LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 11 novembre 2021
Dans l’affaire R 1189/2021-2
Shastan Limited 62 the Street
Ashtead KT21 1AT
Royaume-Uni Demanderesse/requérante
représentée par Locke Lord LLP, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles (Belgique)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 432 983
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), C. Negro (membre) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
11/11/2021, R 1189/2021-2, pig de Noël

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 21 avril 2021, Shastan Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PORCS DE NOËL
pour la liste de produits et services suivante, telle que modifiée et confirmée par l’Office le 18 juin 2021:
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Logiciels; Extincteurs; Films cinématographiques avec comédie, drama, action, aventure et/ou animation, et films cinématographiques retransmis à la télévision avec comédie, drama, action, aventure et/ou animation; Disques vinyle préenregistrés, bandes audio, bandes audio vidéo, cassettes vidéo audio, disques vidéo audio et disques numériques polyvalents contenant de la musique, de comédie, de drama, d’action, d’aventure et/ou d’animation; Écouteurs stéréo; Batteries; Téléphones sans fil; Téléphones portables; Pièces et accessoires pour téléphones portables; Housses pour téléphones portables; Étuis pour téléphones portables; Étuis pour téléphones portables en cuir ou en imitation cuir; Housses pour téléphones portables en tissu ou en matières textiles; Radiateurs téléphoniques et/ou radiophoniques; Calculatrices portables; Lecteurs de cassettes audio et de CD; Jeux de cédéroms; Programmes de jeux vidéo et informatiques; Disques, cartouches et cassettes de jeux vidéo; Musique numérique (téléchargeable) fournie à partir d’Internet; Musique numérique
(téléchargeable) fournie à partir de sites Web MP3; Lecteurs MP3; Baladeurs de karaoké, appareils téléphoniques et/ou radio; Cassettes cinématographiques courtes avec comédie, drama, action, aventure et/ou animation à utiliser avec des spectateurs ou projecteurs portables; Magnétoscopes et lecteurs de cassettes vidéo, lecteurs de disques compacts, enregistreurs et lecteurs de bande audio numériques, agendas électroniques; Radios; Tapis de souris; Lunettes, lunettes de soleil et étuis; Bandes audio vendues avec des livrets; Programmes informatiques, à savoir logiciels associant des vidéos numérisées et des supports audio à un réseau informatique mondial d’informations; Cartouches et cassettes de jeux vidéo; Et aimants décoratifs; Systèmes de localisation mondiale; Appareils de navigation pour véhicules (ordinateurs de bord); Pièces et parties constitutives de tous les produits précités;
Classe 14 — Métaux précieux et leurs alliages; Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; Horlogerie et instruments chronométriques; Horloges; Réveille-matin; Horloges de bureau; Montres; Montres d’alarme; Montres de sport; Joaillerie; Articles de bijouterie fantaisie; Bracelets; Bracelets de cheville; Broches; Chaînes; Breloques; Boutons de manchettes; Boucles d’oreilles; Épingles de boutonnières; Épingles de cravates; Fixe-cravates; Colliers; Épingles décoratives; Pendentifs; Anneaux; Porte-clés; Figurines articulées décoratives en métaux précieux; Figurines en pierres précieuses; Figurines plaquées de métaux précieux; Décorations murales adhésives en métaux précieux; Amulettes; Étuis pour horloges, montres ou bijoux; Étuis à bijoux en métaux précieux; Étuis en métaux précieux pour montres et boutons de manffes; Pièces de monnaie;

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Classe 16 — Papier, carton; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies;
Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés; Produits de l’imprimerie et articles en papier, à savoir livres contenant des personnages d’animation, d’action, d’aventure, de comédie et/ou de drama, de bandes dessinées, de livres pour enfants, de magazines contenant des personnages d’animation, d’aventure, de comédie et/ou de drama, de livres de coloration, de livres d’activité pour enfants; Livrets (tous vendus avec des bandes audio); Papier à lettres, enveloppes, carnets, agendas, carnets; Cartes de vœux, cartes à collectionner; Lithographies; Stylos, crayons, étuis à ceux-ci, gommes, crayons, marqueurs, crayons de couleur, jeux de peinture, craie et damiers; Décalcomanies, transferts thermiques; Affiches; Photographies encadrées et/ou non ajustées; Couvertures de livres, marques de livres, calendriers, papier d’emballage de cadeaux; Décorations de fête en papier, à savoir serviettes en papier, doilies en papier, ronds en papier, papier crêpe, invitations, tapis de table en papier, décorations pour gâteaux en papier; Transferts imprimés pour application de broderies ou de tissus; Motifs imprimés pour costumes, pyjamas, sweat-shirts et tee-shirts; Pinces à billets en métal; Tous ces produits étant des produits de l’imprimerie;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir; Peaux d’animaux; Malles et valises; Parapluies et parasols; Cannes; Fouets et sellerie; Sacs d’athlétisme; Sacs de bain; Sacs de plage; Sacs à livres; Sacs pour couches-culottes; Sacs de paquetage; Sacs en cuir; Sacs d’écoliers; Sacs pour chaussures; Sacs à provisions; Fourre-tout; Trousses de toilette; Housses de costumes sous forme de sacs de voyage;
