DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 127 196
Talleres Mecanicos Del Sur S.A., Poligono San Jorge, 17, 21810 Palos de la Frontera/Huelva, Espagne (opposante), représentée par Newpatent, Puerto, 34, 21001 Huelva, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Herrenknecht AG, Schlehenweg 2, 77963 Schwanau-allmannsweier, Allemagne (demanderesse), représentée par Patentanwälte Klickow traduite Wetzel PartG mbB, Jessenstrasse 4, 22767 Hamburg
, Allemagne (mandataire agréé).
DÉCISION:
1) l’opposition no B 3 127 196 est rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 31/07/2020, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et
services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 192 454 (marque figurative), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 7, 12, 37 et 42.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque
espagnole no 2 007 307 (marque figurative) et l’enregistrement de la
marque espagnole no 2 007 309 (marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
JUSTIFICATION
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits;toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Il s’ensuit que l’Office ne peut pas tenir compte de prétendus droits pour lesquels l’opposante ne produit pas de preuves appropriées;
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’Office donne à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition

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ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentés avec l’acte d’opposition, dans un délai fixé par l’Office.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, au cours du délai susmentionné, l’opposant doit également produire des preuves de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition.
En particulier, si l’opposition est fondée sur une marque enregistrée qui n’est pas une marque de l’Union européenne, l’opposant doit produire une copie du certificat d’enregistrement correspondant et, le cas échéant, du dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE et toute extension de celui-ci, ou tout autre document équivalent émanant de l’administration auprès de laquelle la marque a été enregistrée — article 7, paragraphe 2, point a) ii), du RDMUE.Lorsque les preuves concernant l’enregistrement de la marque sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut les fournir en faisant référence à cette source (article 7, paragraphe 3, du RDMUE).
Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, tout certificat de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement ou tout document équivalent visé à l’article 7, paragraphe 2, point a), d) ou e), du RDMUE, y compris les preuves accessibles en ligne visées à l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, doit être dans la langue de la procédure ou être accompagné d’une traduction dans cette langue.La traduction doit être produite d’office par l’opposant dans le délai imparti pour produire le document original.
En l’espèce, lors du dépôt de son acte d’opposition, en ce qui concerne les deux enregistrements de marques espagnoles antérieurs énumérés ci-dessus dans la section «Motifs» de la présente décision, l’opposante s’est fondée sur la justification en ligne accessible via TMview.L’acte d’opposition indiquait en outre que les preuves à l’appui de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection des marques antérieures suivaient.
Le 01/09/2020, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, à compter de la fin du délai de réflexion, pour produire les preuves requises et les traductions comme indiqué ci-dessus.À la demande de l’opposante, ce délai initial pour étayer les droits antérieurs et présenter d’autres documents a été prorogé par l’Office du 06/01/2021 au 06/03/2021.
Le 08/03/2021, l’opposante a présenté d’autres faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition.Ces observations comprenaient, entre autres, deux extraits montrant les détails de ses droits antérieurs issus de la base de données officielle des autorités espagnoles chargées de l’enregistrement en espagnol, en tant qu’annexes 1.1 et 1.3, ainsi que leur traduction partielle dans la langue de procédure, en tant qu’annexes 1.2 et 1.4.
Les éléments de preuve versés au dossier indiquent que les marques espagnoles antérieures sont des marques figuratives en couleur.Les marques sont représentées en noir et blanc, mais les couleurs sont indiquées en lettres, en espagnol, et leur distribution au sein de la marque en utilisant des flèches.Une telle représentation est considérée comme une «représentation en couleur» et l’opposante est tenue de fournir une traduction des indications de couleur dans la langue de procédure.En effet, les remarquesau sein de la représentation concernant les couleurs et leur diffusion ne seront pas considérées comme faisant partie de la représentation en tant que telle, mais comme des éléments ayant une incidence sur l’étendue de la protection de la marque.

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Toutefois, ni TMview ni la base de données officielle de l’Office espagnol des brevets et des marques accessible par TMview, ni les éléments de preuve produits par l’opposante ne contiennent une traduction en anglais des indications espagnoles des couleurs des marques antérieures.
Par conséquent, l’opposante n’a pas fourni une traduction suffisante des indications ayant une incidence sur l’étendue de la protection des marques antérieures.Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne prend pas en considération les observations écrites ou documents ou parties de ceux-ci qui ne sont pas présentés dans la langue de procédure ou qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure, dans le délai imparti par l’Office.
Il résulte de ce qui précède que les éléments de preuve en ligne accessibles via TMview, ainsi que les éléments de preuve produits par l’opposante dans le délai susmentionné fixé par l’Office, sont insuffisants pour étayer les marques antérieures.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RDMUE, si, avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’opposant ne prouve pas l’existence, la validité et l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l’habilitation à former opposition, l’opposition est rejetée comme non fondée.
L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Solveiga Bieza Philipp Homann Andrea VALISA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un

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mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.