DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 117 814
Pubity Group Ltd, Waterfold, Worcs Road, Great Witley, Worcs, England, Great Witley WR6 6JT, Royaume-Uni (opposante), représentée par Brandsmiths, Old Pump House, 19 Hooper Street, London Tower Hamlets E1 8BU, Royaume-Uni et Campello ESTEBARANZ
— Cealaw, Avenida Oscar Esplá, 22, 7-D, 03003 Alicante, Espagne (représentants professionnels)
un g a i ns t
Zarity Media Ltd, 16 Waterson Street, London E2 8HL, Royaume-Uni (titulaire), représentée par Sheridans, Seventy Six Wardour Street, London W1F 0UR
, Royaume-Uni (mandataire agréé).
DÉCISION:
1.L'opposition no B 3 117 814 est rejetée dans son intégralité.
2.Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 503 607 «PUBITY» (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 9, 38 et 41.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque britannique no 3 409 570, «Pubity Group Ltd» et la marque britannique non enregistrée «Pubity».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 8 (4) et l’article 8 (5) du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, 8 (4) et 8 (5) du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.

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Décision sur l’opposition no B 3 117 814page de 2 2
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’opposition
Begoña URIARTE VALIENTE Claudia SCHLIE Martina Galle
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.