Sacs à porter sur les hanches; Sacs pour le week-end; Sacs de travail; Sacs à dos; Sacs à dos; Sacs
à bandoulière; Sacs à porter sur soi; Portefeuilles; Porte-monnaie; Bourses de mailles non en métaux précieux; Pochettes (pochettes); Porte-monnaie; Trousses à maquillage; Sacs à main de soirée; Porte-monnaie de cuir; Porte-monnaie non en métaux précieux; Parties et accessoires de tous les produits précités;
Classe 21 — Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Matériel de nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; Petits ustensiles et récipients domestiques (ni en métaux précieux, ni en plaqué); Brosses (autres que pinceaux); Instruments et matériels de nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exclusion du verre utilisé dans la construction); Verrerie, céramique, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; Verrerie pour boissons; Planches à découper; Bouteilles vendues vides; Cruches; Bols; Mugs; Bouteilles d’eau en plastique; Ouvre-bouteilles; Boîtes à casse-croûte; Coupe-biscuits; Casseroles; Bouilloires; Plats; Fers à bricelets non électriques; Cafetières non électriques non électriques;
Assiettes non en métaux précieux; Seaux; Seaux en plastique; Seaux à seaux à glace; Seaux à champagne; Boîtes de douche non en métaux précieux; Boîtes à thé non en métaux précieux;
Boîtes à savon; Bouteilles isothermes; Peignes à cheveux; Peignes de nettoyage; Poudriers vendus vides; Boîtes décoratives non métalliques; Brosses pour épousseter; Brosses à cheveux; Brosses pour vêtements; Seaux de salle de bain; Moules à gâteaux; Dessous de verre en matières plastiques; Tasses à café; Récipients universels; Verres à boire; Services de démocratisation composés de tasses et de soucoupes; Mélangeurs pour cocktails; Récipients isothermes pour aliments ou boissons; Tire-bouchons; Porte-cors; Carafes; Flacons de boire; Sucreries et jeux de crémage; Tasses pour enfants; Boîtes à biscuits; Porte-serviettes; Porte-serviettes; Cure-dents;
Porte-cure-dents; Tasses en papier; Plats en papier; Tirelires non métalliques; Tasses en plastique; Salières; Poivriers; Cornes à chaussures; Épousseteuses pour fenêtres; Brosses à dents; Étuis pour brosses à dents; Lavabos; Corbeilles à ordures; Encens [marmites]; Baignoires pour bébés; Cages
à oiseaux; Plateaux de service non en métaux précieux; Ustensiles de service, à savoir pelles à tartes, turbulettes à gâteaux, spatules, vaporisateurs et pelles à gâteaux; Vases non en métaux précieux; Étuis pour produits d’hygiène personnelle; Nécessaires de toilette; Porte-bougies non en métaux précieux; Statues et figurines en porcelaine, en céramique, en faïence, en verre et en porcelaine; Baguettes; Gants de jardinage; Gants en caoutchouc à usage domestique; Parties et accessoires de tous les produits précités; Gants de barbecue; Torchons; Gants pour fours; Pochettes;

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Classe 24 — Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; Couvertures de lit, nappes de table; Couvertures de voyage; Plaids; Serviettes; Linge de lit, couvertures, dessus-de-lit, dessus-de-lit, couvre-lits, draps de lit, draps de lit, taies d’oreillers, housses de couettes, housses de matelas, moustiquaires, housses d’oreillers; Sacs de couchage (enveloppes cousues); Toile; Tissus; Nappes et linge de table; Napperons individuels; Serviettes, serviettes et chemins de table; Linge de cuisine, à savoir doilies en tissu, serviettes en tissu, nappes en tissu, serviettes de cuisine, tapis de placement en tissu, gants de lavage, chemins de table en tissu, dessous de verre en tissu;
Rideaux; Draperies; Embrasses en tissu; Bannières; Mouchoirs de poche; Linge de bain; Serviettes de bain et serviettes pour la toilette; Linge de maison; Napperons en lin; Housses en matières textiles et plastiques pour meubles; Housses pour abattants de toilettes en tissu; Housses pour coussins; Housses pour meubles; Tentures murales en matières textiles; Rideaux de douche; Coton, polyester et/ou tissus en nylon; Tissus imitant la peau d’animaux; Meubles (tissu pour -); Lingerie (tissus pour la -); Serviettes de golf;
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie; Vêtements pour hommes, femmes et enfants, à savoir chemises, t-shirts, sweat-shirts, tenues de jogging, pantalons, jeans, pantalons, shorts, débardeurs, vêtements de pluie, bavoirs en tissu, jupes, chemisiers; Robes, bretelles, chandails, vestes, manteaux, imperméables, tenues de neige, cravates, robes, chapeaux, casquettes, visières au soleil, ceintures, foulards, vestes, vêtements de nuit, pyjamas, lingerie, sous-vêtements, bottes, chaussures, baskets, sandales, foulards, chaussons, maillots de bain et masquerade et costumes de
Halloween.
Classe 28 − Jeux et jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël; Jouets et articles de sport, jouets, figurines d’action et leurs accessoires; Peluches; Ballons; Jouets pour le bain; Jouets à roulettes; Cartes à jouer; Équipements vendus sous forme d’unité pour jeux de cartes; Véhicules [jouets]; Poupées; Disques volants; Appareils de divertissement pour galeries d’arcade; Machines de jeux vidéo autonomes; Jeux d’arcade à prépaiement ou à jetons; Flippers; Unité de jeux électroniques portable; Équipements de jeux vendus en tant qu’unité permettant de jouer un jeu de plateau, un jeu de cartes, un jeu de cartes, un jeu de société, un jeu informatique de type parlé, un jeu cible d’action; Puzzles et puzzles pour manipuler; Cotillons en papier; Chapeaux en papier; Masques en papier; Masques de déguisement et d’Halloween; Planches à roulettes; Patins à glace; Jouets pour aspirer l’eau; Ballons, ballons de jeu, balles de football, balles de base-ball, ballons de basket-ball; Gants de base-ball; Planches de surf; Objets de natation à usage récréatif; Dispositifs flottants de bord à usage récréatif; Planches de bain à usage récréatif; Ailettes de bain; Pistolets à glissière [jouets];
Ustensiles de cuisson et ustensiles de cuisine (jouets); Tirelires; Globes de neige [jouets]; Ornements pour sapins de Noël; Objets de natation; Dispositifs de flottation pour tableaux de bord; Tableaux de bain; Décorations de fête en papier, à savoir chapeaux en papier; Équipements de jeu vendus en tant qu’unité pour jouer à un jeu informatique de type parlactique; Chapeaux en papier;
Classe 30 — Café, thé, cacao et succédanés du café; Riz, tapioca et sagou; Farines et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie; Glaces comestibles; Sucre, miel, sirop de mélasse;
Levure, poudre pour faire lever; Sel, moutarde; Vinaigre, sauces aux fruits, sauces (condiments);
Épices; Glace à rafraîchir; Pâtes alimentaires; Biscuits, céréales pour le petit-déjeuner, gomme bubble, décorations pour gâteaux à base de bonbons, gommes à mâcher, confiseries glacées, biscuits salés, yaourt glacé, crème glacée, bretzels, chips de confiserie, malt à usage alimentaire;
Malt de soja; Biscuits de malt; Sucreries; Bonbons, friandises, bonbons; Chocolat; Confiserie au chocolat; Décorations en chocolat pour arbres de Noël; Gâteaux; Préparations pour gâteaux;
Décorations comestibles pour gâteaux; Pop-corn; Pop-corn aromatisé; En-cas à base de céréales; Gâteaux de riz; En-cas à base de chips de riz; En-cas à base de pain croustillant; Aliments salés préparés à base de farine sous forme d’en-cas; En-cas salés à base de farine; Chips de maïs; Tortillas; Pastilles; Pâtisseries; Crème anglaise; Mélanges pour crème anglaise et poudre;
Boissons à base de café avec du lait; Boissons à base de cacao avec du lait, boissons à base de chocolat, café et boissons à base de café, cacao et boissons à base de cacao; Thé, thé au ginseng, thé noir, thé oolong, orge et feuilles d’orge; Attendrisseurs de viande à usage domestique; Liants pour crème glacée; Plats préparés principalement à base de pâtes alimentaires et de riz; Bases pour la fabrication de shakes à base de lait; Plats cuisinés préparés principalement à base de pâtes

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alimentaires et de riz, plats préparés surgelés principalement à base de pâtes alimentaires et de riz;
Pâtes alimentaires en boîte;
Classe 32 − Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; Boissons à base de fruits et jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons; Jus végétaux pour boissons; Boissons sucrées préparées avec du riz et du malt, poudre de fruits, sirop de fruits, jus de fruits concentrés; Limonades et sirop pour limonades; Sirop de cola; Poudres pour boissons gazeuses; Pastilles pour boissons gazeuses; Boissons sans alcool, à savoir boissons sans alcool, nectars de fruits; Jus de fruits, boissons aux fruits, boissons sans alcool aromatisées aux fruits, punch aux fruits, eau de seltz, sodas, eau potable et boissons pour sportifs; Préparations pour la fabrication d’eaux gazeuses et de jus; Eaux minérales et de source;
Classe 35 — Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Recherches en marketing et affaires commerciales; Promotion; Publicité et promotion fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; Mise à disposition d’espace sur des sites Web pour la publicité de produits et services; Études de marché; Analyse de réactions à la publicité et d’études de marché; Bandes de protection solaire pour le corps et les couches hygiéniques pour le corps et les couches hygiéniques pour le corps et les couches hygiéniques pour le corps humain, ainsi que les bandes et préparations pour le bronzage de la peau, ainsi que les bandes et préparations pour le brassage de la peau, ainsi que les bandes et préparations pour le bronzage de la peau, les préparations pour le bronzage de la peau, les couches électriques et les produits de diagnostic, les couches électriques et les couches hygiéniques, les couches électriques, les couches et les couches hygiéniques pour le corps, les couches et les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches vermiques, les orps ps ps, les couches électriques, les couches et les couches électriques, les couches électriques, les couches et les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques et les couches électriques, ainsi que les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques et les couches électriques, les couches électriques et les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques, les couches électriques et électriques, les machines et les couches électriques, les couches électriques et électroniques, les couches électriques, les couches et les