EUIPO, 10 avril 2026, n° 019216153

EUIPO 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 avr. 2026, n° 019216153
Numéro(s) :	019216153
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/04/2026
LABORATOIRE NATIVE 2 rue Chaptal Immeuble A.I.R. 92300 Levallois-Perret FRANCIA
Demande N°: 019216153 Marque: LA PUISSANCE DE LA COSMECEUTIQUE BOTANIQUE
Type de marque: Marque verbale Demanderesse: LABORATOIRE NATIVE 4 rue Euler 75008 PARIS FR
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 04/11/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:

Savons; Parfums; Huiles essentielles; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations pour le soin de la peau; Cosmétiques; Préparations de protection solaire à usage cosmétique; Masques pour la peau [cosmétiques]; Produits non médicinaux pour le traitement des cheveux à usage cosmétique; Préparations après-soleil à usage cosmétique; Cosmétiques pour les Classe 3 cheveux; Traitement de soin des cheveux à usage cosmétique; Shampoings; Produits après shampoing; Préparations après-rasage; Produits avant-rasage; Déodorant à usage personnel; Préparations cosmétiques à des fins d’amincissement; Préparations de soin pour la beauté des cheveux.

Compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical; Compléments alimentaires; Compléments Classe 5 nutritionnels et alimentaires.

Classe 35 Publication de textes publicitaires; Location de temps publicitaire sur
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

tout moyen de communication; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Distribution et diffusion de matériel publicitaire [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie et échantillons]; Publicité et services publicitaires; Services de publicité en ligne sur des réseaux informatiques de communication; Services de publicité.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 216 153 LA PUISSANCE DE LA COSMECEUTIQUE BOTANIQUE est rejetée dans sa totalité.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH
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DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/11/2025
LABORATOIRE NATIVE 54 rue de Monceau 75008 PARIS FRANCIA
Demande N°: 019216153
Marque: LA PUISSANCE DE LA COSMECEUTIQUE BOTANIQUE
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: LABORATOIRE NATIVE 4 rue Euler 75008 PARIS FR
Cette communication annule et remplace notre communication datée du 20/08/2025 qui contenait une erreur.
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «LA PUISSANCE DE LA COSMECEUTIQUE BOTANIQUE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu partiellement de l’enregistrement en vertu
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont les suivants:

FR-3 Savons; Parfums; Huiles essentielles; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations pour le soin de la peau; Cosmétiques; Préparations de protection solaire à usage cosmétique; Masques pour la peau [cosmétiques]; Produits non médicinaux pour le traitement des cheveux à usage cosmétique; Préparations après-soleil à usage cosmétique; Cosmétiques pour les cheveux; Traitement de soin des cheveux à usage cosmétique; Shampoings; Produits après shampoing; Préparations après-rasage; Produits avant-rasage; Déodorant à usage personnel; Préparations cosmétiques à des fins d’amincissement; Préparations de soin pour la beauté des cheveux.
FR-5 Compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical; Compléments alimentaires; Compléments nutritionnels et alimentaires.
FR-35 Publication de textes publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Distribution et diffusion de matériel publicitaire [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie et échantillons]; Publicité et services publicitaires; Services de publicité en ligne sur des réseaux informatiques de communication; Services de publicité.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française, à savoir la consommateur moyen, attribuera au signe la signification suivante: la puissance des produits cosmétiques à base de plantes aux propriétés actives ou médicinales.

La signification susmentionnée des mots «LA PUISSANCE DE LA COSMECEUTIQUE BOTANIQUE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

PUISSANCE : Caractère de ce qui peut beaucoup, de ce qui produit de grands effets. ➙ efficacité . (informations extraites du dictionnaire LeRobert le 03/11/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/puissance ).

COSMECEUTIQUE: Le terme “cosméceutique” fait référence au terme anglais COSMECEUTICAL, né de la fusion des mots cosmétique et pharmaceutique. Ce terme, encore peu connu en France, n´a pas
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encore de définition dans les dictionnaires français. Cependant, ce terme a déjà une définition dans les dictionnaires anglais, à savoir :

COSMECEUTICAL : a cosmetic that has, or is claimed to have, pharmaceutical Properties (un produit cosmétique qui a, ou est censé avoir, des propriétés pharmaceutiques) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cosmeceu tical ).

BOTANIQUE: Relatif aux plantes, au règne végétal, à la botanique. (informations extraites du dictionnaire Larousse le 03/11/2025 à https://www.larousse.fr/diction naires/francais/botanique/10324)
Le public pertinent percevra le signe «LA PUISSANCE DE LA COSMECEUTIQUE BOTANIQUE» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message relatif à la valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services.

Le signe sera perçu comme une formule publicitaire banale, informant les consommateurs que les produits des classes 3 et 5 ont des propriétés médicinales supposées et sont à base de plantes actives. Ce slogan véhicule simplement les bienfaits des produits concernés.

Les services de publicité de la classe 35 visent à promouvoir des produits cosmétiques naturels ou à base de plantes, des compléments alimentaires ainsi que d
´autres produits de beauté ou de santé.

Le consommateur comprendra également que les services de publication de textes publicitaires; Distribution et diffusion de matériel publicitaire [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie et échantillons auront comme thème/sujet la promotion de ces produits cosmétiques et de ces compléments alimentaires.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée dans son intégralité.

Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En
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conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
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