10 mars 2020
8 avril 2021 (*)
(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’annulation — Déclaration de renonciation à la marque contestée — Non-lieu à statuer»)
Dans l’affaire T-274/19,
Target Ventures Group Ltd, établie à Road Town (Îles Vierges britanniques), représentée par Mes
T. Dolde et P. Homann, avocats,
demanderesse,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. P. Sipos, en qualité d’agent,
partie défenderesse
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO intervenant devant le
Tribunal, étant
Target Partners GmbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par M^es A. Klett et C.
Mikyska, avocats,

Ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de
l’EUIPO du 4 février 2019 (affaire R 1685/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Target
Ventures Group et Target Partners,
Le TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz et M^me G. Steinfatt (rapporteur), juges,
Greffier:M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 février 2021, la requérante a informé le Tribunal
d’un accord entre elle et l’intervenante, en vertu duquel l’intervenante renonçait à la marque contestée, et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours.Elle n’a pas conclu à la condamnation aux dépens.

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2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 février 2021, l’intervenante a confirmé qu’elle avait renoncé à la marque contestée et a marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer.Elle n’a pas conclu à la condamnation aux dépens.

3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 mars 2021, la défenderesse a informé le Tribunal que, le 23 février 2021, l’intervenante avait renoncé à la marque contestée et que cette renonciation prenait effet à son inscription au registre le 11 mars 2021.En outre, la défenderesse a souligné que, le recours devant le Tribunal étant devenu sans objet, il n’y avait plus lieu de statuer.La défenderesse conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens.

4 en application de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard à la renonciation à la marque contestée, le présent recours est devenu sans objet.Il n’y a donc plus lieu de statuer sur le recours [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma
/ OHMI — Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].

5 l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
6 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner la requérante et
l’intervenante à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.

Par ces motifs,
Le TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne:

1.Il n'y a plus lieu à statuer sur le recours.

2.Target Ventures Group Ltd et Target Partners GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 8 avril 2021.

Le greffier E. Coulon
Greffier M. Vilaras
Langue de procédure:L’anglais.