couches électriques, les machines et les machines à air comprimée en poudre, en poudre et en poudre, en poudre et en poudre, tous les magnétiques, tous les machines et les couches électriques, les machines et les couches électriques, les machines et les mains en bref et en matières plastiques, ainsi que les machines à base de destruction massive et en matières synthétiques et en matières synthétiques, en matières plastiques et en matières grasses, ainsi qu’en matières plastiques, en matières synthétiques et en matières plastiques, en matières plastiques, en matières grasses, en matières synthétiques et en matières grasses, en composés d’hygiène et en matières grasses, en matières grasses, en matières organiques et en matières synthétiques, en matières plastiques, en matières synthétiques et en matières organiques, ainsi que de destruction et de destruction massive, en matières synthétiques et en matières plastiques, en matières synthétiques et en matières plastiques, en matières plastiques, en matières grasses, en matières grasses, en matières organiques et en matières grasses, en matières grasses, en matières plastiques et en matières grasses, en matières synthétiques synthétiques et en matières synthétiques pour animaux, en matières synthétiques synthétiques pour animaux, en matières synthétiques pour animaux, en agriculture et en matière d’hygiène et de diagnostic in in peaux d’aquaculture, en composés d’agriculture et en peaux d’animaux, en composés d’animaux, en conserve et en conserve, en agriculture et en composition, en agriculture et en composition, en conserve et en conserve, en conserve et en composition, en conserve et en composition, en conserve et en peau, en conserve et en conserve, en agriculture et en composition, en agriculture et en composition, en agriculture biologique, en agriculture et en formation, en matières plastiques, en matières synthétiques et autres qu’en composition, autres qu’en composition, d’agriculture et autres électriques et d’aquaculture, de production et d’aquaculture, de protection contre les magnétiques, de protection contre les magnétiques, de formation et de formation d’éducation et de production et de production d’aquaculture, de protection contre les magnétiques, d’aquaculture et de formation en matière commerciale et en matières synthétiques et en matières plastiques, en matières plastiques, en combinaison et en conjugen matière à l’art en rapport avec l’art en la fabrication d’animaux, en matières plastiques et en rapport avec l’art en la famille, en matières synthétiques et

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en convoyants en matières plastiques, en matières synthétiques et en convoyants pour animaux, en matières synthétiques et en matières synthétiques pour l’enregistrement, de protection contre les magnétiques, d’enregistrement et de traitement de l’information en rapport que de la famille, à obtention et à l’aquaculture en composition radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive radioactive et de protection de l’aquaculture, de la formation et de protection de l’aquaculture, de la formation et de l’aquaculture, de la formation d’imprimerie et de l’industrie de l’aquaculture, des produits de l’information et de l’information, de la formation, de l’industrie et de l’aquaculture, les verroirs et les vergorge, les convoyants et les machines pour l’imprimerie, les magnétiques, les magnétiques, les magnétiques, de destruction et de tiers pour les magnétiques, les couches électriques et les magnétiques, les machines et les ampoules électriques, les machines à base de destruction et de destruction massive massive, les couches en conserve et les machines à base de couture pour le vinaigre, les coups ps ps et de couches électriques pour la peau, ainsi que les machines à base de gie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie et à l’industrie, à l’industrie, à l’industrie, à base de contrôle et à la protection contre les ververversion, ainsi qu’instruments pour l’agriculture et à la fabrication d’instruments pour le traitement et de formation en matières synthétiques pour le rage en maille, ainsi qu’en nuage (informatique), en génoirs et non électriques, en matières plastiques et en matières plastiques, ainsi qu’en matières plastiques et en matières grasses, ainsi que d’arbres et de production d’enduit d’animaux, ainsi que sur les peaux d’animaux, ainsi que sur les couches d’enduit et en matières plastiques, ainsi que pour le matériel informatique et de traitement de production d’information en matières plastiques, sur les peaux d’ordinateurs et sur les couches en matières plastiques, en matières plastiques, et en matières plastiques pour l’agriculture et à usage industriel pour le traitement et à usage industriel et à base d’information en matières plastiques, en matières plastiques et en matières plastiques, mastics et en matières plastiques pour l’agriculture Courtage de contrats dans le domaine de l’énergie électrique; Informations, conseils et assistance pour tous les services précités;
Classe 41 — Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Services de divertissement sous forme de programmes télévisés d’e-action, comédie, drama et/ou animés;
Production de programmes de télévision télégraphiques, drama et/ou animés; Services de divertissement sous forme de films de comédie, de drama et/ou d’animation cinématographiques animés; Production de films cinématographiques, de comédie, de drama et/ou d’animation de films de cinéma animés; Et des représentations théâtrales animées et en direct; Production et considérants d’enregistrements vidéo et audio; Services d’éducation et de divertissement fournis par le biais d’un réseau informatique mondial; Informations en matière d’éducation et de divertissement fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; Services de jeux électroniques fournis par un réseau informatique mondial; Fourniture de publications en ligne (non téléchargeables); Publication en ligne de livres et revues électroniques (non téléchargeables); Publication et distribution de supports et d’enregistrements imprimés; Publication de partitions; Organisation de spectacles et d’événements sociaux; Services de réservation dans le domaine du divertissement; Services d’artistes de spectacles; Services de clubs de divertissement; Mise à disposition d’équipements et d’installations de danse; Boîtes de nuit, discothèques, musique hall, concert, salle de danse, salle de bains, services de cabaret; Cirques;
Fourniture de divertissement en direct; Production de divertissements en direct; Organisation de spectacles visuels et musicaux; Services de présentation audiovisuelle à des fins de divertissement; Organisation d’événements, d’expositions et de spectacles à des fins de divertissement; Production de divertissements audio; Production d’émissions de variétés avec danseurs et chanteurs; Services de concours musicaux; Organisation de bals; Organisation de spectacles; Services de karaoké; Gestion de services de divertissement; Formation et gestion d’artistes de spectacles; Fourniture de services de divertissement sur des navires de croisière; Services de salle d’arcade; Exploitation de salles de jeux; Services de location de machines de salles de jeux; Services de parcs à thème; Services de parcs d’attractions ayant un thème de films; Services de parcs d’attractions ayant un thème de productions radiophoniques; Services de parcs d’attractions ayant un thème de productions télévisées; Services d’éducation et de formation en rapport avec l’établissement, l’exploitation, l’administration, la gestion et la conduite de parcs d’attractions et à thème; Services de studios cinématographiques; Services de studios d’enregistrement; Divertissement télévisé;

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Services de cinéma; Mise à disposition d’installations de cinéma et de théâtre; Services d’agences de réservation de places de cinéma; Location et location-bail de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; Location de films cinématographiques et cinématographiques; Distribution de films cinématographiques et cinématographiques; Montage de films cinématographiques et cinématographiques; Projection de films cinématographiques et cinématographiques; Organisation et gestion de cinémas et de théâtres; Services d’éducation et de formation en rapport avec l’établissement, l’exploitation, l’administration, la gestion et la conduite des cinémas et des théâtres; Services de formation pour techniciens du cinéma; Mise à disposition d’installations sportives; Mise à disposition d’installations, de services et d’équipements récréatifs; Services de centres de loisir et de lac de boisement; Mise à disposition d’infrastructures, de services et d’équipements de natation; Paletons de bowling et de bowling en vert; Mise à disposition de parcours de golf; Mise à disposition de courts de tennis; Services de clubs de sport et de remise en forme; Mise à disposition d’installations de casinos et de jeux de hasard; Réservation de places de spectacles; Organisation de jeux, de concours et de jeux de questions-réponses; Organisation de concours de beauté; Organisation de compétitions sportives; Location d’équipement de plongée; Location de terrains de sport; Organisation, planification et conduite de conférences, séminaires, expositions et banquets; Informations, conseils et assistance pour tous les services précités;
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Services de conseils en matière de matériel informatique et de logiciels; Programmation pour ordinateurs; Services de support et de conseil pour la gestion de systèmes, de bases de données et d’applications informatiques; Conception graphique pour la compilation de pages Web sur Internet; Informations en matière de matériel informatique ou de logiciels fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Création et maintenance de sites web; Hébergement de sites Web de tiers; Conception de logiciels pour des tiers et services de conseil en informatique; Services d’architecture pour la conception de cinémas et de théâtres; Informations, conseils et assistance pour tous les services précités;
Classe 45 — Services juridiques; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; Services de concession de licences de propriété intellectuelle; Émission de droits de licence sur des films, des productions télévisées et des productions vidéo; Gestion des droits de propriété intellectuelle; Services de conseils juridiques fournis aux exploitants de salles de cinéma.
2 Le 19 avril 2021, l’examinateur a notifié à la demanderesse qu’une date de dépôt ne pouvait être accordée à la demande de marque de l’Union européenne conformément aux articles 32, 41 et 98 (3) et à l’annexe I.A. du RMUE. La notification d’irrégularité reposait sur les conclusions suivantes:
La demande ne peut être considérée comme une demande déposée par voie électronique au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la décision no EX-20-9 du directeur exécutif de l’Office du 3 novembre 2020 concernant les communications par voie électronique. En effet, une liste de services supplémentaires figurant en annexe au formulaire de demande a été déposée.
Pour cette raison, la taxe de base standard complète de 1 000 EUR aurait dû être payée. Cette irrégularité peut être comblée par le paiement de la différence entre la taxe de base réduite pour les demandes par voie électronique et la taxe de base standard, soit 150 EUR.
S’il est remédié à l’irrégularité, la date à laquelle il est remédié à cette irrégularité devient la date de dépôt de la demande.

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Le demandeur s’est vu accorder un délai non prorogeable de deux mois à compter de la notification de la communication pour remédier à l’irrégularité ou présenter des observations en réponse.
3 Par eComm reçue par l’Office le 21 avril 2021, la demanderesse a répondu à la lettre de refus provisoire en autorisant l’Office à débiter immédiatement de son compte courant la taxe supplémentaire de 150 EUR.
4 Le 23 avril 2021, la demanderesse a présenté des observations faisant valoir ce qui suit:
La demande a été déposée par l’intermédiaire de l’espace utilisateur électronique de l’EUIPO le 19 mars 2021 (ci-après la «date de dépôt»). En raison d’une erreur technique affectant le site web de l’EUIPO, il n’a pas été possible d’accéder à la liste des services de la demanderesse compris dans la classe 35 (ci-après les «services compris dans la classe 35») par voie électronique, via l’espace utilisateur en ligne.
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Contrairement au message d’erreur, les services compris dans la classe 35 ne requièrent pas de montage, que ce soit en incluant des points-virgules supplémentaires, ou autrement.
En raison de l’erreur technique — et pour garantir que la protection pour les services compris dans la classe 35 a été revendiquée à partir de la date de dépôt — il était nécessaire plutôt d’annexer les services compris dans la classe 35 à la demande.
Le 19 avril 2021, l’Office a écrit pour indiquer que la demande ne constituait pas une demande déposée par voie électronique étant donné que la liste des services compris dans la classe 35 était jointe au formulaire de demande.
Conformément à la décision no EX-19-1 du directeur exécutif de l’Office du
18 janvier 2019 relative aux communications par voie électronique, la lettre

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de l’Office du 19 avril 2021 sera réputée reçue le 24 avril 2021, soit le cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé la correspondance dans notre boîte de réception.
Dans les cas où a) il n’était pas techniquement possible de déposer les services compris dans la classe 35 par voie électronique en raison d’une erreur sur le site web de l’EUIPO; (B) la notification de l’Office concernant l’irrégularité n’a été réputée reçue que plus d’un mois après la date de dépôt, ce qui a privé la demanderesse de la possibilité de remédier à cette irrégularité dans le délai d’un mois prévu par l’article 32 du RMUE; (C) l’Office a écrit précédemment pour signaler des irrégularités découlant exactement du même problème technique, mais dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande en question (les «notifications antérieures d’irrégularité»), accordant ainsi suffisamment de temps pour remédier à l’irrégularité; (D) l’Office a, dans le cadre de ces notifications antérieures, accordé au demandeur concerné un délai supplémentaire d’un mois pour remédier à l’irrégularité et conserver la date de dépôt initiale; E) la taxe totale pour laquelle l’autorisation a été accordée (2 700 EUR) a en tout état de cause dépassé la taxe de base pour la demande; L’Office estime qu’il convient de rétablir la date de dépôt de la demande avec effet immédiat.
En particulier, la pratique incohérente de l’Office consistant i) à émettre des notifications d’irrégularité avant l’expiration du délai d’un mois prescrit par l’article 32 du RMUE et ii) à accorder des délais de grâce supplémentaires pour remédier à ces irrégularités causera un préjudice important au demandeur, qui n’a pas obtenu un tel traitement. En outre, le fait que l’Office n’ait pas envoyé une notification d’irrégularité en temps utile en l’espèce et/ou un délai supplémentaire de grâce d’un mois pour remédier à la situation contraire à sa pratique existante constitue une violation des principes généraux d’égalité de traitement et de bonne administration.
5 Le 13 mai 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») indiquant qu’une date de dépôt avait été accordée conformément à l’article 41, paragraphe 3, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
La date de dépôt de la demande n’a pas été accordée à la demande en raison d’irrégularités, à savoir que la demande ne saurait être considérée comme une demande déposée par voie électronique car la liste des services compris dans la classe 35 a été présentée en tant qu’annexe au formulaire de demande. Pour cette raison, la taxe de base standard complète aurait dû être payée.
L’Office vous a notifié les irrégularités le 19 avril 2021. Vous avez remédié aux irrégularités dans le délai de deux mois fixé dans cette communication.
Conformément à l’article 41, paragraphe 3, du REMUE, la date de dépôt à accorder est la date à laquelle toutes les irrégularités ont été corrigées. Par conséquent, l’Office décide que la demande est acceptée le 21 avril 2021 comme date de dépôt.

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La taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque pour l’Union européennes’élève à 1 000 EUR. La taxe réduite de 850 EUR pour les dépôts électroniques s’applique à condition que la demande respecte certaines exigences formelles et notamment que chaque expression du libellé des produits et services n’excède pas 512 caractères. Au cours du dépôt, une notice vous a informé de cette limitation, vous invitant à modifier la formulation si vous souhaitez poursuivre le dépôt électronique. Vous avez choisi de maintenir le libellé et d’envoyer la liste de la classe 35 dans une annexe. Par conséquent, votre demande ne satisfait plus aux exigences formelles relatives au dépôt électronique énoncées dans la décision no EX-
20-9 du 3 novembre 2020 du directeur exécutif de l’Office abrogeant la décision no EX-19-1 du 18 janvier 2019.
La spécification de la classe 35 aurait pu être modifiée en répétant autant de fois que nécessaire pour remplir la règle des 512 caractères: «Le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, à savoir peintures, vernis, laques, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un catalogue général de produits, par correspondance, par voie de télécommunications, par le biais d’un grand magasin de merchandising, d’un site Internet, d’un grand magasin, d’un magasin de jouets, d’un cadeau, d’un magasin de vente au détail de films et de télémarques et par l’intermédiaire d’une chaîne d’achat télévisée; Le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir, des préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois, des colorants, des mordants, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un catalogue général de marchandises, par correspondance, par voie de télécommunications, par le biais d’un magasin de commerce général, d’un site Internet, d’un grand magasin, d’un magasin de jouets, de cadeaux et de magasins de vente au détail fantaisie, de films et de télévente et par l’intermédiaire d’une chaîne d’achat télévisée; […]».
L’article 32 du RMUE précise que la date de dépôt de la demande de MUE est déterminée par le paiement de la taxe de dépôt dans un délai d’un mois à compter du dépôt des documents de demande. Ce délai d’un mois pour le paiement de la taxe de dépôt complète est accordé par le règlement et ne peut être annulé. L’Office n’a pas pu soulever d’objection quant au paiement incomplet de la taxe avant l’expiration du délai d’un mois.
6 Le 6 juillet 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 septembre 2021.
Moyens du recours
7 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Dans sa lettre du 23 avril 2021, la demanderesse a notifié à la division d’examen l’existence des notifications antérieures. Un exemple a été joint en

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annexe 2 à la lettre de la requérante du 23 avril 2021. La demanderesse explique que, dans les notifications antérieures concernant les irrégularités, l’Office avait écrit pour signaler les irrégularités découlant exactement du même problème technique, mais dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande en question, ce qui avait prévu un délai suffisant pour remédier à l’irrégularité. En outre, la demanderesse a fait remarquer que dans le cadre de ces notifications antérieures d’irrégularité, l’Office avait fourni au demandeur concerné un délai supplémentaire d’un mois pour remédier à l’irrégularité et conserver la date de dépôt initiale.
– La demanderessesoutient que le fait que l’Office n’ait pas répondu à ses arguments concernant les notifications antérieures (et, de fait, l’existence de ces notifications dans leur ensemble) constitue une violation du principe de motivation adéquate, conformément aux articles 94 à 97 et à l’article 109 du RMUE. La requérante fait valoir que l’existence et l’importance des notifications antérieures ont été un élément important des arguments de la demanderesse. En outre, compte tenu de l’argument de l’Office selon lequel il «ne pouvait pas soulever d’objection concernant le paiement incomplet de la taxe avant la fin du délai d’un mois», ce qui était en contradiction directe avec les éléments de preuve produits, l’exigence de motivation adéquate devient encore plus contraignante, en particulier dans le contexte de l’argumentation développée par la demanderesse concernant la violation du principe d’égalité de traitement. En effet, sans clarification de l’Office concernant les notifications antérieures d’irrégularités, il n’est pas possible pour le demandeur de savoir s’il a également été désavantagé en vertu de ce dernier principe.
Motifs
8 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable. Il n’est cependant pas fondé.
Les dispositions juridiques pertinentes
9 Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du RMUE, une demande de marque de l’Union européenne doit contenir les renseignements suivants: A) une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne; Des indications qui permettent d’identifier le demandeur; La liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé; Une représentation de la marque, qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 4, point b), du RMUE. Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du RMUE, une demande de MUE est soumise au paiement de la taxe de dépôt couvrant une classe de produits ou de services et, le cas échéant, d’une ou de plusieurs taxes par classe pour chaque classe au-delà de la première classe et, le cas échéant, de la taxe de recherche.
10 L’article 31, paragraphe 3, du RMUE dispose que, outre les conditions visées à ses paragraphes 1 et 2, la demande de MUE satisfait aux conditions de forme énoncées dans ledit règlement et dans les actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci. Si ces conditions prévoient une représentation électronique de la marque,

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le directeur exécutif peut décider du format et de la taille maximale du fichier électronique.
11 L’article 5, paragraphe 2, de la décision no EX-20-9 du directeur exécutif de l’Office du 3 novembre 2020 relative aux communications par voie électronique dispose que, si les produits et services demandés ne sont pas introduits uniquement dans le champ prévu à cet effet, au lieu d’être présentés dans un document distinct en tant qu’annexe ou d’être déposés ultérieurement, la demande n’est pas considérée comme une demande déposée par voie électronique et la taxe correspondante pour les demandes non déposées par voie électronique s’applique.
12 Conformément aux annexes I.A.1. et I.A.2. Le RMUE, la taxe de base pour le dépôt d’une demande de MUE individuelle s’élève à 1 000 EUR et la taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque individuelle de l’UE par voie électronique s’élève à 850 EUR.
13 Conformément à l’article 32 du RMUE, la date de dépôt d’une demande de MUE est la date à laquelle les documents contenant les informations visées à l’article 31, paragraphe 1, du RMUE ont été déposés par le demandeur auprès de l’Office, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de ces documents.
14 Conformément à l’article 41, paragraphe 1, point a), du RMUE, l’Office examine si la demande de MUE satisfait aux conditions requises pour une date de dépôt conformément à l’article 32 du RMUE.
15 Lorsque la demande de MUE ne satisfait pas aux exigences visées à l’article 41, paragraphe 1, du RMUE, l’Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités ou au défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
16 L’article 41, paragraphe 3, première phrase, du RMUE dispose que s’il n’est pas remédié, dans ce délai, aux irrégularités ou au défaut de paiement constatées conformément au paragraphe 1, point a), la demande n’est pas traitée en tant que demande de MUE.
17 Conformément à l’article 41, paragraphe 3, dernière phrase, du RMUE, si le demandeur satisfait à la demande de l’Office, celui-ci accorde la date de dépôt de la demande à la date à laquelle il a été remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement constaté.
La décision attaquée
18 Le 19 avril 2021, l’Office a correctement informé que lorsqu’une MUE a été jointe en tant que document distinct, elle ne constitue pas un dépôt électronique au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la décision no EX-20-9 du directeur exécutif de l’Office du 3 novembre 2020 relative à la communication par voie électronique.

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19 Ainsi, conformément à l’annexe I A.1. La taxe à payer pour la demande en cause s’élève à 1 000 EUR.
20 En indiquant sur le formulaire de demande présenté «taxe de base: 850; Taxes supplémentaires: 1 850; Total: 2 700», la demanderesse a autorisé l’Office à retirer 2 700 EUR (et pas plus) du «compte courant de l’EUIPO»:
.
21 Comme indiqué ci-dessus, la taxe réduite de 850 EUR pour les dépôts électroniques s’applique à condition que la demande respecte certaines exigences formelles et, en particulier, que chaque expression du libellé des produits et services n’excède pas 512 caractères. Comme l’a relevé à juste titre l’examinateur, lors du dépôt, une notice informait la demanderesse de cette limitation concernant les caractères, l’invitant à modifier le libellé si elle souhaitait poursuivre le dépôt électronique:
. Contrairement aux clientes de la demanderesse, il ne s’agit pas d’une «question technique» sur la plateforme de l’Office, mais d’une pratique établie. En particulier, la notification susmentionnée fournit des orientations claires au demandeur afin de se conformer à la pratique de l’Office.
22 L’Office n’est pas tenu de rappeler au demandeur le paiement de la taxe (correcte/complète) dans le délai fixé à l’article 32 du RMUE. Au contraire, il incombe à la demanderesse de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que la taxe applicable (et, partant, la totalité) a été acquittée dans le délai prévu par le RMUE [voir 21/10/2021, R 1469/2021-5, YZY (fig.), § 22].
23 La taxe n’ayant pas été intégralement acquittée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de MUE (à savoir le 19 mars 2021) soumise à la taxe de base de 1 000 EUR, l’examinateur a, le 19 avril 2021, informé la demanderesse qu’une date de dépôt ne pouvait être accordée à la demande de MUE conformément aux articles 32, 41 et 98 (3) et à l’annexe I.A. du RMUE. L’examinateur a également demandé à juste titre à la demanderesse de remédier à l’irrégularité ou au défaut de paiement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, comme prévu à l’article 41, paragraphe 3, première phrase, du RMUE. L’Office a en outre informé à juste titre le demandeur que la date à laquelle il est remédié devient la date de dépôt de la demande.
24 À la suite de l’autorisation donnée par la demanderesse à l’Office de déduire le solde du montant de la taxe applicable de son compte de dépôt en réponse à la

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notification d’irrégularité datée du 19 avril 2021, l’Office a correctement accordé le 21 avril 2021 à la demande de MUE comme date de dépôt.
25 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse fait référence à une série de notifications d’irrégularité concernant des demandes de marques non liées, sans fournir d’informations supplémentaires sur les numéros de ces demandes de marque de l’Union européenne. D’après les informations versées au dossier, la chambre de recours ne peut déterminer à quelles «listes» la demanderesse fait référence. Faute de ces informations, la chambre de recours n’est pas en mesure de commenter ces affaires. En tout état de cause, la chambre de recours n’est pas liée par les décisions de première instance et renvoie à cet égard à la décision du 21/10/2021, R 1469/2021-5, YZY (fig.), qui traite des mêmes points de droit que le présent recours. Comme en l’espèce, la chambre de recours avait conclu que la date de dépôt devant être accordée est la date à laquelle il a été remédié à l’irrégularité.
26 Étant donné que la division d’examen a accordé à juste titre le 21 avril 2021 comme date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, le recours doit être rejeté.

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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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LA CHAMBRE
Signature Signature
C. Negro H. Salmi