LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 19 mai 2021
Dans l’affaire R 48/2021-2
Trek Bicycle Corporation 801 West Madison Street
Waterloo, Wisconsin 53594
États-Unis d’Amérique Opposante/requérante représentée par OAKLEIGH IP SERVICES LIMITED, 7 Paynes Park, Hitchin SG5 1EH (Royaume-Uni)
contre
Melody Impex Sp. z o. o. Ostroroga 27/29
01-163 Warszawa
Pologne Demanderesse/défenderesse représentée par KANCELARIA PATENTOWA «PROPERTY» Tomaszewska I SYN, ul. E. Kwiatkowskiego 1 lokal 12, 03-984 Warszawa (Pologne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 088 014 (demande de marque de l’Union européenne no 17 971 533)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/05/2021, R 48/2021-2, ELECTRA PLUS (fig.)/Electra bicyclette Company et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 octobre 2018, Melody Impex Sp. z o. o. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 7 — Appareils et équipement pour le rangement et l’usinage, disques de coupe pour métaux et bois, tracteurs de jardin (machines), chalumeaux à découper à gaz, torches à gaz et à l’arc, lames pour enlever les semelles, machines à rainurer, machines à travailler le bois, imprimantes 3D, filtres à air pour moteurs, générateurs de gaz (machines), carburateurs, cisailleuses, machines à tartiner (pièces de machines), tondeuses à gazon, pistolets pour la peinture et la peinture pour l’agriculture, fers à souder (machines), machines à souder la broyage; Démarreurs kick pour motocyclettes, aspirateurs, scies de chaîne, pistolets distributeurs de peinture, adhésifs et mastics, robots alimentaires, moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres, appareils électriques de soudure électrique et de soudure à l’arc, compresseurs, arbres à cranches, ventilateurs pour moteurs, perceuses, appareils de vulcanisation, appareils de production d’aliments, crics hydrauliques, appareils de soudure de tuyaux, bobines, vaporisateurs à gaz; Tournevis à piles, scies, appareils à polir, ponceuses, pompes à eau, machines à couper les angles métalliques, machines à souder inverseurs, marteaux pneumatiques, lames (pièces de machines), crics de voitures (machines), pompes à carburant pour véhicules; plaques de frottement;
Classe 8 — Coupe-vent, diamants de vitriers, ciseaux, râteaux (outils à main), fers à repasser, marteaux (outils à main), robinets (outils à main), matrices (outils à main), manchons à main, outils à main pour peintres à aiguiser, pierres à aiguiser, trottoirs, courroies métalliques, clés à main (outils à main), courroies à main, clés à aiguiser, clés à couper, pneumatiques Pierres de baleine, raquettes de Mortier avec cuvettes, instruments pour l’affûtage à main, ouvre-câbles non électriques, Files (outils), scies à main, pinces coupantes, courroies d’arbres, courroies de centre, crayons, ciseaux à main, peintres à main (outils à main), livrets, faucilles, pinces, ciseaux de ménage, courroies [outils à main], pinces à main, barrettes [outils à main], barrettes [outils] Machines à couper les angles pour métaux, vaporisateurs (outils à main), fers à friser électriques, fers à sécher/friser les cheveux électriques, crics de levage;
Classe 9 — Batteries pour véhicules, piles électriques, casques de protection pour activités physiques, vêtements de protection, gants de protection, masques de protection contre les intempéries, vêtements de protection contre les accidents, clôtures électrifiées, cellules galvaniques, écrans de protection faciaux pour ouvriers, batteries d’éclairage, niveaux, verniers, radios de véhicules, sirènes de signalisation, cornes de signalisation, pèse-feu, tuyaux coupe-feu;
Mesures de couturières, redresseurs de courant, mesures ruban;
Classe 11 — Briquets à gaz, bouilloires électriques, bouilloires électriques, machines à café électriques, appareils de chauffage, tables de cuisson électriques ou gazières, filtres pour eau potable, fourneaux domestiques, gaz et électriques, fours à gaz et électriques, fours à gaz et électriques, chauffidificateurs, outils, appareils de chauffage à eau pour le bain, réchauffeurs d’eau
(appareils); Sèche-cheveux, ventilateurs électriques, boîtes de refroidissement, appareils de distillation de l’eau, hydraters, machines d’arrosage de champs et de jardins, collecteurs solaires,
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radiateurs électriques, fours à pain, appareils de ventilation et de climatisation, appareils de séchage et de fumage pour charcuterie, friteuses, marmites électriques, plaques chauffantes, plaques chauffantes, pasteurisateurs, fours de boulangerie, ustensiles de cuisine électriques, rôtissoires, barbecues; Brûleurs à acétylène, brûleurs à huile, coussinets chauffants électriques (coussins), non à usage médical, bobines (pièces de machines), filtres pour installations d’eau potable, fontaines ornementales;
Classe 12 — Vélos, véhicules terrestres, roues pour brouettes et carts, sonnettes et cornes pour bicyclettes et autres véhicules, chaînes de bicyclettes, chambres à air, housses pour véhicules, housses pour véhicules automobiles, housses pour bicyclettes et motocyclettes, pompes à vélos, béquilles de véhicules à deux roues, porte-bagages, sièges de sécurité pour enfants, roues de secours pour véhicules, ceintures de sécurité, pneus de véhicules, roues de véhicules; Dispositifs d’entraînement motorisés pour véhicules terrestres;
Classe 18 — Porte-documents, porte-documents, peaux d’animaux, similicuir, étuis pour clés et étuis pour cartes de crédit, malles, parapluies, sangles de cuir, sacs de plage, sacs à dos, sacs de voyage, mallettes à roulettes et à moteur, portefeuilles, porte-monnaie, serviettes d’écoliers, serviettes, sacs à provisions, sellerie.
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie, gilets et cravates, sous-vêtements, vêtements de nuit, vêtements de sport, tenues de sport, survêtements, chaussures de bain, chaussures de forme, chaussures de forme, sabots, chaussures en jersey, Fur stoles, Suits, barrettes, costumes de bain, courroies de natation, colliers, combinaisons, chemises, parfums, barrettes, costumes, gigoteuses,
Masquiers. Bas, manteaux antirouille, bonbons, Belts (vêtements), collants, collants, gants
[habillement], chocs, pantalons, robes, jupes, pulls, Scarves et châles, porte-bébés, Robes, tee- shirts, raquettes [vêtements];
Classe 35 — Commerce de gros et de détail, services de commerce de gros et de détail sur l’internet des produits suivants: welding apparatus and equipment, Cutting apparatus and equipment, Cutting discs for metal and wood, Garden tractors (machines), Cutting blow pipes, gas-operated, and arc cutting torches, Turf removing ploughs, Paring machines, Woodworking machines, 3D printers, Air fileters for engines, Gas generators (machines), Carburettors, Bending machines, Nut-tapping machines, Vices (machine parts), Lawn clippers, Soldering irons, gas and electric, Whitewashing machines, Spray guns for paint, Agricultural and horticultural machines,
Kick starters for motorcycles, Machine transmission components for land vehicles, Vaacum cleaners, Chains saws, Spray guns for paint, glue, Sealing machines, Multifunctional food processors, Electric motors, other than for land vehicles, Electric welding and arc welding apparatus, Compressors, crank shafts, Fans for motors, Drilling machines, Vulcanisation apparatus, Food production machines, Hydraulic lifting machines, Pipe welding apparatus, Cable winches, Battery-powered winches, Fuel-powered spraying machines, Battery-powered screwdrivers, Saws, Polishing apparatus, Machines for abrasive grinding, Water pumps, Angle cutters for metal, Inverter welders, Pneumatic hammers, Blades (parts of machines), Car lifts, Fuel pumps for vehicles, Nippers, Abrasive discs, Glaziers’ diamonds, Chisels, Rakes, Hoes, Hammers,
Mattocks, Wrenches (hand tools), re-threaders, Tap and die sets (hand tools), Vices, Sharpening stones, Trowels, Trowels of metal, keys, wrenches, Ratchet spanners, pneumatic wrenches, Socket spanner sets in cases, padlocks, Lifting jacks, hand-operated, Machetes, Hair clippers,
Stonemason’s hammers, Wire stretchers, thistle extractors [hand tools], knives, shears, Plate shears, pincers, Whetstones, Pickaxes, Sharpening instruments, Non electric can openers, Files (tools), Sawing (saw mill), Priming irons, Tree pruners, Centre punches, pen knives, Secateurs,
Spreaders (hand tools), Axes, Sickles, planers, Pliers, Pincers, Spades [hand tools], Drills,
Choppers (knives), Rasps, Hatchets, Rammers (hand tools), bevels, Screw taps, Drill sets, Clamps
(for carpenters or coopers), razor blades, Combination pliers, Cutting discs for metal and wood, Sprayers (hand tools), Screwdrivers, Combination pliers, Transport straps for handling loads,
Angle cutters for metal, Sprayers (hand tools), electrically heated hair curlers, Curling tongs, electric, lifting jacks, Accumulators for vehicles, Batteries, electric, Protective helmets for physical work, safety clothing, Protective gloves, Protective masks for workers, Clothing for the protection against accidents, Electrified fences, Galvanic cells, Face-shields (workmans
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protective-), Batteries for lighting, Spirit levels, Caliper gauges, Car audio, Alarms, Horns, scales,
Fire hose, Fire hose, Dressmakers’ measures, Current rectifiers, tape measures, Friction lighters for igniting gas, Battery-powered gas lighters, Kettles, electric, Coffee machines, electric, Heating apparatus, Hot plates, gas and electric, Filters for drinking water, domestic fireplaces, Cookers, gas and electric, Ovens, gas and electric, Room humidifiers, toasters, Toasters, Water heating stoves for bathing, Water heaters (apparatus), Electric hair dryers, fans, Cool boxes, electric, Water distillation apparatus, Hydrants, Watering machines for agricultural purposes, Solar thermal collectors (heating), Heaters, electric, Bread ovens, Ventilation (air-conditioning) installations and apparatus, Drying and smoking apparatus for charcuterie, Frying machines, Electric pots, food warmers, Pressure cookers, Plate warmers, Pasteurisers, baking ovens, Cooking utensils, electric, Contact grills, Grills, Acetylene burners, Oil burners, Pads (cushions) (heating -), electric, not for medical purposes, Coils (parts of machines), Filters for drinking water installations, Ornamental fountains, Bicycles, Vehicles for locomotion by land, Wheels for wheelbarrows and carts, Bells and horns for bicycles and other vehicles, Bicycle chains, Inner tubes, Vehicles covers, Vehicle covers (shaped), Bicycle covers, Motorcycle covers, Pumps for bicycles, Stands for two-wheeled vehicles, Luggage carriers, Safety seats for children, for vehicles, Spare wheels for vehicles,
Safety restraint devices, Vehicle tyres, Works trucks, Attaché cases, Briefcase-like portfolios, animal skins, Leather (imitation), Key cases and credit card cases, Lockers, Umbrellas, Girths of leather, Beach bags, Backpacks, sports holdalls, Wheeled and motorised suitcases, pocket wallets, Purses, Student bags, School satchels, Briefcases, Tote bags, Saddlery, Articles of clothing,
Footwear, Headgear, Neckties, gilets, Lingerie, sleepwear, sports clothing, tracksuits, Breeches for wear, Footwear for sports, Dress shoes, sashes, Peaked caps, Jersey clothing, Fur stoles, suits,
Hats, Bathing suits, Bathing trunks, Collars (clothing), Aprons (clothing), Shirts, Jackets, knee socks, Jackets, suits, play costumes, uniforms, Clothing of leather, Imitation leather clothing,
Outerclothing, Topcoats, Slippers, capes, Pyjamas, Beach clothes, Waistcoats, Stockings, coats,
Pullovers, Belts (clothing), pantyhose, Tights, fingerless gloves, Socks, Trousers, Skirts, dresses,
Pullovers, Scarfs, shawls, pant suspenders, robes, T-shirts, Overcoats [clothing].
2 La demande a été publiée le 4 avril 2019.
3 Le 4 juillet 2019, Trek Bicycle Corporation (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article8,paragraphe5, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement international no 1 194 327 désignant l’Union européenne de la marque verbale Electra déposée et enregistrée le 3 février 2014 pour des produits compris dans la classe 12;
b) L’enregistrement international no 657 549 désignant la France, le Royaume- Uni, l’Espagne, la Suède, le Danemark, l’Italie, la Finlande, le Benelux, la Pologne, l’Autriche, la Slovaquie, la République tchèque, la Grèce pour la marque verbale ELECTRA BICYCLE COMPANY, déposée et enregistrée le 24 avril 1996 pour des produits compris dans les classes 12 et
25;
c) L’enregistrement allemand no 2 907 627 de la marque verbale ELECTRA BICYCLE COMPANY déposée le 6 septembre 1994 et enregistrée le 8 juin
1995 pour des produits compris dans les classes 12 et 25.
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6 Par décision du 11 novembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour les produits et services suivants compris dans les classes 9, 12, 18, 25 et 35.
7 Le 11 janvier 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé.
8 Le 22 mars 2023, le greffe de la chambre de recours a informé l’opposante d’une irrégularité concernant le mémoire exposant les motifs du recours, étant donné qu’il n’avait pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire le 16 mars 2021 au plus tard, et que, par conséquent, le recours pouvait être réputé irrecevable. L’opposante a été invitée à présenter des observations ou des éléments de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois. Aucune observation n’a été présentée.
Motifs
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, 4e phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.
10 L’opposante n’a pas déposé le mémoire exposant les motifs du recours dans le délai imparti, c’est-à-dire le 16 mars 2021 au plus tard. Il s’ensuit que le recours est rejeté comme irrecevable.
Frais
11 La conséquence de l’irrecevabilité du recours est que la décision attaquée, qui a partiellement rejeté la demande de marque de l’Union européenne, est devenue définitive. Cela inclut la décision condamnant chaque partie à supporter ses propres frais.
12 Aucune activité procédurale n’ayant eu lieu au stade du recours, la chambre de recours estime équitable de ne pas condamner l’opposante à supporter les frais de représentation de la demanderesse dans la procédure de recours.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours comme irrecevable.
Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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