DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
26 mars 2021 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande en déchéance –
Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T-11/20,
Paravan GmbH, établie à Pfronstetten-Aichelau (Allemagne), représentée par Mes I. Jung et
L. Delpy, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
D. Walicka, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le
Tribunal, étant
paragon GmbH & Co. KGaA, établie à Delbrück (Allemagne), représentée par Me A. Wulff, avocate,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2019 (affaire R 28/2019- 4), relative à une procédure de déchéance entre
Paravan GmbH et paragon GmbH & Co. KGaA,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. A. M. Collins, président, V. Kreuschitz (rapporteur) et M^me G. Steinfatt, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 février 2021, la partie requérante a informé le
Tribunal d’un accord intervenu entre elle-même et la partie intervenante et que, suite à cet accord, elle a retiré sa demande en déchéance de la marque litigeuse. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

---

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 février 2021, la partie défenderesse a confirmé au Tribunal que la partie requérante avait retiré sa demande en déchéance. La partie défenderesse demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2021, la partie intervenante a confirmé
l’existence d’un règlement amiable entre elle-même et la partie requérante. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

4 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de la demande en déchéance, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [voir, en ce sens, ordonnance du 9 mars 2018, Aurora
Group Danmark/EUIPO – Retail Distribution (PANZER), T- 246/16, non publiée, EU:T:2018:143, point 4 et jurisprudence citée].

5 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

6 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la partie requérante et la partie intervenante supporteront leurs propres dépens et de les condamner aux dépens exposés par la partie défenderesse.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Paravan GmbH et paragon GmbH & Co. KGaA sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 26 mars 2021.

Le greffier Le président
E. Coulon A. M. Collins
* Langue de procédure : l’allemand.