EUIPO, 14 avril 2021, R 1523/2020‑1, Economic parfemi / ECONOMIC (fig.)

EUIPO 14 avril 2021

Arguments

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Accepté
Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
La chambre de recours a conclu que le défendeur avait effectivement agi de mauvaise foi en déposant la marque, en tenant compte de la relation commerciale existante entre les parties et des droits antérieurs de la demanderesse.
Accepté
Existence d'une relation commerciale
La chambre a reconnu l'existence d'une relation commerciale entre les parties, ce qui renforce l'argument de la mauvaise foi du défendeur lors du dépôt de la marque.
Rejeté
Absence de relation d'agence ou de représentation
La chambre a estimé qu'il n'y avait pas de relation d'agence ou de représentation au sens de l'article 8, paragraphe 3, du RMUE, ce qui a conduit au rejet de la demande de nullité.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 avr. 2021, n° R1523/2020-1
Numéro(s) :	R1523/2020-1
Textes appliqués :	Article 8(3) EUTMR, Article 59(1)(b) EUTMR, Article 60(1)(b) EUTMR, Article 21(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 14 avril 2021
Dans l’affaire R 1523/2020-1
TPK d.o.o. Carice Milice 79
Vaccins contre les acines
Serbie Demanderesse en nullité/requérante représentée par ZIVKO MIJATOVIC & PARTNERS, Avenida Fotógo Francisco Cano 91A, 03540 Alicante (Espagne)
contre Robert Orlović Bum d.o.o. Androv Jg 17c
HR-Rijeka 51000
Croatie Titulaire de la MUE/défendeur
Recours concernant la procédure d’annulation no 16 561 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 548 424)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), A. Kralik (membre) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
14/04/2021, R 1523/2020-1, Economic Parveri/Economic (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 10 septembre 2015, Robert Orlović et bum d.o.o. (ci- après les «titulaires») ont sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ECONOMIC PARFEMI
pour les produits et services suivants:
Classe 3 — Toiletteria, à l’exception des parfums;

Classe 16 — Produits de l’imprimerie.

Classe 35 — Services de publicité, de marketing et de promotion de recherches de marché et de promotion, autres que services de publicité, de publicité, de marketing et de promotion des services d’études de marché et de promotion des parfums.

2 Le 3 décembre 2015, la demande de marque a été publiée par l’Office et, le 11 mars 2016, la marque a été enregistrée.
3 Le 10 février 2017, TPK d.o.o. (ci-après la «demanderesse en nullité») a présenté une demande de transfert de propriété de l’enregistrement à celle-ci ainsi qu’à l’un des titulaires. La requérante a joint une copie d’un contrat de cession.
4 Le 21 février 2017, l’Office a confirmé que la demande de transfert de propriété de l’enregistrement avait été acceptée sous le numéro T 0 123 811 135.
5 Le 29 mars 2017, les titulaires ont formé un recours contre la décision de l’Office.
Le recours a été inscrit dans la liste R 718/2017-1.
6 Le 10 octobre 2017, la demanderesse en nullité a déposé une demande en nullité pour tous les produits et services énumérés ci-dessus.La demande en nullité était fondée sur les motifs énoncés à l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (marqued’agent — la demanderesse a demandé que la MUE contestée lui soit attribuée conformément àl’article21, paragraphe 2, point a), du RMUE età l’article 59, paragraphe 1, point
b), du RMUE (mauvaise foi).
7 À l’appui de sa demande, la demanderesse a produit les documents suivants:
Annexe 1: Copie du certificat d’enregistrement de la marque serbe no 60 603, déposée le 12 janvier 2009 et enregistrée au nom de la requérante le 8
février 2010, pour le signe figuratif pour des produits tels que

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«savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux et dentifrices» en classe 3.
Annexe 2: Copie d’une décision rendue le 9 novembre 2015 par l’Office de la propriété intellectuelle du Monténégro concernant l’enregistrement de la marque no 12 686, déposée le 22 février 2014 et enregistrée le 9 novembre
2015 au nom de la demanderesse, pour la marque figurative « 
Economic» (identique au signe en annexe 1) pour des «savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux» en classe 3.
Annexe 3: Copie d’une décision rendue le 5 mai 2014 par l’Office de la propriété intellectuelle de la République de Corée du Nord pour l’enregistrement de la marque no 20 898, déposée le 19 novembre 2012 et enregistrée le 5 mai 2014 au nom de la demanderesse, pour la marque
figurative pour des «savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux» compris dans la classe 3.
Annexe 4: Une copie d’une lettre datée du 26 septembre 2016 concernant, en substance, le transfert de la MUE contestée à la demanderesse.
Annexe 5: Tableaux du demandeur présentant des données relatives à la vente de produits (quantités et montants générés) et aux investissements réalisés en rapport avec la Croatie (2011-2017), la Roumanie (2015-2016) et la Slovénie (2012-2016). Les tableaux sont suivis d’une déclaration signée par un notaire.
Annexe 6: Extraits contenant des images de parfums désignés par la marque
figurative .
Annexe 7: Extraits du site web www.economicparfemi.com/sr de la demanderesse(avec une référence de note de bas de page indiquant la date du droit d’auteur 2010-2017) et du site web www.economicparfemi.hr/hr de la société bum d.o.o. (avec un texte de note de bas de page indiquant la date du droit d’auteur 2014). Le contenu des sites web est presque similaire dans la mesure où les deux montrent les mêmes produits.

4
Annexe 8: Extraits du registre des sociétés Sloveno, faisant état de M^me Sandra Orlović et de M. Robert Orlović en tant que gérants de lasociétéslovèneToleranca Jaz In Ti d.o.o., respectivement, du 20 septembre
2011 et du 4 avril 2012.
Annexe 9: Copie d’un certificat «Cosmétic Products Notification Portal» du 13 avril 2016 contenant des informations détaillées sur le parfum «Economic for men 115, Eau de Parfum». Le document indique que le parfum est produit par la demanderesse en nullité, provient de la Serbie et est autorisé à être vendu sur le territoire de l’Union européenne, la Slovénie étant le premier territoire d’entrée.
Annexe 10: Une copie d’un rapport rédigé en 2015 par une agence indépendante concernant la qualité de crédit du demandeur. Le document ne contient aucune référence à des marques portant l’élément «economic».
Annexe 11: Une copie de 70 factures émises par la demanderesse pour la vente de parfums portant le signe «Ekonomik» aux entreprises croates suivantes: M.a.s.k. d.o.o du 9 juin 2011 au 12 décembre 2011; Marie d.o.o du
4 janvier 2012 au 14 juillet 2016; e bum d.o.o (un des titulaires) du 18 octobre 2012 au 4 décembre 2014.
Annexe 12: Copie de 17 factures émises par la demanderesse pour la vente de parfums portant le signe «Ekonomik» à la société slovène Toleranca Jaz In
Ti d.o.o. le 6 novembre 2012 et entre le 27 janvier 2014 et le 27 juillet 2016.
Annexe 13: Copie de 2 factures émises par la demanderesse pour la vente de parfums portant le signe «Ekonomik» à la société roumaine SC Diopta Optik
SRL les 22 décembre 2015 et 3 février 2016.
Annexe 14: Une copie de factures datées du 9 juin 2011, du 19 juillet 2011, du 4 janvier 2012, et adressées à des sociétés croates M.a.s.k. d.o.o et Marie d.o.o (déjà incluses dans l’annexe 11);
Annexe 15: Copie d’une déclaration émise par M. Slobodan Milosevic le 29 septembre 2017, en sa qualité de directeur et de représentant légal de la requérante, certifiant que M. Orlović avait contacté la requérante en 2012 afin de distribuer ses produits «économiques» sur le territoire slovène et que, à la suite de négociations entre les parties, l’accord avait également été étendu au territoire croate et demeurait valable entre la fin de l’année 2012 et l’année
2016.
8 Le 23 août 2018, la chambre de recours a rendu une décision sur le recours R
718/2017-1, suivie d’un corrigendum daté du 7 janvier 2019. Par sa décision du 7 janvier 2019, la Chambre a fait droit au recours et a annulé la cession de la marque.
9 Par décision du 26 mai 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque sur le fondement de l’article 59,

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paragraphe 1, point b), du RMUE («mauvaise foi») et a rejeté la demande en nullité sur la base de l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. Les motifs avancés par la division d’annulation peuvent être résumés comme suit:
– En l’espèce, l’existence d’une des conditions prévues à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, à savoir l’existence d’une relation d’agence ou de représentation entre les parties, semble douteuse.
– En l’espèce, la demanderesse en nullité a produit une déclaration de son directeur et de son représentant légal (annexe 15), qui confirme qu’entre 2012 et 2016, il existait une relation de distribution entre les parties pour laquelle les sociétés bum D.o.o. (copropriétaire de la MUE) et Toleranca Jaz In Ti
d.o.o. — toutes deux gérées par M. Orlović (l’autre titulaire) et son épouse — auraient distribué les produits de la demanderesse en Croatie et en Slovénie.
– En ce quiconcerne la déclaration susmentionnée, il convient de rappeler que, pour déterminer sa valeur probante, il convient de prendre en considération son origine, les circonstances dans lesquelles il a été rédigé, son destinataire et se demander si, sur la base de son contenu, il semble sensé et fiable
(07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42; 16/12/2008, T-86/07,
DEITECH, EU:T:2008:577, § 46). En ce qui concerne la valeur probante de ce type d’éléments de preuve, les déclarations établies par des parties intéressées ou par leurs employés se voient généralement accorder moins d’importance que les preuves indépendantes, étant donné que la perception d’une partie prenante à un litige peut être plus ou moins influencée par ses intérêts personnels en l’espèce. Cela signifie que la valeur probante de la déclaration figurant à l’annexe 15 dépend de la question de savoir si les autres documents produits sont ou non susceptibles de corroborer son contenu.
– Toutefois, les éléments de preuve supplémentaires produits par la demanderesse en nullité ne fournissent aucune preuve démontrant l’existence d’une relation d’agence ou de représentation entre les parties.
– Àcet égard, bien que les factures produites (annexes 11 et 12) démontrent une relation commerciale entre la demanderesse en nullité et les sociétés bum D.o.o. (l’un des titulaires) et Toleranca Jaz In Ti d.o.o — dont le directeur est l’autre titulaire, M. Orlović (annexe 8) –, ces documents ne démontrent pas que les titulaires agissaient pour le compte de la demanderesse en nullité, mais démontrent simplement l’existence d’une relation er-client qui aurait pu être établie sans leur accord préalable. Une telle relation ne suffit pas pour que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique (13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 67; 14/02/2019,
T-796/17, MOULDPRO, EU:T:2019:88, § 33).
– Les autres éléments de preuve produits comprennent des documents montrant des données relatives aux ventes (annexe 5), des informations sur les produits

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de la demanderesse en nullité et sa solvabilité (annexes 9 et 10), qui ne contiennent aucune indication quant à la nature de la relation entre les parties.
– Il ressort également des extraits des sites internet des parties (annexes 6, 7 et 16) que ceux-ci utilisent un nom de domaine identique, il est observé que la page web bum D.o.o. montre des parfums désignés par les marques figuratives «Economic», qui sont proposés dans des flacons presque identiques à ceux utilisés par la demanderesse en nullité pour ses propres produits. De manière générale, il ressort du contenu des sites internet respectifs que la page de la Contitulaire bum D.o.o. reproduit la configuration graphique du site internet de la demanderesse en nullité. Toutefois, si ces circonstances peuvent suggérer que bum D.o.o. avait l’intention d’offrir au public des produits essentiellement identiques à ceux de la demanderesse (ou même des produits de la demanderesse eux-mêmes), rien dans les éléments de preuve produits ne suggère l’existence d’un accord de distribution entre les parties.
– En ce qui concerne la documentation fournie concernant les négociations relatives au transfert de la marque de l’Union européenne contestée (voir annexe 4, documents 7 à 14), hormis le fait que la question a fait l’objet d’une décision définitive du 7 janvier 2019 dans l’affaire R 718/2017-1 -2 devant la première chambre de recours, ces documents concernent l’éventuelle cession de la MUE contestée entre 2016 et 2017, et ne mentionnent pas l’existence d’un accord de distribution entre les parties avant le dépôt de la marque (10 septembre 2015).
– Il résulte des considérations qui précèdent que la cause de nullité fondée sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne saurait être accueillie, étant donné qu’il ne saurait en être conclu que la relation entre les parties peut être qualifiée de relation spécifiquement et exclusivement destinée à préserver et
à représenter les intérêts de la demanderesse en nullité, avec les obligations «spécifiques» de loyauté et de régularité qui en résultent pour l’agent ou le représentant.
– En tout état de cause, ce qui précède n’exclut pas la possibilité que des obligations «spécifiques» d’exactitude et de bonne foi soient apparues à la charge des titulaires, c’est-à-dire du fait qu’ils étaient en tout état de cause le partenaire commercial de la demanderesse en nullité.
– Les éléments de preuve et les faits versés au dossier montrent qu’au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la MUE contestée, la demanderesse en nullité était titulaire de droits de marque au Monténégro
(marque no 12 686), en République de Macédoine du Nord (marque no
20 898) et en Serbie (marque no 60 603) pour le signe figuratif accordé
pour des produits de toilette.

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– Lesdocuments produits montrent également que le signe antérieur a été utilisé par la demanderesse en nullité par la vente de parfums en Croatie, Roumanie et Slovénie entre 2012 et 2016 (annexes 11 à 13). En particulier, il ressort du contenu des factures produites que la demanderesse en nullité a vendu ses produits à la cotitulaire de la MUE contestée, bum d.o.o, du 18 octobre 2012 au 4 décembre 2014 (annexe 11), et à la société slovène Toleranca Jaz In Ti d.o.o., une société exploitée par l’autre copropriétaire, M. Robert Orlović, et son conjoint (annexe 8), du 27 janvier 2014 au 27 juillet 2016 (annexe 12).
– Dans leurs observations, les titulaires font essentiellement valoir que les marques antérieures détenues par la demanderesse en nullité ne sont pas susceptibles de luiaccorder une protection qui prime sur la dénomination
«Economic PARFEMI» au vu des différences entre les signes. Les mêmes différences, selon les titulaires, existent également en ce qui concerne le signe figurant sur les factures, qui consiste en le mot «Ekonomik».
– Sur ce point, il convient tout d’abord d’observer que, bien que l’identité ou la similitude des signes ne suffit pas en soi à prouver la mauvaise foi, le fait que la marque de l’Union européenne contestée soit identique ou susceptible d’être confondue avec un signe auquel la demanderesse en nullité fait référence peut constituer un élément important pour conclure à l’existence d’une mauvaise foi.
– En l’espèce, il est observé que, bien que la MUE contestée ne soit pas identique au signe cité par la demanderesse en nullité, le mot «economic» — qui est le seul élément verbal du signe antérieur, ainsi que l’élément le plus attentif du consommateur que l’autre élément figuratif — est entièrement reproduit dans la marque contestée, à laquelle le mot «PARFEMI» a été ajouté, qui fait référence aux produits compris dans la classe 3 et aux services
y afférents compris dans la classe 35, qui contient une connotation non distinctive au moins en croate et en tchèque. Il s’ensuit qu’il existe des similitudes évidentes entre les signes en cause.
– En outre, bien que les titulaires contestent également les similitudes entre le signe cité dans les factures et la marque de l’Union européenne contestée, la division d’annulation considère que les parfums «Ekonomik» indiqués sur les factures correspondent aux produits portant le signe figuratif antérieur
«economic». Le contenu de la documentation supplémentaire soumise, notamment le certificat CPNP (annexe 9) et les images des produits de la demanderesse en nullité (annexes 6 et 7), révèle que les produits commercialisés par celle-ci sont désignés par l’utilisation du terme
«économique» et par les marques antérieures sous la forme enregistrée. Dès lors, ainsi que la requérante l’explique elle-même, l’utilisation de l’expression «Ekonomik» dans les factures et dans la documentation qui y est jointe peut être considérée comme étant la langue utilisée dans les pays où ses clients sont établis.

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– Cela étant, compte tenu du fait que les factures présentées démontrent l’existence d’une relation de vendeur/client entre les parties concernant la vente de parfums portant le signe avant le BC d.o.o et la société Toleranca
Jaz In Ti d.o.o. (toutes deux gérées par l’autre copropriétaire, M. Orlović), il est raisonnable de prétendre que les titulaires avaient connaissance de l’existence des marques antérieures de la demanderesse en nullité lors du dépôt de leur demande d’enregistrement de la marque contestée.
– À cet égard, il convient de noter que, malgré le fait que, dans le cadre de l’analyse des motifs relatifs visés à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, il n’a pas été conclu à l’existence d’une relation de «représentant agent-mandant» entre la demanderesse et les titulaires, dans le même temps, il a été conclu à l’existence d’une relation de «client» entre les parties. Comme indiqué dans la section précédente de la présente décision, le fait que les titulaires n’avaient pas de devoir de loyauté et d’exactitude en leur qualité d’agent ou de représentant n’exclut pas la possibilité que des obligations d’exactitude et de bonne foi puissent naître de la part des titulaires du fait qu’ils étaient en tout état de cause les clients de la demanderesse.
– En l’espèce, il a été relevé qu’au moment du dépôt de l’enregistrement contesté, la demanderesse en nullité était titulaire de droits antérieurs sur une marque très similaire à la marque de l’Union européenne contestée et qu’en outre, elle a fourni aux titulaires des produits portant le signe, qui connaissaient donc les signes antérieurs.
– Cette conclusion est d’autant plus évidente qu’il existe une identité, ou du moins presque identité, entre la marque figurative antérieure et le signe utilisé par les titulaires sur le site web www.economicparfemi.hr/hr.
– Cette identité, qui s’ajoute à la forte similitude entre les marques antérieures susmentionnées et la MUE contestée et à la relation commerciale entre les parties, ne saurait être évidente.
– Par conséquent, au moment du dépôt de la MUE contestée, il existait une relation commerciale entre les titulaires, M. Orlović et les sociétés qui lui étaient jointes, y compris le cotitulaire bum d.o, de nature à suggérer qu’il était correct d’attendre de M. Orlović, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de sociétés qui lui étaient associées (comme le cotitulaire bum d.o), qu’il s’abstienne de déposer une demande d’enregistrement pour une marque très similaire aux signes pour lesquels la demanderesse en nullité avait des droits antérieurs et apposée.
– À la lumière de toutes les observations qui précèdent et d’une appréciation globale de tous les facteurs pertinents, la situation objective découlant du cas d’espèce est celle dans laquelle un signe distinctif a été usurpé par le titulaire légitime. En outre, le fait que les titulaires présentent des produits portant une marque identique au signe de la demanderesse en nullité sur leur propre site internet, reproduisant essentiellement la configuration graphique de la page web de la demanderesse en nullité, tend à corroborer l’appréciation selon

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laquelle ils visaient à usurper les droits de cette dernière. En fait, il ressort des éléments de preuve que le comportement des titulaires vise à abuser de l’utilisation antérieure des marques de la demanderesse en nullité et à détourner le public de l’origine commerciale des produits désignés par le signe. Le fait que, pour interrompre ce comportement, la demanderesse en nullité ait envoyé des lettres demandant à la titulaire de transférer la marque de l’UE contestée semble être le résultat de l’intention de ce dernier de reprendre un droit qu’elle considère avoir été usurpé. En fait, la question relative à la demande de transfert de la marque contestée présentée par la demanderesse en nullité, comme indiqué ci-dessus, a déjà fait l’objet d’une décision du 7 janvier 2019 dans l’affaire R 718/2017-1 — 2 devant la première chambre de recours, et ne semble pas pertinente en l’espèce, étant donné que les négociations entre les parties en vue d’une éventuelle cession de la MUE remontent à au moins un an après le dépôt de la marque.
– Par conséquent, il est conclu que les titulaires étaient de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, au sens de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
10 Le 22 juillet 2020, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans la mesure où la demande en nullité au titre de l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, et la cession correspondante de la MUE contestée avaient été rejetées. L’Office a reçu, le 22 juillet 2020, le mémoire exposant les motifs du recours.
11 Les titulaires n’ont pas présenté de mémoire en réponse.
Moyens et arguments de la requérante
12 Les arguments de la demanderesse en nullité présentés à l’appui du recours peuvent être résumés comme suit:
– La décision attaquée viole le principe de légalité et porte préjudice aux intérêts de notre client, dont la revendication principale était la cession de la marque au titulaire légitime.
– Dans la décision attaquée, la division d’opposition a procédé à une appréciation erronée des éléments de preuve relatifs à la deuxième condition d’applicabilité de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE.
– En ce qui concerne les termes «agent» et «représentant» figurant à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, il y a lieu de considérer que ces termes doivent être interprétés au sens large. Il suffit que, pour que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique, il y ait eu un accord de coopération commerciale entre les parties.

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– Les éléments de preuve, appréciés dans leur ensemble, étayent la conclusion selon laquelle il existe une relation commerciale impliquant la distribution des produits de la demanderesse en Slovénie et en Croatie. La jurisprudence et la pratique de l’Office établissent que l’existence d’un accord commercial tel que requis par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE doit être déduite par référence à des indications et preuves indirectes, et qu’il n’est pas nécessaire que l’accord entre les parties prenne la forme d’un contrat écrit.
– Même dans les cas où il n’existe pas de contrat écrit, il pourrait toujours être possible de déduire l’existence d’un accord commercial du type requis par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE en faisant référence à des indications et des éléments de preuve indirects, tels que la correspondance commerciale entre les parties, les factures et bons de commande pour les produits vendus à l’agent, ou les notes de crédit et autres instruments bancaires.
– Dans la décision attaquée, la division d’annulation a souligné que la marque figurative antérieure de la demanderesse et le signe utilisé par les titulaires sur le site internet www.economicparfemi.hr/hr sont identiques ou, à tout le moins, presque identiques.
– En l’espèce, le grand nombre de factures adressées aux titulaires, des photographies de l’emballage des produits distribués par les titulaires, qui fait clairement référence à la requérante, et les extraits des pages Internet croates et Facebook des titulaires dans lesquels ils indiquent qu’ils vendent et distribuent les parfums de la requérante permettent de déduire l’existence d’un accord de collaboration commerciale entre les parties.

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– À cet égard, le Tribunal a également jugé qu’une coopération active entre les parties dans la publicité du produit, afin d’optimiser sa commercialisation, pouvait créer la relation de confiance requise par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621).
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 Étant donné que la demande principale de la demanderesse en nullité visait à obtenir la cession de la marque en sa faveur et que la division d’annulation n’a fait droit qu’à sa demande subsidiaire et a seulement déclaré l’enregistrement nul, la demanderesse en nullité est habilitée à former un recours.
15 Le recours est donc conforme aux articles 66 et 67 du RMUE et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
16 L’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE établit le droit de la demanderesse en nullité d’obtenir une déclaration de nullité d’enregistrements non autorisés, tandis que les articles 13 et 21 du RMUE lui confèrent le droit d’interdire son usage et/ou de demander le transfert de l’enregistrement en son propre nom.
17 Enparticulier, l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE dispose qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe une marque visée à l’article 8, paragraphe 3, et que

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lesconditions énoncées audit paragraphe sont remplies. Selon l’article 8, paragraphe 3, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, une marque sera refusée à l’enregistrement: «lorsqu’elle est demandée par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie de ses agissements.»
18 L’article 21, paragraphe 1, du RMUE dispose que lorsqu’une MUE est enregistrée sans l’autorisation du titulaire d’une marque antérieure au nom de l’agent ou du représentant de la personne qui est le titulaire légitime, ce dernier est en droit de demander la cession de la marque à son profit, à moins que l’agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
19 L’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE dispose que le demandeur en nullité peut déposer une demande de cession conformément au paragraphe 1 de cet article auprès de l’Office conformément à l’article 60, paragraphe 1, point b), au lieu d’une demande en nullité.
20 Pour que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique, les conditions factuelles cumulatives suivantes doivent être remplies (13/04/2011, T-262/09, First Defense
Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 61):
la demanderesse en nullité est titulaire d’une marque antérieure;
la demande de marque est déposée au nom de l’agent ou du représentant de la demanderesse en nullité;
la demande a été déposée sans le consentement du titulaire;
l’agent ou le représentant ne justifie pas de ses agissements;
les signes et les produits et services sont identiques ou étroitement liés.
21 En ce quiconcerne la première condition, il ne fait aucun doute que la demanderesse en nullité est titulaire d’enregistrements de marques nationales antérieures en Serbie, en République de Macédoine du Nord et au Monténégro
pour le signe pour des produits compris dans la classe 3. Comme correctement établi dans la décision attaquée, aux fins de l’application de l’article
8, paragraphe 3, du RMUE, la question de savoir si les droits sur la marque antérieure sont nés ou non dans l’Union européenne n’est pas pertinente, et cette disposition accorde également aux titulaires de marques accordés en dehors de l’Union européenne pour défendre leurs droits contre des dépôts frauduleux.
22 En ce qui concerne la deuxième condition, la division d’annulation a considéré que, sur la base des éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité, il n’est pas possible d’établir l’existence d’une relation d’agence ou de

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représentation avec les titulaires, au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, mais plutôt d’une relation cliente qui aurait pu être établie sans accord préalable entre les parties au litige.
23 Par conséquent, selon la division d’annulation, à la lumière des éléments de preuve et arguments présentés par la demanderesse en nullité, il ne peut être conclu que la relation entre les parties à la procédure pourrait être qualifiée de relation spécifiquement et exclusivement destinée à préserver et à représenter les intérêts de la demanderesse en nullité, avec les obligations «spécifiques» de fidélité et de régularité qui en résultent pour l’agent ou le représentant.
24 L’objectif de la disposition prévue à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE est d’éviter la oubli de la marque antérieure par l’agent ou le représentant du titulaire de cette marque, étant donné que l’agent ou le représentant pourrait exploiter les connaissances et l’expérience acquises au cours de la relation commerciale avec le titulaire et bénéficier ainsi indûment des efforts et des investissements réalisés par le titulaire lui-même (11/11/2020, C-809/18 P, Mineral Magic,
EU:C:2020:902, § 83).
25 Il convient derappeler que la disposition de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE a pour objet de protéger les intérêts juridiques des titulaires de marques contre les abus commis par leurs employés. Les termes «agent» et «représentant» doivent donc être interprétés au sens large, de manière à englober tout type de relation fondée sur tout accord commercial (régi par un contrat écrit ou verbal) dans lequel l’une des parties représente les intérêts de l’autre partie, indépendamment du caractère approprié dela relation contractuelle entre le titolare-mandant et le demandeur de la MUE (13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper
Projector, EU:T:2011:171, § 64).
26 Il s’ensuit que la réalisation de cet objectif requiert une interprétation large des notions d’ «agent» et de «représentant» au sens de cette disposition. Cette considération concernant la signification de la condition relative au statut du demandeur à l’enregistrement de la marque par rapport au titulaire de la marque antérieure est également corroborée par le fait que, selon cette même disposition, ces deux notions sont liées par la conjonction de coordination «ou», ce qui démontre que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique dans divers cas dans lesquels une partie représente les intérêts d’une autre (11/11/2020, C-809/18 P,
Mineral Magic, EU:C:2020:902, § 84).
27 Dès lors, ces notions doivent être interprétées comme visant tout type de relation fondée sur un accord contractuel en vertu duquel l’une des parties représente les intérêts de l’autre, de sorte qu’il suffit, aux fins de l’application de cette disposition, qu’il existe entre les parties un accord de coopération commerciale susceptible de créer une relation de confiance qui impose expressément ou implicitement au demandeur une obligation générale de confiance et de loyauté à l’égard des intérêts du titulaire de la marque antérieure (11/11/2020, C-809/18 P, Mineral Magic, EU:C:2020:902, § 85).

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28 Il s’ensuit qu’aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, il suffit qu’il y ait eu un quelconque accord de coopération commerciale entre les parties, susceptible de créer une relation de confiance qui impose au demandeur, expressément ou implicitement, une obligation générale d’agir de bonne foi et de bonne foi au regard des intérêts du titulaire de la marque.
29 Inversement, si le titulaire de la marque contestée agit en toute indépendance, c’est-à-dire sans avoir jamais été en qualité de titulaire, il ne saurait être considéré comme un agent ou un représentant de ce titulaire au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (confirmé 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol
Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64). Ainsi, un simple acheteur ou client de la demanderesse en nullité ne saurait être considéré comme équivalent à un «agent ou représentant» au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, étant donné que ces personnes ne sont soumises à aucune obligation particulière de bonne foi envers le titulaire de la marque.
30 Compte tenu de la multiplicité des formes que peut revêtir la relation de collaboration en pratique, il convient de suivre une approche au cas par cas visant
à établir si le lien contractuel entre la demanderesse en nullité et les titulaires était limité à un certain nombre de transactions sporadiques ou si, au contraire, il était d’une durée et d’un contenu tels qu’ils justifiaient l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. Il importe de savoir si c’est la coopération avec le titulaire qui a permis au demandeur de connaître et d’apprécier la valeur de la marque et qui l’a incité à tenter par la suite de l’enregistrer en son propre nom.
31 En l’espèce, les éléments de preuve qui, de l’avis de la chambre de recours, sont pertinents pour déterminer la nature de la relation entre la demanderesse en nullité et les titulaires sont principalement la déclaration de M. Slobodan Milosevic, qui
a été certifiée par un notaire, les factures adressées par la demanderesse en nullité aux titulaires, les photos de l’emballage des parfums commercialisés par les titulaires, ainsi que les extraits du site internet de la titulaire et de la page
Facebook en Croatie. Il est rappelé à cet égard que la Croatie a rejoint le territoire de l’Union à compter du 14 avril 2013.
32 Tout d’abord, en ce qui concerne la déclaration faite par le directeur et le représentant légal de la demanderesse en nullité, M. Slobodan Milosevic, la chambre de recours observe que ce document a été rédigé devant un notaire en
Serbie.
33 Ilest rappelé à cet égard que, pour accepter une déclaration sous serment ou solennellement, les parties doivent comprendre que la législation de l’État membre dans lequel le document a été rédigé considérera comme une infraction pénale la présentation de fausses déclarations. À défaut, le document sera simplement considéré au même titre que n’importe quel autre document ou déclaration écrite (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 32 et la jurisprudence citée).
34 La force probante d’une déclaration écrite est relative (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 33). Pour apprécier la valeur probante d’un tel

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document, l’Office vérifiera en premier lieu la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Elle tient alors compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (07/06/2005, T-303/03, Salvita,
EU:T:2005:200, § 42 et jurisprudence citée; 18/11/2015, T-813/14, étuis pour ordinateurs portables, EU:T:2015:868, § 26). Les déclarations écrites contenant des informations concrètes et détaillées et/ou qui sont étayées par d’autres preuves sont pourvues d’une plus grande force probante que les déclarations très générales et rédigées de manière abstraite.
35 Ladéclaration susmentionnée indique qu’en 2012, M. Orlović avait contacté la demanderesse en nullité afin de distribuer ses produits «économiques» sur le territoire slovène et que, à la suite de négociations entre les parties, l’accord avait également été étendu au territoire croate et était resté valide entre la fin de 2012 et l’année 2016. À la suite de la déclaration de M. Milosevic, le contrat de distribution a pris fin en raison du fait que les titulaires avaient déposé la marque contestée sans autorisation.
36 Or, les pièces du dossier démontrent, tout d’abord, que les propriétaires ou sociétés qui leur ont été attribués ont acheté à plusieurs reprises d’importantes quantités de produits, tels que des parfums produits par la demanderesse en nullité.
37 Enfait, la plupart des factures émises par la demanderesse en nullité sont prises en charge par deux entreprises, l’une en Croatie et l’autre en Slovénie, toutes deux étant attribuables aux titulaires dela vente des parfums qui y sonténumérés en tant qu’ «Ekonomik».
38 Enfait, en ce qui concerne la Croatie, la société dans laquelle elles sont énumérées est bum d.o.o, l’un des titulaires, la demanderesse en nullité a produit 20 factures pour la période comprise entre le 18 octobre 2012 et le 4 décembre 2014. Les articles de parfumerie vendus représentent plus de 50 mille.
39 En ce quiconcerne la Slovénie, la demanderesse en nullité a produit une copie de
17 factures adressées à la société slovène Toleranca Jaz In Ti d.o.o. le 6 novembre
2012 et entre le 27 janvier 2014 et le 27 juillet 2016. Il ressort également des pièces du dossier que M. Robert Orlović, l’un des titulaires, a été, avec son conjoint, l’un des directeurs de la société slovène en cause depuis le 4 avril 2012. Les considérations qui précèdent concernant les unités de parfum vendues en
Croatie sont également valables en ce qui concerne la Slovénie, où la demanderesse a vendu plusieurs milliers d’unités à l’un des propriétaires.
40 Ni cette documentation ni les chiffres qui y figurent ne sont contestés par lestitulaires.
41 Compte tenu de la durée de la période couverte par les factures, de la fréquence des achats et du nombre d’unités achetées, et compte tenu du fait que les éléments de preuve démontrent un usage par l’un des propriétaires d’une page web comportant la même adresse et s’étendant à la Croatie

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www.economicparfemi.hr/hr,et présentant une configuration graphique presque identique à celle du site internet de la demanderesse en nullité, la chambre de recours est en mesure de déduire que l’achat des produits par bum D.o.o. ne pourrait être que de les introduire et de les distribuer sur le marché croate. La page Internet en question est bum d.o.o rights rights et est datée de 2014, donc antérieure au dépôt de la marque contestée.
42 Enoutre, comme correctement précisé par la demanderesse en nullité, les images de pastilles de parfum qui apparaissent dans les extraits de cette page web portent
la marque antérieure et indiquent la demanderesse en tant que fabricant. Cela est corroboré par l’extrait de la page Facebook de l’un des titulaires, qui indique que la demanderesse est responsable de la production des produits.
43 Lemême raisonnement s’applique au marché slovène pour lequel la demanderesse a présenté une copie d’un certificat «CPNP» (portail de notification des produits cosmétiques), dans lequel elle a déclaré l’autorisation de vendre l’un des parfums de la demanderesse en nullité sur le territoire de l’Union européenne, la Slovénie étant le premier territoire d’entrée.
44 Même si ce dernier document est postérieur à la date de dépôt de la marque contestée, il confirme la pratique de la demanderesse en nullité consistant à introduire ses produits sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en Slovénie.
45 En ce sens, la Chambre considère que même des événements postérieurs au dépôt de la marque contestée peuvent éclairer la nature de la relation entre les parties en cause et qu’ils ne doivent donc pas être écartés a priori.
46 La Chambrese réfère notamment à la demande de cession de la marque à la demanderesse en nullité, initialement acceptée puis annulée par la Chambre en raison de l’identification erronée des parties contractantes et de la correspondance correspondante dans laquelle la demanderesse en nullité mentionne explicitement l’accord de distribution entre les parties jusqu’à ce qu’elle ait connaissance de l’existence de la marque contestée. Enfin, la Chambre considère que, néanmoins, la déclaration du 26 septembre 2016 signée par l’un des titulaires, M. Robert Orlović, dans laquelle il reconnaît les droits antérieurs de la requérante et donne son consentement initial à la cession de la marque contestée, constitue un élément additionnel visant à démontrer l’existence d’une relation commerciale entre les parties au litige qui s’est produite avec letemps et que, malgré les tentatives de négociation, elle n’a pas été relancée.
47 Dès lors, il ne saurait être affirmé que tous les éléments de preuve versés au dossier, appréciés dans leur ensemble, ne font que confirmer l’existence d’une relation de vente avec un client. Au contraire, la documentation fournie, bien que non particulièrement importante, indique l’existence, avant le dépôt de la marque

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contestée, de transactions commerciales fréquentes entre les parties au cours de la période de trois ans au moins pour une quantité importante de produits, annoncé sur le site internet de l’un des titulaires, qui est la réponse sur la page web de la demanderesse en nullité.
48 Toutes ces circonstances ne peuvent donner lieu qu’à une relation entre les parties qui, compte tenu notamment de l’absence de tout accord écrit et/ou contrat, impose implicitement une obligation générale de confiance et de loyauté envers les intérêts du demandeur en nullité. La chambre de recours considère que la jurisprudence récente du Tribunal a définitivement établi que tous les éléments de preuve doivent être contexte en vue d’une interprétation assez large de la relation entre les parties (11/11/2020, C-809/18 P, Mineral Magic, EU:C:2020:902). En fait, compte tenu de la nécessité d’offrir une protection effective aux intérêts légitimes du titulaire contre les pratiques déloyales de ses représentants, il convient d’éviter une interprétation restrictive de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE.
49 Enfin, et sans aucune pertinence, il convient également de relever que tant au cours de la procédure devant la division d’annulation que lors de la procédure de recours, les titulaires n’ont jamais fait valoir que la relation entre les parties ne constituait pas une relation entre le titulaire de la marque et l’agent ou le représentant, ni qu’il n’y avait pas d’échange commercial entre les parties pour distribuer les produits désignés par la marque en Croatie et en Slovénie
. Le contenu de la déclaration du représentant légal de la demanderesse en nullité, ainsi que sa traduction dans le faisceau d’éléments de preuve produits, n’ont pas été réfutés par le titulaire, qui a au contraire axé ses arguments sur d’autres aspects, tels que l’allégation selon laquelle la marque contestée avait été déposée de mauvaise foi.
50 Par conséquent, la chambre de recours considère que la deuxième condition pour
l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE est également remplie.
51 En ce qui concerne les autres conditions, il est clair que la demanderesse en nullité n’avait pas consenti au dépôt de la marque contestée, puisqu’elle n’en avait pas connaissance à cette époque, et rien dans les documents produits ne démontre le contraire.
52 En revanche, les titulaires n’ont fourni aucun argument susceptible de justifier leurs agissements ni indiqué qu’ils ont reçu de quelque manière que ce soit leur consentement au dépôt.
53 En ce quiconcerne les signes et les produits et services en cause, la Chambre observe qu’il n’y a pas d’identité entre eux, mais seulement de similitude.
54 Toutefois, la jurisprudence a établi que la suppression d’une marque par un agent ou un représentant ne saurait être réputée avoir lieu que dans les cas où la marque antérieure et la marque demandée par l’agent ou le représentant du titulaire de la

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marque antérieure sont identiques et non également lorsque les marques en conflit sont similaires (11/11/2020, C-809/18 P, Mineral Magic, EU:C:2020:902, § 73).
55 En l’espèce, les signes partagent un élément frappant d’un point de vue visuel, à savoir l’élément verbal «Economic», qui est l’élément le plus distinctif de la marque de la demanderesse en nullité. Les signes diffèrent par l’élément figuratif non duqué de la marque de la demanderesse en nullité et par le second élément verbal de la marque contestée «PARFEMI». Malgré ces différences, comme indiqué ci-dessus, les signes coïncident par un élément distinctif et non négligeables compte tenu de sa taille et/ou de sa position. Les signes sont donc similaires.
56 Le principe énoncé ci-dessus en ce qui concerne les signes s’applique également aux produits ou services faisant l’objet de la marque contestée et à ceux couverts par la marque antérieure qui peuvent même être similaires (11/11/2020, C-809/18
P, Mineral Magic, EU:C:2020:902, § 99). En particulier, les produits et services en cause doivent être similaires ou équivalents sur le plan commercial. L’exigence «équivalent en termes commerciaux» doit être interprétée de manière stricte et n’a pas la même signification que celle de «similaire» au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE (15/09/2015, R 2406/2014-5, STUDIOLINE/STUDIOLINE et al., § 17). En d’autres termes, ce qui compte en définitive, c’est que les produits ou services des titulaires puissent être perçus par le public comme des produits «autorisés», dont la qualité est encore d’une manière ou d’une autre «garantie» par la demanderesse en nullité, et ce qui aurait été raisonnable pour cette dernière de commercialiser au vu des produits et services protégés par la marque antérieure. Cependant, si les produits ou services ne sont pas identiques ou similaires ou équivalents, l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne s’applique pas (17/02/2014, R 407/2013-4, WOUXUN/WOUXUN).
57 En l’espèce, les produits et services couverts par la marque contestée sont les suivants:
Classe 3 — Toiletteria, à l’exception des parfums;

Classe 16 — Produits de l’imprimerie.

58 La demanderesseen nullité jouit de droits antérieurs sur les «savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices».
59 Tout d’abord, les produits protégés par la marque contestée en classe 3, malgré l’exclusion des parfums, similaires, sensu et identiques, aux produits de la demanderesse en nullité. En effet, si seule une similitude peut être constatée entre les parfums et les produits de toilette, étant donné qu’ils sont normalement fabriqués par les mêmes entreprises, ils partagent certaines caractéristiques telles que, notamment, améliorer l’apparence et l’arôme d’une personne, être commercialisés par les mêmes canaux de distribution et cibler le même public.

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L’identité entre les «savons» et/ou «huiles essentielles» de la demanderesse en nullité et les produits de la titulaire doit également être reconnue.
60 La chambre de recoursobserve également qu’il existe une similitude entre les
«services de publicité, de marketing et de promotion des services d’études de marché et de promotion liés aux parfums» de la demanderesse en nullité et les
«parfums» de la demanderesse en nullité. Il existe en effet un lien suffisamment étroit entre les produits et services en cause, puisque ces derniers concernent les premiers et que, dès lors, le public pourrait percevoir qu’ils proviennent tous de la même entreprise ou, à tout le moins, d’entreprises liées dans toute relation commerciale.
61 Toutefois, en ce qui concerne les autres produits et services, la chambre de recours n’est pas en mesure d’identifier une similitude commerciale pertinente ou un équivalent. En fait, les produits tels que les «produits de l’imprimerie» compris dans la classe 16 ne présentent aucun aspect pertinent avec les produits de la demanderesse en nullité. Les premiers sont des produits tels que, par exemple, des brochures, des dépliants, des invitations, des dépliants, etc., sur lesquels ils sont imprimés et imprimés. Outre leur nature, leurs caractéristiques, leur utilisation et leur destination différentes, les produits en cause ne partagent pas non plus leurs canaux de distribution respectifs et sont fabriqués par des entreprises différentes.
62 En ce qui concerne les «services de publicité, de publicité, de marketing et de promotion pour des recherches de marché et de promotion, autres que les services de publicité», il s’agit de services qui ne concernent pas spécifiquement le secteur de la parfumerie et qui, en tant que tels, ne sont pas proches des produits de la demanderesse en nullité.
63 Il s’ensuit que la dernière condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne s’applique qu’à une partie des produits et services protégés par la marque contestée, à savoir:
Classe 3 — Toiletteria, à l’exception des parfums;

Classe 35 — Services de publicité, de marketing et de promotion des parfums.

64 Pourles autres produits et services des titulaires, la disposition en cause ne peut être appliquée étant donné qu’ils sont différents des produits de la demanderesse en nullité.
65 Néanmoins, il convient de rappeler que, pour ces produits et services des titulaires, il n’en demeure pas moins que la division d’annulation avait conclu que la marque contestée avait été déposée de mauvaise foi au sens de l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE et de l’article 59, paragraphe 1, point b), du
RMUE.
66 Étant donné que les titulaires n’ont présenté aucun argument en réponse à la conclusion de la division d’annulation concernant l’existence de la mauvaise foi à

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l’égard de ces produits et services, la décision attaquée doit être confirmée dans la mesure où la marque contestée a été déclarée nulle pour les motifs suivants:
Classe 16 — Produits de l’imprimerie.
Classe 35 — Services de publicité, de publicité, de marketing et de promotion de recherches de marché et de promotion, autres que services publicitaires.

67 À lalumière de l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours ne doit être accueilli que partiellement et uniquement pour les produits et services énumérés au paragraphe 63 de la présente décision pour lesquels la marque contestée doit être cédée à la demanderesse en nullité conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RMUE.
68 La déclaration de nullité de la décision attaquée doit être confirmée pour les produits et services restants de la marque contestée.
Frais
69 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, les chambres de recours décident d’une répartition différente des frais. Étant donné que le recours est partiellement accueilli, chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
70 En ce qui concerne les frais de la procédure de nullité, les titulaires doivent supporter les frais, fixés à 1080 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Accueille le recours dans la mesure où la demande de cession de la MUE a été rejetée pour les produits et services suivants: Classe 3 — Toiletteria, à l’exception des parfums; Classe 35 — Services de publicité, de marketing et de promotion des parfums.

2. Rejette le recours pour le surplus et la décision attaquée est confirmée dans la mesure où la marque de l’Union européenne a été déclarée nulle pour les produits et services suivants: Classe 16 — Produits de l’imprimerie. Classe 35 — Services de publicité, de publicité, de marketing et de promotion de recherches de marché et de promotion, autres que services publicitaires.

3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
4. Condamne les titulaires à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité dans la procédure de nullité à concurrence de 1 080 EUR.

Signature Signature Signature
G. Humphreys A. Kralik M. Bra
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva