibilité qu’ils l’associent automatiquement aux produits et services pertinents. Par conséquent, bien que les signes ne soient visuellement, auditivement et conceptuellement similaires qu’à un faible degré, cela n’est pas suffisant pour exclure un éventuel « lien » entre les signes. Le public pertinent peut même conclure que les deux parties ont collaboré pour fournir au moins certains des produits et services contestés, ou qu’il existe un autre lien commercial entre elles.

Par conséquent, et compte tenu, en particulier, de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les signes et du rapport entre les produits et services en question, les consommateurs pertinents, lorsqu’ils rencontreront le signe contesté, seront susceptibles de l’associer à la marque antérieure, c’est-à-dire d’établir un « lien » mental entre les signes.

En conséquence, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des produits et services contestés, qui connaît la marque « FREE », peut, lorsqu’il rencontre le signe contesté « FREE STREET », se souvenir de la marque antérieure, c’est-à-dire établir un « lien » mental entre les signes, sans nécessairement confondre ces marques.

Toutefois, bien qu’un « lien » entre les signes soit une condition nécessaire pour évaluer plus avant si un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire, l’existence d’un tel lien n’est pas suffisante, en soi, pour conclure qu’il peut y avoir l’une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMC (26/09/2012, T-301/09, CITIGATE / CITICORP et al., EU:T:2012:473, § 96). En conséquence, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMC.

d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMC lorsque l’une des situations suivantes se présentera :

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il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure;

il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure;

il porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure.

Bien que le préjudice ou le profit indu puisse n’être que potentiel dans le cadre d’une procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas pour que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE soit applicable. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer un préjudice actuel et réel à sa marque, il doit « apporter des éléments de preuve prima facie d’un risque futur, non hypothétique, de profit indu ou de préjudice » (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, § 53).

Il s’ensuit que l’opposant doit établir que le préjudice ou le profit indu est probable, en ce sens qu’il est prévisible dans le cours normal des choses. À cette fin, l’opposant devrait produire des preuves, ou du moins présenter une argumentation cohérente démontrant en quoi consisterait le préjudice ou le profit indu et comment il se produirait, qui pourrait conduire à la conclusion prima facie qu’un tel événement est effectivement probable dans le cours normal des choses.

L’opposant fait valoir que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du, et/ou porterait atteinte au, caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure.

Profit indu (parasitisme)
Le profit indu, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, vise les cas où il y a une exploitation claire et un « parasitisme » de la renommée d’une marque célèbre ou une tentative de tirer parti de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque contestée, avec pour conséquence que la commercialisation de ces produits et services est facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, § 48; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, § 40).

L’opposant fonde sa demande, entre autres, sur les éléments suivants :

la marque antérieure jouit d’une renommée exceptionnelle ;

la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et croire à tort que les produits et services en question sont fournis par des sociétés/personnes liées ;

tous les produits et services en question sont identiques ou au moins similaires ;

les produits et services contestés sont inclus dans l’extension de marque de la marque antérieure ;

il est naturel pour les entreprises d’étendre leurs marques pour couvrir des marchés identiques ou au moins voisins, et, en conséquence, le public pertinent peut

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facilement conclure qu’une extension de marque a eu lieu : le risque d’association est, par conséquent, beaucoup plus élevé ;

compte tenu de son attrait particulier, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son secteur de marché naturel ;

les consommateurs français peuvent supposer que l’opposant et le titulaire sont économiquement liés ;

les consommateurs français moyens peuvent très bien attribuer la bonne image de la marque antérieure (c’est-à-dire son innovation, sa qualité et ses prix abordables) aux produits et services contestés ;

dans une telle situation, le titulaire tirerait avantage de la renommée de la marque antérieure « FREE » et bénéficierait de sa publicité, ainsi que de son investissement commercial et technique.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne
[…] s’agissant du préjudice consistant à tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est interdit est le fait de tirer un avantage de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence d’un tel préjudice doit être appréciée par référence aux consommateurs moyens des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, qui sont normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, point 36).

Pour déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, il y a lieu de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, T-47/06, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:T:2007:131, point 53 ; 12/03/2009, C-320/07 P, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:C:2009:146 ; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, points 29, 30, 38 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, points 57-58, 66 ; 24/03/2011, C-552/09 P, (fig.) TiMi KINDERJOGHURT / KINDER, EU:C:2011:177, point 53).

L’intention du titulaire n’est pas un facteur déterminant. Tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a une exploitation claire et un parasitisme sur la notoriété d’une marque célèbre, ou une tentative de tirer parti de sa réputation. Cependant, tirer indûment profit ne requiert pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter la clientèle attachée à la marque d’un tiers. La notion de tirer indûment profit « vise le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque demandée, avec pour conséquence que la commercialisation de ces produits et services soit facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée » (19/06/2008, T-93/06, MINERAL SPA / SPA (fig.) et al., EU:T:2008:215,
point 40 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, point 40 ; 30/01/2008, T-128/06, CAMELO (fig.) / CAMEL (fig.) et al., EU:T:2008:22, point 46).

La marque antérieure a acquis une forte renommée auprès du public pertinent en relation avec au moins les services de télécommunications de la classe 38. Elle est devenue un

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marque attractive et puissante sur le marché français. Comme le prouvent les éléments de preuve, les services offerts sous la marque « FREE » bénéficient d’un niveau élevé de satisfaction des consommateurs et sont associés par le public pertinent à des « services d’accès à internet de haute qualité, rapides et stables ».

Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques, et du fait que les produits et services en conflit appartiennent, dans une certaine mesure, à des marchés connexes, le public pertinent établira un lien entre les marques : une association qui produira un avantage commercial pour le titulaire. Il existe une forte probabilité que l’usage de la marque contestée conduise à un parasitisme, c’est-à-dire qu’il tire indûment profit de la renommée bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposant pour acquérir cette renommée. Le signe contesté peut tirer indûment profit de l’image de la marque antérieure et du message qu’elle véhicule, à savoir que ses produits et services ont des caractéristiques identiques ou similaires à celles des services de l’opposant, qu’ils sont de « haute qualité », « rapides » ou « stables ». L’usage de la marque contestée peut également conduire à la perception que le titulaire est associé à l’opposant ou lui appartient, ce qui pourrait faciliter la commercialisation des produits et services contestés.

Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

e) Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est bien fondée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMC. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits et services contestés.

Étant donné que l’opposition est entièrement accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMC, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs et droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.

Puisque l’opposition est accueillie sur la base de la renommée de la marque antérieure pour au moins une partie des (produits et) services sur lesquels l’opposition est fondée, il n’est pas nécessaire d’évaluer la renommée de la marque opposante en ce qui concerne les produits et services restants. Le résultat serait le même même si la marque antérieure avait une renommée pour ces produits et services restants.

Le titulaire n’a pas présenté d’arguments pour défendre sa demande et n’a pas contesté, par exemple, l’existence d’un risque de préjudice en ce qui concerne tous les produits et services contestés.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMC, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Puisque le titulaire est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c) i), du RMCUEIR, les frais à la charge de l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Marta GARCÍA COLLADO Chantal VAN RIEL Fernando CÁRDENAS CHÁVEZ
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.