EUIPO, 29 juin 2022, n° 018613933

EUIPO 29 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a jugé que la marque décrivait les produits et services pour lesquels la protection était demandée, ce qui la rendait inéligible à l'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 juin 2022, n° 018613933
Numéro(s) :	018613933
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/06/2022
Fuzzy Logic Robotics 31 Rue du Faubourg du Temple F-75010 Paris FRANCIA
Demande N°: 018613933
Vos références:

Marque: Fuzzy Logic
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: Fuzzy Logic Robotics 31 Rue du Faubourg du Temple F-75010 Paris FR
Résumé des faits
En date du 04/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante:
La signification susmentionnée des mots «FUZZY et LOGIC», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

FUZZY LOGIC : La logique floue (fuzzy logic, en anglais) est une logique
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

polyvalente où les valeurs de vérité des variables — au lieu d’être vrai ou faux — sont des réels entre 0 et 1. En ce sens, elle étend la logique booléenne classique avec des valeurs de vérités partielles. Elle consiste à tenir compte de divers facteurs numériques pour aboutir à une décision qu’on souhaite acceptable. (informations extraites du Wikipedia le 03/01/2022 à l’adresse suivante : https://fr.wikipedia.org/wiki/Logique_floue= .

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des produits informatiques utilisant la logique floue ou des services de recherche, de développement, de conception de logiciels basés sur cette logique floue, ou la recherche et le développement de nouveaux produits utilisant la logique floue. Dès lors, le signe décrit la qualité et l´objet des produits et des services en cause.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18613933 est partiellement rejetée pour les produits et services suivants:

Classe 09 Appareils et instruments scientifiques; Équipements de traitement de données; Ordinateurs; Tablettes électroniques; Ordiphones
[smartphones]; Logiciels [programmes enregistrés].

Classe 42 Conception de logiciels; Développement de logiciels; Elaboration (conception) de logiciels; Installation de logiciels; Maintenance de logiciels; Mise à jour de logiciels; Location de logiciels; Programmation pour ordinateurs; Analyse de systèmes informatiques ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Évaluations techniques concernant la conception
[travaux d’ingénieurs]; Recherches scientifiques; Études et projets de recherches techniques; Conduite d’études de projets techniques.

La demande de marque peut poursuivre pour les produits qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 09 Appareils cinématographiques; Appareils et instruments pour l’enseignement; Périphériques d’ordinateurs; Cartes à mémoire ou à microprocesseur.

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Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/3366Qt demande de marque de lUnion europenne – 04/01/2022