LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 25 février 2021
Dans l’affaire R 1189/2020-4
MasterCard International Incorporated 2000 Purchase Street
Purchase, New York 10577
États-Unis d’Amérique Opposante /requérante
Représentée par Locke Lord LLP, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles (Belgique)
contre
CINKCIARZ.PL Sienkiewicza 9
65-001 Zielona Góra
Pologne Demanderesse/défenderesse
représentée par Sołtysiński Kawecki indirects Szlęzak — Kancelaria Radców Prawnych I Adwokatów, ul. Jasna 26, 00-054 Varsovie (Pologne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 755 646 (marque de l’Union européenne no 15 368 954)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
25/02/2021, R 1189/2020-4, CNTX (fig.)/DEVICE OF TWO OVERLAPPING CIRCLES (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 25/04/2016, CINKCIARZ.PL (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels; logiciels de jeux d’ordinateurs; programmes informatiques enregistrés; programmes d’ordinateurs téléchargeables; applications informatiques téléchargeables par internet; programmes de traitement de données; programmes informatiques multimédias interactifs; publications téléchargeables sous forme électronique à partir de l’internet; matériel et accessoires informatiques; supports de données (magnétiques et optiques); appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; lunettes de soleil.
Classe 36 — Bandes; opérations de change; services de bureau de change; fourniture d’informations concernant les taux de change; fourniture de devises étrangères; négociation de devises; négociation en ligne de devises en temps réel; informations financières sous forme de taux de change; cotation du taux de change de devises; prévisions de taux de change; marché des changes; services financiers informatisés en matière d’opérations de change; préparation et cotation d’informations sur les taux de change; swaps de taux de change; fourniture d’informations sur la cotation des taux de change; services d’agences de change de devises; services de conseils en matière de change de devises; services d’une base de données financière en matière de change; change et transfert d’argent; fourniture de listes de taux de change; bureaux de change; services de commande d’argent, de chèques et d’argent liquide; transfert électronique de fonds par voie de télécommunications; services de paiement automatisé; transferts monétaires; services de paiement électronique; agences immobilières; agences de recouvrement de créances; analyses financières;
Banque directe; informations financières; services bancaires; opérations bancaires hypothécaires; agences de crédit; recouvrement de loyers; conseils financiers; consultation en matière d’assurances; gestion financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); conseils financiers; informations financières; services bancaires; services financiers; constitution de fonds; fonds de sécurité; cotation boursière; courtage en bourse; garanties; informations en matière d’assurances; informations financières; informations financières; placements de fonds; placements de fonds; transfert électronique de fonds; services de cartes de débit et de crédit; services de cartes de débit et de crédit; émission de cartes de crédit et de débit; courtage en assurances; courtage en bourse; cotation boursière; les avis d’imposition; parrainage et parrainage financiers; parrainage financier d’activités sportives; parrainage et financement de programmes télévisés, cinématographiques et radiophoniques; courtage en bourse; courtage en assurances; prêts (financement); services bancaires; assurances; opérations de change; gestion financière; gérance de biens immobiliers; gestion d’actifs.
Classe 41 — Publication de textes autres que textes publicitaires; publication en ligne de matériel électronique non téléchargeable; publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou Internet; services de jeux électroniques et de concours fournis par le biais d’Internet; informations en matière d’éducation, fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; services éducatifs; informations en matière d’éducation; services de studios cinématographiques; photographie; reportages photographiques; services de salles de jeux; fourniture de jeux en ligne; jeux d’argent; services de clubs (divertissement ou éducation); micro- édition; des démonstrations pratiques de formation; organisation et conduite d’ateliers et de formations; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences;

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organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; préparation et coordination de symposiums; préparation et coordination de conventions; organisation de concours éducation ou divertissement; organisation d’événements, tournois, compétitions et activités sportifs; fourniture et gestion d’événements sportifs; production d’évènements sportifs; services d’informations sportives; fourniture de services sportifs et récréatifs; services d’résultats sportifs; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; publication de livres; publication de textes (autres que textes publicitaires).
2 Le 12avril08, MasterCard International Incorporated (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition fondée sur les motifs d’opposition visés à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, ainsi que sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque de l’Union européenne figurative no 2 988 533 (marque no 1)
déposée le 23/12/2002 et enregistrée le 13/09/2012 pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 16, 18, 25, 27, 28, 35, 36, 38, 41 à 45;
b)La marque de l’Union européenne figurative no 9 835 869 (marque no 2)
déposée le 23/03/2011 et enregistrée le 11/01/2012 pour des produits et services compris dans les classes 9, 36 et 38;
c) La marque de l’Union européenne figurative no 9 825 704 ( marque no 3)
déposée le 21/03/2011, enregistrée le 27/10/2011 et dûment renouvelée avec la revendication de couleur «rouge, jaune» pour des produits et services compris dans les classes 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 35, 36, 38, 39, 41 et 28 à 45;
d) La marque de l’Union européenne figurative no 11 070 778 (marque no 4)

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déposée le 25/07/2012 et enregistrée le 24/04/2013 avec la revendication de couleur «bleu foncé, bleu clair» pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42;
e) La marque de l’Union européenne figurative no 9 812 538 (marque no 5)
déposée le 15/03/2011, enregistrée le 27/10/2011 et dûment renouvelée avec la revendication de couleur «rouge, jaune» pour des produits et services compris dans les classes 3, 5, 6, 9, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 27, 35, 36, 38, 39, 41 et 28 à 45;
f) La marque del’Union européenne figurative no 11 106 648 (marque no 6)
Déposée le 08/08/2012 et enregistrée le 29/04/2013 avec la revendication de couleur «bleu, rouge» pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42;
g) La marque de l’Union européenne figurative no 11 754 141 (marque no 7)
déposée le 19/04/2013 et enregistrée le 06/01/2014 avec la revendication de couleur «rouge, jaune» pour des produits et services compris dans les classes 3, 5, 6, 12, 14, 16, 18, 9, 20, 24, 21, 27, 28, 35, 36, 38, 39, 41 à 45;
h) La marque britannique no 3 000 744(marque 8) pour la marque figurative
déposée le 05/04/2013 et enregistrée le 04/10/2013 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 36, 38, 39 et 42;
i) Deux marques figuratives non enregistrées (marques 9 et 10) en vertu du droit britannique des marques

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pour des produits et services en classes 9, 16, 35, 36, 38, 41, 42 et 45.
3 L’opposition était dirigée contre tous les produits et services visés par la demande contestée et fondée sur tous les produits et services désignés par les droits antérieurs. Une renommée a été revendiquée pour tous les produits et services désignés par les marques antérieures dans l’ensemble de l’Union européenne et au Royaume-Uni respectivement. Des éléments de preuve ont été produits à l’appui de cette allégation.
4 Par décision du 11/04/2018, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante à supporter les frais.
5 La division d’opposition a commencé l’examen de la marque de l’Union européenne antérieure no 2 988 533 (marque 1) et a suivi, en substance, le raisonnement suivant:
La marque antérieurese compose de deux cercles qui se chevauchent, le premier étant de couleur noire et le second étant blanc. Ne contenant que des formes géométriques simples, son caractère distinctif est faible pour tous les produits et services enregistrés. La demande contestée combine un élément figuratif de deux cercles avec le symbole EUR et le symbole
$respectivement, et la séquence de lettres «CNTX». Étant donné que les produits et services demandés sont soit liés au domaine de la finance, des affaires bancaires et monétaires, soit peuvent être payés en euros ou en dollars des États-Unis, l’élément figuratif est dépourvu de caractère distinctif pour aucun de ces produits et services, tout comme la séquence de lettres. Contrairement à ce que soutient l’opposante, il est peu probable que le public pertinent comprenne «CNTX» comme une combinaison de «CN» et de «TX», censés être des acronymes des mots «currency» et «transaction». En l’absence de signification claire, l’élément «CNTX» est donc considéré comme distinctif.
Sur le plan visuel, les signes sont dissemblables étant donné qu’ils ne coïncident que par l’élément figuratif de deux formes géométriques de base qui présentent un faible caractère distinctif et ne peuvent donc pas donner lieu à une similitude visuelle pertinente. Il n’est pas possible de procéder à une comparaison phonétique en ce qui concerne la marque antérieure purement figurative. Les deux cercles qui se chevauchent de la marque antérieure ne véhiculent pas non plus de concept et il n’est pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle. Étant donné que les signes sont

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différents, l’opposition dans la mesure où elle est fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne saurait prospérer indépendamment de la renommée de la marque antérieure.
En ce qui concerne les autres marques antérieures invoquées, le résultat ne saurait être différent étant donné qu’elles diffèrent encore plus de la demande contestée en ce qu’elles présentent des cercles imbriqués représentés dans des couleurs différentes ou sans le contraste des couleurs noire et blanche de l’élément figuratif de la demande.
En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposition doit également être rejetée parce que la marque britannique non enregistrée invoquée est identique à la MUE antérieure no 2 988 533 examinée et qu’il ne peut y avoir de présentation trompeuse au titre du délit d’usurpation d’appellation au Royaume-Uni compte tenu de la différence entre les signes.
6 L’opposant a formé un recours le 07/06/2018, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 13/08/2018. Elle demande à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée et de rejeter la demande pour tous les produits et services demandés ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition.
7 Ses arguments peuvent être résumés comme suit:
La division d’opposition a commis une erreur en considérant que les signes étaient différents; Étant donné qu’elle a correctement identifié trois similitudes principales en ce qui concerne l’élément de deux cercles imbriqués représentés en noir et blanc et qu’elle avait considéré le symbole EUR et le symbole $comme non distinctifs, sa conclusion finale était intrinsèquement incohérente et inexacte sur le plan factuel à la lumière des similitudes relevées.
La division d’opposition a également commis une erreur en exigeant de l’opposante qu’elle prouve que le terme «TX» est une abréviation «internationalement reconnue» de «Transaction». Étant donné que les marques en conflit étaient toutes deux des marques de l’Union européenne, elle n’aurait dû prendre en considération que l’interprétation des lettres «TX» selon la perception du public pertinent de l’UE. À la suite de cette erreur, elle
a accordé une importance excessive aux lettres «CNTX» au sein du signe contesté.
Compte tenu de la similitude des marques, la chambre de recours devrait tirer ses propres conclusions en ce qui concerne l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la division d’opposition pour suite à donner.

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Les produits et services contestés étaient identiques ou très similaires, ce qui était suffisant pour compenser un faible degré de similitude entre les signes au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Le degré de similitude requis au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE était différent de celui requis au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. L’Office était tenu de procéder à une appréciation globale s’il existait un certain degré de similitude, même faible, entre les marques. En raison de son usage long, intensif et constant d’une famille de marques figuratives contenant des cercles qui se chevauchent, l’opposante a bénéficié d’une renommée importante de ces marques dans l’ensemble de l’Union européenne, non seulement pour les services financiers, mais aussi pour les produits et services compris dans les classes 9, 38, 42, 45 et au-delà en raison de son investissement dans des technologies sophistiquées dans le domaine du traitement des paiements. Cette renommée englobe également les services de change et de change fournis par la demanderesse. L’usage effectif du signe contesté tel que démontré par les éléments de preuve produits devant la division d’opposition amènerait inévitablement la demanderesse à tirer indûment profit de la renommée et du caractère distinctif des marques antérieures. D’autres exemples de l’utilisation par la demanderesse de l’élément figuratif de deux cercles qui se chevauchent sur son site internet et sur les réseaux sociaux ont été joints.
Si la division d’opposition avait conclu à juste titre que les signes étaient similaires, elle aurait également été obligée d’examiner le risque de présentation trompeuse au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
8 La demanderesse demande à la chambre de recours de rejeter le recours et de condamner l’opposante aux dépens.
9 Elle soutient la décision attaquée et ajoute, en substance, ce qui suit:
Le 05/05/2017, elle a déposé des demandesen nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), et de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE contre les marques de l’Union européenne antérieures no 2 988 533 et no 9 835 869 (marques 1 et 2).
Les marques étaient différentes. Elles ne coïncidaient que par des formes géométriques simples sous la forme de deux cercles, qui étaient non distinctives et ne pouvaient suffire à établir une similitude pertinente. Il n’était pas possible de procéder à une comparaison phonétique ou conceptuelle étant donné que les marques antérieures étaient des signes purement figuratifs qui ne peuvent être prononcés et ne véhiculent aucun concept.
L’usage fait par la demanderesse du signe contesté n’était pas pertinent dans l’appréciation du risque de confusion. En outre, les cartes émises par la

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demanderesse montrent le logo «VISA» qui a d’emblée écarté tout lien potentiel avec «MASTERCARD».
L’opposante n’a prouvé l’existence d’un caractère distinctif accru, et encore moins d’une renommée pour aucune des marques antérieures. Les éléments de preuve produits démontrent l’usage de marques figuratives en couleur avec des éléments verbaux tels que «MASTERCARD», «MAESTRO» et
«CIRRUS» et ne sauraient suffire à établir un caractère distinctif accru de la seule représentation figurative. Les documents faisant référence à l’usage dans le monde entier ne permettaient pas de tirer de conclusions quant à l’intensité de l’usage sur le territoire de l’Union pour des produits et services spécifiques. Aucune information concernant la part de marché détenue par les marques ou le pourcentage du public pertinent qui les perçoit comme étant distinctives n’a été fournie.
Les éléments de preuve étaient également insuffisants pour prouver l’usage des deux marques non enregistrées dans la vie des affaires au Royaume-Uni. L’opposante n’a pas produit le contenu de la législation britannique pertinente en vertu de laquelle elle serait habilitée à interdire l’utilisation de la demande contestée.
10 Par décision R 1064/2018-2 du 07/12/2018, la deuxième chambre de recours a annulé la décision, renvoyé l’affaire à la division d’opposition et condamné chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure.
11 Affirmant tout d’abord que la procédure d’annulation était pendante contre les deux marques antérieures en noir et blanc, à savoir la marque de l’Union européenne no 2 988 533 et la marque de l’Union européenne no 9 835 869
(marques 1 et 2), elle a fondé son appréciation sur la marque antérieure no 1 comme étant la meilleure affaire de l’opposante et a suivi, en substance, le raisonnement suivant:
Les produits et services contestés s’adressent à la fois au grand public et aux professionnels du domaine concerné, qui feraient preuve d’un niveau d’attention moyen à supérieur à la moyenne (classe 41) ou élevé (classes 9 et 36).
Ence qui concerne le signe contesté, l’élément «CNTX» serait compris sans effort par le public pertinent actif dans le secteur financier comme signifiant «opération de crédit» parce qu’il était susceptible de savoir que «CN» signifie «devise» et «TX» pour les transactions. Pour les produits et services liés aux affaires financières et bancaires, l’élément «CNTX» est donc faiblement distinctif. Pour le reste des produits et services, son caractère distinctif était normal. Les symboles EUR et $compris dans l’élément figuratif seraient universellement compris comme faisant référence à la monnaie, à savoir respectivement l’euro et le dollar américain. Les deux cercles qui se chevauchent, étant des formes géométriques simples, n’étaient que faiblement distinctifs. La demande de marque de l’Union européenne no

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13 839 998 déposée par la demanderesse pour l’élément figuratif identique
avait été rejetée au motif qu’elle était descriptive et dépourvue de caractère distinctif en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), et point b), du RMUE. Le recours de la demanderesse contre le rejet était à présent pendant devant les chambres de recours et l’issue du recours était dénuée de pertinence en l’espèce.
La marque antérieure possède un certain caractère distinctif, étant donné qu’elle a été enregistrée.
Nonobstant les différences entre les signes en ce qui concerne l’élément verbal faiblement distinctif de la demande contestée, les éléments graphiques supplémentaires au sein des deux cercles, la combinaison de couleurs différente et le fait que l’élément figuratif de la demande contestée serait perçu comme une référence à la monnaie et, partant, comme faiblement distinctif, les signes étaient similaires à un faible degré sur le plan visuel. Sur le plan phonétique, il n’était pas possible de procéder à une comparaison. Sur le plan conceptuel, les signes n’étaient pas similaires; la marque antérieure ne véhicule aucun concept, tandis que la demande contestée évoque le concept de monnaie de négociation.
Comptetenu de la faible similitude visuelle, la division d’opposition aurait dû examiner la similitude des produits et services et les éléments de preuve produits à l’appui de la revendication d’un caractère distinctif accru de la marque antérieure ainsi que de l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. La chambre de recours a également recommandé une suspension de la procédure compte tenu des deux procédures d’annulation intentées par la demanderesse contre les marques antérieures en noir et blanc et de la procédure d’examen en cours de la demande de marque de l’Union européenne no 13 839 998 déposée par la demanderesse.
12 Le 13/02/2019, la requérante a formé un recours devant le Tribunal, demandant à ce dernier d’annuler la décision R 1064/2018-2 du 07/12/2018.
13 By Arrêt du 28/05/2020 dans les affaires jointes T-84/19 et T-88/19 à T-98/19
(28/05/2020, cinkciarz, EU:T:2020:231, ci-après l’ «arrêt»), le Tribunal a annulé la décision attaquée dans son intégralité, a condamné l’Office à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la demanderesse et l’opposante.
14 Le Tribunal a suivi le raisonnement suivant:
Ence qui concerne le premier moyen de la requérante selon lequel la chambre de recours n’a pas suspendu la procédure et n’a pas indiqué à suffisance de droit les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas le faire, il découle du libellé de l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE que la chambre de recours disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour décider s’il y avait lieu ou non de suspendre la procédure devant elle. Dans l’exercice de son pouvoir

