EUIPO, 21 juin 2021, R 0435/2021‑4, Sppa-t2000

EUIPO 21 juin 2021

Arguments

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Accepté
Retrait partiel de la demande d'enregistrement
La chambre a constaté que le retrait partiel de la demande d'enregistrement a eu pour effet de rendre la procédure de recours sans objet, permettant ainsi la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 juin 2021, n° R0435/2021-4
Numéro(s) :	R0435/2021-4
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 22(1)(b) EUTMDR, Article 22(1)(c) EUTMDR, Article 23(1)(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Affaire suspendue
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 21 juin 2021
Dans l’affaire R 435/2021-4
Siemens Energy Global GmbH & Co. KG Otto-Hahn-Ring 6
80506 Munich
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par MÜLLER Fottner Steinecke Rechtsanwälte PartmbB, Elisenstraße 3, 80335 Munich, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18308763
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
21/06/2021, R 435/2021-4, SPPA-T2000

2
Décisions
En fait
1 La demande de marque de l’Union européenne no 18308763
SPPA-T2000
par décision de l’examinatrice du 11 janvier 2021, l’examinatrice a partiellement rejeté les produits et services compris dans les classes 9, 37 et 42 conformément à l’article 33 du RMUE, à savoir pour les services suivants:

Classe 42 — Distribution de matériel informatique et de logiciels.
2 À l’appui de son rejet, l’examinatrice a fait valoir, en se référant à l’objection ci- jointe, que la notion de service choisie n’était pas suffisamment claire et précise pour permettre de déterminer sans ambiguïté l’objet de la protection demandée. La demanderesse n’aurait pas remédié à cette irrégularité dans le délai imparti.

3 Le 9 mars 2021, la demanderesse a formé un recours contre cette décision.

4 À la demande de la demanderesse du 27 avril 2021, le service «distribution de matériel informatique et de logiciels» a été supprimé de la liste des produits et services de la demande d’enregistrement.

5 Par communication du 2 juin 2021, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été reçu dans le délai prévu à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable.

6 La demanderesse a répondu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la procédure de recours par la radiation du service refusé. La demande du 27/04/2021 constitue un mémoire exposant les motifs du recours. Une motivation supplémentaire ne serait pas nécessaire. Il est demandé de considérer que le recours est devenu sans objet et d’autoriser la publication de la demande.

Considérants
7 Le retrait partiel de la demande d’enregistrement pour l’unique service faisant l’objet de la procédure, à savoir la «distribution de matériel informatique et de logiciels», apour effet de supprimer le fondement de la procédure de recours, qui est devenue sans objet et doit être clôturée.

3
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. La procédure de recours est close en raison du retrait partiel de la demande d’enregistrement pour le service litigieux.
2. La demande doit être admise à la publication pour tous les produits et services restants.

Signés Signés Signés
D. D. donation E. Fink L. Marijnissen
Greffier:

Signés
p.o. P. Nafz