DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 10/02/2026

RavPol International Corp. 2978 31st Ave W Vancouver BRITISH COLUMBIA V6L 2A4 Canada
Votre référence: CA IRPI-000126324 Numéro d’enregistrement international: 1884610 Marque: UNI FRESCO Nom du titulaire: RavPol International Corp. 2978 31st Ave W Vancouver BRITISH COLUMBIA V6L 2A4 Canada
I. Résumé des faits
Le 05/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 29 Œufs d’oursin fermentés au sel.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1884610 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 05/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 05/12/2025 FIN DU DÉLAI: 05/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1884610 Marque: UNI FRESCO Nom du titulaire: RavPol International Corp.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'UNI FRESCO'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 29 Œufs d’oursin fermentés au sel.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur hispanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : œufs d’oursin frais.

La signification susmentionnée des mots « UNI FRESCO », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes de dictionnaires et de recherches sur internet :

FRESCO « frais » (informations extraites du Collins Dictionary online le 05/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/spanish-english/fresco).

UNI œufs d’oursin
(https://www.cocinista.es/web/es/enciclopedia-cocinista/ingredientes-del-mundo/uni-huevas- de-erizo-de-mar-.html?srsltid=AfmBOoqrm- jWe77zwvz_o8PtcEEkb7DD3pGNO_d_hXsPxQWl1a13Bvr9)
Traduction de l’Office : Uni (œufs d’oursin)
L’uni, terme japonais désignant les œufs d’oursin, est considéré comme une délicatesse dans de nombreuses régions du monde, en particulier au Japon, en Corée et dans d’autres régions ayant une forte tradition culinaire maritime. Dans cet article, nous expliquons ce qu’est l’uni et comment il est utilisé en cuisine.
(https://globalseafoods.com/es/blogs/news/where-to-find-the-best-sea-urchin-for-sushi-a- guide-to-sourcing-the-freshest-uni?srsltid=AfmBOord- oYAngqYZUnTxagSCdSTqJ0Bk6smLZ9EbLSh84kAEElUjbky)

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Traduction de l’Office : Où trouver le meilleur oursin pour les sushis : un guide pour obtenir les oursins les plus frais.
(https://www.issejapan.com/es/product/murasaki-ensui-premium-grade-100g? srsltid=AfmBOopYVCcPgx7oeplG6B33KZNuPEBrO_r0BCf4x7x4yn3rymxtoXNi)
Traduction de l’Office : Les oursins les plus frais et les plus exclusifs, prisés par les gourmets. Ils sont soigneusement emballés dans de l’Ensui, un terme japonais signifiant « eau salée ». Cette méthode préserve la saveur naturelle des oursins, comme s’ils venaient d’être ouverts d’un rocher par l’océan.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont des œufs d’oursin frais. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours.

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refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julija SIRVINSKIENE Examinatrice