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d’appréciation dans les procédures inter partes, il appartenait à la chambre de recours de tenir compte de l’intérêt de chacune des parties et d’apprécier, prima facie, la probabilité que la procédure parallèle potentiellement pertinente aboutisse à une décision qui aurait une incidence sur la procédure de recours. Cet examen de la suspension de la procédure doit nécessairement précéder l’examen de l’opposition elle-même (points 46 à 57 de l’arrêt).
Si la chambre de recours a tenu compte de l’existence de trois procédures parallèles, à savoir deux procédures de nullité concernant les marques antérieures en noir et blanc ainsi que des procédures d’examen relatives à une marque figurative de la demanderesse, dans lesquelles le caractère distinctif des marques en cause était remis en cause, elle a néanmoins examiné les recours sans motiver sa décision finale de ne pas suspendre la procédure (points 58 à 74 de l’arrêt).
Même à supposer que la chambre de recours se soit contentée de recommander à la division d’opposition de suspendre la procédure, une telle approche pour une application tardive de l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE était incorrecte parce que, lorsque la chambre de recours juge approprié de suspendre la procédure, elle n’a d’autre choix que de suspendre la procédure et ne peut statuer sur les recours, même partiellement (§ § 75-76 de l’arrêt).
La question de la suspension de la procédure devant être effectuée avant l’examen de l’opposition, la décision attaquée devait être annulée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la requérante.
15 Le 10/06/2020, l’affaire a été renvoyée à la quatrième chambre de recours conformément à l’article 35, paragraphe 4, du RDMUE.
Motifs
16 Le recours est non fondé. C’est à bon droit que, dans la décision attaquée, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans la mesure où les signes en conflit sont différents.
17 Conformément à l’ article 72, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours est appelée à se prononcer en tenant compte de l’arrêt. Ce faisant, elle est liée par le dispositif de l’arrêt et par son ratio decidendi, de manière à lui donner un effet utile.
18 Le Tribunal a annulé la décision R 1064/2018-2 au seul motif que la chambre de recours n’avait pas pris de décision motivée sur la question de suspendre ou non la procédure. Il appartient donc à la chambre de recours de réexaminer la décision attaquée en tenant compte de tous les éléments de fait et de droit pertinents afin d’apprécier si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision prise par la division d’opposition peut légalement être adoptée au moment où il est statué sur le recours (23/09/2003, T-308/01, Kleencare, EU:T:2003:241, § 26).

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MUE antérieures no 2 988 533 et no 9 835 869 (marques 1 et 2)
19 Par décision no 14 920 C du 20/06/2019, la division d’annulation a déclaré la nullité de la MUE no 2 988 533 (marque 1) dans son intégralité. Par décision R
1855/2019-2 du 22/06/2020, le recours de l’opposante contre cette décision a été rejeté et la déclaration de nullité a été inscrite au registre le 15/02/2021 (non encore enregistrée, la date sera insérée dès qu’elle sera disponible). La marque de l’Union européenne no 9 835 869 (marque 2) a été déclarée nulle dans son intégralité par la décision no 14 918 C du 20/06/2019. La déclaration de nullité a été inscrite au registre le 04/10/2019. Les deux marques antérieures ont été annulées conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE au motif qu’elles sont dépourvues de caractère distinctif et que le caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE n’a pas été prouvé. En conséquence de la déclaration de nullité, les deux marques sont réputées n’avoir eu aucun effet dès le départ, à savoir l’article 62, paragraphe 2, du RMUE. Ils ne constituent plus des marques antérieures de l’opposante au sens de l’article 8, paragraphe 2, point a), i), du RMUE et, dans la mesure où l’opposition est fondée sur ces marques, l’opposition est devenue non fondée. Cette procédure d’annulation étant close, la question de savoir si son existence peut justifier une suspension de la présente procédure est devenue sans objet.
Marques britanniques antérieures (marques 8, 9 et 10)
20 En ce qui concerne la marque britannique antérieure enregistrée no 3 000 744 et les deux marques non enregistrées invoquées (marques 8 à 10), l’opposition est devenue non fondée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
21 Depuis le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité UE. Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO UE L 29 du 31.1.2020, p. 7), et notamment à ses articles 126 et 127, il existait une période de transition ou de mise en œuvre, qui a pris fin le 31/12/2020, durant laquelle le droit de l’Union demeurait applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Cela inclut le RMUE et ses dispositions relatives à la protection des droits antérieurs (article 8) et aux procédures d’opposition (articles 46 et 47).
22 Cette période de transition ayant pris fin, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE et son territoire se situe en dehors de l’UE. Les marques britanniques nationales, tant enregistrées que non enregistrées, ne jouissent plus d’une protection dans l’UE et sont sur le même pied que les marques enregistrées ou non enregistrées dans un autre pays tiers.
23 La date pertinente est la date de la présente décision. Un droit antérieur doit non seulement être valide et en vigueur à la date à laquelle l’opposition est formée, mais il doit être toujours valide et en vigueur à la date à laquelle la décision est rendue, y compris par les chambres de recours, étant donné que le recours a un

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effet suspensif (article 66, paragraphe¹, 3e phrase, du RMUE). À la date de cette décision, les marques britanniques antérieures invoquées par l’opposante ne sont plus valables et applicables dans l’Union européenne.
24 Ces marques nationales britanniques doivent être traitées de la même manière que toute autre marque qui était, mais qui n’est plus, valable et en vigueur en raison, par exemple, d’une déclaration de nullité ou du non-renouvellement de l’enregistrement, situations dans lesquelles l’opposition doit être considérée comme étant, ou devenue non fondée (13/09/2006, T-191/04, Metro,
EU:T:2006:254, § 33; 17/10/2016, R 662/2016-4, nowwift/now network of the world, § 11; 01/10/2019, R 416/2019-4, beon world/beon, § 17).
25 Ceci est conforme à la communication no 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10/09/2020 sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, point V. 11., 12., qui rappelle qu’à compter du 01/01/2021, les marques britanniques nationales cesseront ex lege d’être des droits antérieurs dans le cadre d’oppositions et d’autres procédures inter partes devant l’Office et que ces oppositions seront rejetées à compter de cette date indépendamment de leur statut procédural.
26 En conclusion, l’opposante ne peut invoquer que les marques antérieures 3 à 7, telles qu’énumérées au paragraphe 2, points c) à g), ci-dessus, et seules ces marques font l’objet du recours. La chambre de recours commencera l’examen de l’opposition au regard de la MUE no 9 825 704.
Marque de l’Union européenne antérieure no 9 825 704 (marque 3)
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
27 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 19; 29/09/1998, C-39/97, Canon,
EU:C:1998:442, § 17).
28 Les produits et services en cause couvrent un large éventail de matériel informatique et de logiciels, de services financiers ainsi que de services dans le domaine de l’éducation, de la publication et du divertissement. Ils s’adressent au grand public, mais aussi aux professionnels opérant dans les domaines respectifs.
Similitude des signes

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29 La similitude des marques doit être appréciée en déterminant le degré de similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, fondé sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25, 27; 06/10/2005, C-120/04, Thomson Life, EU:C:2005:594, § 28).
30 Les signes à comparer sont les suivants:
Demande contestée Marque de l’Union européenne no 9 825 704



31 La demande contestée combine un élément figuratif en noir et blanc avec la séquence de lettres «CNTX». L’élément figuratif se compose d’une paire de cercles qui se chevauchent de taille identique, le premier étant encadré par une ligne noire et affichant le symbole euromédical «EUR» en noir sur fond blanc et le second étant noir et montrant le symbole américain «$» en blanc.
32 Les symboles Euro- et Dollares sont universellement utilisés pour indiquer les devises respectives et seront compris comme tels dans l’ensemble de l’UE. La stylisation graphique sous la forme d’un fond circulaire est minime et ne s’écarte pas de cette signification. En ce qui concerne les lettres «CNTX», la chambre de recours souscrit aux conclusions de la décision attaquée selon lesquelles elles sont dépourvues de signification. Contrairement aux arguments du recours, la division d’opposition n’a pas considéré que les éléments de preuve produits par l’opposante étaient insuffisants parce qu’ils ne pouvaient pas prouver que «TX» était internationalement reconnu, mais parce qu’ils ne contenaient aucune indication quant à la raison pour laquelle le public pertinent percevrait ces lettres comme un élément indépendant dans la séquence de lettres «CNTX». Le seul élément de preuve invoqué par l’opposante à cet égard est un extrait d’une page du site web www.acronymfinder.com, selon lequel «TX signifie transaction». Toutefois, ce même site web propose un total de 25 significations possibles de «TX» et de 80 significations pour l’acronyme «CN», qui ne semblent même pas inclure «Currency». Le seul résultat obtenu pour «CNTX» est «Continental Tank Car Corporation», ce qui démontre que le site web énumère indifféremment tout type d’acronyme et pas seulement ceux utilisés pour des termes lexicaux. C’est donc à juste titre que la division d’opposition a considéré que les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir que les lettres «CNTX» sont descriptives des produits et services demandés. En l’absence de toute signification, les consommateurs les percevront comme l’élément distinctif et dominant dans l’impression d’ensemble produite par le signe contesté.

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33 Étant donné que l’élément figuratif revêt une importance secondaire dans l’impression d’ensemble, la question de savoir dans quelle mesure il peut posséder à lui seul un caractère distinctif pour les produits et services visés par la demande ne saurait être déterminante aux fins de l’appréciation de la similitude des signes en cause. Par conséquent, il n’y a aucune raison de suspendre la présente procédure compte tenu du recours formé par la demanderesse contre la décision R 1345/2018-1 du 04/07/2019 rejetant la demande pour le signe figuratif
et lesproduits et services compris dans les classes 9, 36 et 41 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7 (1) (i)du RMUE.
34 La marque antérieure se compose d’une paire de cercles imbriqués de couleurs de taille identique, le premier étant de couleur rouge et le second jaune.
35 Sur le plan visuel, les signes ne coïncident que par les contours d’une paire de cercles qui se chevauchent. Sur tous les autres aspects visuels, les signes sont différents: l’élément verbal dominant du signe contesté n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure, qui est purement figuratif; l’élément figuratif du signe contesté contient un symbole graphique dans chaque cercle, qui ne se retrouve pas dans la marque antérieure, et le schéma de couleurs et le contraste sont différents de ceux de la marque antérieure, à savoir un cercle blanc (clair) encadré en noir, suivi d’un cercle noir (foncé) par rapport au cercle rouge (foncé) de la marque antérieure, suivi d’un cercle jaune (clair). Compte tenu de toutes ces différences, la simple coïncidence des contours des formes géométriques de base ne saurait suffire à établir une similitude pertinente. Les signes sont visuellement différents.
36 Sur le plan phonétique, le signe contesté sera prononcé «CNTX», tandis que la marque antérieure, composée d’un élément purement figuratif, ne sera pas prononcée et, par conséquent, il n’est pas possible de procéder à une comparaison phonétique. Dans le cas peu probable où la marque antérieure serait oralement désignée par le terme «deux cercles qui se chevauchent», les signes sont différents sur le plan phonétique.
37 Sur le plan conceptuel, aucune comparaison ne peut être effectuée car les lettres
«CNTX» sont dépourvues de signification, comme indiqué ci-dessus (paragraphe
32).
38 En résumé, les signes sont différents et, en conséquence, l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être rejetée. Étant donné que l’une des conditions nécessaires de cette disposition n’est pas remplie, il ne saurait exister de risque de confusion indépendamment du caractère distinctif accru de la marque antérieure ou de l’identité des produits (23/01/2014, C-558/12, Western Gold/WeserGold, EU:C:2014:22, § 42; 02/09/2010, C-254/09, CK
Creaciones Kennya, EU:C:2010:488, § 53).
Article 8, paragraphe 5, du RMUE
39 Pour que l’opposition soit accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du
RMUE, il est nécessaire de déterminer si le signe contesté est similaire à la

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marque antérieure, si la marque antérieure jouit d’une renommée et si l’usage sans juste motif du signe contesté tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice. Ces trois conditions sont cumulatives et l’absence de l’une d’entre elles suffit à faire obstacle à l’application de cette disposition (16/12/2010, T-345/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41; 22/03/2007, T-215/03, VIPS,
EU:T:2007:93, § 34).
40 Étant donné que les signes ont été jugés différents (voir paragraphe 38), l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE doit être rejetée d’emblée dans la mesure où l’une des trois conditions cumulatives n’est pas remplie.
41 Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours ajoute que les éléments de preuve produits par l’opposante sont en tout état de cause insuffisants pour prouver la renommée de la marque antérieure pour aucun des produits et services enregistrés.
42 Pour satisfaire à la condition relative à la renommée, la marque antérieure doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de l’Union européenne (06/10/2009, C-301/07, Pago, EU:C:2009:611, § 30). La renommée doit donc être prouvée pour la marque antérieure invoquée et pour les produits et services enregistrés.
43 L’opposante revendique en substance une renommée pour l’ensemble de la marque «MASTERCARD», décrite comme étant une entreprise de premier plan en matière de paiements au niveau mondial, mais elle ne fournit pas la moindre indication dans quelle mesure et pour quels produits et services enregistrés la marque antérieure pourrait bénéficier d’une telle renommée. Par conséquent, les nombreux éléments de preuve ne prouvent rien de plus que la multitude de marques utilisées par l’opposante. Les déclarations écrites font indifféremment référence au «INTERLOCKING CIRCLES» comme faisant partie du portefeuille de marques «MASTERCARD» sans faire de distinction entre les nombreuses marques différentes qu’elle contient. En fait, la liste des différentes marques «INTERLOCKING CIRCLES» énumère un total de 25 MUE différentes, enregistrées en noir et blanc ou dans des couleurs différentes, sans compter les deux MUE qui ont été déclarées nulles entre-temps (pièce CD 14).
44 Il convient également de noter que les éléments de preuve produits à l’appui de la revendication de renommée sont identiques à ceux produits dans le cadre de la procédure d’annulation dirigée contre les marques antérieures 1 et 2 afin de prouver le caractère distinctif acquis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE (voir paragraphe 19). Comme déjà indiqué par la division d’annulation dans cette procédure, dans la mesure où les documents font référence à des marques autres que les marques verbales «MASTERCARD», «MAESTRO» ou
«CIRRUS», ils montrent des marques figuratives différentes, par exemple:

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45 S’il est vrai que l’acquisition d’un caractère distinctif accru et d’une renommée peut résulter de l’usage d’une marque en tant qu’élément d’une autre marque enregistrée, cela impose toutefois à l’opposante de prouver que seule, à l’exclusion de toute autre marque pouvant également être présente, identifie l’entreprise déterminée dont proviennent les produits et services (voir 16/09/2015, C-215/14, Nestlé KIT KAT, EU:C:2015:604, § 64-66 en ce qui concerne l’acquisition d’un caractère distinctif au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE). À cet égard, le seul élément de preuve que la chambre de recours a pu identifier comme faisant potentiellement référence à la marque antérieure no 3 examinée est une page unique «Brand Identity Update» fournissant les informations suivantes (voir pièce CD 36):
46 La petite taille de la page indique que le résultat fait référence à la «recherche quantitative incitée par les consommateurs» en avril 2016, avec un total de 3,750 personnes interrogées sur cinq marchés différents (750 chacun), à savoir les États- Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Chine et le Brésil. Hormis le fait qu’il n’y a pas d’indication des produits et services concernés, et encore moins de référence à la méthodologie utilisée et même à supposer, dans l’intérêt de l’opposante, que le signe reproduit en noir et blanc soit identique à la marque antérieure 3, un échantillon total de 750 personnes interrogées au Royaume-Uni ne saurait suffire à prouver la renommée de la marque antérieure pour aucun des produits et services enregistrés, quelles que soient les circonstances de la recherche.
47 L’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est donc rejetée non seulement en raison de la différence entre les signes, mais aussi parce que la renommée de la marque antérieure n’a pas été prouvée.
Marques de l’Union européenne antérieures no 11 070 778, no 9 812 538, no 11 106 648 et no 11 754 141 (marques 4 à 7)
48 Ence qui concerne les autres marques antérieures invoquées par l’opposante énumérées au paragraphe 2, points d) à g), ci-dessus, le résultat ne saurait être différent. Ils consistent tous en des paires de cercles de couleur qui se chevauchent et ne diffèrent de la marque antérieure 3 examinée ci-dessus que par la combinaison de couleurs (marques 4 et 6) ou par le fait que l’intersection entre les cercles est doublée de bandes horizontales qui suppléant les couleurs respectives des deux cercles (marques 4, 5 et 6) ou qui mélangent les deux

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couleurs (marque 7). Ces éléments graphiques supplémentaires ne se retrouvent pas dans la demande contestée et ne font que renforcer les différences visuelles entre les signes. En outre, en ce qui concerne ces marques antérieures, la simple coïncidence au niveau des contours d’une paire de cercles qui se chevauchent ne saurait suffire à établir l’existence d’une similitude pertinente. Dans la mesure où elle est fondée sur ces marques, l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, du RMUE et sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE doit également être rejetée au motif que les signes sont différents. À nouveau, par souci d’exhaustivité, la chambre de recours ajoute que, pour les raisons exposées ci-dessus (points 43 à
46), les éléments de preuve sont insuffisants pour prouver la renommée de l’une ou l’autre de ces marques antérieures.
49 En conclusion, le recours doit être rejeté.
Frais
50 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, l’opposante (la requérante), en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
51 Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, à la règle 94 (7) (d) (ii) du REMC et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe les frais de représentation de la demanderesse (défenderesse) à rembourser par l’opposante (la requérante) à 300 EUR pour la procédure d’opposition et à 550 EUR pour la procédure de recours, soit un total de 850 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la requérante à supporter les frais exposés par la défenderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 850 EUR.
Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema