EUIPO, 19 mars 2021, R 1351/2020‑5, Rayo

EUIPO 19 mars 2021

Arguments

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Autre
Retrait de la demande en déchéance
La chambre de recours a pris acte du retrait de la demande en déchéance, ce qui a rendu la décision de la division d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 mars 2021, n° R1351/2020-5
Numéro(s) :	R1351/2020-5
Textes appliqués :	Article 66(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 19 mars 2021
Dans l’affaire R 1351/2020-5
Rayonex Biomedical GmbH Pyramoïdes de Sauerland 1
57368 Lennestadt
Titulaire de la marque de l’Union Allemagne européenne/requérante représentée par le roi Szynka Tilmann von Renesse Patentanwalt Partnerschaft mbB, Mönchenwerther Straße 11, 40545 Düsseldorf, Allemagne
contre;
Roland Liebscher-Bracht Route régionale de Francfort 1b
61352 Bad Homburg
Allemagne Demandeur en annulation/défendeur représentée par Graef Rechtsanwälte, Jungfrauenthal 8, 20149 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 32641 C (marque de l’Union européenne no 4868063)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par A. Pohlmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
19/03/2021, R 1351/2020-5, Rayo

2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 31 janvier 2006, Rayonex Schwingungstechnik
GmbH, qui a été rebaptisée Rayonex Biomedical GmbH le 25 février 2014 («la titulaire de la marque de l’Union européenne»), a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Rayo
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 5, 10 et 44.
2 La demande a été publiée le 30 octobre 2006 et la marque a été enregistrée le 12 avril 2007.
3 Le 6 février 2019, Roland Liebscher-Bracht (ci-après le «demandeur en nullité») a introduit une demande en déchéance contre tous les produits et services de la marque enregistrée. Il a fondé sa demande sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4 Par décision du 8 juin 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a fait droit à la demande en déchéance dans son intégralité et a déclaré la déchéance totale de la marque de l’Union européenne no 4868063 avec effet au 6 février 2019.
5 Le 2 juillet 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 8 octobre 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6 Le 5 janvier 2021, le demandeur en nullité a déclaré retirer la demande en nullité au motif qu’un accord était intervenu avec la titulaire de la marque.
7 Par communication du 20 janvier 2021, la titulaire de la marque de l’UE a été informée du retrait de la demande d’annulation.
8 Le 25 février 2021, la titulaire de la marque de l’UE a informé l’Office qu’un accord sur les dépens avait également été conclu entre les parties.
Considérants
9 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, l’introduction d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, la demande en déchéance peut être retirée jusqu’à ce que la décision de la chambre de recours soit devenue définitive.

3
10 Il est pris acte du retrait de la demande en déchéance. La décision de la division d’annulation n’est pas définitive et la marque de l’Union européenne contestée reste inscrite sans modification dans le registre des marques de l’Union européenne.
Coûts
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, l’article 109, paragraphe 4, du RMUE dispose que la partie qui met fin à la procédure en retirant une demande en déchéance ou en renonçant à la marque de l’Union européenne supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
12 Or, en l’espèce, le retrait de la demande repose sur un accord amiable entre les parties. Cet accord a été notifié à l’Office par le demandeur en nullité ayant obtenu gain de cause dans la procédure d’annulation et comprenait également les frais. Cela ressort expressément de la communication de la titulaire de la marque de l’UE (voir point 8 ci-dessus). La chambre de recours prend acte du régime dérogatoire des parties en matière de dépens, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE; une décision officielle sur les dépens n’est donc pas nécessaire.

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. La procédure d’annulation et de recours est close à la suite du retrait de la demande en déchéance.
2. En raison du retrait de la demande en nullité, la décision attaquée est devenue sans objet.
3. La chambre de recours prend acte du fait que les parties se sont mises d’accord sur les dépens.
Signés
A. Pohlmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema