DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION N° C 64 597 (NULLITÉ)
Europapa Handels GmbH, Am Bahndamm 5, D-41334, Nettetal, 41334 Nettetal, Allemagne (demanderesse), représentée par PPR & Partner Rechtsanwälte Partg mbB, Königsallee 70, 40212 Düsseldorf, Allemagne (représentant professionnel)
c o n t r e
Y.L. & Associates, Incorporated, 14A, 216 Lagrange Street, 02467 Chestnut Hill, Massachusetts, États-Unis (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Balder IP Law, S.L., Paseo de la Castellana 93, 28046 Madrid, Espagne (représentant professionnel). Le 18/11/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. Il est fait droit partiellement à la demande en nullité.

2. La marque de l’Union européenne n° 18 675 905 est déclarée nulle pour une partie des produits contestés, à savoir: Classe 5: Désinfectants à usage ménager; Gels assainissants antibactériens pour la peau à base d’alcool; Désinfectants; Désinfectants et antiseptiques; Lingettes nettoyantes imprégnées de désinfectants, à usage hygiénique; Alcool isopropylique à usage médical; Lingettes antibactériennes; Lingettes désinfectantes; Lingettes à usage médical; Sprays médicinaux; Sprays antibactériens; Écouvillons désinfectants; Tampons et cotons-tiges imprégnés de substances médicamenteuses; Bâtonnets ouatés à usage médical; Infusions médicinales; Préparations médicales; Préparations chimico-pharmaceutiques; Compléments alimentaires et préparations diététiques; Médicaments; Herbes médicinales; Crèmes à usage pharmaceutique. Classe 9: Casques de protection; Casquettes de protection contre les accidents; Lunettes de protection; Lunettes de protection; Lunettes de sport; Écrans de protection faciale; Visières protectrices; Vêtements de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Chaussures de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Combinaisons spéciales de protection pour aviateurs; Vêtements de protection [vêtements blindés]; Protège-dents; Écrans de protection du corps contre des blessures; Écouvillons de laboratoire [instruments de laboratoire]; Compte-gouttes gradués autres qu’à usage médical ou domestique; Pipettes; Supports pour pipettes de laboratoire; Éprouvettes; Supports pour tubes à essai; Seringues distributrices jetables de laboratoire; Mesureurs de pression; Piles au lithium; Piles nickel-cadmium; Lunettes. Classe 10: Bonnets de chirurgiens; Cache-œil à usage médical; Bouchons

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d’oreille [dispositifs de protection auditive]; Dispositifs de protection acoustique; Bottes à usage médical; Sur-chaussures à usage chirurgical; Sangles de retenue de sécurité pour les patients; Oxymètres de pouls; Sphygmomètres; Glucomètres; Stéthoscopes; Stéthoscopes à usage médical; Dispositifs de mesure du pouls; Sphygmotensiomètres; Appareils pour l’analyse du sang; Vaporisateurs à usage médical; Protections pour instruments médicaux; Appareils d’humidification à usage médical; Injecteurs à usage médical; Appareils de perfusion à usage thérapeutique; Compte-gouttes à usage médical; Flacons compte-gouttes à usage médical; Pipettes compte-gouttes à usage médical; Seringues à usage médical; Appareils pour l’analyse à usage médical; Gobelets pour analyse d’urine; Appareils de diagnostic médical pour tests virologiques; Lampes médicales; Lampes d’examen à usage médical; Appareils destinés à la projection d’aérosols à usage médical; Irrigateurs buccaux; Seringues pour administration orale; Instruments d’acupuncture; Appareils de moxibustion; Poches pour la collecte de fluides corporels; Instruments pour prélèvement de liquides corporels humains; Analyseurs automatisés pour fluides corporels à usage médical.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits restants, à savoir:

Classe 5: Désodorisants d’atmosphère; Recharges pour désodorisants d’atmosphère; Désodorisants; Désodorisants d’intérieur en spray; Spray insectifuge; Bandelettes de test de diagnostic médical; Réactifs à usage médical; Réactifs de diagnostic vétérinaire; Réactifs de diagnostic à usage médical; Réactifs immunologiques à usage médical; Papier réactif à usage médical ou vétérinaire; Réactifs à usage analytique à usage médical; Réactifs à usage analytique [à usage vétérinaire]; Réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire; Tests et réactifs de diagnostic médical pour l’analyse de liquide organique; Préparations de diagnostic in vitro à usage médical; Produits chimiques pour l’analyse d’ADN à usage médical; Préparations pour la détection des prédispositions génétiques à usage médical; Composés pour le traitement du cancer; Préparations et substances pharmaceutiques pour la prévention du cancer; Préparations et substances pharmaceutiques pour le traitement du cancer; Préparations de diagnostic à usage médical ou vétérinaire; Préparations pour la détection des mutations des gènes de prions à usage médical; Réactifs destinés à des tests génétiques en médecine; Réactifs destinés à des tests génétiques en médecine vétérinaire; Préparations biologiques pour le traitement du cancer; Réactifs pour utilisations in vitro en laboratoires à usage médical; Réactifs pour utilisations in vitro en laboratoires à usage vétérinaire.

Classe 9: Harnais de sauvetage; Cordons de sécurité pour la prévention des chutes; Harnais de maintien à porter sur le corps pour soulever des charges; Marqueurs de sécurité; Mannequins pour exercices de secours [appareils d’instruction]; Appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Piles solaires; Chargeurs de batteries solaires; Modules solaires; Modules solaires photovoltaïques; Batteries lithium-ion; Batteries rechargeables; Batteries pour voitures; Batteries pour véhicules; Batteries; Chargeurs de piles et batteries; Chargeurs sans fil; Batteries externes; Adaptateurs de courant; Dispositifs de contrôle de l’alimentation; Câbles d’alimentation électrique; Appareils de régulation électrique; Dispositifs d’alimentation électrique; Housses pour téléphones portables; Coques pour

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tablettes électroniques; Housses conçues pour ordinateurs blocs-notes; Logiciels de gestion commerciale; Logiciels d’intelligence artificielle; Systèmes de détection de drones; lunettes de soleil et lentilles de contact; Montures de lunettes; Verres de lunettes; Lunettes de réalité virtuelle; Étuis à lunettes; Modules d’alimentation; Appareils pour améliorer l’efficacité énergétique; Matériel informatique de réalité virtuelle; Matériels informatiques de réalité augmentée; Visiocasques de réalité augmentée; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée; Appareils de laboratoire pour détecter des séquences génétiques; Équipements électriques pour la modification génétique de cellules à des fins de recherche.

Classe 10: Articles orthopédiques; Appareils de massage électriques ou non électriques; Appareils de massage; Appareils de massage électriques; Appareils de massage à usage médical; Équipement de thérapie physique; Appareils pour tests ADN et ARN à usage médical; Appareils de tests génétiques à usage médical; Appareils pour le traitement contre le cancer.

4. Chaque partie supporte ses propres frais.

MOTIFS
Le 22/02/2024, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne n° 18 675 905 « EUROPAPA » (marque verbale) (la marque de l’Union européenne). La requête est dirigée contre tous les produits couverts par la marque de l’Union européenne. La demande se fonde sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 393 328 « EUROPAPA » (marque verbale). La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse affirme qu’il existe un risque de confusion car les produits sont similaires et les signes sont identiques.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations malgré la prorogation de son délai pour répondre aux observations de la demanderesse.

RISQUE DE CONFUSION – ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, POINT a), DU RMUE LU CONJOINTEMENT AVEC L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT b), DU RMUE
Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, on entend par risque de confusion, le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des

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signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

a) Les produits
Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature et leur destination, leurs canaux de distribution, leurs points de vente, leur producteurs, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (critères Canon).
Les produits sur lesquels est fondée la demande sont:
Classe 3: Masques pour le visage et pour le corps.

Classe 9: Masques respiratoires; Masques de protection; Thermomètres numériques autres qu’à usage médical; Thermomètres électroniques autres qu’à usage médical; Thermomètres; Thermomètres à usage domestique; Thermomètres à infrarouges; Thermomètres, non à usage médical.

Classe 10: Masques respiratoires à usage chirurgical; Masques hygiéniques antipoussières à usage médical; Masques pour le visage à usage médical; Masques respiratoires de protection à usage chirurgical; Masques chirurgicaux; Masques de protection buccale à usage médical; Masques chirurgicaux avec filtres à grand débit; Masques utilisés par le personnel médical; Masques de protection buccale à usage vétérinaire; Masques de protection antibactériens à usage chirurgical; Masques de protection antibactériens à usage médical; Masques de protection faciale à usage dentaire; Masques de protection faciale à usage médical; Masques respiratoires de protection en matériaux non tissés à usage chirurgical; Masques hygiéniques à usage médical; Masques respiratoires à usage médical; Masques respiratoires de protection à usage médical; Inserts
[instruments médicaux] pour masques respiratoires à usage médical; Masques de protection pour le personnel médical; Masques de protection pour le personnel dentaire; Inserts [instruments médicaux] pour masques respiratoires à usage chirurgical; Thermomètres à infrarouges à usage médical; Thermomètres au mercure à usage médical; Thermomètres à usage médical; Thermomètres numériques à usage médical; Thermomètres médicaux; Thermomètres auriculaires.

Les produits contestés sont les suivants:
Classe 5: Désinfectants à usage ménager; Gels assainissants antibactériens pour la peau à base d’alcool; Désinfectants; Désinfectants et antiseptiques; Lingettes nettoyantes imprégnées de désinfectants, à usage hygiénique; Alcool isopropylique à usage médical; Lingettes antibactériennes; Lingettes désinfectantes; Lingettes à usage médical; Sprays médicinaux; Sprays antibactériens; Désodorisants d’atmosphère; Recharges pour désodorisants d’atmosphère; Désodorisants; Désodorisants d’intérieur en spray; Spray insectifuge; Écouvillons désinfectants; Tampons et cotons-tiges imprégnés de substances médicamenteuses; Bâtonnets ouatés à usage médical; Infusions médicinales; Bandelettes de test de diagnostic médical; Réactifs à usage médical; Réactifs de diagnostic vétérinaire; Réactifs de diagnostic à usage médical; Réactifs immunologiques à usage médical; Papier réactif à usage

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médical ou vétérinaire; Réactifs à usage analytique à usage médical; Réactifs à usage analytique [à usage vétérinaire]; Réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire; Tests et réactifs de diagnostic médical pour l’analyse de liquide organique; Préparations de diagnostic in vitro à usage médical; Produits chimiques pour l’analyse d’ADN à usage médical; Préparations pour la détection des prédispositions génétiques à usage médical; Composés pour le traitement du cancer; Préparations et substances pharmaceutiques pour la prévention du cancer; Préparations et substances pharmaceutiques pour le traitement du cancer; Préparations médicales; Préparations chimico-pharmaceutiques; Préparations de diagnostic à usage médical ou vétérinaire; Préparations pour la détection des mutations des gènes de prions à usage médical; Compléments alimentaires et préparations diététiques; Médicaments; Herbes médicinales; Crèmes à usage pharmaceutique; Réactifs destinés à des tests génétiques en médecine; Réactifs destinés à des tests génétiques en médecine vétérinaire; Préparations biologiques pour le traitement du cancer; Réactifs pour utilisations in vitro en laboratoires à usage médical; Réactifs pour utilisations in vitro en laboratoires à usage vétérinaire.

Classe 9: Casques de protection; Casquettes de protection contre les accidents; Lunettes de protection; Lunettes de protection; Lunettes de sport; Écrans de protection faciale; Visières protectrices; Vêtements de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Chaussures de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; Harnais de sauvetage; Cordons de sécurité pour la prévention des chutes; Harnais de maintien à porter sur le corps pour soulever des charges; Combinaisons spéciales de protection pour aviateurs; Vêtements de protection [vêtements blindés]; Marqueurs de sécurité; Protège- dents; Mannequins pour exercices de secours [appareils d’instruction]; Écrans de protection du corps contre des blessures; Écouvillons de laboratoire [instruments de laboratoire]; Compte-gouttes gradués autres qu’à usage médical ou domestique; Pipettes; Supports pour pipettes de laboratoire; Éprouvettes; Supports pour tubes à essai; Seringues distributrices jetables de laboratoire; Mesureurs de pression; Appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; Piles solaires; Chargeurs de batteries solaires; Modules solaires; Modules solaires photovoltaïques; Piles au lithium; Batteries lithium-ion; Piles nickel-cadmium; Batteries rechargeables; Batteries pour voitures; Batteries pour véhicules; Batteries; Chargeurs de piles et batteries; Chargeurs sans fil; Batteries externes; Adaptateurs de courant; Dispositifs de contrôle de l’alimentation; Câbles d’alimentation électrique; Appareils de régulation électrique; Dispositifs d’alimentation électrique; Housses pour téléphones portables; Coques pour tablettes électroniques; Housses conçues pour ordinateurs blocs-notes; Logiciels de gestion commerciale; Logiciels d’intelligence artificielle; Systèmes de détection de drones; Lunettes, lunettes de soleil et lentilles de contact; Montures de lunettes; Verres de lunettes; Lunettes de réalité virtuelle; Étuis à lunettes; Modules d’alimentation; Appareils pour améliorer l’efficacité énergétique; Matériel informatique de réalité virtuelle; Matériels informatiques de réalité augmentée; Visiocasques de réalité augmentée; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée; Appareils de laboratoire pour détecter des séquences génétiques; Équipements électriques pour la modification génétique de cellules à des fins de recherche.

