LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 10 octobre 2023
Dans l’affaire R 2050/2022-1
Comcast Corporation
1701 John F. Kennedy Boulevard
Philadelphhia PA 19103 États-Unis d’Amérique Opposante/requérante représentée par LEXTON Rechtsanwälte, Kurfürstendamm 220, 10719 Berlin (Allemagne)
contre
Dexfinity s.r.o.
Gagarinova 7/A 821 03 Bratislava
Slovaquie Demanderesse/défenderesse représentée par MATHISON Legal s. r. o., Galvániho 15/B, 821 04 Bratislava (Slovaquie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 145 107 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 362 121)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), E. Fink (rapporteur) et A. González
Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 décembre 2020, Dexfinity s.r.o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour la liste de services suivante, telle que limitée le 9 juillet 2021:
Classe 35: L’aide à la direction desaffaires; renseignements d’affaires; affichage publicitaire; services d’agences d’import-export; services d’agences d’informations commerciales; diffusion d’annonces publicitaires; services de mise en relation d’emplois; établissement de relevés de comptes; comptabilité; services de conseils en matière- d’organisation et d’homme d’affaires; conseils en gestion de personnel; conseils en gestion commerciale; publicité par publipostage; aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; mise à jour de matériel publicitaire; services d’experts en efficacité commerciale; recherches de marché; estimations commerciales; recherches commerciales; location de matériel publicitaire; conseils en affairesou en ganisation; publication de textes publicitaires; publicité; publicité radiophonique; recherches commerciales; services de relations publiques; publicité télévisuelle; transcription de munitions en matièrede comications [travaux de bureau]; services d’agences de publicité; services de conseils pour la direction des affaires; recherches de marché; gestion de fichiers informatiques; conseils en affaires; prévisions économiques; organisation d’expositions de pur commerciaux ou depublicité; services d’informations concernant les entreprises; sondages d’opinion; recrutement depersonnel; location d’espaces publicitaires; traitement de texte; publicité par correspondance; compila tion- d’informations dans des bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; publicité en ligne sur un réseau informatique; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; services de revues de presse; sélection parsonnel à l’aide de tests psychologiques; services de comparaison de prix; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services; services d’abonnement à des services demunication de télécommunications pour des tiers; traitement administratif de commandes d’achats; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; services de sous-traitance [assistance commerciale]; facturation; rédaction de textes publicitaires; compilation de statistiques; mise en page à des fins publicitaires; recherche de parraineurs; production de films publicitaires; services de télémarketing; fourniture d’informations en matière de contacts commerciaux et d’affaires; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion des ventes; optimisation du trafic pour des sites web; pay ad verdict parclic; services de courtage en affaires; gestion des affaires commerciales pour prestataires de services free-lance;
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médiation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; gestionadministrative externalisée pour les entreprises; gestion commerciale de programmesde remboursement pour des tiers; référencement de sites web à des fins commerciales ou publicitaires; le- ministère des programmes de fidélisation des consommateurs; rédaction de scénarios à des fins publicitaires; régérationdes communications et données écrites; mise à jour et maintenance d’informations dans des registres; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; services d’intermédiaires en charge liés à la mise en relation d’investisseurs privés potentiels avec des entrepreneurs nécessitant un financement; production de programmes de télé-achat; conseils en matière destratégie de communication en matière de relations publiques; conseils en communication publicitaire; négociation de contrats commerciaux pour des tiers; marquageciblé; publicité extérieure; marketing dans le cadre de l’édition de logiciels; servicesde démolition; services de communication d’entreprise; services de lobbying commercial; servicesde relâchement pour entreprises; production de matériel publicitaire; promotion de produits et services par l’intermédiaire du parrainage de manifestations sportives; services d’informations commerciales; audit financier; management de transition; assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; mise à disposition de commentaires d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; mise à disposition de classements d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; profilage des consommateurs à des fins commerciales ou de marketing;

Classe 41: Services de divertissement; organisation de concours [éducation ou- divertissement]; cours par correspondance, divertissement radiophonique; publication de textes autres que des textes pourpub licité; formation; formation; enseignement; publication de livres; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; informations en matière d’éducation; provision des examens pédagogiques; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; organisation de représentations en direct; organisation et conduite de séminaires; courtagede rapports et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliersde formation; publication en ligne de livres et revues électroniques; services de publication électronique; mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; rédaction de textes; coaching
[formation]; recyclage professionnel; services éducatifs fournis par des écoles; mise à dispositionen ligne de vidéos non téléchargeables; tutorat; organisation et conduite en personne deforums éducatifs; services de formation par le biais de simulateurs; transfert de savoir-faire [formation]; services éducatifs fournis par des assistants à besoins spéciaux; mise à disposition de classements d’utilisateurs à des fins culturelles ou de divertissement;

Classe 42: Réalisation d’études de projets techniques; programmation pour ordinateurs; écriture de logiciels deputer com; mise à jour de logiciels; contrôle de qualité; location d’ordinateurs portables; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; stylisme [esthétique industrielle]; récupération de données informatiques; maintenance de logiciels; conception de systèmes informatiques; duplication de programmes informatiques; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; conception et maintenance de sites Web pour le compte de tiers; hébergement de sites informatiques [sites Web]; services de conseils techniques en matière d’installation et d’entretien de logicielsde puces radio; conversion de données et de programmes informatiques, autre que conducationphysique; location de serveurs web;
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fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; télésurveillance de systèmes informatiques; conseils en conception de sites web; sauvegarde externe de données; stockage électronique de données; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; informatique en nuage; des prestataires de services externalisés dans le domaine des technologies de l’information; services de conseils technologiques; services de conseils en technologie des télécommunications; rédaction technique; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; consultation en matière de sécurité des données; services de cryptage de données; surveillance électronique d’informations d’identification personnelle afin de détecter le vol d’identité par le biais de l’internet; surveillance électronique des opérations par carte de crédit pour la détection de fraudes par internet; développement de plateformes informatiques; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; conception de cartes de visite; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; conception graphique dematériel promo; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour desactions de transit de commerce électronique; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour des applications logicielles en ligne.

2 La demande a été publiée le 26 janvier 2021.
3 Le 23 avril 2021, Comcast Corporation (ci-après l’ «opposante») a formé opposition, au titrede l’article 8 (1) (b) du RMUE, contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Marque de l’Union européenne no 18 010 170
XFINITY
déposée le 14 janvier 2019 et enregistrée le 23 juillet 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Logiciels et applications mobiles; Programmes informatiques;
Équipements, composants et systèmes de télécommunications; services de télévision, de réseaux informatiques et de réseaux informatiques; logiciels de télécommunications; Téléphones, tablettes électroniques etdispositifs de communication sans fil pour la transmission vocale, de données ou d’images, lecteurs multimédia; décodeurs télévisuels; magnétoscopes numériques (DVR); télécommandes pour téléviseurs, ordinateurs et décodeurs; diffusion en continu de contenusnumériques; modems et routeurs; système de navigation par satellite, à savoir un système de positionnement mondial (GPS); accessoires pour téléphones, téléphones cellulaires, tablettes électroniques et dispositifs de communication sans fil,
à savoir écouteurs et écouteurs, chargeurs téléphoniques, chargeurs de batterie, porte-voitures, supports pour téléphones portables; stations de chargement et d’accueil, étuis de protection pour téléphones cellulaires et tablettes informatiques, housses et étuis de protection pourdispositifs électroniques portables, holsters pour téléphones cellulaires, films en matières plastiques pour anti-éblouissants et antirayures conçus pour être utilisés avec des écrans de téléphones portables; haut – parleurs sans fil et mobiles; Étuis pour CD et DVD; sacs pour ordinateurs; tapis de souris; souris d’ordinateur; aimantsdécoratifs; dispositifs de télécommunications
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sans fil pour la transmission de sons, de voix, de données, d’images, de vidéos et de messagerie, l’accès à l’internet, l’accès à la navigation et au service direct et la capacité de télécharger de la musique, des vidéos et des applications sur l’air, et qui peuvent inclure un lecteur musical et une caméra; les dispositifs decommunication sans fil qui établissent un réseau local et sans fil; des dispositifs électroniques portables à caractère personnel et des capteurs qui traitent, stockent et transmettent des données biométriques de l’utilisateur; systèmesde réponse d’urgence personnelle elec tronic consistant en un dispositif sans fil porté sur le corps avec un bouton poussoir à avertir les autres en cas d’urgence, ainsi qu’une unité à distance qui s’écoule sur le téléphone pour aide; des dispositifs de localisation personnelle portables équipés de logiciels permettant à un parent de surveiller la localisation de son enfant; Matériel informatique et logiciels pour les télécommunications, la télévision, letravail sur réseau informatique et les technologies de l’information; applications logicielles dans les domaines du divertissement, des jeux et de la productivité; logiciels de gestion de réseau, logiciels destinés au contrôle d’accès au réseau et création et maintenance de pare-feu; programmes informatiques pour l’arrêtd’un réseau informatique mondial et d’un réseau interactif de communication- informatique; logiciels pour le cryptage; logiciels de sécurité pour ordinateurs et réseaux; logiciels pour machines à machine (M2M), dispositifs connectés et internet des objets (IdO); kits de développement de logiciels (SDKs) et interface de programmation d’applications (API) pour la création de logiciels et d’applications liés aux dispositifs M2M et IoT, ainsi qu’à des produits et services informatiques; logiciels pour la connexion de réseaux et de données informatiques, la gestion d’appareils, la configuration, le provisionnement, la gestion et le contrôle; logiciels qui collectent et transmettent des données provenant de dispositifs connectés M2M et de l’IoT et intègrent des données avec des logiciels d’applications pour entreprises, web et mobiles; application logicielle qui pro videspour la messagerie et le partage de la voix, des données et des photos; logiciels pour la fourniture d’un service de télévision sur Internet; logiciels pour la création, le téléchargement, la transmission, la réception, l’édition, l’extraction, l’encodage, le décodage, l’affichage, la lecture, le stockage et l’organisation de textes, de données, de graphiques, d’images, de vidéos, de jeux électroniques, de supports numériques et de publications électroniques; logiciels et programmes de jeux vidéo et électroniques; logiciels pour la diffusion en flux de contenus; logiciels de clipping vidéo; logiciels destinés au collaborateur, à l’édition, à l’organisation, à la modification, au marquage de livres, à la transmission, au stockage et au partage de données et d’informations; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables, à savoir logiciels de traitement de données; logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables, à savoir logiciels pour la facilitation de la communication; logiciels de jeux électroniques pour dispositifs sans fil; logiciels de reconnaissance gestuelle pour le partage de voix, d’images et de données; applications logicielles pour la transmission d’informations relatives à la remise en forme, à l’activité et à la santé; application logicielle pour la gestion d’informations relatives à un programme de remise en forme et de santé; application logicielle pour dispositifs et données de contrôle biométrique; logiciels permettant la transmission d’informations cartographiques, de navigation, de trafic, météorologiques et d’informations point-à-pointde contact vers des réseaux de télécommunications, des sites internet et destéléphones mobiles; matériel informatique et systèmes logiciels, à savoir lecteurs de diagnostic embarqués (OBD), récepteurs radio et haut-parleurs programmés pour poser et répondreaux demandes d’assistance routière, transmission de voix et de données, localisation et
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récupérationde véhicules, diagnostic de véhicules en temps réel, détection et envoi d’une assistance routière de secours via l’utilisation de systèmes de localisation mondiale (GPS) et de télécommunications cellulaires; logiciels pour l’envoi de véhicules d’assistance routière d’urgence en réponse à des demandes de service; application mobile fournissant un pointeur de stationnement; application mobile pour la localisation d’un véhicule sur une carte; logiciels permettant aux utilisateurs d’établir des rappels pour les notifications d’entretien de véhicules; applications logicielles pour effectuer des paiements et transférer et recevoir de l’argent; application logicielle pour faciliter les paiements mobiles; plateforme financière électronique qui accueille de multiples types de paiements et de transactions de dettes via un téléphone portable; logiciels de médias numériques et plateforme delogiciels durs pour l’encodage, la livraison et l’affichage de contenus multimédias numériques audio et vidéo; Logiciels de télécommunications téléchargeables pour relier des individus ou des entités à des réseaux de communication ou de PI; plates-formes logicielles et logiciels pour annonceurs numériques et éditeurs à des fins publicitaires pour les marques; logiciels téléchargeables destinés à être utilisés par des annonceurs numériques et des éditeurs dans le but de placer de la publicité numérique, de gérer des campagnes publicitaires numériques, d’optimiser les images publicitaires, de cibler la population de clients, de suivre, d’analyser et de rendre compte de campagnespublicitaires, de gérer des stocks publicitaires, de mettre en correspondance des fournisseurs numériquesavec des éditeurs, de participer à des enchères et à des échanges publicitaires, et d’acheter et de vendre de la publicité; Lecteurs DVD; programmes de télévision téléchargeables; publicationsélectroniques téléchargeables, à savoir brochures, brochures et livrets sur thème pédagogique; applications mobiles téléchargeables permettantaux abonnés d’utiliser et de gérer des services de communication VoIP, des appels téléphoniques, des appels vidéo, des fonctionnalités d’appel, des messagerie instantanée, des annuaires et des listes de contacts, des journaux d’appel et du courrier vocal; applications mobiles téléchargeables permettant aux participants à des essais beta de logiciels de fournir un feedback; Logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour la gestion, l’administration, le contrôle, la configuration et la protection des réseaux WiFi, la gestion des utilisateurs, l’application de mises à jour de logiciels, la fixation de limites de largeur de bande, la facturation et le maintien de pages en plâtre de marque;

Classe 35: Servicesde magasins de vente au détail et de vente au détail en ligne de produits de télécommunications, à savoir tablettes électroniques, téléphones, dispositifs et accessoires de communications électroniques sans fil, à savoir casques, batteries et couvertures; périphériques de magasins de détail et de détail en ligne- contenant des technologies sans fil portables, à savoir, montres intelligentes et dispositifs de surveillance de la remise en forme personnelle, commandes et dispositifs de commande de jeux, dispositifs de diffusion en continu de supports audio et vidéo en flux continu; services de magasins de vente au détail et de vente au détail proposant des produits de télévision, à savoir décodeurs télévisuels, enregistreurs vidéo numériques pour téléviseurs, dispositifs connectés au réseau pour la maison, à savoir thermostats, moniteurs d’éclairage et de sécurité à domicile; services de télévision par abonnement; promotion de produits et services de télécommunications, de produits et services vidéo, de technologies numériques et d’électronique grand public par le biais de réductions et de coupons en ligne; postes de télévision parabonnement; services d’abonnement pour la diffusion en flux de programmes télévisés, cinématographiques, musicaux, d’événements en direct, de vidéos, de jeux et de
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contenus multimédias; abonnements prépayés fournissant par voie électronique de- contenu audio, vidéo, de données, de jeux de hasard et multimédia par le biais de téléviseurs, depuleurs com, d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles; promotion de compétitions et manifestations sportives de tiers; mener des programmes de primes d’incitation pour promouvoir l’innovation et la technologie; services de marketing; publicité sur appareils électroniques mobiles pour le compte de tiers; fourniture de données à des abonnés sans fil pour promouvoir les produits et services de tiers; gestion d’un programme de réduction permettant aux participants d’obtenir des retardssur les produits et services par l’utilisation d’une carte de membre de réduction; services de publicité et de promotion; promotion de la vente de services de télécommunications et de télévision par l’administration d’un programme d’incitation par lequelcus tomers reçoit une récompense pour désigner de nouveaux clients; organisation de promotion d’événements decollecte de fonds de Chari; services caritatifs, à savoir organisation et conduite de programmes de bénévolat employés et de projets de services communautaires; le regroupement, pour le compte de tiers, de plans téléphoniques, de messagerie textuelle et de plans de données sans fil, des plans de services Internet, permettant aux clients de comparer et de faciliter- facilement ces services; le regroupement, pour le compte de tiers, de plans de transmission télévisée, permettant aux clients de comparer et d’acheter facilement ces services;
Classe 36: Émission d’assurances pour téléphones portables, tablettes électroniques, ordinateurs, dispositifs informatiques etde communication mobiles, dispositifs connectés à l’internet et autres dispositifs électroniquesossaux contre le vol, la perte et la détérioration; mise à disposition derannes de guerre étendues sur des téléphones portables, tablettes électroniques, ordinateurs, dispositifs de munication informatique etde télécommunications mobiles, dispositifs connectés à l’internet et autres dispositifs électroniques personnels; transferts électroniques de fonds; services de transactions financières, à savoir médiation detransactions commerciales et options de paiement; services de fondations caritatives, à savoir fourniture d’assistance financière pour des programmes et services de tiers;

Classe 37: Services de réparation de câblages, d’vérins et d’équipements téléphoniquesde télécommunications; installation et entretien de matériel informatique de télécommunications et équipement pourle compte de tiers; services de soutien à des réseaux de télécommunications, à savoir réparation et entretien de matériel et d’appareils de télécommunications; entretien de matériel et d’appareils pour réseaux decommunication par teille; installation de systèmes de sécurité et d’automatisation à domicile; installation, maintenance et réparation d’équipements et d’ouvrages nets de télécommunications, matériel informatique, systèmes informatiques ettravaux nets de communication;

Classe 38: Servicesde télévision par câble; services de télédiffusion par câble; services de transmission devision par câble; fourniture d’accès à des réseaux de télécommunications; lavision de l’accès des télécommunications à des contenus vidéo et audio par vidéo à la demande, la télévision interactive, la télévision payante et les services d’abonnement à la télévision payante; services de transmission de vidéos à la demande; diffusion en flux de matériel vidéo et audio via le réseauinternet et d’autres réseaux de communications électroniques; transmission électronique et diffusion en flux continu de contenus multimédias numériques pour des tiers par le biais de la télévision par câble, de la télévision IP (IPTV), de l’internet, des réseaux mobiles, des réseaux sans fil, d’œuvres fiberoptiques et d’autres réseaux de
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communications électroniques; transmission de guides de programmesinteractifs de télévision; fourniture d’accès à Internet et à d’autres réseaux électroniquesde télécommunications; services de courrier électronique, de messagerie instantanée, de messagerie Web et de messagerie numérique sans fil; fourniture de spots chauds sans fil; servicesd’accès aux télécommunications; services de communications personnelles; services de munication sans filà large bande; services de télécommunications sans fil à large bande; servicesde nication de télécommunications, à savoir transmission vocale, vidéo et données fournies par le biais d’installations de distribution de programmes de télévision par câble; services d’échange électronique de données à grande vitesse fournis par le biais de modems, réseaux câblés coaxiaux hybrides, routeurs et serveurs; transmission électronique, locale et longue distance de voix, de données et de graphismes par câble, par téléphone, sans fil, RNIS et technologies; services decoordination téléphonique; fourniture de services de communications vocales par câble, fibres optiques, internet, réseaux sans fil et autres réseaux de communications électroniques; servicesde munications de télécommunications, à savoir fourniture de dispositifs d’appel avancés et location d’équipements de télécommunications; fourniture de services de réseaux à fibres optiques; services de voix sur IP (VoIP); crédit-bail ou location de matériel de télécommunication; services de vidéo conférences; fourniture de services de conférences téléphoniques; fourniture de services de télécommunications par le biais de cartes téléphoniques prépayées;
Classe 41: Distribution de programmes à des systèmes de télévision câblés, d’opérateurs de systèmes câblés et de distributeurs de vidéogrammes multichannel; distribution de films, de films cinématographiques et de programmes télévisés pour le compte de tiers; production de programmes pour la télévision par câble; services de divertissement, à savoir fourniture de programmes continus en direct et pré-cordés dans ledomaine de la comédie, du drama, de l’actualité, du commentaire, du sport et du sport,distribués par le biais de la télévision, de la télévision par câble, de l’internet, des réseaux câblés et sans fil, des réseaux mobiles et d’autres réseaux de communications électroniques; fourniture de films, films cinématographiques, programmes télévisés et autres contenus vidéo et audio non téléchargeables par le biais d’un service en ligne de vidéo à la demande; services de divertissement, à savoir promotiond’un usage temporaire de jeux vidéo non téléchargeables; mise à disposition d’informationsen matière de divertissement en ligne, à savoir, fourniture d’informations sur des films en temps réel et à la demande, des films cinématographiques, des vidéos, des programmes télévisés, de la musique et des vidéos, des jeux informatiqueset desjeux elec TRON; mise à disposition d’informations en matière de divertissement fournies par le biais de la télévision,du câble, de lavi sion, de l’internet, des réseaux câblés et sans fil, des réseaux mobiles et d’autres réseaux de communications électroniques; services de divertissement, à savoir mise à disposition d’informations, de commentaires et de recommandations personnalisées concernant des films, des films, des vidéos,des programmes de télélevsion, de la musique, des jeux vidéo, informatiques et électroniques et d’autres activités et événements dans le domaine du divertissement; fourniture de contenus médias audiovisuels dans les domaines de l’actualité, du divertissement, du sport, de la comédie, du drama, de la musique et de la musique par le biais d’un service de vidéo à la demande en ligne; fourniture de contenus médias audiovisuels dans les domaines de l’actualité, du divertissement, des sports, des manifestations sportives, de comédie, du drama, de la musique et de la musique par le biais de la télévision, de la télévision par câble, de l’internet, des réseaux câblés et sans fil, dutravail de réseau
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mobile et d’autres réseaux de communications électroniques; services de divertissement, à savoir mise à disposition de contenus multimédias numériques par le biais de la télévision par câble, télévision par protocole internet (IPTV), Internet, réseaux mobiles, réseaux sans fil, réseaux fibres optiques et autres réseaux de communications électroniques sur un large éventail de sujets et de sujets; services de divertissement, à savoir fourniture de contenus multimédias numériques à des dispositifs électroniques sur un large éventail de sujets et de sujets; mise à disposition de ressources interactives non téléchargeables pour la recherche, la sélection, la gestion et l’enregistrement de programmes télévisés; mise à disposition de guides de programmation non téléchargeables sur des sujets de films, de films, de vidéos, de programmes télévisés et de musique adaptés à la programmation destéléspectateurs; services d’enregistrement vidéo numérique (DVR); fourniture d’un site web proposant desinfoations et des actualités dans les domaines du divertissement, de la musique, des films, de la télévision, des célébrités, de la culture populaire, du sport et de l’actualité;

Classe 42: Services d’assistance technique, à savoir diagnostiquer des logiciels etdes logiciels de télécommunications et fournir des conseils techniques en rapport avec la réparation et la maintenance de logiciels de télécommunications; hébergement de sites Web de tiers sur un serveur informatique pour un réseau informatique mondial; développement et maintenance de logiciels de serveurs web pour des tiers; services de conseils en technologie de l’information dans le domaine des puteuses,de l’exploration de données et de la conception de réseaux informatiques pour le compte de tiers; conception et développement de réseaux de télécommunications; conseils en technologie informatique, à savoir fourniture d’évaluations stratégiques de réseaux informatiques en réseau de télécommunications, développement de stratégies informatiques detravail, développement de stratégies de réseau étendu, développement de stratégie d’applications de réseau, stratégies d’application web et reprise des TI en cas de catastrophe afin de permettre la continuité des activités et le développement de portails stratégiques vocaux et multicanaux; conception de réseaux de télécommunications et services technologiques en réseau, à savoir évaluations de réseaux privés virtuels, authentification de jetons de réseau privé virtuel; services de surveillance informatique permettant de suivre les performances d’applications en ligne, les performances de l’internet et d’effectuer des tests de résistance sur des sites web; conception et développement de matériel informatique, de matériel informatique et de logiciels et de réseaux informatiques pour des tiers, à savoir développement et conception de services de messagerie électronique et de réseaux locaux sans fil, jetons pour la conception Ethernet, conception de réseaux de protocole internet, adressage, routage et équilibrage du chargement, développement et conception de protocole internet avancés, voix sur IP (VOIP) et quantité de réseaux de services; consultant le domaine du matériel informatique, du matériel de communication et de la conception et du développement de réseaux informatiques pour le compte de tiers, à savoir, conseils dans le domaine des niveaux de mise en réseau de centres de données, évaluations deserveurs, conception de centres de gestion de réseaux, évaluations du- travail net local local, évaluations de la préparation des infrastructures informatiques, conception et ingénierie personnalisées d’infrastructures clés publiques sous forme de systèmes de téléphonie, de systèmes de télévision par câble et de fibres optiques; services de déploiement de réseaux de télécommunications, à savoir services de gestion de projets informatiques et services de jetons pour Ethernet vers la migration de logiciels Ethernet; services informatiques à distance et sécurisés,
