OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 13/11/2025
PINTZ & PARTNERS LLC Csepreghy utca 2. II. em. H-1085 Budapest HONGRIE
Demande n°: 019220908 Votre référence: Aceenglish Marque: Ace English Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ace English Limited 12 Hulme Square Macclesfield SK11 7SG ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 21/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 41 Enseignement des langues; Formation linguistique; Cours de langues; Instruction en langues; Enseignement linguistique; Classes linguistiques; Enseignement des langues; Cours de langues; Mise à disposition d’écoles de langues et de cours de langues; Services d’enseignement en ligne; Publication de matériel éducatif.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019220908 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 21/08/2025
PINTZ & PARTNERS LLC Csepreghy utca 2. II. em. H-1085 Budapest HONGRIE
Demande n°: 019220908 Votre référence: Aceenglish Marque: Ace English Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ace English Limited 12 Hulme Square Macclesfield SK11 7SG ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Ace English».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 41 Enseignement des langues; Formation linguistique; Cours de langues; Instruction en langues; Enseignement linguistique; Cours de linguistique; Enseignement des langues; Cours de langues; Mise à disposition d’écoles de langues et de cours de langues; Services d’enseignement en ligne; Publication de matériel éducatif.
Caractère descriptif
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : très compétent en langue anglaise.

La signification susmentionnée des mots « Ace English », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

ACE : une personne experte ou très compétente, superbe ; excellente (informations extraites du Collins Dictionary le 21/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ace).

English : l’anglais est la langue parlée en Grande-Bretagne et en Irlande, aux États-Unis, au Canada, en Australie et dans de nombreux autres pays (informations extraites du Collins Dictionary le 21/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/english).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle, en achetant les cours et matériels linguistiques proposés, les consommateurs acquerront d’excellentes compétences en langue anglaise. Par conséquent, le signe décrit la qualité des services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « Ace English » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services vous aident à devenir compétent en anglais. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez

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demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sylvie ALBRECHT Examinatrice