Classe 10: Bonnets de chirurgiens; Cache-œil à usage médical; Bouchons d’oreille [dispositifs de protection auditive]; Dispositifs de protection acoustique; Bottes à usage médical; Sur-chaussures à usage chirurgical; Sangles de retenue de sécurité pour les patients; Oxymètres de pouls; Sphygmomètres;

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Glucomètres; Stéthoscopes; Stéthoscopes à usage médical; Dispositifs de mesure du pouls; Sphygmotensiomètres; Appareils pour l’analyse du sang; Vaporisateurs à usage médical; Protections pour instruments médicaux; Appareils d’humidification à usage médical; Injecteurs à usage médical; Appareils de perfusion à usage thérapeutique; Compte-gouttes à usage médical; Flacons compte-gouttes à usage médical; Pipettes compte-gouttes à usage médical; Seringues à usage médical; Appareils pour l’analyse à usage médical; Gobelets pour analyse d’urine; Articles orthopédiques; Appareils de diagnostic médical pour tests virologiques; Lampes médicales; Lampes d’examen à usage médical; Appareils destinés à la projection d’aérosols à usage médical; Appareils de massage électriques ou non électriques; Appareils de massage; Appareils de massage électriques; Appareils de massage à usage médical; Équipement de thérapie physique; Irrigateurs buccaux; Seringues pour administration orale; Instruments d’acupuncture; Appareils de moxibustion; Poches pour la collecte de fluides corporels; Instruments pour prélèvement de liquides corporels humains; Analyseurs automatisés pour fluides corporels à usage médical; Appareils pour tests ADN et ARN à usage médical; Appareils de tests génétiques à usage médical; Appareils pour le traitement contre le cancer.

Produits contestés de la classe 5
Les produits contestés gels assainissants antibactériens pour la peau à base d’alcool; sprays médicinaux; tampons et cotons-tiges imprégnés de substances médicamenteuses; bâtonnets ouatés à usage médical; préparations médicales; préparations chimico-pharmaceutiques; médicaments; crèmes à usage pharmaceutique sont des produits à visée hygiénique pour le soin de la peau ainsi que des produits pharmaceutiques et des préparations médicamenteuses qui comprennent des produits pour le soin de la peau tels que des crèmes à usage médical ou des produits contre l’acné. Ces produits sont à tout le moins similaires à un faible degré aux masques pour le visage de la marque antérieure en classe 3 qui sont des masques de beauté à usage cosmétique, utilisés pour améliorer ou protéger l’apparence de la peau. Ces produits peuvent coïncider au point de vue de leur destination, ils partagent les mêmes circuits de distribution (pharmacies), ils sont destinés au même public et peuvent être fabriqués par les mêmes entreprises.

Les produits contestés infusions médicinales; herbes médicinales sont des préparations médicinales à base de plantes. Elles peuvent être utilisées en infusion ou en hydrolat comme lotion pour le visage et être utilisés pour avoir une peau saine et lumineuse, pour traiter les peaux grasses, sèches, irritées, etc. Ces produits sont similaires à un faible degré aux masques pour le visage de la marque antérieure en classe 3 qui sont des masques de beauté à usage cosmétique, utilisés pour améliorer ou protéger l’apparence de la peau. Ces produits ont la même destination, ils partagent les mêmes circuits de distribution et points de vente et s’adressent à un même public.

Les produits contestés désinfectants à usage ménager; désinfectants; désinfectants et antiseptiques; lingettes nettoyantes imprégnées de désinfectants, à usage hygiénique; alcool isopropylique à usage médical; lingettes antibactériennes; lingettes désinfectantes; lingettes à usage médical; sprays antibactériens; écouvillons désinfectants sont ou peuvent être utilisés comme des désinfectants et antiseptiques, à savoir des produits utilisés pour détruire les germes pathogènes et les bactéries. Ces produits sont similaires à un faible degré aux thermomètres à usage médical de la marque antérieure en

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classe 10. Ces produits sont complémentaires étant donné que les thermomètres médicaux doivent être désinfectés préalablement à leur utilisation, ils s’adressent au même public (le grand public ou les professionnels) et ils sont susceptibles de partager les mêmes circuits de distribution.

Les compléments alimentaires et préparations diététiques contestés sont similaires à un faible degré aux masques pour le visage et pour le corps de la marque antérieure. Ces derniers ont pour but d’améliorer l’apparence du visage et du corps, par exemple en -nettoyant la peau des cellules mortes, du sébum et autres impuretés. Ils peuvent être également destinés à prévenir les affections cutanées telles que l’acné. De même, les substances diététiques comprennent des compléments destinés à maintenir la peau en bonne santé, y compris la prévention de l’acné (par exemple, les compléments alimentaires à base de levure). Ces produits sont vendus dans les mêmes lieux (pharmacies) et s’adressent au même public.

Les produits contestés composés pour le traitement du cancer; préparations et substances pharmaceutiques pour la prévention du cancer; préparations et substances pharmaceutiques pour le traitement du cancer; préparations biologiques pour le traitement du cancer sont des produits pharmaceutiques utilisés pour le traitement du cancer. Ils ne sont pas similaires aux dispositifs médicaux de la marque antérieure en classe 10 qui sont essentiellement des thermomètres et des masques à usage médical. Ces produits ne sont pas de même nature, ils n’ont pas la même destination (traitement du cancer contre appareils de diagnostic et masques de protection ou respiratoires) et ne sont pas fabriqués par les mêmes entreprises. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence et leur méthode d’utilisation est différente. Les produits contestés sont également différents des masques pour le visage et la peau de la marque antérieure en classe 3 et des masques de protection et des thermomètres à usage domestique en classe 9, pour les mêmes raisons.

Les produits contestés désodorisants d’atmosphère; recharges pour désodorisants d’atmosphère; désodorisants; désodorisants d’intérieur en spray sont des désodorisants utilisés pour purifier l’atmosphère et neutraliser les odeurs. Même s’ils peuvent être utilisés dans les hôpitaux et les laboratoires où la contamination de l’air doit être contrôlée en raison d’un risque de prolifération des microbes et des virus, ils ne sont pas similaires aux dispositifs médicaux de la marque antérieure en classe 10 qui sont essentiellement des thermomètres et des masques à usage médical. Ces produits ne sont pas de même nature, ils n’ont pas la même destination, ni les mêmes circuits de distribution et fabricants. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence et leur méthode d’utilisation est différente. Contrairement aux allégations de la demanderesse, ces produits contestés ne sont pas non plus similaires aux thermomètres à usage domestique de la marque antérieure compris dans la classe 9. Même si ces derniers se réfèrent à l’air ambiant, ces produits n’ont pas la même finalité (purifier l’atmosphère contre mesurer la température de l’air), ils ne sont pas de même nature, ils n’ont pas la même destination, ni les mêmes circuits de distribution et fabricants. En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence et leur méthode d’utilisation est différente. Les produits contestés sont également différents des masques pour le visage et la peau de la marque antérieure en classe 3 et des produits restants en classe 9 qui sont essentiellement des masques de protection, pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.

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Le produit contesté spray insectifuge est un insecticide, à savoir un produit utilisé contre la lutte des insectes ou autres invertébrés (acariens, etc.) nuisibles à l’homme, aux cultures ou aux denrées alimentaires. Il n’est pas similaire aux produits de la marque antérieure qui sont des masques de beauté en classe 3, des masques de protection et des thermomètres à usage domestique en classe 9 et des masques à usage médical (respiratoires, de protection), des thermomètres à usage médical et des inserts pour masques respiratoires en classe 10. Ces produits diffèrent en ce qui concerne leur nature, destination, canaux de distribution, producteurs, utilisation et ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence.

Les produits contestés restants en classe 5, à savoir bandelettes de test de diagnostic médical; réactifs à usage médical; réactifs de diagnostic vétérinaire; réactifs de diagnostic à usage médical; réactifs immunologiques à usage médical; papier réactif à usage médical ou vétérinaire; réactifs à usage analytique à usage médical; réactifs à usage analytique [à usage vétérinaire]; réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire; tests et réactifs de diagnostic médical pour l’analyse de liquide organique; préparations de diagnostic in vitro à usage médical; produits chimiques pour l’analyse d’ADN à usage médical; préparations pour la détection des prédispositions génétiques à usage médical; préparations de diagnostic à usage médical ou vétérinaire; préparations pour la détection des mutations des gènes de prions à usage médical; réactifs destinés à des tests génétiques en médecine; réactifs destinés à des tests génétiques en médecine vétérinaire; réactifs pour utilisations in vitro en laboratoires à usage médical; réactifs pour utilisations in vitro en laboratoires à usage vétérinaire sont des préparations et du matériel de diagnostic à usage médical et vétérinaire et notamment des réactifs, à savoir des substances qui peuvent réagir avec une ou plusieurs espèces chimiques. Ces produits sont essentiellement utilisés par des professionnels travaillant dans des laboratoires. Ces produits spécifiques ne sont pas similaires aux produits de la marque antérieure qui sont des masques de beauté en classe 3; des masques de protection et des thermomètres à usage domestique en classe 9 et des masques à usage médical (respiratoires, de protection), des thermomètres à usage médical et des inserts pour masques respiratoires en classe 10. Même si les produits contestés sont à usage médical tout comme les produits de la marque antérieure en classe 10, ils diffèrent en ce qui concerne leur nature, destination, fabricants, utilisation et ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence.

Produits contestés de la classe 9
Les casques de protection; casquettes de protection contre les accidents; lunettes de protection; lunettes de protection; lunettes de sport; écrans de protection faciale; visières protectrices; vêtements de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; chaussures de sécurité pour la protection contre les accidents ou les blessures; combinaisons spéciales de protection pour aviateurs; vêtements de protection [vêtements blindés]; protège-dents; écrans de protection du corps contre des blessures; lunettes (qui incluent celles de protection) contestés sont des équipement de sécurité et de protection, notamment contre les accidents ou les blessures. Ils sont à tout le moins similaires à un faible degré aux masques de protection de la marque antérieure en classe 9. Ces produits ont la même finalité (protection), ils partagent les mêmes circuits de distribution et fabricants et sont destinés aux mêmes consommateurs.

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Les piles au lithium; piles nickel-cadmium sont similaires aux thermomètres électroniques autres qu’à usage médical de la marque antérieure en classe 9 dans la mesure où ces produits sont complémentaires (les piles étant indispensable à l’usage des thermomètres), ils s’adressent à un même public et ils partagent les mêmes circuits de distribution.

Les écouvillons de laboratoire [instruments de laboratoire]; compte-gouttes gradués autres qu’à usage médical ou domestique; pipettes; supports pour pipettes de laboratoire; éprouvettes; supports pour tubes à essai; seringues distributrices jetables de laboratoire; mesureurs de pression contestés sont des instruments de laboratoire basiques. Ils sont à tout le moins similaires à un faible degré aux thermomètres, non à usage médical de la marque antérieure en classe 9. Ces produits ont la même nature et finalité générale (instruments de laboratoire destinés à la réalisation d’expérimentations), ils s’adressent à un même public et sont susceptibles de partager les mêmes canaux de distribution.