à savoir, mise à jourd’impelles de matériel informatique et de logiciels pour des tiers,
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mise en œuvre de technologies informatiques pour des tiers à des fins de vidéoconférence; mise en œuvre de technologies informatiques pour des tiers proposant des réseaux locaux, et déploiement de réseaux informatiques sans fil pour des tiers; services de sécurité informatique, à savoir analyse et mise en œuvre de la conception demurs d’incendie, évaluations de la vulnérabilité en matière de sécurité sur l’internet, évaluation de la sécurité des réseaux d’entreprise et évaluation du stockage en nuage utilisé en combinaison avec la loi sur l’assurance santé et la comptabilité afin degarantir le respect des normes industrielles; intégration de systèmes et réseaux informatiques, à savoir intégration de bases de téléphonie informatique; conception de systèmes interactifs de réponses vocales et de navigateurs Web vocaux, systèmes de profilage et d’acheminement de la clientèle; services informatiques, à savoir fourniture d’un service sécurisé en ligne proposant une technologie permettant aux clients de gérer, administrer, modifier et contrôler à distance des dispositifs de sécurité résidentielle et de domotique; surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité pour la protection des données et des informations contre un accès non autorisé, à savoir, fourniture d’scanners de détection d’intrusion de routine, identification de rogue modem, et évaluations de la politique de sécurité des certificats logiciels; logiciels d’exploitation définis, à savoir mise à disposition d’infrastructures en tant que service (IaaS), sous la forme de fourniture d’accès temporaire à des logiciels en nuage non téléchargeables, dans le domaine des réseaux de nication informatiqueset télécommuels proposant des logiciels pour la conception, le développement et le contrôle de réseaux définis de logiciels; plateforme en tant que service (PAAS) proposant des plateformes logicielles pour la fourniture de largeur de bande passante, de scalability et de flexibilité nécessaire à l’alimentation des applications en nuage; plateforme en tant que SService (PAAS) proposant des plates-formes logicielles pour la conception, la construction et la gestion de réseaux informatiques en séparant les fonct ions de contrôle et de transmission des réseaux afin d’optimiser le fonctionnement, l’agilité et la flexibilité du réseau informatique; plateforme en tant que service (PAAS) proposant des plateformes de logiciels de levier informatiques pour la coordination, la gestion et l’administrationpolitique des règles et applications commerciales dans de nombreux endroits d’activité; services de logiciels en tant que services (SAAS) proposant des logiciels pour l’administration d’un réseau défini (SDN) de réseaux étendus contrôlés; solutions technologiques définies parle réseau (SDN) sous la forme d’un usage temporaire de logiciels en nuage non téléchargeables pour des réseaux informatiques permettant la séparation fonctionnelle, la virtualisation et l’automatisation du réseau par une programmation, visant à rendre les réseaux informatiques flexibles et flexibles; logiciels de réseautage défini (SDN) sous la forme d’un usage temporaire de logiciels en nuage non téléchargeables destinés à être utilisés avec du matériel informatique, des logiciels et des solutions technologiques destinés à permettre aux ingénieurs et administrateurs de réseaux informatiques de répondre rapidement à l’évolution des besoins commerciaux; mise à disposition temporaire de logiciels de puterde com non téléchargeables destinés à la gestion de logiciels définis; fourniture dedessertes en tant que service (CAA) comprenant des plateformes logicielles pour la connexion, l’exploitation et la gestion de dispositifs et dispositifs électroniques dans l’Internet of Things (IdO); services d’ordinateurs et de logiciels, à savoir services d’intégration, gestionet développement de logiciels d’entreprise; analyse de systèmes informatiques dans le domaine de l’informatique d’entreprise, à savoir fourniture d’analyses de données sur le fonctionnement et les performances des technologies informatiques et des logiciels d’entreprise;
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développement de systèmes, à savoir développement et mise en œuvre de logiciels, de matériel informatique et de solutions technologiques aux fins de la connexion, de l’exploitation et de la gestion de dispositifs et dispositifs électroniques sur l’internet des objets (IdO) et pour la génération, la collecte et l’analyse de données relatives au fonctionnement et aux performances des technologies et des logiciels informatiques d’entreprise; conseils dans les domaines de l’exploitation et de la performance des entreprises informatiques; fourniture de services de soutien technique sous forme de conseils techniques concernant l’installation, la réparation et l’entretien de téléphonesportables et la maintenance et la réparation de connexions téléphoniques sans fil; fourniture de services de soutien technique sous forme de conseils techniques concernant l’installation, la réparation et la maintenance de téléphones portables, d’ordinateurs, d’ordinateurs, de dispositifs informatiques et de communications mobiles, d’appareils connectés à l’internet et d’autres dispositifs électroniques personnels;

Classe 45: Services de surveillance de systèmes d’alarme desécurité; surveillance de sécurité à domicile à l’aide de capteurs sans fil et câblés pour la panne de vitres, détecteurs de mouvement, caméras, alarmes, valves de fermeture et détecteurs de portes et capteurs de contact pour fenêtres.

b) Marque de l’Union européenne no 18 031 460
XFINITY déposée le 5 mars 2019 et enregistrée le 20 juillet 2019 pour des produits et services compris dans les classes 34, 38 et 45, notamment pour les produits et services suivants :
Classe 38: Fourniture de services de diffusion de contenus audio, visuels et/ou audiovisuels; services de filtrage des appels; fourniture de services à haut débit; fourniture de services de réseaux locaux sans fil; fourniture de services d’accès à l’internet sans fil; fourniture de services de modification de réseaux locaux sans fil; hébergement d’un blog d’actualités et d’actualités; hébergement d’un blog sportif; mise à disposition d’un panneau de message électronique en ligne pour la transmission de messages; services d’information, de conseils et d’assistance à la clientèle pour tous les services précités;
Classe 45: Octroi de licences de contenus et formats audiovisuels, visuels et/ou audio; licensde logiciels de navigation, de diffusion en flux, de visualisation, d’enregistrement, de stockage et/ou d’organigramme du contenu audio, visuel et/ou audio; octroi de licences de logiciels pour des interfaces utilisateurs de contenus audio, visuels et/ou audiovisuels et/ou des guides de programmes électroniques; servicesd’information, de conseils et d’assistance à la clientèle pour tous les services précités.
