EUIPO, 2 juillet 2021, T‑290/21, Meso fresh vitamin, EU:T:2021:476

EUIPO 2 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme pour le dépôt de la requête
Le Tribunal a estimé que le dépôt de la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure, rendant le recours manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 juil. 2021, n° T-290/21
Numéro(s) :	T-290/21
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
2 juillet 2021 (*)
« Recours en annulation – Dépôt de la requête par e-Curia – Article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire T- 290/21,
Mesoskinline ApS, établie à Vejle Øst (Danemark), représentée par M^e M. Hansen, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
partie défenderesse,
ayant pour objet une recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de
l’EUIPO du 25 mars 2021 (affaire R 1164/2020- 4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MESO FRESH VITAMIN comme marque de l’Union européenne,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de M^me V. Tomljenović (rapporteure), présidente, MM. F. Schalin et I. Nõmm, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions de la requérante
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 mai 2021, la requérante, Mesoskinline ApS, a introduit le présent recours.

2 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– réformer la décision attaquée en ce sens que la marque de l’Union européenne MESO FRESH
VITAMIN soit enregistrée.

En droit

3 En vertu de l’article 126 de son règlement de procédure, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
4 En vertu de l’article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure, si un acte de procédure est déposé par e-Curia avant que les pièces justificatives requises pour valider le compte d’accès
n’aient été produites, ces pièces doivent parvenir en format papier au greffe du Tribunal dans un délai de dix jours à compter de la date de dépôt de l’acte. Ce délai ne peut pas être prorogé et l’article 60 du règlement de procédure n’est pas applicable. À défaut de réception des pièces justificatives dans le délai imparti, le Tribunal déclare irrecevable l’acte de procédure déposé par e-
Curia.

5 En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

6 À cet égard, il y a lieu de relever que, le 25 mai 2021, une requête a été déposée par e-Curia avant que les pièces justificatives requises pour valider le compte d’accès n’aient été produites.

7 Le 1 juin 2021, les pièces justificatives sont parvenues en format papier au greffe du Tribunal.

8 Or, ainsi qu’il est expressément indiqué dans les conditions d’utilisation de l’application e-
Curia, dont le représentant de la requérante a déclaré avoir pris connaissance lors de la procédure
d’activation du compte e-Curia selon la procédure spécifique, il incombait à ce dernier de compléter en ligne le formulaire de demande d’ouverture d’un compte, de l’imprimer, de le dater, de le signer de manière manuscrite et de le faire parvenir en version papier par envoi recommandé ou par remise physique au greffe du Tribunal, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

9 En l’espèce, le formulaire de demande d’ouverture d’un compte e-Curia parvenu au greffe du
Tribunal n’a pas été accompagné des pièces justificatives nécessaires.

10 Il résulte des considérations qui précèdent que le dépôt de la requête par e-Curia ne satisfait pas aux exigences de l’article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure et qu’il y a lieu de rejeter le présent recours comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la défenderesse.

Sur les dépens
11 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :

1) Le recours est rejeté.

2) Mesoskinline ApS supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 2 juillet 2021.

Le greffier
E. Coulon
* Langue de procédure : le danois.

Le président
V. Tomljenović