Les produits restants contestés, à savoir harnais de sauvetage; cordons de sécurité pour la prévention des chutes; harnais de maintien à porter sur le corps pour soulever des charges; marqueurs de sécurité; mannequins pour exercices de secours [appareils d’instruction]; appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire; piles solaires; chargeurs de batteries solaires; modules solaires; modules solaires photovoltaïques; batteries lithium- ion; batteries rechargeables; batteries pour voitures; batteries pour véhicules; batteries; chargeurs de piles et batteries; chargeurs sans fil; batteries externes; adaptateurs de courant; dispositifs de contrôle de l’alimentation; câbles d’alimentation électrique; appareils de régulation électrique; dispositifs d’alimentation électrique; housses pour téléphones portables; coques pour tablettes électroniques; housses conçues pour ordinateurs blocs-notes; logiciels de gestion commerciale; logiciels d’intelligence artificielle; systèmes de détection de drones; lunettes de soleil et lentilles de contact; montures de lunettes; verres de lunettes; lunettes de réalité virtuelle; étuis à lunettes; modules d’alimentation; appareils pour améliorer l’efficacité énergétique; matériel informatique de réalité virtuelle; matériels informatiques de réalité augmentée; visiocasques de réalité augmentée; logiciels de réalité virtuelle et augmentée; appareils de laboratoire pour détecter des séquences génétiques; équipements électriques pour la modification génétique de cellules à des fins de recherche sont des produits spécifiques divers. Ils comprennent essentiellement des équipements de sécurité, du matériel d’instruction, des dispositifs photovoltaïques pour la production d’énergie solaire, de recharge et générateurs de courant électrique, des composants et appareils électriques, du matériel et des accessoires informatiques, des dispositifs audio-visuels, des logiciels, des correcteurs optiques (lunettes de soleil, verres, lentilles et accessoires) et des appareils de laboratoire et de recherche spécialisés. Ils ne sont pas similaires aux produits de la marque antérieure qui sont des masques de beauté en classe 3; des masques de protection et des thermomètres à usage domestique en classe 9 et des masques à usage médical (respiratoires, de protection), des thermomètres à usage médical et des inserts pour masques respiratoires en classe 10. Ces produits diffèrent en ce qui concerne leur nature, destination, canaux de distribution, producteurs et utilisation et ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence.
En particulier, contrairement aux allégations de la demanderesse, même si les harnais, cordons de sécurité, marqueurs de sécurité et les mannequins pour exercices de secours [appareils d’instruction] contestés sont utilisés dans le

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cadre de la prévention des accidents, ils ne sont pas similaires aux masques de protection de la marque antérieure en classe 9. Les marqueurs de sécurité sont avant tout des dispositifs de signalisation et les mannequins sont utilisés à des fins de formation, d’instruction. Ces produits n’ont donc pas la même nature, destination et utilisation et ne partagent pas les même fabricants et réseaux de distribution. Enfin, les chargeurs, câbles et adaptateurs contestés ne sont pas similaires aux thermomètres de la marque antérieure en classe 9. Contrairement aux arguments de la demanderesse, ces produits ne sont pas de même nature et ils ne sont pas complémentaires. Enfin, même si les thermomètres de la marque antérieure peuvent fonctionner avec une batterie, ces produits ne sont pas similaires en ce qu’ils diffèrent au regard des critères Canon suivants: nature, destination, utilisation, canaux de distribution, producteurs et caractère concurrent.

Produits contestés de la classe 10
Les produits contestés bonnets de chirurgiens; cache-œil à usage médical; bottes à usage médical; sur-chaussures à usage chirurgical sont des dispositifs médicaux de protection. Ils sont similaires aux masques utilisés par le personnel médical; masques de protection pour le personnel médical de la marque antérieure en classe 10. Ces produits ont la même finalité (protection), ils partagent les mêmes circuits de distribution et fabricants et sont destinés aux mêmes consommateurs (personnel médical).

Les produits contestés bouchons d’oreille [dispositifs de protection auditive]; dispositifs de protection acoustique sont des dispositifs de protection contre le bruit. Ils sont similaires aux masques de protection de la marque antérieure en classe 9. Ces produits ont la même finalité (protection), ils partagent les mêmes circuits de distribution (magasins spécialisés dans les équipements de sécurité) et fabricants et sont utilisés par le même public notamment sur le lieu de travail.

Les sangles de retenue de sécurité pour les patients contestées sont similaires à un faible degré aux masques de protection pour le personnel médical de la marque antérieure en classe 10. Ces produits sont des dispositifs de protection et de sécurité utilisés dans le milieu médical, ils partagent les mêmes circuits de distribution et sont destinés aux mêmes consommateurs (personnel médical).

Les produits contestés oxymètres de pouls; sphygmomètres; glucomètres; stéthoscopes; stéthoscopes à usage médical; dispositifs de mesure du pouls; sphygmotensiomètres; appareils pour l’analyse du sang; vaporisateurs à usage médical; protections pour instruments médicaux; appareils d’humidification à usage médical; injecteurs à usage médical; appareils de perfusion à usage thérapeutique; compte-gouttes à usage médical; flacons compte-gouttes à usage médical; pipettes compte-gouttes à usage médical; seringues à usage médical; appareils pour l’analyse à usage médical; gobelets pour analyse d’urine; appareils de diagnostic médical pour tests virologiques; lampes médicales; lampes d’examen à usage médical; appareils destinés à la projection d’aérosols à usage médical; Irrigateurs buccaux; seringues pour administration orale; instruments d’acupuncture; appareils de moxibustion; poches pour la collecte de fluides corporels; instruments pour prélèvement de liquides corporels humains; analyseurs automatisés pour fluides corporels à usage médical sont des appareils et instruments médicaux. Ils sont à tout le moins similaires à un faible degré aux thermomètres à usage médical; thermomètres médicaux de la marque antérieure en classe 10. Tous les produits comparés appartiennent

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clairement à un secteur homogène du marché (domaine médical) et – à tout le moins – ciblent les mêmes consommateurs pertinents (professionnels de la santé, médecins), partagent les mêmes canaux de distribution et ont la même finalité et nature globale (appareils médicaux destiner à diagnostiquer/traiter). Par conséquent, aucun des produits contestés ne peut être considéré comme différent de ceux couverts par la marque antérieure. Bien que certains des produits faisant l’objet de la comparaison puissent coïncider par d’autres critères pertinents tels que la complémentarité en ce qui concerne les protections pour instruments médicaux, il résulte des considérations qui précèdent que tous les produits contestés sont au moins similaires à un faible degré aux produits de la demanderesse.

Les produits contestés restants, à savoir articles orthopédiques; appareils de massage électriques ou non électriques; appareils de massage; appareils de massage électriques; appareils de massage à usage médical; équipement de thérapie physique; appareils pour tests ADN et ARN à usage médical; appareils de tests génétiques à usage médical; appareils pour le traitement contre le cancer sont des appareils spécialisés, à savoir des appareils orthopédiques (prothèses, etc.), des appareils de massage, des appareils pour réaliser des tests génétiques et des appareils pour le traitement du cancer faisant l’objet d’un savoir-faire technologique précis. Ces produits diffèrent des produits de la marque antérieure en classes 3, 9 et 10. Même si les masques à usage médical de la marque antérieure sont utilisés dans la domaine médical et que les thermomètres à usage médical de la marque antérieure sont des produits médicaux, ils sont différents des produits contestés dans la mesure où ils n’ont pas la même nature, destination, utilisation, ni les mêmes canaux de distribution et producteurs et ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence.
c) Les signes
EUROPAPA EUROPAPA
Marque antérieure Marque contestée
Les signes sont identiques.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).

Les signes sont identiques.

Les produits sont en partie similaires à différents degrés et en partie différents.

Étant donné l’identité des signes, il existe un risque de confusion et la demande est dès lors partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de l’Union européenne de la demanderesse. Il résulte de ce qui précède que la marque

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contestée doit être déclarée nulle pour les produits jugés similaires à ceux de la marque antérieure y compris ceux jugés similaires à un faible degré du fait du principe d’interdépendance ci-dessus mentionné. Compte tenu des circonstances de l’espèce, les consommateurs, du fait de l’identité entre les signes et de la similitude entre certains des produits, ne seront pas en mesure de distinguer les marques comparées, que l’élément commun soit perçu comme véhiculant un quelconque concept, ou pas. Cette conclusion resterait valable indépendamment du degré de caractère distinctif de la marque antérieure et indépendamment du public pertinent et de son niveau d’attention au moment de l’achat des produits concernés. Les autres produits contestés sont différents. Étant donné que la similitude des produits et services est une condition nécessaire pour l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE, la demande en nullité fondée sur cet article et dirigée contre ces produits ne peut être accueillie.

FRAIS En vertu de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais. Étant donné que l’annulation est confirmée pour une partie seulement des produits contestés, les deux parties ont succombé chacune sur un ou plusieurs chefs. Chaque partie doit donc supporter ses propres frais.

La division d’annulation Catherine MEDINA Frédérique SULPICE Zuzanna STOJKOWICZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.