5 L’opposition était fondée sur tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne antérieure no 18 010 170 et une partie des services désignés par la marque de l’Union européenne antérieure no 18 031 460, à savoir ceux visés au paragraphe 4, point b).
6 Par décision du 21 septembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’ oppositiona rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et a condamné l’opposante à supporter lesfrais de la procédure. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
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− La division d’opposition a d’abord examiné l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne no 18 010 170 (paragraphe 4, point a)).
− La division d’opposition est partie du principe que tous les services contestés étaient identiques à ceux désignés par la marque antérieure. Les services en conflit s’adressaient au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques et dont le niveau d’attention variait de moyen à élevé.
− L’élément verbal «Go Beyond» de la marque contestée n’a pas été pris en considération enraison de sa petite taille et de sa position subordonnée. L’élément figuratif de la marquecontestée a été considéré comme l’élément dominant et distinc t if en raison de sa positiontrale et de sa taille, et du fait que la représentation des cercles était plutôt inhabituelle. Bien que la marque antérieure «XFINITY» soit incluse dans l’élément verbal «Dexfinity» de la marque contestée, les deux premières lettres «De» seront perçues par le public pertinent dans une plus grande mesure et donneraient lieu
à des différences de sonorité, de rythme et de prononciation. Par conséquent, les signes ne présentaient qu’un degré de similitude inférieur à la moyenne sur le plan visuel et, sur le plan phonétique, le degré de similitude était moyen. L’élément verbal «Dexfinity» de la marque contestée était dépourvu de signification, tout comme la marque antérieure «XFINITY». Par conséquent, les marques n’étaient pas simila ires sur le plan conceptuel. Le caractère distinctif de la marque antérieure devait être considéré comme normal.
− La décision d’opposition no B 3 126 300 ( vs XFINITY) citée par l’opposante n’était pas comparable étant donné que, dans ledit cas, i) l’élément figuratif n’était pas l’élémentdomi nant ii) une comparaison conceptuelle n’était pas possible dans la mesure où tous les éléments étaient dépourvus de signification et iii) l’élément verbal du signe contesté n’incluait pas la lettre «D».
− En conclusion, même pour des services identiques, il ne pouvait exister de risque de confusion et il n’était pas nécessaire d’examiner la marque de l’Union européenne no 18 031 460 étant donné qu’elle était identique à la marque antérieure examinée et que le résultat ne pouvait être différent.
Moyens et arguments des parties
7 Le 20 octobre 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, suivi du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours le 19 janvier 2023. L’opposante demande à la chambre de recours d’annuler la décision attaquée, de rejeter la marque contestée dans son intégralité et de condamner larequérante à supporter les frais ou, à titre subsidiaire, à recourir à une procédure orale conformément à l’article 96 (1) du RMUE.
8 L’opposante prétend qu’il existe un risque de confusion. Elle fait valoir, en substance, ce qui suit:
− La division d’opposition a ignoré le principe général selon lequel les éléments verbaux sont plus distinctifs et dominants que les éléments figuratifs et, lorsqu’une marque est composée de deux éléments, le consommateur fera référence au libellé comme la forme de désignation la plus simple. Elle n’a pas tenu compte du fait qu’une similitude phonétique peut suffire à établir l’existence d’unmême risque de confusion, en particulier dans le cas de produits et services identiques. Les marquesen conflit sont
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très similaires étant donné que l’élément verbal «Dexfinity» de la marque contestée, qui inclut pleinement la marque antérieure, est l’élément dominant et distinctif, tandis que l’élément figuratif, qui est une forme géométrique simple en forme de cercle, est dépourvu de caractère distinctif et est dépourvu de signification.
− La division d’opposition a commis une erreur dans l’appréciation de la similit ude phonétique et visuelle des marques. Sur le plan phonétique, ils sont très similaires car ils présentent presque la même séquencephonique, le même rythme de paroles et d’intonation. Ils ont le même nombre de syllabes et contiennent des voyelles identiques. La première syllabe «DEX» de la marque contestée est presque identique
à la première syllabe «X» de la marque antérieure et toutes deux seront prononcées «ex» étant donné que la lettre «D» de la marque contestée est une consonne courte sans accent qui est facile à omettre et qui n’est pas distinctive sur le plan phonétique. Le consommateur moyen qui connaît l’anglais reconnaîtra la référence au mot «infinity» et prononcera ainsi la marque antérieure et la partie identique de la marque contestée. Sur le plan visuel, les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude. La seule différence entre l’élément verbal distinctif de la marque contestée et la marque antérieure est constituée par les deux lettres «De», tandis que la séquence de lettres «XFINITY» est identique. L’élément figuratif du signe contesté ne saurait modifier l’impression d’ensemble produite dans l’esprit du consommateur moyen, en particulier dans la mesure où la forme du cercle renforce la signification de l’éléme nt verbal «Dexfinity» en mettant l’accent sur la référence à l’ «infini». Si, comme indiqué dans la décision attaquée, aucun des signes n’avait de signification, l’aspect conceptuel ne pourrait avoir aucune influence sur l’appréciation de la similitude des signes. Toutefois, l’allusion au mot «infini» créait à tout le moins un degré moyen de similitude conceptuelle. En outre, le public pertinent percevrait l’élément figura tif comme une référence à l’ «infini» symbolisé sous la forme d’un cercle infini.
− La division d’opposition a seulement confirmé qu’une partie des services contestés étaient identiques aux services désignés par la marque antérieure, mais n’a pas procédé à une comparaison des produits et services. En fait, une partie des services contestés sont identiques et une partie sont au moins similaires, comme expliqué dans la comparaison exhaustive et détaillée présentée. L’opposante souligne que ses arguments sont conformes à la motivation de la décision d’opposition no B 3 126 300 et que, conformément aux principes d’égalité de traitement et de bonne administratio n, les décisions antérieures déjà prises à l’égard de demandes similaires doivent être prises en considération.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 23 mars 2023, la demanderesse a demandé que le recourssoit rejeté et que l’opposante soit condamnée aux dépens. La demanderesse approuve principalement la décisionattaquée et ajoute ce qui suit:
− «XFINITY» a une signification et renvoie au mot «infini», comme l’admet l’oppo- nent. La substitution d’une lettre dans un mot commun par la lettre «X» est une pratique commerciale répandue lors de l’élaboration de nouveaux noms de marques, que le consommateur général connaît. Il n’en va pas de même pour la «Dexfinité ». Les lettres «DEX» ne peuvent être remplacées et le consommateur général percevra le mot «Dexfinity» comme dépourvu de signification et de fantaisie. Les marques sont donc différentes sur le plan conceptuel.
− Contrairement à ce qu’affirme l’opposante, les services contestés
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Classe 35: L’aide à la direction desaffaires; renseignements d’affaires; affichage publicitaire; services d’agences d’import-export; services d’agences d’informations commerciales; services de mise en relation d’emplois; établissement de relevés de comptes; tenue des livres comptables; conseils en matière de gestion commerciale etd’organ nisation; conseils en gestion de personnel; conseils en gestion commerciale; aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; services d’experts en efficacité commerciale; estimations commerciales; recherches commerciales; organisation commerciale consulagricole; recherches commerciales; services de relations publiques; services de conseils pour la direction des affaires; gestion de fichiers informatiques; conseils en affaires; mise en avantéconomique; services d’informations concernant les entreprises; sondages d’opinion; recrutement depersonnel; traitement de texte; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; services de revues de presse; sélection de personnel à l’aide de tests psychologiques; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; services- d’approvisionnement [assistance commerciale]; facturation; compilation de statistiques; fourniture d’informations en matière de contacts commerciaux et d’affaires; optimisation du trafic pour des sites web; servicesde courtage d’argent; gestion des affaires commerciales pour prestataires de services free-lance; mediet conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; mise à jour et tenanceprincipale des données dans des bases de données informatiques; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; gestion administrative externalisée d’entreprises; enregistrement de munications et de données enmatière de coméditions écrites; mise à jour et maintenance d’informations dans des registres; services d’intermédiaires en charge liés à la mise en relation d’investisseurs privés potentiels avec des entrepreneurs nécessitant un financement; conseils en matière de stratégies de convergencedes relations publiques; négociation de contrats commerciaux pour des tiers; transmission des relations avec lesmédias; services de lobbying commercial; services de relogement pour entreprises; services d’informations commerciales; audit financier; management de transition; assistance- administrative pour répondre à des appels d’offres;

Classe 41: Cours parcorrespondance, publication de textes autres que textes publicitaires; formation; formation; enseignement; publication de livres; organisation et conduite de conferences; organisation et conduite de congrès; informations en matière d’éducation; mise à disposition d’examens pédagogiques; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; organisation et conduite de séminaires; préparation et coordination de positionssymaires; organisation et conduite d’ateliers de formation; publication en ligne de livres et revues électroniques; services de publication électronique; mise à disposition depublications troniques en ligne, non téléchargeables; rédaction de textes; coaching [formation]; recyclagevocal; services éducatifs fournis par des écoles; tutorat; organisation et conduite de forums éducatifs opérés par des personnes; services de formation fournis par le biais desimula; transfert de savoir-faire [formation]; services éducatifs fournis par des assistants à besoins spéciaux;

Classe 42: Étude deprojets techniques sur le point c); contrôle de qualité; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; stylisme [esthétique industrielle]; rédaction technique; sont différents des produits et services couverts par la marque antérieure.

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Motifs
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66, 67 et 68 du RMUE et est recevable.
11 Le recours est fondé. La division d’opposition a commis une erreur en concluant à l’absence de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b),du RMUE sans procéder à une comparaison complète et complète des services concernés. Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée et l’affaire renvoyée à la divisio n d’opposition pour suite à donner.
12 Conformément à la décision attaquée, la chambre de recours appréciera tout d’abord le risque de confusion par rapport à la marque de l’Union européenne antérieure no 18 010 170 «XFINITY» (paragraphe 4, point a)).
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
13 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titula ire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’ident ité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
14 La marque antérieure étant une marque de l’Union européenne, le territoire pertinent est l’Union européenne. Il découle du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne qu’une opposition est déjà accueillie si le motif relatif de refus n’existe que dans une partie de l’Union européenne (18/11/2014-, 510/12, EuroSky, EU:T:2014:966, § 34). La chambre de recours fonde son examen sur la perceptionpar personne de la partie anglophone du public pertinent, à savoir au moins les consommateurs d’Irlande et de Malte et dans d’autres États membres où l’anglais est compris, comme Chypre, la Finlande, les Pays-Bas et les pays scandinaves (09/12/2010,-307/09, Naturally Active, EU:T:2010:509,
§ 26).
15 Les services en conflit compris dans les classes 35, 41 et 42 s’adressent au grand public et aux clients professionnels, dont le niveau d’attention varie de moyen à élevé.
Comparaison des signes
16 La comparaison des signes en conflit doit, en ce qui concerne les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles, prendre en compte l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants
(11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
17 Les signes à comparer sont les suivants:
Signe contesté Marque antérieure
XFINITY
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18 La marque antérieure est constituée du mot «XFINITY». Étant donné que la protection qui découle d’une marque verbale n’est pas limitée à la police de caractères et à la taille dans lesquelles le mot est enregistré, le fait que la marque antérieure soit écrite en majuscules n’est pas pertinent aux fins de la comparaison (-09/03/2012, 207/11, Isense, EU:T:2012:121, § 26; 03/02/2010, T-472/07, Enercon, EU:T:2010:25, § 34).
19 La marque contestée consiste en un cercle bleu épais entouré de fines anneaux irrégulie rs de bleu plus clair. En dessous, l’élément verbal «Dexfinity» est écrit en petits caractères standard, positionné au-dessus de la séquence de mots nettement plus petite «Go Beyond».
20 L’élément «Dexfinity» est dépourvu de signification et possède donc un caractère distinctif. Contrairement à ce quiestcontesté, l’élément figuratif ne sera pas perçu comme l’élément dominant du signe. Lorsqu’un signe est composé d’éléments verbaux et figuratifs, les consommateurs ont tendance à se concentrer sur les mots étant donné qu’il est plus facile de faire référence à une marque en citant son nom qu’en décrivant ses éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37). Étant donné qu’il s’agit d’une approximation d’une forme géométrique simple de cercles multiples présentant une combinaison de couleurs décoratives, l’élément figuratif n’est pas particulièrement distinctif. Neveras amoins, en raison de sa position et de sa taille, qu’elle ne sera pas négligée et qu’elle est co-dominante dans l’impression d’ensemble produite par la marque. La séquence verbale «Go Beyond» est à peine lisible à première vue en raison de sa petite taille et de sa position subordonnée et susceptible d’être ignorée par le public pertinent. En outre, il sera perçu par le public anglophone pertinent comme un simple message laudatif, à savoir la promesse promotionnelle selon laquelle les services demandés «vont au-delà» de l’ordinaire. Par conséquent, il n’a qu’une importance très faible dans l’impression d’ensemble.
21 Sur le plan visuel, les signes sont similaires à un degré moyen. Toutes les lettres de la marque antérieure sont incluses dans le même ordre dans l’élément codominant «Dexfinity» du signe contesté. Les différences entre «Dexfinity» et «XFINITY» se limitent aux deux lettres supplémentaires «De» du signe contesté. Nonobstant le fait que l’attention des consommateurs a tendance à se concentrer sur le début d’un signe, la coïncidence au niveau de l’élément «XFINITY» ne sera pas négligée étant donné qu’il représente la maire partie de l’élément verbal de la marque contestée. Les signes diffèrent également par l’élément figuratif du signe contesté, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure et par les mots «Go Beyond», qui ont un impact très limité sur l’impression d’ensemble.
22 Sur le plan phonétique, les deux signes seront prononcés en quatre syllabes, les trois dernières syllabes [fi ni ty] étant identiques. La prononciation des syllabes initiales «DEX»
[deks] et «X» [eks] est très similaire en anglais. L’élément figuratif du signe contesté ne sera pas prononcé. Les signes sont très similaires sur le plan phonétique.
23 Sur le plan conceptuel, «Dexfinity» et «XFINITY» n’ont aucune signification et une comparaison n’est paspossible. Contrairement aux conclusions de la décision attaquée, l’élément figuratif, s’agissant d’un ensemble de formes géométriques simples, n’a pas non plus de signification.
Caractère distinctif de la marque antérieure
24 L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée. Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque.
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25 La marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour les produits et services enregistrés et pour le public pertinent, qu’elle perçoive ou non l’éléme nt «XFINITY» comme une allusion au mot anglais «infini». Dès lors, le caractère distinct if de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
Appréciation globale du risque de confusion
26 Selon la jurisprudence de la Cour, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Il découledu libellé même de l’artic le 8, paragraphe 1, point b), du RMUE que la notion de risque d’association n’est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l’étendue (-29/09/1998, 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999,-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
27 Le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement. Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inverseme nt
(29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 22/06/1999,-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 19).
28 Les signes ont été jugés similaires à un degré moyen sur le plan visuel, similaires à un degré élevé sur le plan phonétique, tandis qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible. La similitude entre les signes résulte de l’incorporation de la marque antérie ure dans l’élément verbal du signe contesté. Contrairement aux conclusions de la divisio n d’opposition, les différences entre les signes, bien qu’elles ne soient pas négligeables, ne sont pas suffisantes pour distinguer les signes avec certitude lorsqu’ils sont confrontés à des services identiques ou similaires.
29 Cela est d’autant plus vrai que les consommateurs pertinents ont rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doivent se fier à l’ima ge imparfaite qu’ils en ont gardée en mémoire (-03/03/2004, 355/02, Zirh, EU:T:2004:62, § 41). Bien que lepublic soit composé de professionnels ou du grand public ayant un niveau d’attention moyen ou élevé, cela ne suffit pas pour exclure qu’ils puissent penser que les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
30 La division d’opposition n’a pas procédé à une comparaison des produits et services en cause, mais a procédé à l’hypothèse que tous les services contestés étaient identiques aux produits et services de la marque antérieure, ce qui était le meilleur résultat possible pour l’opposante. Toutefois, les conclusions de la division d’opposition concernant l’absence de risque de confusion sur la base de cette hypothèse ne sauraient être confirmées pour les raisons exposées ci-dessus. L’appréciation globale du risque de confusion nécessite donc une-paraison complètedes produits et services en conflit.
31 Afin de se conformer à l’obligation de procéder à un examen complet et approfondi dans le cadre des procédures devant l’Office et aux intérêts légitimes des parties dans l’affa ire examinéepar les deux instances, la chambre de recours estime qu’il convient de renvoyer l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner et à un examen complet du fond de l’opposition, y compris la comparaison des produits et services, l’appréciation globale du risque de confusion et, le cas échéant, un examen de la marque de l’Union européenne antérieure no 18 031 460 «XFINITY» invoquée (paragraphe 4b).
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32 Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée et l’affaire renvoyée à la divisio n d’opposition conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE.
33 La chambre de recours n’a pas jugé utile d’organiser une procédure orale conformément à l’article 96, paragraphe 1, du RMUE. La chambre de recours ne voyait pas et l’opposante n’a pas expliqué quellesdiscussions supplémentaires ou autres déclarations pertinentes pour la décision auraient pu être ajoutées dans le cadre de la procédure orale, au-dessus et au-delà des observations écrites présentées par les parties.
Frais
34 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, la chambre de recours peut décider d’une répartition différente des frais si l’équité l’exige. L’issue finale de la procédure d’opposition étant toujours en cours, la chambre de recours décide, pour des raisons d’équité, que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours. La décision finale sur les frais de la procédure d’opposition relève de la compétence de la division d’opposition, à la suite de l’appréciation du fond de l’affaire.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner;
3. Ordonne que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
Signature Signature Signature
M. Bra E. Fink A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
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