LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 16 décembre 2021
Dans l’affaire R 1131/2018-1
TELEFONICA, S.A. Gran Vía, 28
28013 Madrid
Espagne Demanderesse/requérante
représentée par Pons Consultores de propiedad Industrial, S.A., Glorieta Rubén Darío, 4, 28010 Madrid (Espagne)
contre
IMG Electronic indirects Power Systems GmbH An der Salza 8a
99734 Nordhausen
Allemagne Opposante/défenderesse
représentée par Gramm, Lins émetteurs Partner Patent- und Rechtsanwälte PartGmbB, Frankfurter Straße 3c, 38122 Braunschweig (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 698 614 (demande de marque de l’Union européenne no 15 037 261)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), Ph. von Kapff (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/12/2021, R 1131/2018-1, Telefónica alpha/alpha

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 janvier 2016, TELEFONICA, S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
TELEFÓNICA ALPHA
pour la liste de services suivante:
Classe 38 — Services de télécommunications; Transmission d’informations numériques;
Transmission électronique de données et de documents via des terminaux informatiques et des dispositifs électroniques; Télécommunications d’informations (y compris pages web); Services de diffusion sur le Web; Fourniture de services de protocole d’applications sans fil, y compris ceux utilisant une chaîne de communication sécurisée; Services à large bande; Fourniture d’accès de télécommunications à large bande; Communications consistant à fournir un accès multiple à un réseau informatique mondial de données (Internet/Intranet) pour la transmission et la diffusion d’informations, d’images ou de sons de tous types; Services interactifs de diffusion et de communication; Services d’acheminement et de liaison pour les télécommunications; Communications par réseau de fibres optiques; Communications par terminaux d’ordinateurs; Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; Transmission par satellite, informations en matière de télécommunications; Services téléphoniques; Services de télécommunications mobiles; Fourniture d’accès à un portail Internet; Services de réseaux de télécommunications mobiles; Services de télécommunications fixes; Transmission de messages par téléphone et télécopie; Vidéoconférences; Enregistrement, filtration et publication d’appels; Services de salons de discussion et exploitation de salons de discussion; Forums pour réseaux sociaux [salons de discussion]; Fourniture d’accès à des sites Web de musique numérique sur Internet; Fourniture d’accès à des blogues; Fourniture de liens de communication électronique; Publicité électronique (télécommunications); Messagerie électronique; Services de transmission de messages et de messages; Fourniture d’accès à des transactions commerciales via des réseaux de communications électroniques; Diffusion et transmission d’informations par le biais de réseaux ou d’Internet; Mise à disposition de services de connexions de télécommunication à Internet ou à des bases de données; Services de diffusion; Services liés à la diffusion de programmes radiophoniques et télévisés; Télédiffusion par abonnement; Services de diffusion liés à la télévision par protocole internet; Fourniture d’accès à la télévision par protocole internet; Services d’accès à Internet; Fourniture de services de protocole d’applications sans fil, y compris ceux utilisant une chaîne de communication sécurisée; Services de messagerie électronique et de messagerie textuelle; Services d’informations fournis par le biais de réseaux de télécommunications en matière de télécommunications; Services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et traitement du temps d’accès à des réseaux et bases de données, en particulier Internet; Exploitation de dispositifs de télécommunication; Location d’installations de télécommunication; Fourniture de canaux de télécommunication pour des services de télé-achat;
Services de communication par le biais de cartes téléphoniques ou de cartes de débit;
Classe 41 — Services éducatifs et divertissement; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Organisation d’activités sportives et culturelles; Fourniture de cours de formation; Services de cours de formation pour les jeunes se préparant à la carrière; Cours de formation relatifs à la préparation à l’emploi; Organisation de programmes de formation pour les jeunes; Services de cours de formation pour les jeunes se préparant à la carrière; Formation professionnelle; Services de cours de formation pour les jeunes; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Sabots interactifs pour le divertissement; Services de jeux électroniques fournis par le biais de tout réseau de communication; Services de divertissement fournis par le

---

3
biais de réseaux de télécommunications; Services d’informations concernant l’éducation, la formation, le divertissement, les activités sportives et culturelles fournis par le biais de réseaux de télécommunications; Mise à disposition d’infrastructures récréatives et récréatives; Production de spectacles de talents; Organisation de spectacles, de présentation et de production de spectacles, de spectacles de variétés et de concerts, music-halls, représentations théâtrales, ballons, composition musicale, orchestras; Mise à disposition de clubs de divertissement; Location d’espaces de musique et de stadiums; Réservation de places de spectacles, services d’artistes; Activités sportives et culturelles; Organisation de compétitions sportives; Informations en matière dedivertissement, d’éducation et de loisirs; Éducation, divertissement et loisirs dans des clubs de vacances et des camps; Services de clubs de sport; Organisation de concours; Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires et symposiums; Organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; Organisation de fêtes; Publication de livres, publication électronique de livres et de périodiques en ligne, publication de textes autres que textes publicitaires, rédaction de scénarios, services de prêt de livres; Production d’émissions radiophoniques et télévisées; Services de production et de programmation télévisée fournis par le biais de la technologie de protocole internet; Services de divertissement par le biais de la télévision et de la télévision par protocole internet; Studios d’enregistrement, montage de bandes vidéo et vidéo, location d’enregistrements sonores, location d’équipements audio, reportages photographiques;
Classe 42 — Services de conception et développement de logiciels; Programmation de logiciels éducatifs; Conception de logiciels informatiques pour l’analyse commerciale et la préparation de rapports; Services de mise à jour de logiciels; Location de logiciels d’applications; Location et maintenance de logiciels; Inspection de véhicules à moteur à des fins de fiabilité sur route; Mise à disposition d’informations météorologiques par téléphone portable; Services informatiques, à savoir création d’index et de bases de données organisant des contenus d’information fournis par un réseau informatique mondial selon la préférence des usagers; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux utilisateurs de programmer des contenus audio, vidéo, textuels et autres contenus multimédias, y compris de musique, de concerts, de vidéos, de radio, de télévision, d’actualités, de sports, de jeux, de manifestations culturelles et de programmes liés au divertissement; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; Hébergement de sites informatiques [sites Web]; Développement de solutions logicielles pour les fournisseurs d’accès à Internet et les internautes; Logiciels-services [SaaS] pour le traitement d’opérations d’expédition via des réseaux informatiques, des intranets et Internet; Programmation informatique pour l’internet; Location d’ordinateurs; Location de serveurs web; Analyse de systèmes informatiques; Protection contre les virus informatiques (services de -); Conseils en technologie de l’information; Conseils en conception de sites web; Services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; Conseils en matière de logiciels;
Télésurveillance de systèmes informatiques; Le contrôle de la qualité; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Conversion de données et de programmes informatiques [autres que conversion physique]; Création et entretien de sites web pour le compte de tiers; Numérisation de documents (scanning); Conception de systèmes informatiques; Dessin industriel; Duplication de programmes informatiques; Études de projets techniques; Hébergement de serveurs; Installation de logiciels; Recherche scientifique; Recherches techniques; Recherche et développement pour le compte de tiers; Programmation pour ordinateurs; Fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; Récupération de données informatiques; Ensemencement, logiciel en tant que service (SaaS).
2 La demande a été publiée le 9 février 2016.
3 Le 9 mai 2016, IMG Electronic indirects Power Systems GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités, sur la base de l’enregistrement national allemand no DD 643 835 pour la marque verbale «alpha», déposée le 5 février 1982 et enregistrée le 28 mai 1982, désignant des «appareils

---

4
téléphoniques» compris dans la classe 9. Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 Par décision du 24 avril 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition no B 2 698 614, à savoir pour les services contestés suivants:
Tous les services compris dans la classe 38;
Tous les services compris dans la classe 42.
Elle a été autorisée pour tous les services compris dans la classe 41 et pour les autres services compris dans la classe 42.
5 Le 18 juin 2018, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que cette dernière soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 24 août 2018.
6 D’autres oppositions ont été formées à l’encontre de la même demande. La procédure de recours parallèle R 2628/2017-1 a été clôturée par décision du
11/04/2019, R 2628/2017-1, Telefónica alpha/Alfa et al., prenant acte du retrait de l’opposition parallèle no B 2 698 473 avec la liste limitée de produits et services suivante:
Classe 38 — Transmission d’informations numériques; Services de diffusion sur le Web; Fourniture de services de protocole d’applications sans fil, y compris ceux utilisant une chaîne de communication sécurisée; Services à large bande; Fourniture d’accès de télécommunications à large bande; Services interactifs de diffusion et de communication; Services d’acheminement et de liaison pour les télécommunications; Communications par réseau de fibres optiques; Communications par terminaux d’ordinateurs; Transmission par satellite, informations en matière de télécommunications; Services téléphoniques; Fourniture d’accès à un portail Internet; Services de réseaux de télécommunications mobiles; Services de télécommunications fixes; Transmission de messages par téléphone et télécopie; Enregistrement, filtration et publication d’appels; Fourniture d’accès à des sites Web de musique numérique sur Internet; Fourniture d’accès à des blogues; Fourniture de liens de communication électronique; Publicité électronique (télécommunications); Messagerie électronique; Services de transmission de messages et de messages; Fourniture d’accès à des transactions commerciales via des réseaux de communications électroniques; Diffusion et transmission d’informations par le biais de réseaux ou d’Internet; Mise à disposition de services de connexions de télécommunication à Internet ou à des bases de données; Services de diffusion; Services liés à la diffusion de programmes radiophoniques et télévisés; Télédiffusion par abonnement; Services de diffusion liés à la télévision par protocole internet; Fourniture d’accès à la télévision par protocole internet; Services d’accès à Internet; Fourniture de services de protocole d’applications sans fil, y compris ceux utilisant une chaîne de communication sécurisée; Services de messagerie électronique et de messagerie textuelle; Services d’informations fournis par le biais de réseaux de télécommunications en matière de télécommunications; Services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et traitement du temps d’accès à des réseaux et bases de données, en particulier Internet; Fourniture de canaux de télécommunication pour des services de télé-achat; Services de communication par le biais de cartes téléphoniques ou de cartes de débit;
Classe 41 — Divertissement; Activités sportives et culturelles; Organisation d’activités sportives et culturelles; Organisation d’expositions à buts culturels; Services interactifs de divertissement; Services de jeux électroniques fournis par le biais de tout réseau de communication; Services de

---

5
divertissement fournis par le biais de réseaux de télécommunications; Services d’informations en matière de divertissement, d’activités sportives et culturelles fournis par le biais de réseaux de télécommunications; Mise à disposition d’infrastructures récréatives et récréatives; Services d’artistes de spectacles; Activités sportives et culturelles; Organisation de compétitions sportives; Informations en matière de divertissement, d’éducation et de loisirs; Organisation d’expositions à buts culturels; Publication de livres, publication électronique de livres et de périodiques en ligne, publication de textes autres que textes publicitaires, rédaction de scénarios, services de prêt de livres; Production d’émissions radiophoniques et télévisées; Services de production et de programmation télévisée fournis par le biais de la technologie de protocole internet; Services de divertissement par le biais de la télévision et de la télévision par protocole internet; Tous les services précités n’ayant pas trait à l’éducation, la formation continue, la qualification professionnelle, les technologies de communication audiovisuelle, les conférences en ligne, les systèmes de vidéoconférence et les activités d’enseignement en ligne;
Classe 42 — Services de conception et développement de logiciels. Conception de logiciels informatiques pour l’analyse commerciale et la préparation de rapports; Services de mise à jour de logiciels; Location de logiciels d’applications; Location et maintenance de logiciels; Inspection de véhicules à moteur à des fins de fiabilité sur route; Mise à disposition d’informations météorologiques par téléphone portable; Services informatiques, à savoir création d’index et de bases de données organisant des contenus d’information fournis par un réseau informatique mondial selon la préférence des usagers; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; Hébergement de sites informatiques [sites Web]; Développement de solutions logicielles pour les fournisseurs d’accès à Internet et les internautes; Logiciels-services [SaaS] pour le traitement d’opérations d’expédition via des réseaux informatiques, des intranets et Internet; Programmation informatique pour l’internet; Location de serveurs web; Analyse de systèmes informatiques; Protection contre les virus informatiques (services de -); Conseils entechnologie de l’information; Conseils en conception de sites web; Services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; Conseils en matière de logiciels; Télésurveillance de systèmes informatiques; Création et entretien de sites web pour le compte de tiers; Conception de systèmes informatiques; Dessin industriel; Études de projets techniques; Hébergement de serveurs; Installation de logiciels; Recherche scientifique;
Recherches techniques; Recherche et développement pour le compte de tiers; Programmation pour ordinateurs; Fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; Récupération de données informatiques; Ensemencement, logiciel en tant que service (SaaS). Aucun des services précités n’étant en rapport avec l’éducation, la formation continue, la qualification professionnelle, les technologies de communication audiovisuelle, les conférences en ligne, les systèmes de vidéoconférence et les activités d’enseignement en ligne.
7 Cette décision est devenue définitive, puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours.
8 Dans la présente procédure, le 13 décembre 2021, la demanderesse a retiré la demande de marque contestée no 15 037 261. Elle a indiqué que les parties sont parvenues à un accord, y compris sur les frais, et qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

---

6
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 La demanderesse a mis fin à la procédure d’opposition en retirant sa marque demandée. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais. Une telle répartition est également équitable.

---

7
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la marque contestée et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais que chaque partie supporte ses propres frais.
Signature Signature Signature
G. Humphreys Ph. von Kapff M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema